Code de l’organisation judiciaire

@@ -414,6 +414,12 @@ Devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l'initiative des parties l

 Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.

+###### Article L212-5-2

+

+Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal judiciaire en paiement d'une somme n'excédant pas ce montant peuvent, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, être traitées dans le cadre d'une procédure dématérialisée. Dans ce cas, la procédure se déroule sans audience.

+

+Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande. Le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande s'il estime que, compte tenu des circonstances de l'espèce, une audience n'est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Le refus de tenir une audience ne peut être contesté indépendamment du jugement sur le fond.

+

 ##### Section 2 : Le parquet

 ###### Article L212-6

@@ -2990,7 +2996,7 @@ Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière de mar

 ####### Article R211-7-1

-Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions prévues au II de l'article 2450 du code civil.

+Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions prévues au II de l'article 2444 du code civil.

 ####### Article D211-7-2

@@ -8508,7 +8514,7 @@ Cantons de Brantôme, Bussière-Badil, Champagnac-de-Belair, Excideuil, Hautefor

   <td>Bordeaux</td>

   <td align="left"/><td align="justify">

-Cantons d'Auros, Bazas, Bègles, Blanquefort, Bordeaux 1er Canton, Bordeaux 2e Canton, Bordeaux 3e Canton, Bordeaux 4e Canton, Bordeaux 5e Canton, Bordeaux 6e Canton, Bordeaux 7e Canton, Bordeaux 8e Canton, Cadillac, Captieux, Carbon-Blanc, Castelnau-de-Médoc, Cenon, Créon, Floirac, Gradignan, Grignols, La Brède, La Réole, Langon, Le Bouscat, Lesparre-Médoc, Lormont, Mérignac 1er Canton, Mérignac 2e Canton, Monségur, Pauillac, Pellegrue, Pessac 1er Canton, Pessac 2e Canton, Podensac, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Macaire, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Symphorien, Saint-Vivien-de-Médoc, Sauveterre-de-Guyenne, Talence, Targon, Villandraut et Villenave-d'Ornon .</td>

+Cantons d'Auros, Bazas, Bègles, Blanquefort, Bordeaux 1er Canton, Bordeaux 2e Canton, Bordeaux 3e Canton, Bordeaux 4e Canton, Bordeaux 5e Canton, Bordeaux 6e Canton, Bordeaux 7e Canton, Bordeaux 8e Canton, Cadillac, Captieux, Carbon-Blanc, Castelnau-de-Médoc, Cenon, Créon, Floirac, Gradignan, Grignols, La Brède, La Réole, Langon, Le Bouscat, Lesparre-Médoc, Lormont, Mérignac 1er Canton, Mérignac 2e Canton, Monségur, Pauillac, Pellegrue, Pessac 1er Canton, Pessac 2e Canton, Podensac, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Macaire, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Symphorien, Saint-Vivien-de-Médoc, Sauveterre-de-Guyenne, Talence, Targon, Villandraut et Villenave-d'Ornon.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="left"/><td align="left">

@@ -8517,10 +8523,8 @@ Arcachon</td>

   <td>Cantons d'Arcachon, Audenge, Belin-Béliet et La Teste-de-Buch.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Libourne</td>

-  <td align="left"/><td align="justify">

-

-Cantons de Blaye, Bourg, Branne, Castillon-la-Bataille, Coutras, Fronsac, Guîtres, Libourne, Lussac, Pujols, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Savin et Sainte-Foy-la-Grande.</td>

+  <td colspan="2">Libourne</td>

+  <td align="justify">Cantons de Blaye, Bourg, Branne, Castillon-la-Bataille, Coutras, Fronsac, Guîtres, Libourne, Lussac, Pujols, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Savin et Sainte-Foy-la-Grande.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" colspan="3">Cour d'appel de Bourges</td>

@@ -11289,6 +11293,40 @@ Siège, ressort et compétences matérielles des tribunaux judiciaires spéciale

 - Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation.</td>

   <td>Ressorts des tribunaux judiciaires du département du Loiret</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="4">Cour d'appel de Pau</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="4">Département des Landes</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Mont de Marsan</td>

+  <td>-Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;

+

+- Des actions en responsabilité médicale ;

+- Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial.</td>

+  <td>-Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts.</td>

+  <td>Ressorts des tribunaux judiciaires du département des Landes</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Dax</td>

+  <td>-Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier ;

+

+- Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ;

+- Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ;

+- Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ;

+- Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ;

+- Les actions en contestation des décisions des assemblées générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.</td>

+  <td>-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code du travail ;

+

+- Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la sécurité sociale ;

+- Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation ;

+- Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action sociale et des familles ;

+- Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'urbanisme ;

+- Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle ;

+- Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.</td>

+  <td>Ressorts des tribunaux judiciaires du département des Landes</td>

+ </tr>

 </tbody></table>

 ### Article Annexe Tableau V