Code de l’organisation judiciaire


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Version consolidée au 25 décembre 2021 (version a21463e)
La précédente version était la version consolidée au 24 décembre 2021.

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####### Article L211-16
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Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :
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1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ;
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2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions 
mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3
prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII
 du code de la sécurité sociale ;
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3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail.