Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 9 octobre 2021 (version e3625c5)
La précédente version était la version consolidée au 30 septembre 2021.

... ... 
@@ -13290,7 +13290,7 @@ SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTI
13290 13290 
   <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Rennes</td>
13291 13291 
  </tr>
13292 13292 
  <tr>
13293 
-  <td align="justify">Rennes</td>
13293 
+  <td align="justify">Brest</td>
13294 13294 
   <td align="justify">Ressort de la cour d'appel de Rennes</td>
13295 13295 
  </tr>
13296 13296 
  <tr>