Code de l’organisation judiciaire

@@ -2970,6 +2970,10 @@ II. ‒ En matière pénale, les tribunaux judiciaires spécialement désignés

 12° Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

+####### Article D211-4-1

+

+Le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 sont fixés conformément au tableau IV-IV annexé au présent code.

+

 ####### Article D211-5

 Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau V annexé au présent code.

@@ -9872,7 +9876,7 @@ Thiers</td>

   <td>Evreux</td>

   <td align="left"/><td align="justify">

-Cantons d'Amfreville-la-Campagne (à l'exception de la fraction de commune des Monts du Roumois), Breteuil, Conches-en-Ouche, Damville, Évreux-Est, Évreux-Nord, Évreux-Ouest, Évreux-Sud, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Nonancourt, Pacy-sur-Eure, Pont-de-l'Arche, Rugles, Saint-André-de-l'Eure, Val-de-Reuil, Verneuil-sur-Avre, Vernon-Nord et Vernon-Sud.</td>

+Cantons de Breteuil, Conches-en-Ouche, Damville, Évreux-Est, Évreux-Nord, Évreux-Ouest, Évreux-Sud, Nonancourt, Pacy-sur-Eure, Rugles, Saint-André-de-l'Eure, Verneuil-sur-Avre, Vernon-Nord et Vernon-Sud.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="left"/><td align="left">

@@ -9883,8 +9887,8 @@ Bernay</td>

  <tr>

   <td align="left"/><td align="left">

-Les Andelys</td>

-  <td align="justify">Cantons d'Écos, Étrépagny, Fleury-sur-Andelle, Gisors, Les Andelys et Lyons-la-Forêt.</td>

+Louviers</td>

+  <td align="justify">Cantons d'Amfreville-la-Campagne (à l'exception de la fraction de commune des Monts du Roumois), Écos, Étrépagny, Fleury-sur-Andelle, Gaillon, Gaillon-Campagne, Gisors, Le Neubourg, Les Andelys, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Lyons-la-Forêt, Pont-de-l'Arche et Val-de-Rueil.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" colspan="3">Seine-Maritime</td>

@@ -10201,7 +10205,7 @@ et de la juridiction de proximité</center></td>

 ### Article Annexe Tableau IV-I

-<center>Conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable (annexe R. 123-26)</center><center>Tableau IV-I</center>

+Conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable (annexe R. 123-26)

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -10351,12 +10355,6 @@ et de la juridiction de proximité</center></td>

  <tr>

   <td>Maison de justice et du droit de Pontivy</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Cour d'appel de Rouen</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Conseil de prud'hommes de Louviers</td>

- </tr>

  <tr>

   <td align="center">Cour d'appel de Versailles</td>

  </tr>

@@ -10785,7 +10783,7 @@ DE PROXIMITE</th>

  <tr>

   <td>Rouen</td>

   <td>Evreux</td>

-  <td>Bernay, Les Andelys.</td>

+  <td>Bernay, Louviers</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Saint-Denis</td>

@@ -11015,8 +11013,10 @@ DE PROXIMITE</th>

  <tr>

   <td>Cayenne</td>

   <td>Cayenne</td>

-  <td>Saint-Laurent-du-Maroni.</td>

-  <td align="justify">Affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;</td>

+  <td>Saint-Laurent-du-Maroni</td>

+  <td align="justify">1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

+

+2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ;</td>

  </tr>

  <tr>

   <td rowspan="7">Colmar</td>

@@ -11098,6 +11098,141 @@ DE PROXIMITE</th>

  </tr>

 </tbody></table>

+### Article Annexe Tableau IV-IV

+

+Siège, ressort et compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3

+

+(annexe de l'article D. 211-4-1)

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>Siège</th>

+  <th>Compétences civiles

+

+(conformément à l'article R. 211-4 I)</th>

+  <th>Compétences pénales

+

+(conformément à l'article R. 211-4 II)</th>

+  <th>Ressort</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="4">Cour d'appel de Grenoble</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="4">Département de l'Isère</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Grenoble</td>

+  <td>-Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;

+

+- Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier ;

+- Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ;

+- Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ;

+- Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ;

+- Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ;

+- Les actions en contestation des décisions des assemblées générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.</td>

+  <td>-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation ;

+

+- Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle ;

+- Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts.</td>

+  <td>Ressort des tribunaux judiciaires du département de l'Isère</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="4">Cour d'appel de Metz</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="4">Département de la Moselle</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Metz</td>

+  <td>-Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;

+

+- Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ;

+- Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ;

+- Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile.</td>

+  <td>-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action sociale et des familles ;

+

+- Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la sécurité sociale ;

+- Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle ;

+- Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ;

+- Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'urbanisme.</td>

+  <td>Ressorts des tribunaux judiciaires du département de la Moselle</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="4">Cour d'appel de Montpellier</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="4">Département de l'Hérault</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Montpellier</td>

+  <td>-Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;

+

+- Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial.</td>

+  <td>-Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts.</td>

+  <td>Ressorts des tribunaux judiciaires du département de l'Hérault</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Béziers</td>

+  <td>-Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ;

+

+- Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier.</td>

+  <td>-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle.</td>

+  <td>Ressorts des tribunaux judiciaires du département de l'Hérault</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="4">Département de l'Aude</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Narbonne</td>

+  <td>-Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ;

+

+- Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ;

+- Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ;</td>

+  <td>-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code du travail ;

+

+- Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'urbanisme ;

+- Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ;

+- Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.</td>

+  <td>Ressort des tribunaux judiciaires du département de l'Aude</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Carcassonne</td>

+  <td>-Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;

+

+- Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier ;

+- Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ;</td>

+  <td>-Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action sociale et des familles ;

+

+- Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la sécurité sociale ;

+- Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation ;

+- Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle.</td>

+  <td>Ressort des tribunaux judiciaires du département de l'Aude</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="4">Cour d'appel d'Orléans</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="4">Département du Loiret</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Orléans</td>

+  <td>-Des actions en responsabilité médicale ;

+

+- Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés.</td>

+  <td>-Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts.</td>

+  <td>Ressorts des tribunaux judiciaires du département du Loiret</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Montargis</td>

+  <td align="left"/><td align="left">

+

+- Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

+- Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation.</td>

+  <td>Ressorts des tribunaux judiciaires du département du Loiret</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

 ### Article Annexe Tableau V

 <center>Siège et ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions