Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juillet 2021 (version ee79f44)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2021.

... ...
@@ -10465,7 +10465,7 @@ DE PROXIMITE</th>
10465 10465
 
10466 10466
 36° Des demandes de désignation d'expert prévues à l'article L. 429-32 du code de l'environnement ;
10467 10467
 
10468
-37° Des actions mentionnées à l'article R. 136-2 du code de la construction et de l'habitation ;
10468
+37° Des actions mentionnées aux articles R. 113-7 à R. 113-10 du code de la construction et de l'habitation ;
10469 10469
 
10470 10470
 38° Des actions mentionnées à l'article L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles ;
10471 10471