Code de l’organisation judiciaire

@@ -370,6 +370,10 @@ Les oppositions sont formées devant le tribunal judiciaire spécialement désig

 Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer sont transmises par le greffe du tribunal judiciaire spécialement désigné aux tribunaux judiciaires territorialement compétents.

+####### Article L211-19

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+Le tribunal judiciaire de Paris connaît des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne et relevant de la compétence du procureur européen conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, dans les cas et conditions prévus par le code de procédure pénale.

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 ####### Article L211-20

 Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît :

@@ -424,6 +428,10 @@ Le procureur de la République représente, en personne ou par ses substituts, l

 Le siège du ministère public devant le tribunal de police est occupé par le procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et conditions prévus aux articles 45 à 48 du code de procédure pénale.

+###### Article L212-6-1

+

+Nonobstant les articles L. 122-2 et L. 212-6, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris est exercé par le procureur européen ou ses délégués pour les affaires relevant de ses attributions.

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 ###### Article L212-7

 Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorités administratives du département et assurer la coordination des activités s'y rapportant. Celui-ci tient les autres procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur général.

@@ -638,6 +646,10 @@ Au sein des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est susceptible de se

 5° La diffusion auprès des magistrats du ressort des informations permettant d'aider à prévenir les actes de terrorisme.

+###### Article L213-13

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+Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire de Paris pour la poursuite des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

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 #### Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions

 ##### Article L214-1

@@ -1134,6 +1146,10 @@ Ces assesseurs sont choisis par le premier président dans le ressort de la cour

 Le procureur général représente en personne, ou par ses substituts, le ministère public près la cour d'appel.

+###### Article L312-8

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+Nonobstant les articles L. 122-3 et L. 312-7, le ministère public près la cour d'appel de Paris est exercé par le procureur européen ou ses délégués pour les affaires relevant de ses attributions.

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 ##### Section 3 : Le greffe

 ##### Section 4 : La chambre détachée de Cayenne