Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 20 janvier 2021 (version ab5a6a0)
La précédente version était la version consolidée au 11 janvier 2021.

@@ -4587,7 +4587,7 @@ La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître :
                      ###### Article D311-12
                     -La cour d'appel d'Amiens est compétente pour connaître des litiges mentionnés au 4° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale.
                     +La cour d'appel d'Amiens est compétente pour connaître des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
                      ###### Article D311-12-1

Code de l’organisation judiciaire

Version consolidée au 20 janvier 2021 (version ab5a6a0)La précédente version était la version consolidée au 11 janvier 2021.

Version consolidée au 20 janvier 2021 (version ab5a6a0)
La précédente version était la version consolidée au 11 janvier 2021.