Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 janvier 2021 (version 6993ee2)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2021.

... ...
@@ -10244,12 +10244,6 @@ et de la juridiction de proximité</center></td>
10244 10244
  <tr>
10245 10245
   <td>Conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin</td>
10246 10246
  </tr>
10247
- <tr>
10248
-  <td align="center">Cour d'appel de Cayenne</td>
10249
- </tr>
10250
- <tr>
10251
-  <td align="justify">Maison de justice et du droit de Saint-Laurent-du-Maroni</td>
10252
- </tr>
10253 10247
  <tr>
10254 10248
   <td align="center">Cour d'appel de Chambéry</td>
10255 10249
  </tr>