Code de l’organisation judiciaire

@@ -306,7 +306,7 @@ Le tribunal judiciaire connaît des actions de groupe définies au chapitre III

 ####### Article L211-9-3

-I. - Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls, dans l'ensemble de ce département :

+I. - Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls, dans l'ensemble des ressorts de ces juridictions :

 1° De certaines des matières civiles dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières ;

@@ -354,6 +354,16 @@ Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :

 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail.

+####### Article L211-20

+

+Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît :

+

+1° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil ;

+

+2° Des actions en responsabilité civile prévues par le code de l'environnement ;

+

+3° Des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l'application de ces conventions.

+

 ##### Section 2 : Compétence territoriale

 #### Chapitre II : Organisation et fonctionnement

@@ -1530,7 +1540,7 @@ Les modalités d'application des dispositions prévues au premier alinéa du pr

 ##### Article L531-1

-Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier ainsi que les articles L. 211-17, L. 211-18, L. 212-5-1 et L. 212-5-2 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

+Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier, les articles L. 211-17, L. 211-18, L. 211-19, L. 211-20, L. 212-5-1, L. 212-5-2, L. 212-6-1 et L. 213-13 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

 ##### Article L531-2

@@ -1674,7 +1684,7 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les artic

 ##### Article L551-1

-Sont applicables en Polynésie française le livre Ier, les articles L. 211-17 et L. 211-18 ainsi que le 3° de l'article L. 261-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

+Sont applicables en Polynésie française le livre Ier, les articles L. 211-17, L. 211-18, L. 211-19, L. 211-20, L. 212-6-1, L. 213-13 et le 3° de l'article L. 261-1 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

 ##### Article L551-2

@@ -1842,7 +1852,7 @@ Le service des greffes de la cour d'appel et du tribunal de première instance e

 ##### Article L561-1

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie le livre Ier, les articles L. 211-17, L. 211-18 et L. 532-17 ainsi que le 3° de l'article L. 261-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie le livre Ier, les articles L. 211-17, L. 211-18, L. 211-19, L. 211-20, L. 212-6-1, L. 213-13, le 3° de l'article L. 261-1 et l'article L. 312-8 ainsi que l'article L. 532-17 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

 ##### Article L561-2