Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 5 octobre 2020 (version dbdbf02)
La précédente version était la version consolidée au 25 juillet 2020.

2761 2761
######## Article R211-3-15
2762 2762

                                                                                    
2763 2763
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :
2764 2764

                                                                                    
2765 2765
1° Des 
représentants
membres de la délégation
 du personnel aux comités
 sociaux et économiques
 d'entreprise, aux comités
 sociaux et économiques
 d'établissement et aux comités 
sociaux et économiques 
centraux d'entreprise ;
2766 2766

                                                                                    
2767 2767
Des délégués du personnel
(Abrogé)
 ;
2768 2768

                                                                                    
2769 2769
3° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes ;
2770 2770

                                                                                    
2771 2771
4° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
2772 2772

                                                                                    
2773 2773
5° Des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
2774 2774

                                                                                    
2775 2775
6° Des délégués de bord de la marine marchande ;
2776 2776

                                                                                    
2777 2777
7° Des représentants du personnel aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales ;
2778 2778

                                                                                    
2779 2779
8° Des représentants des assujettis aux assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole ;
2780 2780

                                                                                    
2781 2781
9° Des représentants des professionnels de la santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans les unions régionales des professionnels de santé.
   

                    
2783 2783
######## Article R211-3-16
2784 2784

                                                                                    
2785 2785
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation 
:
2786

                                                                                    
2787 2785
1° Des
des
 délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités 
sociaux et économiques 
d'entreprise, aux comités
 sociaux et économiques
 d'établissement, aux comités
 sociaux et économiques
 centraux d'entreprise et aux comités de groupe
 ;
2788

                                                                                    
2789 2785
2° De la délégation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
.