Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 1er avril 2020 (version 028c1e9)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2020.

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###### Article D311-8
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Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur 
général 
de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et
 des marques, de nullité ou de déchéance
 des marques, en matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des modifications de ce cahier des charges sont fixés conformément au tableau XVI annexé au présent code.