Code de l’organisation judiciaire

### Article Annexe Tableau IV-III

COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DE DOLE, GUEBWILLER, GUINGAMP, HAGUENAU, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, MARMANDE, MILLAU, MOLSHEIM, SAINT-MARTIN, SAINT-LAURENT-DU-MARONI, SAINT-AVOLD, SARREBOURG, SCHILTIGHEIM, SÉLESTAT ET THANN

(annexe de l'article D. 212-19-1)

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>COUR D'APPEL</th>

  <th>TRIBUNAL JUDICIAIRE</th>

  <th>CHAMBRES

DE PROXIMITE</th>

  <th>COMPETENCE MATERIELLE</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>Agen</td>

  <td align="justify">Agen</td>

  <td>Marmande</td>

  <td align="justify">1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil ;

3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ;

4° Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale.

5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Basse-Terre</td>

  <td>Basse-Terre</td>

  <td>Saint-Martin</td>

  <td align="justify">1° Sous réserve 

du 2

des 2° et 3

°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ;

2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité

 ;

3° Fonctions relevant de la compétence du juge des libertés et de la détention

.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Besançon</td>

  <td>Lons-le-Saunier</td>

  <td>Dole</td>

  <td>1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil ;

3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ;

4° Contraventions.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Cayenne</td>

  <td>Cayenne</td>

  <td>Saint-Laurent-du-Maroni.</td>

  <td align="justify">Affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;</td>

 </tr>

 <tr>

  <td rowspan="7">Colmar</td>

  <td rowspan="2">Colmar</td>

  <td>Guebwiller</td>

  <td align="justify" rowspan="9">1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

2° En matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ;

3° Fonctions de tribunal de l'exécution ;

4° Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ;

5° Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritier et scellés ;

6° Registre des associations de droit local ;

7° Saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce quel que soit le montant des causes de la saisie.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Sélestat</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Mulhouse</td>

  <td>Thann</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Saverne</td>

  <td>Molsheim</td>

 </tr>

 <tr>

  <td rowspan="3">Strasbourg</td>

  <td>Haguenau</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Illkirch-Graffenstaden</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Schiltigheim</td>

 </tr>

 <tr>

  <td rowspan="2">Metz</td>

  <td>Metz</td>

  <td>Sarrebourg</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Sarreguemines</td>

  <td>Saint-Avold</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Montpellier</td>

  <td>Rodez</td>

  <td>Millau</td>

  <td align="justify">1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil ;

3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ;

4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ;

5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale ;

6° Contraventions.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Rennes</td>

  <td>Saint-Brieuc</td>

  <td>Guingamp</td>

  <td align="justify">1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014 ;

3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ;

4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ;

5° Contraventions.</td>

 </tr>

</tbody></table>