Code de l’organisation judiciaire

@@ -164,7 +164,7 @@ Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridic

 ###### Article L122-3

-Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du second degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel par le procureur général.

+Sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du second degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel par le procureur général.

 ##### Section 2 : Fonctionnement

@@ -526,6 +526,20 @@ Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l

 6° En matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires.

+###### Article L213-12

+

+Au sein des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est susceptible de se trouver une forte concentration de personnes soutenant ou adhérant à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme, dont la liste est fixée par le ministre de la justice, un magistrat du ministère public, désigné par le procureur de la République, est chargé des missions suivantes :

+

+1° L'information du procureur de la République antiterroriste de tous les faits en lien avec des affaires en cours susceptibles de faire l'objet d'investigations de sa part ;

+

+2° L'information du procureur de la République antiterroriste sur l'état de la menace terroriste dans son ressort ;

+

+3° La participation aux instances locales de prévention, de détection et de suivi du terrorisme et de la radicalisation ;

+

+4° Le suivi des personnes placées sous main de justice dans son ressort et qui sont identifiées comme étant radicalisées ;

+

+5° La diffusion auprès des magistrats du ressort des informations permettant d'aider à prévenir les actes de terrorisme.

+

 #### Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions

 ##### Article L214-1

@@ -568,7 +582,7 @@ Lorsque le tribunal de grande instance est saisi d'un litige entre citoyens de s

 ###### Article L217-1

-Est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale.

+Sont placés auprès du tribunal judiciaire de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier et un procureur de la République antiterroriste, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale.

 ###### Article L217-2

@@ -582,6 +596,16 @@ Par dérogation à l'article L. 122-4, le procureur de la République financier

 Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier que si elles le prévoient expressément.

+###### Article L217-5

+

+Lorsque le renforcement temporaire et immédiat du parquet antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris apparaît indispensable pour assurer le traitement des procédures, le procureur de la République antiterroriste peut requérir un ou plusieurs magistrats du parquet de Paris dont les noms figurent sur une liste arrêtée par le procureur général près la cour d'appel de Paris pour chaque année civile, après avis du procureur de la République et du procureur de la République antiterroriste.

+

+Le procureur de la République antiterroriste informe le procureur général et le procureur de la République de Paris des réquisitions de magistrats auxquelles il procède.

+

+Le procureur général veille à ce que ce dispositif soit utilisé le temps strictement nécessaire au traitement de l'accroissement temporaire d'activité du parquet antiterroriste.

+

+Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

+

 ##### Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme

 ###### Article L217-6

@@ -3595,7 +3619,9 @@ Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l'accomplissement au gref

 ##### Article R217-1

 Les articles R. 111-6, R. 122-2, R. 122-3, R. 122-4, R. 122-5, R. 212-1, R. 212-6, R. 212-12, R. 212-14, R. 212-15, R. 212-16, R. 212-24, R. 212-25, R. 212-31,

-R. 212-35, R. 212-42, R. 212-44, R. 212-45, R. 212-51 et R. 212-55 sont applicables selon les cas au parquet financier ou aux membres intéressés du parquet financier, dans la limite de leurs attributions. Les autres dispositions réglementaires du présent code faisant mention du parquet ou de membres du parquet ne sont applicables au parquet financier ou aux membres du parquet financier que si elles le prévoient expressément.

+R. 212-35, R. 212-42, R. 212-44, R. 212-45, R. 212-51 et R. 212-55 sont applicables selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.

+

+Les autres dispositions réglementaires du présent code faisant mention du parquet ou de membres du parquet ne sont applicables au parquet financier, au parquet antiterroriste ou à leurs membres que si elles le prévoient expressément.

 ##### Article R217-2

@@ -3603,29 +3629,29 @@ Les attributions des chefs de juridiction mentionnées à la section 2 du chapit

 ##### Article R217-3

-L'assemblée des magistrats du parquet financier est une formation de l'assemblée générale du tribunal de grande instance de Paris. Cette assemblée comprend :

+L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste sont des formations de l'assemblée générale du tribunal de grande instance de Paris. Ces assemblées comprennent respectivement :

-1° Les magistrats du parquet financier ;

+1° Les magistrats du parquet financier ou du parquet antiterroriste ;

-2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet financier.

+2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet financier ou au parquet antiterroriste.

-Les auditeurs de justice, en stage au parquet financier, assistent à l'assemblée des magistrats du parquet financier.

+Les auditeurs de justice, en stage au parquet financier ou au parquet antiterroriste, assistent à l'assemblée des magistrats du parquet financier ou du parquet antiterroriste.

 ##### Article R217-4

-Le procureur de la République financier préside l'assemblée des magistrats du parquet financier. Celle-ci peut entendre le président du tribunal de grande instance à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de ses membres ou à celle du président lui-même.

+Le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste président chacun l'assemblée des magistrats du parquet qu'ils dirigent. Celles-ci peuvent entendre le président du tribunal de grande instance à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de leurs membres ou à celle du président lui-même.

 ##### Article R217-5

-L'assemblée des magistrats du parquet financier émet un avis sur :

+L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste émettent respectivement un avis sur :

-1° L'organisation des services du parquet financier ;

+1° L'organisation de leurs services ;

-2° Les relations avec les services de police judiciaire ;

+2° Leurs relations avec les services de police judiciaire ;

 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ;

-4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles relevant de ses attributions, conformément au code de procédure pénale ;

+4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles relevant de leurs attributions, conformément au code de procédure pénale ;

 5° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal.

@@ -3637,7 +3663,15 @@ Pour l'application des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier

 2° Il y a lieu de lire : " secrétariat des parquets autonome " à la place de : " secrétariat de parquet autonome " ;

-3° L'assemblée des magistrats du siège et des parquets comprend les membres de l'assemblée des magistrats du siège, de l'assemblée des magistrats du parquet et de l'assemblée des magistrats du parquet financier.

+3° L'assemblée des magistrats du siège et des parquets comprend les membres de l'assemblée des magistrats du siège, de l'assemblée des magistrats du parquet de l'assemblée des magistrats du parquet financier et de l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste.

+

+##### Article R217-7

+

+Lorsque le procureur de la République antiterroriste requiert un ou plusieurs magistrats du parquet de Paris en application de l'article L. 217-5, il précise le motif et la durée des réquisitions auxquelles il procède.

+

+##### Article R217-8

+

+La liste arrêtée par le procureur général en application de l'article L. 217-5 peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition du parquet de Paris.

 #### Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16