Code de l’organisation judiciaire

@@ -3575,17 +3575,19 @@ Pour l'application des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier

 #### Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16

-##### Article R218-1

+##### Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

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+###### Article R218-1

 Le premier président de la cour d'appel fixe, pour les tribunaux ayant compétence sur son ressort, le nombre d'assesseurs titulaires et d'assesseurs suppléants qui doivent figurer sur la liste prévue à l'article L. 218-3.

 La liste comporte un nombre égal d'assesseurs représentant les salariés et d'assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants.

-##### Article R218-2

+###### Article R218-2

 L'autorité administrative chargée d'établir la liste mentionnée à l'article L. 218-3 est le préfet du département du lieu du siège du tribunal spécialement désigné.

-##### Article R218-3

+###### Article R218-3

 Dans les professions non agricoles, en vue de la désignation des assesseurs représentant respectivement les salariés et les non-salariés, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi détermine, à la demande du préfet, les organisations professionnelles les plus représentatives dans le ressort de chaque tribunal.

@@ -3593,7 +3595,7 @@ Il fixe également le nombre des personnes qui doivent être présentées par ch

 Chaque organisation dépose le nombre de candidatures qui lui est attribué auprès du préfet.

-##### Article R218-4

+###### Article R218-4

 Dans les professions agricoles, en vue de la désignation des assesseurs représentant respectivement les salariés et les non-salariés, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine, à la demande du préfet, les organisations professionnelles les plus représentatives dans le ressort de chaque tribunal.

@@ -3601,11 +3603,11 @@ Il fixe également le nombre des personnes qui doivent être présentées par ch

 Chaque organisation dépose le nombre de candidatures qui lui est attribué auprès du préfet.

-##### Article R218-5

+###### Article R218-5

 Après s'être assuré de la recevabilité des candidatures, le préfet transmet la liste au premier président de la cour d'appel. Ce dernier recueille l'avis du président du tribunal de grande instance spécialement désigné compétent avant de procéder à la désignation des assesseurs.

-##### Article R218-6

+###### Article R218-6

 Dans les quinze jours suivant leur désignation, les assesseurs sont invités, par le procureur de la République, à se présenter pour prêter serment devant le tribunal de grande instance.

@@ -3617,7 +3619,7 @@ Il est dressé procès-verbal de la réception de serment.

 La prestation de serment donne droit aux indemnités prévues aux articles R. 218-11 et R. 218-12.

-##### Article R218-7

+###### Article R218-7

 L'installation des assesseurs a lieu, en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du président du tribunal de grande instance, ou du magistrat délégué par lui en présence du procureur de la République.

@@ -3627,13 +3629,13 @@ En cas de nécessité, les assesseurs peuvent être installés par écrit.

 L'installation en audience publique donne droit aux indemnités prévues aux articles R. 218-11 et R. 218-12.

-##### Article R218-8

+###### Article R218-8

 En cas de vacance des fonctions d'un assesseur, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement à la demande du président de la juridiction dans les conditions fixées à l'article L. 218-3.

 Les fonctions de l'assesseur ainsi désigné expirent à l'époque où auraient cessé celles de l'assesseur qu'il remplace.

-##### Article R218-9

+###### Article R218-9

 L'ordonnance prévue à l'article R. 212-6 fixe le nombre et le jour des audiences de la formation collégiale.

@@ -3643,11 +3645,11 @@ Les assesseurs présents peuvent également être convoqués aux audiences suiva

 En cas d'empêchement d'un assesseur, il est immédiatement pourvu à son remplacement par un assesseur titulaire ou suppléant de la même catégorie.

-##### Article R218-10

+###### Article R218-10

 Les assesseurs peuvent être récusés dans les conditions prévues au chapitre II du titre X du livre Ier du code de procédure civile.

-##### Article R218-11

+###### Article R218-11

 Les assesseurs perçoivent, pour chaque audience à laquelle ils participent, l'indemnité prévue à l'article R. 140 du code de procédure pénale.

@@ -3657,10 +3659,34 @@ L'indemnité pour perte de salaire des assesseurs représentant les travailleurs

 L'indemnité pour perte de gain des assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants est fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par audience.

-##### Article R218-12

+###### Article R218-12

 Les assesseurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

+##### Section 2 :  De l'obligation de formation initiale

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+###### Article D218-13

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+Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 218-12 les assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel et n'ayant jamais exercé de mandat dans la formation collégiale du tribunal de grande instance.

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+###### Article D218-14

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+La formation initiale, d'une durée d'une journée, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur des enseignements relatifs à l'organisation judiciaire, au statut et à la déontologie, aux principes de la procédure devant les juridictions désignées ainsi qu'aux grands principes de la protection sociale.

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+Elle est commune aux assesseurs représentant les travailleurs salariés et à ceux représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.

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+###### Article D218-15

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+A l'issue de la formation, et sous réserve d'assiduité, l'Ecole nationale de la magistrature remet à l'assesseur une attestation individuelle de formation, justificative de la réalisation de son obligation de formation.

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+###### Article R218-16

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+L'exercice des fonctions mentionné aux articles L. 218-3 et L. 218-7 comprend le suivi de la formation initiale.

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+###### Article R218-17

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+Le suivi de la formation initiale donne droit aux indemnités mentionnées à l'article R. 218-11 et au remboursement des frais de déplacement et de séjour selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat en mission à l'exclusion de toute autre indemnité.

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 ### TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE

 #### Chapitre Ier : Institution et compétence

@@ -4801,13 +4827,17 @@ Le conseiller désigné établit un rapport annuel sur l'activité des magistrat

 Pour l'application de l'article L. 312-6-2 :

-1° A l'article L. 218-7, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence à la cour d'appel ;

+1° Aux articles L. 218-6 et L. 218-7, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence à la cour d'appel ;

 2° La procédure d'avertissement prévue à l'article L. 218-10 et la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 218-11 s'appliquent aux assesseurs qui siègent à la cour d'appel à l'exception des dispositions mentionnant l'intervention du président du tribunal de grande instance.

 ####### Article R312-13-4

-Pour l'application de l'article R. 218-9 aux assesseurs qui siègent à la cour d'appel mentionnée à l'article L. 311-16, la référence à l'ordonnance prévue à l'article R. 212-6 est remplacée par la référence à l'ordonnance prévue à l'article R. 312-5.

+Les dispositions des articles R. 218-1 à R. 218-17 sont applicables aux assesseurs qui siègent à la cour d'appel mentionnée à l'article L. 311-16 à l'exception des dispositions mentionnant l'avis ou la demande du président du tribunal de grande instance. Pour ces mêmes dispositions, il y a lieu de lire :

+- “ cour d'appel ” ou “ cour ” à la place de : “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal ” ;

+- “ premier président de la cour d'appel ” ou “ premier président de la cour ” à la place de : “ président du tribunal de grande instance ” ou “ président du tribunal ” ;

+- “ procureur général ” à la place de : “ procureur de la République ” ;

+- “ ordonnance prévue à l'article R. 312-5 ” à la place de : “ ordonnance prévue à l'article R. 212-6 ”.

 ##### Section 2 : Le parquet général