Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 1er février 2019 (version 03541b7)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2019.

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####### Article D211-7-2
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Le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour connaître des actions fondées sur l' article L. 163-2 du code électoral .