Code de l’organisation judiciaire

@@ -12237,16 +12237,20 @@ et de la juridiction de proximité</center></td>

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th>TRIBUNAL de grande instance</th>

-  <th>CHAMBRE détachée</th>

+  <th>TRIBUNAL

+de grande instance</th>

+  <th>CHAMBRE

+détachée</th>

   <th>COMPÉTENCE CIVILE</th>

   <th>COMPÉTENCE PÉNALE</th>

  </tr>

  <tr>

   <td>Agen</td>

   <td>Marmande</td>

-  <td>Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.</td>

-  <td>Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.</td>

+  <td>Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil.

+Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.</td>

+  <td>Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale.

+Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Lons-le-Saunier</td>

@@ -12261,8 +12265,8 @@ Contraventions.</td>

   <td>Millau</td>

   <td>Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil.

-Matières relevant de l' article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire .</td>

-  <td>Délits dont la liste est fixée à l' article 398-1 du code de procédure pénale .

+Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.</td>

+  <td>Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale.

 Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.

@@ -12275,19 +12279,11 @@ Contraventions.</td>

 Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014.

-Matières relevant de l' article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire .</td>

-  <td>Délits dont la liste est fixée à l' article 398-1 du code de procédure pénale .

+Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.</td>

+  <td>Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale.

 Contraventions.</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td>Basse-Terre</td>

-  <td>Saint-Martin

-

-Saint-Barthélemy</td>

-<td/>

-  <td>Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale, compositions pénales régies par l'article 41-2 du code de procédure pénale, les procédures d'hospitalisation d'office régies par les articles L. 3211-12 à L. 3211-12-4 du code de la santé publique et l'article 706-137 du code de procédure pénale.</td>

- </tr>

 </tbody></table>

 ### Article Annexe Tableau V