Code de l’organisation judiciaire

@@ -3597,11 +3597,7 @@ Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, des matières énumérées

 ######## Article R221-24

-Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :

-

-1° Des juges des tribunaux de commerce ;

-

-2° Des conseillers prud'hommes.

+Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des juges des tribunaux de commerce.

 ######## Article R221-26

@@ -12215,7 +12211,7 @@ et de la juridiction de proximité</center></td>

  </tr>

 </tbody></table>

-### Article Tableau IV bis

+### Article Annexe Tableau IV bis

 <center>Compétence civile et pénale de certaines chambres détachées</center>

@@ -12227,34 +12223,42 @@ et de la juridiction de proximité</center></td>

   <th>COMPÉTENCE PÉNALE</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Agen</td>

-  <td valign="top">Marmande</td>

-  <td valign="top">Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.</td>

-  <td valign="top">Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.</td>

+  <td>Agen</td>

+  <td>Marmande</td>

+  <td>Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.</td>

+  <td>Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Lons-le-Saunier</td>

-  <td valign="top">Dole</td>

-  <td valign="top">Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil.</td>

-  <td valign="top">Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale.</td>

+  <td>Lons-le-Saunier</td>

+  <td>Dole</td>

+  <td>Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil.</td>

+  <td>Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale.

+

+Contraventions.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Rodez</td>

-  <td valign="top">Millau</td>

-  <td valign="top">Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.</td>

-  <td valign="top">Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.</td>

+  <td>Rodez</td>

+  <td>Millau</td>

+  <td>Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil.

+

+Matières relevant de l' article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire .</td>

+  <td>Délits dont la liste est fixée à l' article 398-1 du code de procédure pénale .

+

+Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.

+

+Contraventions.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Saint-Brieuc</td>

-  <td valign="top">Guingamp</td>

-  <td valign="top">Matières relevant de l'article 311-20 du code civil.

+  <td>Saint-Brieuc</td>

+  <td>Guingamp</td>

+  <td>Matières relevant de l'article 311-20 du code civil.

 Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014.

-Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.</td>

-  <td valign="top">Aucune compétence pénale du 1er janvier 2015 au 28 février 2015 inclus.

+Matières relevant de l' article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire .</td>

+  <td>Délits dont la liste est fixée à l' article 398-1 du code de procédure pénale .

-A compter du 1er mars 2015, délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale.</td>

+Contraventions.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Basse-Terre</td>