Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 décembre 2017 (version 3127174)
La précédente version était la version consolidée au 4 décembre 2017.

... ...
@@ -3641,6 +3641,14 @@ Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la désignation :
3641 3641
 
3642 3642
 2° De la délégation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
3643 3643
 
3644
+######## Article R221-28-1
3645
+
3646
+Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives :
3647
+
3648
+1° Aux modalités d'organisation, à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation sur les accords d'entreprise prévues par les articles L. 2232-12, L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 ;
3649
+
3650
+2° A la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation prévues par les articles L. 2232-21 et L. 2232-23.
3651
+
3644 3652
 ######## Article R221-29
3645 3653
 
3646 3654
 Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la désignation ou à l'élection du représentant des salariés dans les cas prévus par les articles L. 621-4, L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce.