Code de l’organisation judiciaire

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 4 décembre 2017 (version 1d31451)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 2017.

... ... 
@@ -7409,6 +7409,13 @@ Aude</td>
7409 7409 
   <td align="center">Montpellier</td>
7410 7410 
   <td align="center">Lodève, Lunel, Montpellier (La Paillade).</td>
7411 7411 
  </tr>
7412 
+ <tr>
7413 
+  <td align="center" colspan="2">Pyrénées-Orientales</td>
7414 
+ </tr>
7415 
+ <tr>
7416 
+  <td>Perpignan</td>
7417 
+  <td>Perpignan</td>
7418 
+ </tr>
7412 7419 
  <tr>
7413 7420 
   <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Nancy
7414 7421 
 Meurthe-et-Moselle</td>