Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er novembre 2017 (version 1bf2e19)
La précédente version était la version consolidée au 12 octobre 2017.

... ...
@@ -2396,7 +2396,7 @@ Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déter
2396 2396
 
2397 2397
 1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ;
2398 2398
 
2399
-2° Rectification des actes d'état civil ;
2399
+2° Annulation des actes d'état civil ;
2400 2400
 
2401 2401
 3° Successions ;
2402 2402
 
... ...
@@ -3184,6 +3184,10 @@ Cet organe n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle ou sur l'or
3184 3184
 
3185 3185
 Le président du tribunal de grande instance a compétence dans les matières déterminées par les lois et règlements au nombre desquelles figurent les matières mentionnées à la présente sous-section.
3186 3186
 
3187
+####### Article R213-1-1
3188
+
3189
+Le président du tribunal de grande instance connaît de la rectification des actes de l'état civil.
3190
+
3187 3191
 ####### Article R213-2
3188 3192
 
3189 3193
 Le président du tribunal de grande instance connaît :