Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 12 octobre 2017 (version 00a823f)
La précédente version était la version consolidée au 31 août 2017.

4718 4718
####### Article R312-43
4719 4719

                                                                                    
4720 4720
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse :
4721 4721

                                                                                    
4722 4722
1° La liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
4723 4723

                                                                                    
4724 4724
2° La liste des enquêteurs sociaux près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009
 ;
4725

                                                                                    
4724 4726
3° La liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale près la cour d'appel dans les conditions fixées par l' article 5 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 
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