Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2369,7 +2369,7 @@ e) Le bâtonnier de l'ordre des avocats ; |
2369 | 2369 |
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2370 | 2370 |
f) Une ou plusieurs associations œuvrant dans le domaine de la prévention de la délinquance, de l'aide aux victimes ou de l'accès au droit ; |
2371 | 2371 |
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2372 |
-g) Le cas échéant, le président du conseil départemental d'accès au droit. |
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2372 |
+g) Le cas échéant, le président du conseil départemental de l'accès au droit ou en cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président du conseil départemental de l'accès au droit. |
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2373 | 2373 |
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2374 | 2374 |
D'autres collectivités territoriales et d'autres personnes morales intéressées par les missions de la maison de justice et du droit peuvent également être signataires de cette convention. |
2375 | 2375 |
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@@ -2414,7 +2414,7 @@ Le conseil examine les conditions financières de fonctionnement de la maison de |
2414 | 2414 |
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2415 | 2415 |
Le conseil se réunit au moins une fois par an. Il peut entendre toute personne dont il juge l'audition utile. |
2416 | 2416 |
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2417 |
-Il élabore annuellement un rapport général d'activité adressé au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour, qui en assurent la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice. |
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2417 |
+Il élabore annuellement un rapport général d'activité adressé au conseil départemental de l'accès au droit dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit, ainsi qu' au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour, qui en assurent la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice. |
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2418 | 2418 |
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2419 | 2419 |
##### Article R131-9 |
2420 | 2420 |
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