Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5770 | 5770 |
##### Article R441-1 |
| 5771 | 5771 | |
| 5772 | 5772 |
La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis dans une matière autre que pénale mixte pour avis est composée de magistrats appartenant à deux chambres au moins de la Cour désignées par ordonnance du premier président. Elle comprend, outre le premier président, les présidents de chambre et deux conseillers désignés par chaque chambre spécialement concernée. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, il est remplacé par un et doyens des chambres concernées, ainsi qu'un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut au sein de chacune de ces chambres. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre, doyens ou conseillers, il est remplacé par un conseiller de la même chambre désigné par le premier président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace. |
| 5773 | 5773 | |
| 5774 | 5774 |
La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis en matière pénale plénière pour avis comprend, outre le premier président, le président de la chambre criminelle, un président de les présidents et doyens des chambres et un conseiller par chambre désigné par le premier président , quatre conseillers de la chambre criminelle et deux conseillers, désignés par le premier président, appartenant à une autre chambre . En cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre criminelle de l'un des présidents de chambre, doyens ou conseillers , il est remplacé par un conseiller de cette chambre désigné par le premier président ou, à défaut en cas d'empêchement de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace. |
| 5775 | 5775 | |
| 5776 | 5776 |
La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif comprend, outre le premier président, le président de la chambre sociale, un président de chambre désigné par le premier président, quatre conseillers de la chambre sociale et deux conseillers, désignés par le premier président, appartenant à une autre chambre. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace (1). |
| 5777 | ||
| 5778 | 5776 |
La formation plénière pour avis ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents. |