Code de l’organisation judiciaire


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Version consolidée au 11 mars 2017 (version baf08f6)
La précédente version était la version consolidée au 2 mars 2017.

... ...
@@ -958,6 +958,12 @@ Une cour d'appel spécialement désignée connaît :
958 958
 
959 959
 3° Des recours contre les décisions prises par les commissions nationales en matière d'inscription, de retrait ou de discipline des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et des experts en diagnostic d'entreprise.
960 960
 
961
+##### Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel
962
+
963
+###### Article L311-17
964
+
965
+Le premier président d'une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce.
966
+
961 967
 #### Chapitre II : Organisation et fonctionnement
962 968
 
963 969
 ##### Section 1 : Les formations de la cour d'appel
... ...
@@ -4567,6 +4573,12 @@ La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître :
4567 4573
 
4568 4574
 3° Des recours contre les décisions prises par les commissions nationales en matière d'inscription, de retrait ou de discipline des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et des experts en diagnostic d'entreprise.
4569 4575
 
4576
+##### Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel
4577
+
4578
+###### Article D311-13
4579
+
4580
+Le premier président de la cour d'appel de Paris connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce.
4581
+
4570 4582
 #### Chapitre II : Organisation et fonctionnement
4571 4583
 
4572 4584
 ##### Section 1 : Les formations de la cour d'appel