Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2182 | 2182 |
###### Article R123-14 |
| 2183 | 2183 | |
| 2184 | 2184 |
Des personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique, et, le cas échéant, des auxiliaires et des vacataires concourent au fonctionnement des différents services du greffe. |
| 2185 | 2185 | |
| 2186 | 2186 |
Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et temporaire, et après avoir prêté le serment prévu à l'article 26 24 du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires , être chargés des fonctions énumérées à l'article R. 123-13 et d'une partie des fonctions énumérées à l'article R. 123-5. Au-delà d'un délai de quatre mois, ils sont, sur leur demande, déchargés de ces fonctions. |