Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 9 octobre 2016 (version eb1cb7c)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2016.

... ... 
@@ -88,6 +88,16 @@ Les prises de vue et les prises de son ne peuvent faire l'objet d'aucun enregist
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89 89 
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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+##### Article L111-13
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+
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+Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées.
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+
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+Cette mise à disposition du public est précédée d'une analyse du risque de ré-identification des personnes.
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+
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+Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces décisions.
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+
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+Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.
100 
+
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 ### TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
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93 103 
 #### Chapitre Ier : Les juges