Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 14 novembre 2015 (version eebddf3)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2015.

4420 4420
###### Article D311-9
4421 4421

                                                                                    
4422 4422
La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre :
4423 4423

                                                                                    
4424 4424
1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ;
4425 4425

                                                                                    
4426 4426
2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ;
4427 4427

                                                                                    
4428 4428
3° Les décisions du Comité de la protection des obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle ;
4429 4429

                                                                                    
4430 4430
4° Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans les cas et conditions prévus par le code des postes et des communications électroniques ;
4431 4431

                                                                                    
4432 4432
5° Les décisions prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse au titre des articles 18-12
,18-12-1
 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947.