Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
4420 | 4420 |
###### Article D311-9 |
4421 | 4421 | |
4422 | 4422 |
La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre : |
4423 | 4423 | |
4424 | 4424 |
1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ; |
4425 | 4425 | |
4426 | 4426 |
2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ; |
4427 | 4427 | |
4428 | 4428 |
3° Les décisions du Comité de la protection des obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle ; |
4429 | 4429 | |
4430 | 4430 |
4° Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans les cas et conditions prévus par le code des postes et des communications électroniques ; |
4431 | 4431 | |
4432 | 4432 |
5° Les décisions prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse au titre des articles 18-12 ,18-12-1 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947. |