Code de l’organisation judiciaire


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Version consolidée au 1er avril 2015 (version d3d2014)
La précédente version était la version consolidée au 15 mars 2015.

... ...
@@ -1936,7 +1936,7 @@ Le service des greffes de la cour d'appel, du tribunal de première instance et
1936 1936
 
1937 1937
 ### TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX
1938 1938
 
1939
-#### Chapitre unique
1939
+#### Chapitre Ier : Dispositions générales
1940 1940
 
1941 1941
 ##### Article R111-1
1942 1942
 
... ...
@@ -1986,6 +1986,12 @@ Les prises de vue et de son sont assurées par des fonctionnaires du ministère
1986 1986
 
1987 1987
 Lorsqu'il est procédé à l'installation d'un magistrat par écrit, le procès-verbal d'installation fait mention des réquisitions du ministère public.
1988 1988
 
1989
+#### Chapitre II : Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction
1990
+
1991
+##### Article R111-9
1992
+
1993
+Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.
1994
+
1989 1995
 ### TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION  ET DE FONCTIONNEMENT
1990 1996
 
1991 1997
 #### Chapitre Ier : Les juges