Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 mai 2014 (version ca4319a)
La précédente version était la version consolidée au 26 mai 2014.

... ...
@@ -2142,7 +2142,7 @@ Les attributions des régisseurs définies aux articles suivants sont confiées
2142 2142
 
2143 2143
 ###### Article R123-22
2144 2144
 
2145
-Les opérations d'encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont exécutées par ceux-ci pour le compte des comptables directs du Trésor.
2145
+Les opérations d'encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont exécutées par ceux-ci pour le compte des comptables de la direction générale des finances publiques.
2146 2146
 
2147 2147
 ###### Article R123-23
2148 2148