Code de l’organisation judiciaire

@@ -1018,10 +1018,6 @@ Une cour d'appel spécialement désignée exerce les fonctions de tribunal d'app

 Lorsque la cour d'appel est saisie d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.

-##### Article L314-2

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-Pour l'application du 4° de l'article L. 311-7, la référence au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.

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 ### TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL

 #### Chapitre unique

@@ -3161,10 +3157,6 @@ Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l'accomplissement au gref

 #### Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte

-##### Article R216-1

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-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 212-36, les mots : " L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ” sont remplacés par les mots : " 32 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ”.

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 #### Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris

 ##### Article R217-1