Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 mars 2014 (version 7ac2d6b)
La précédente version était la version consolidée au 1er février 2014.

... ...
@@ -264,6 +264,10 @@ Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des action
264 264
 
265 265
 Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
266 266
 
267
+####### Article L211-15
268
+
269
+Les tribunaux de grande instance connaissent des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation.
270
+
267 271
 ##### Section 2 : Compétence territoriale
268 272
 
269 273
 #### Chapitre II : Organisation et fonctionnement
... ...
@@ -1382,7 +1386,7 @@ A Wallis-et-Futuna, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de
1382 1386
 
1383 1387
 ###### Article L532-2
1384 1388
 
1385
-Les dispositions des articles L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
1389
+Les dispositions des articles L. 211-10, L. 211-12 et L. 211-15 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
1386 1390
 
1387 1391
 ###### Article L532-3
1388 1392