Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2354 | 2354 |
####### Article D211-5 |
| 2355 | 2355 | |
| 2356 | 2356 |
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau V annexé au présent code. |
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| 2358 |
Le nombre de ces tribunaux ne peut être inférieur à dix. |