Code de l’organisation judiciaire


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... ...
@@ -224,7 +224,7 @@ Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des recours :
224 224
 
225 225
 ####### Article L211-6
226 226
 
227
-Le tribunal de grande instance connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels dans les cas prévus par l'article 52 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions particulières en matière d'honoraires d'avocats énoncées à l'article L. 311-7 du présent code et à l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, et d'honoraires d'avoués énoncées par l'article 5 de la loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats.
227
+Le tribunal de grande instance connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels dans les cas prévus par l'article 52 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions particulières en matière d'honoraires d'avocats énoncées à l'article L. 311-7 du présent code et à l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
228 228
 
229 229
 ####### Article L211-7
230 230
 
... ...
@@ -232,7 +232,7 @@ Dans les cas prévus par l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
232 232
 
233 233
 ####### Article L211-8
234 234
 
235
-Le tribunal de grande instance est la juridiction disciplinaire des avoués, des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires dans les cas et conditions prévus par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.
235
+Le tribunal de grande instance est la juridiction disciplinaire des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires dans les cas et conditions prévus par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.
236 236
 
237 237
 ####### Article L211-9
238 238
 
... ...
@@ -728,6 +728,18 @@ Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abst
728 728
 
729 729
 En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.
730 730
 
731
+#### Chapitre Ier bis : Le tribunal correctionnel pour mineurs
732
+
733
+##### Article L251-7
734
+
735
+Le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel.
736
+
737
+Les règles concernant la compétence, la composition et le fonctionnement sont fixées par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
738
+
739
+##### Article L251-8
740
+
741
+Il y a un tribunal correctionnel pour mineurs dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants.
742
+
731 743
 #### Chapitre II : Le juge des enfants
732 744
 
733 745
 ##### Article L252-1
... ...
@@ -822,7 +834,7 @@ La cour d'appel connaît, en ce qui concerne les avocats :
822 834
 
823 835
 La cour d'appel connaît :
824 836
 
825
-1° En ce qui concerne le stage des avoués, des recours contre les décisions de la chambre de la compagnie des avoués ;
837
+1° (Abrogé)
826 838
 
827 839
 2° En ce qui concerne le stage des huissiers de justice, des recours contre les décisions de la chambre départementale des huissiers de justice ;
828 840
 
... ...
@@ -830,11 +842,11 @@ La cour d'appel connaît :
830 842
 
831 843
 ###### Article L311-5
832 844
 
833
-La cour d'appel connaît, en ce qui concerne la discipline des avoués, des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires, des recours contre les décisions de la chambre de discipline.
845
+La cour d'appel connaît, en ce qui concerne la discipline des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires, des recours contre les décisions de la chambre de discipline.
834 846
 
835 847
 ###### Article L311-6
836 848
 
837
-La cour d'appel connaît des contestations relatives à la régularité des élections des membres des organismes professionnels des avoués, des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires.
849
+La cour d'appel connaît des contestations relatives à la régularité des élections des membres des organismes professionnels des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires.
838 850
 
839 851
 ##### Section 3 : Dispositions relatives au premier président
840 852
 
... ...
@@ -916,7 +928,7 @@ Aux audiences solennelles, la cour est présidée par le premier président et c
916 928
 
917 929
 ####### Article L312-3
918 930
 
919
-Les avocats dans l'ordre du tableau et, après eux, les avoués selon la date de leur réception, peuvent être appelés à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel.
931
+Les avocats dans l'ordre du tableau peuvent être appelés à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel.
920 932
 
921 933
 Toutefois, la formation de jugement de la cour d'appel ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels.
922 934
 
... ...
@@ -4165,7 +4177,7 @@ La chambre sociale connaît de l'appel des jugements rendus en matière de sécu
4165 4177
 
4166 4178
 ###### Article R311-7
4167 4179
 
4168
-La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants.
4180
+La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants, du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs.
4169 4181
 
4170 4182
 Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.
4171 4183
 
... ...
@@ -4355,40 +4367,6 @@ Le procureur général près la cour d'appel complète cet état en ce qui conce
4355 4367
 
4356 4368
 Cet état est transmis, aux dates prescrites, par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, avec leurs observations respectives, au ministère de la justice.
4357 4369
 
4358
-##### Section 4 : La chambre détachée de Cayenne
4359
-
4360
-###### Article D312-20
4361
-
4362
-Une chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France siège à Cayenne pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de la Guyane.
4363
-
4364
-###### Article R312-21
4365
-
4366
-La chambre détachée exerce les compétences dévolues à la chambre de l'instruction ainsi qu'aux autres chambres spécialisées de la cour d'appel.
4367
-
4368
-###### Article R312-22
4369
-
4370
-La chambre détachée est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France.
4371
-
4372
-Le président de la chambre détachée exerce de plein droit les fonctions de président de la chambre de l'instruction.
4373
-
4374
-###### Article R312-23
4375
-
4376
-En cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre détachée sont suppléés, pour le service des audiences, par des magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France désignés à cet effet par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour.
4377
-
4378
-###### Article R312-24
4379
-
4380
-Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre détachée soit à un magistrat du parquet général près la cour d'appel de Fort-de-France, soit à un magistrat du parquet près le tribunal de grande instance de Cayenne.
4381
-
4382
-###### Article R312-25
4383
-
4384
-Le pouvoir d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de la chambre détachée peut être délégué par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France au président de la chambre détachée ou à un magistrat du siège de cette cour et par le procureur général près cette cour au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne ou à un magistrat du parquet près cette cour.
4385
-
4386
-Ils peuvent déléguer, dans les mêmes conditions, leurs pouvoirs de gestion administrative de la chambre détachée et des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de celle-ci.
4387
-
4388
-###### Article R312-26
4389
-
4390
-La cour d'appel de Fort-de-France est pourvue d'un greffe à Cayenne.
4391
-
4392 4370
 ##### Section 5 : Les assemblées générales
4393 4371
 
4394 4372
 ###### Article R312-27
... ...
@@ -5813,7 +5791,8 @@ Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (par
5813 5791
 
5814 5792
 ####### Article R552-24
5815 5793
 
5816
-Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17, D. 312-20 à R. 312-26.
5794
+Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17
5795
+.
5817 5796
 
5818 5797
 ####### Article R552-25
5819 5798
 
... ...
@@ -6105,7 +6084,7 @@ Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (par
6105 6084
 
6106 6085
 ####### Article R562-33
6107 6086
 
6108
-Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17, D. 312-20 à R. 312-26.
6087
+Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17 .
6109 6088
 
6110 6089
 ####### Article R562-34
6111 6090
 
... ...
@@ -6760,9 +6739,7 @@ Maine-et-Loire</td>
6760 6739
   <td align="center">Allonnes.</td>
6761 6740
  </tr>
6762 6741
  <tr>
6763
-  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Bastia
6764
-
6765
-Corse-du-Sud</center></td>
6742
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Bastia</center><center>Corse-du-Sud</center></td>
6766 6743
  </tr>
6767 6744
  <tr>
6768 6745
   <td><center>Ajaccio</center></td>
... ...
@@ -6806,6 +6783,13 @@ Calvados</td>
6806 6783
   <td align="center"><center>Caen</center></td>
6807 6784
   <td align="center">Hérouville-Saint-Clair.</td>
6808 6785
  </tr>
6786
+ <tr>
6787
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Cayenne</center><center>Guyane</center></td>
6788
+ </tr>
6789
+ <tr>
6790
+  <td><center>Cayenne</center></td>
6791
+  <td>Saint-Laurent-du-Maroni.</td>
6792
+ </tr>
6809 6793
  <tr>
6810 6794
   <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Chambéry
6811 6795
 Haute-Savoie</td>
... ...
@@ -6896,14 +6880,8 @@ Nord</td>
6896 6880
  </tr>
6897 6881
  <tr>
6898 6882
   <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Fort-de-France
6899
-Guyane</td>
6900
- </tr>
6901
- <tr>
6902
-  <td align="center"><center>Cayenne</center></td>
6903
-  <td align="center">Saint-Laurent-du-Maroni.</td>
6904
- </tr>
6905
- <tr>
6906
-  <td align="center" colspan="2">Martinique</td>
6883
+
6884
+Martinique</td>
6907 6885
  </tr>
6908 6886
  <tr>
6909 6887
   <td align="center"><center>Fort-de-France</center></td>
... ...
@@ -7596,7 +7574,7 @@ de proximité</center></td>
7596 7574
  </tr>
7597 7575
  <tr>
7598 7576
   <td valign="top">[Laval</td>
7599
-  <td valign="top">Cantons d'Ambrières-les-Vallées, Argentré, Bais, Bierné, Château Gontier-Est, Château-Gontier-Ouest, Chailland, Cossé-le-Vivien, Couptrain, Craon, Ernée, Évron, Gorron, Grez-en-Bouère, Landivy, Lassay-les-Châteaux, Laval-Est, Laval-Nord-Est, Laval-Nord-Ouest, Laval-Saint-Nicolas, Laval-Sud-Ouest, Le Horps, Loiron, Mayenne Est, Mayenne-Ouest, Meslay-du-Maine, Montsûrs, Pré-en-Pail, Saint-Aignan-sur-Roë, Saint-Berthevin, Sainte-Suzanne et Villaines-la-Juhel. (4)]</td>
7577
+  <td>Cantons d'Ambrières-les-Vallées, Argentré, Bais, Bierné, Château Gontier-Est, Château-Gontier-Ouest, Chailland, Cossé-le-Vivien, Couptrain, Craon, Ernée, Évron, Gorron, Grez-en-Bouère, Landivy, Lassay-les-Châteaux, Laval-Est, Laval-Nord-Est, Laval-Nord-Ouest, Laval-Saint-Nicolas, Laval-Sud-Ouest, Le Horps, Loiron, Mayenne Est, Mayenne-Ouest, Meslay-du-Maine, Montsûrs, Pré-en-Pail, Saint-Aignan-sur-Roë, Saint-Berthevin, Sainte-Suzanne et Villaines-la-Juhel. (4)]</td>
7600 7578
  </tr>
7601 7579
  <tr>
7602 7580
   <td valign="top" width="109">[Laval</td>
... ...
@@ -7996,11 +7974,11 @@ de proximité</center></td>
7996 7974
  </tr>
7997 7975
  <tr>
7998 7976
   <td valign="top">[Caen</td>
7999
-  <td>Cantons de Balleroy, Bayeux, Bourguébus, Bretteville-sur-Laize, Cabourg, Caen 1er canton, Caen 2e canton, Caen 3e canton, Caen 4e canton, Caen 7e canton, Caen 8e canton, Caen 9e canton, Caen 10e canton, Caen-Ilérouville Caen 6e canton, Caumont-l'Éventé, Creully, Douvres-la-Délivrande, Évrecy, Falaise-Nord, Falaise-Sud, Hérouville-Saint-Clair Caen 5e canton, Isigny-sur-Mer, Mortcaux Couliboeuf, Ouistreham, Ryes, Tilly-sur-Seulles, Trévières, Troarn, Thury-Harcourt et Villers-Bocage. (4)]</td>
7977
+  <td valign="top">Cantons de Balleroy, Bayeux, Bourguébus, Bretteville-sur-Laize, Cabourg, Caen 1er canton, Caen 2e canton, Caen 3e canton, Caen 4e canton, Caen 7e canton, Caen 8e canton, Caen 9e canton, Caen 10e canton, Caen-Ilérouville Caen 6e canton, Caumont-l'Éventé, Creully, Douvres-la-Délivrande, Évrecy, Falaise-Nord, Falaise-Sud, Hérouville-Saint-Clair Caen 5e canton, Isigny-sur-Mer, Mortcaux Couliboeuf, Ouistreham, Ryes, Tilly-sur-Seulles, Trévières, Troarn, Thury-Harcourt et Villers-Bocage. (4)]</td>
8000 7978
  </tr>
8001 7979
  <tr>
8002 7980
   <td valign="top" width="109">[Caen</td>
8003
-  <td valign="top" width="333">Cantons de Bourguébus, Cabourg, Caen 1er canton, Caen 2e canton, Caen 3e canton, Caen 4e canton, Caen 7e canton, Caen 8e canton, Caen 9° canton, Caen 10e canton, Caen-Hérouville Caen 6e canton, Creully, Douvres-la-Délivrande, Évrecy, Hérouville-Saint-Clair Caen 5e canton, Ouistreham, Tilly-sur-Seulles, Troarn et Villers-Bocage. (11)]</td>
7981
+  <td valign="top" width="333">Cantons de Bourguébus, Cabourg, Caen 1er canton, Caen 2e canton, Caen 3e canton, Caen 4e canton, Caen 7e canton, Caen 8e canton, Caen 9e canton, Caen 10e canton, Caen-Hérouville Caen 6e canton, Creully, Douvres-la-Délivrande, Évrecy, Hérouville-Saint-Clair Caen 5e canton, Ouistreham, Tilly-sur-Seulles, Troarn et Villers-Bocage. (11)]</td>
8004 7982
  </tr>
8005 7983
  <tr>
8006 7984
   <td valign="top" width="109">[Caen</td>
... ...
@@ -8102,6 +8080,26 @@ de proximité</center></td>
8102 8080
   <td valign="top" width="109">[Flers</td>
8103 8081
   <td valign="top" width="333">Cantons d'Athis-de-l'Ome, Domfront, Flers-Nord, Fiers-Sud, Juvigny sous-Andaine, La Ferté-Macé, Messei, Passais et Tinchebray. (4)]</td>
8104 8082
  </tr>
8083
+ <tr>
8084
+  <td colspan="3"><center>Cour d'appel de Cayenne
8085
+
8086
+</center></td>
8087
+ </tr>
8088
+ <tr>
8089
+  <td valign="top">Cayenne</td>
8090
+  <td valign="top">Cayenne</td>
8091
+  <td valign="top">Cantons d'Approuague-Kaw, Cayenne 1er canton Nord-Ouest,
8092
+
8093
+Cayenne 2e canton Nord-Est, Cayenne 3e canton Sud-Ouest,
8094
+
8095
+Cayenne 4e canton Centre, Cayenne 5e canton Sud, Cayenne
8096
+
8097
+6e canton Sud-Est, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula,
8098
+
8099
+Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura,
8100
+
8101
+Saint-Georges-Oyapoc, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary.</td>
8102
+ </tr>
8105 8103
  <tr>
8106 8104
   <td colspan="3" width="596"><center>Cour d'appel de Chambéry</center></td>
8107 8105
  </tr>
... ...
@@ -8478,23 +8476,12 @@ de proximité</center></td>
8478 8476
   <td valign="top" width="333">Cantons d'Aire-sur-la-Lys, Ardres, Arques, Audruicq, Fauquembergues, Lumbres, Saint-Omer-Nord et Saint-Omer-Sud.</td>
8479 8477
  </tr>
8480 8478
  <tr>
8481
-  <td colspan="3" valign="top" width="596"><center>Cour d'appel de Fort-de-France</center></td>
8482
- </tr>
8483
- <tr>
8484
-  <td colspan="3" valign="top" width="596"><center>Guyane</center></td>
8485
- </tr>
8486
- <tr>
8487
-  <td valign="top" width="154">Cayenne</td>
8488
-  <td valign="top" width="109">Cayenne</td>
8489
-  <td valign="top" width="333">Cantons d'Approuague-Kaw, Cayenne 1er canton Nord-Ouest, Cayenne 2e canton Nord-Est, Cayenne 3e canton Sud-Ouest, Cayenne 4e canton Centre, Cayenne 5e canton Sud, Cayenne 6e canton Sud-Est, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges Oyapoc, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary.</td>
8490
- </tr>
8491
- <tr>
8492
-  <td colspan="3" valign="top" width="596"><center>Martinique</center></td>
8479
+  <td colspan="3" valign="top" width="596"><center>Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique)</center></td>
8493 8480
  </tr>
8494 8481
  <tr>
8495 8482
   <td rowspan="3" valign="top" width="154">Fort-de-France</td>
8496
-  <td valign="top" width="109">[Fort-de-France</td>
8497
-  <td valign="top" width="333">Cantons de Basse-Pointe, Case-Pilote-Bellefontaine, Fort-de-France le canton, Fort-de-France 2e canton, Fort-de-France 3e canton, Fort de-France 4e canton, Fort-de-France 5e canton, Fort-de-France 6e canton, Fort-de-France 7e canton, Fort-de-France 8e canton, Fort-de-France 9e canton, Fort-de-France 10e canton, Gros-Morne, La Trinité, L'Ajoupa-Bouillon, Le Carbet, Le Lorrain, Le Marigot, Le Morne Rouge, Le Prêcheur, Macouba, Sainte-Marie 1er canton Nord, Sainte-Marie 2e canton Sud, Saint-Pierre, Schoelcher 1er canton et Schoelcher 2e canton. (3)]</td>
8483
+  <td valign="top" width="109">Fort-de-France</td>
8484
+  <td valign="top" width="333">Cantons de Basse-Pointe, Case-Pilote-Bellefontaine, Ducos, Fort-de-France 1er canton, Fort-de-France 2e canton, Fort-de-France 3e canton, Fort-de-France 4e canton, Fort-de-France 5e canton, Fort-de-France 6e canton, Fort-de-France 7e canton, Fort-de-France 8e canton, Fort-de-France 9e canton, Fort-de-France 10e canton, Gros-Morne, L'Ajoupa-Bouillon, La Trinité, Le Carbet, Le Diamant, Le François 1er canton Nord, Le François 2e canton Sud, Le Lamentin 1er canton Sud-Bourg, Le Lamentin 2e canton Nord, Le Lamentin 3e canton Est, Le Lorrain, Le Marigot, Le Marin, Le Morne-Rouge, Le Prêcheur, Le Robert 1er canton Sud, Le Robert 2e canton Nord, Le Vauclin, Les Anses-d'Arlet, Les Trois-Îlets, Macouba, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Sainte-Marie 1er canton Nord, Sainte-Marie 2e canton Sud, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Schœlcher 1er canton et Schœlcher 2e canton.</td>
8498 8485
  </tr>
8499 8486
  <tr>
8500 8487
   <td valign="top" width="109">[Fort-de-France</td>
... ...
@@ -9191,7 +9178,7 @@ Saulxures-sur-Moselotte et Xertigny. (12 et 3)]</td>
9191 9178
  </tr>
9192 9179
  <tr>
9193 9180
   <td valign="top" width="109">[Vendôme</td>
9194
-  <td valign="top" width="333">Cantons de Droué, Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Morée, Saint-Amand-Longpré, Savigny-sur-Braye, Selommes, Vendôme 1er canton et Vendôme 2e canton. (3)]</td>
9181
+  <td valign="top" width="333">Cantons de Droué, Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Morée, Saint-Amand-Longpré, Savigny-sur-Braye, Selommes, Vendôme 1 ` t canton et Vendôme 2e canton. (3)]</td>
9195 9182
  </tr>
9196 9183
  <tr>
9197 9184
   <td colspan="3" valign="top" width="596"><center>Cour d'appel de Paris</center></td>
... ...
@@ -9705,11 +9692,7 @@ Saulxures-sur-Moselotte et Xertigny. (12 et 3)]</td>
9705 9692
   <td colspan="3" valign="top" width="596"><center>Aube</center></td>
9706 9693
  </tr>
9707 9694
  <tr>
9708
-  <td rowspan="6" valign="top" width="154">Troyes</td>
9709
-  <td valign="top" width="109">[Bar-sur-Aube</td>
9710
-  <td valign="top" width="333">Cantons de Bar-sur-Aube, Brienne-le-Château, Soulaines-Dhuys et Vendeuvre-sur-Barse. (3)]</td>
9711
- </tr>
9712
- <tr>
9695
+  <td rowspan="5" valign="top" width="154">Troyes</td>
9713 9696
   <td valign="top" width="109">[Bar-sur-Seine</td>
9714 9697
   <td valign="top" width="333">Cantons de Bar-sur-Seine, Chaource, Essoyes, Les Riceys et Mussy sur-Seine. (3)]</td>
9715 9698
  </tr>
... ...
@@ -10162,9 +10145,9 @@ Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Méen-le-Grand (22)]</td>
10162 10145
  <tr>
10163 10146
   <td align="center" valign="top">Mamoudzou</td>
10164 10147
   <td align="center" valign="top">Mamoudzou</td>
10165
-  <td align="center" valign="top">Cantons de Acoua, Bandraboua, Bandrele, Bouéni,
10148
+  <td align="center" valign="top">Cantons de Acoua, Bandraboua, Bandrele, Bouéni, Chiconi,
10166 10149
 
10167
-Chiconi, Chirongui, Dembeni, Dzaoudzi, Kani-Kéli, Koungou,
10150
+Chirongui, Dembeni, Dzaoudzi, Kani-Kéli, Koungou,
10168 10151
 
10169 10152
 Mamoudzou-I-, Mamoudzou-II, Mamoudzou-III, Mtsamboro,
10170 10153
 
... ...
@@ -10264,9 +10247,9 @@ M'Tsangamouji, Ouangani, Pamandzi, Sada, Tsingoni.</td>
10264 10247
   <td valign="top">Montauban</td>
10265 10248
   <td valign="top">Cantons de Caussade, Caylus, Lafrançaise, Molières,
10266 10249
 
10267
-Monclar-de-Quercy, Montauban, 1er canton, Montauban
10250
+Monclar-de-Quercy, Montauban, 1er canton, Montauban 2e
10268 10251
 
10269
-2e canton, Montauban 3ème canton, Montauban 4e canton,
10252
+canton, Montauban 3ème canton, Montauban 4e canton,
10270 10253
 
10271 10254
 Montauban 5e canton, Montauban 6e canton, Montpezat-de-Quercy,
10272 10255
 
... ...
@@ -10437,7 +10420,7 @@ Nègrepelisse, Saint-Antonin-Noble-Val et Villebrumier.</td>
10437 10420
  </tr>
10438 10421
  <tr>
10439 10422
   <td colspan="2" width="394">Mata-Utu</td>
10440
-  <td><center>Territoire des îles Wallis et Futuna.</center></td>
10423
+  <td>Territoire des îles Wallis et Futuna.</td>
10441 10424
  </tr>
10442 10425
  <tr>
10443 10426
   <td colspan="3" width="605"><center>Cour d'appel de Papeete</center></td>
... ...
@@ -10531,8 +10514,8 @@ en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5)</center>
10531 10514
 
10532 10515
 <table align="center" border="1" cellpadding="0" width="720"><tbody>
10533 10516
  <tr>
10534
-  <td><center></center><center>SIÈGE</center></td>
10535
-  <td><center></center><center>RESSORT</center></td>
10517
+  <td><center>SIÈGE</center></td>
10518
+  <td><center>RESSORT</center></td>
10536 10519
  </tr>
10537 10520
  <tr>
10538 10521
   <td colspan="2"><center>Cour d'appel d'Aix-en-Provence</center></td>
... ...
@@ -10587,8 +10570,8 @@ en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5)</center>
10587 10570
   <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Paris</center></td>
10588 10571
  </tr>
10589 10572
  <tr>
10590
-  <td>Paris</td>
10591
-  <td>Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.</td>
10573
+  <td valign="top">Paris</td>
10574
+  <td valign="top">Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.</td>
10592 10575
  </tr>
10593 10576
  <tr>
10594 10577
   <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Rennes</center></td>
... ...
@@ -10608,13 +10591,11 @@ en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5)</center>
10608 10591
 
10609 10592
 ### Article Annexe Tableau VI
10610 10593
 
10611
-Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques
10612
-
10613
-(annexe de l'article D. 211-6-1)
10594
+<center>Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques
10614 10595
 
10615
-<center></center>
10596
+(annexe de l'article D. 211-6-1)</center>
10616 10597
 
10617
-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="3" width="720"><tbody>
10598
+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="3"><tbody>
10618 10599
  <tr>
10619 10600
   <td><center>SIÈGE</center></td>
10620 10601
   <td><center>RESSORT</center></td>
... ...
@@ -10657,18 +10638,18 @@ Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première
10657 10638
  </tr>
10658 10639
  <tr>
10659 10640
   <td>Fort-de-France.</td>
10660
-  <td>Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et Fort-de-France.</td>
10641
+  <td>Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.</td>
10661 10642
  </tr>
10662 10643
 </tbody></table>
10663 10644
 
10664 10645
 ### Article Annexe Tableau VII
10665 10646
 
10666
-Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants (annexe de l'article D. 211-9)
10647
+<center>Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants (annexe de l'article D. 211-9)</center>
10667 10648
 
10668
-<table align="center" border="1" cellpadding="0" width="720"><tbody>
10649
+<table align="center" border="1" cellpadding="0"><tbody>
10669 10650
  <tr>
10670
-  <td><center><b/></center><center>SIÈGE</center></td>
10671
-  <td><center></center><center>RESSORT</center></td>
10651
+  <td><center>SIÈGE</center></td>
10652
+  <td><center>RESSORT</center></td>
10672 10653
  </tr>
10673 10654
  <tr>
10674 10655
   <td colspan="2"><center>Cour d'appel d'Agen</center></td>
... ...
@@ -10740,6 +10721,13 @@ Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première
10740 10721
   <td>Caen</td>
10741 10722
   <td>Ressort de la cour d'appel de Caen.</td>
10742 10723
  </tr>
10724
+ <tr>
10725
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Cayenne</center></td>
10726
+ </tr>
10727
+ <tr>
10728
+  <td>Cayenne</td>
10729
+  <td>Ressort de la cour d'appel de Cayenne.</td>
10730
+ </tr>
10743 10731
  <tr>
10744 10732
   <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Chambéry</center></td>
10745 10733
  </tr>
... ...
@@ -10930,8 +10918,8 @@ Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première
10930 10918
 
10931 10919
 <table align="center" border="1" width="720"><tbody>
10932 10920
  <tr>
10933
-  <td><center>SIÈGE</center></td>
10934
-  <td><center>RESSORT</center></td>
10921
+  <td align="center"><center>SIÈGE</center></td>
10922
+  <td align="center">RESSORT</td>
10935 10923
  </tr>
10936 10924
  <tr>
10937 10925
   <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel d'Aix-en-Provence</center></td>
... ...
@@ -10955,15 +10943,18 @@ Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première
10955 10943
   <td align="center">Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.</td>
10956 10944
  </tr>
10957 10945
  <tr>
10958
-  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Fort-de-France</center></td>
10946
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Cayenne</center></td>
10959 10947
  </tr>
10960 10948
  <tr>
10961
-  <td align="center">Fort-de-France.</td>
10962
-  <td align="center">Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France, à l'exception du ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.</td>
10949
+  <td>Cayenne</td>
10950
+  <td>Ressort de la cour d'appel de Cayenne.</td>
10951
+ </tr>
10952
+ <tr>
10953
+  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Fort-de-France</center></td>
10963 10954
  </tr>
10964 10955
  <tr>
10965
-  <td align="center">Cayenne.</td>
10966
-  <td align="center">Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.</td>
10956
+  <td align="center">Fort-de-France.</td>
10957
+  <td align="center">Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.</td>
10967 10958
  </tr>
10968 10959
  <tr>
10969 10960
   <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Lyon</td>
... ...
@@ -11031,7 +11022,7 @@ Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première
11031 11022
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou</td>
11032 11023
  </tr>
11033 11024
  <tr>
11034
-  <td align="center" colspan="2">Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre</td>
11025
+  <td align="center" colspan="2"><center>Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre</center></td>
11035 11026
  </tr>
11036 11027
  <tr align="center">
11037 11028
   <td colspan="2"><center>Saint-Pierre-et-Miquelon</center></td>
... ...
@@ -11044,18 +11035,12 @@ Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première
11044 11035
 
11045 11036
 ### Article Annexe Tableau VIII-I
11046 11037
 
11047
-Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France
11048
-
11049
-<center>(annexe de l'article D. 211-10-1)</center>
11038
+<center>Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France</center><center>(annexe de l'article D. 211-10-1)</center>
11050 11039
 
11051
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody>
11040
+<table align="center" border="1"><tbody>
11052 11041
  <tr>
11053
-  <td><center>SIÈGE
11054
-
11055
-</center></td>
11056
-  <td colspan="6"><center>RESSORT
11057
-
11058
-</center></td>
11042
+  <td align="center"><center>SIÈGE</center></td>
11043
+  <td align="center" colspan="6"><center>RESSORT</center></td>
11059 11044
  </tr>
11060 11045
  <tr>
11061 11046
   <td align="center" colspan="2">Cour d'appel d'Agen</td>
... ...
@@ -11072,326 +11057,245 @@ Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première
11072 11057
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.</td>
11073 11058
  </tr>
11074 11059
  <tr>
11075
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11076
-
11077
-Cour d'appel d'Amiens
11078
-
11079
-</center></td>
11060
+  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel d'Amiens</center></td>
11080 11061
  </tr>
11081 11062
  <tr>
11082 11063
   <td align="center">Amiens</td>
11083 11064
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel d'Amiens.</td>
11084 11065
  </tr>
11085 11066
  <tr>
11086
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11087
-
11088
-Cour d'appel d'Angers
11089
-
11090
-</center></td>
11067
+  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel d'Angers</center></td>
11091 11068
  </tr>
11092 11069
  <tr>
11093 11070
   <td align="center">Angers</td>
11094 11071
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel d'Angers.</td>
11095 11072
  </tr>
11096 11073
  <tr>
11097
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11098
-
11099
-Cour d'appel de Basse-Terre
11100
-
11101
-</center></td>
11074
+  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Basse-Terre</center></td>
11102 11075
  </tr>
11103 11076
  <tr>
11104 11077
   <td align="center">Basse-Terre</td>
11105 11078
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.</td>
11106 11079
  </tr>
11107 11080
  <tr>
11108
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11109
-
11110
-Cour d'appel de Bastia
11111
-
11112
-</center></td>
11081
+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Bastia</td>
11113 11082
  </tr>
11114 11083
  <tr>
11115 11084
   <td align="center">Bastia</td>
11116 11085
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Bastia.</td>
11117 11086
  </tr>
11118 11087
  <tr>
11119
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11120
-
11121
-Cour d'appel de Besançon
11122
-
11123
-</center></td>
11088
+  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Besançon</center></td>
11124 11089
  </tr>
11125 11090
  <tr>
11126 11091
   <td align="center">Besançon</td>
11127 11092
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Besançon.</td>
11128 11093
  </tr>
11129 11094
  <tr>
11130
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11131
-
11132
-Cour d'appel de Bordeaux
11133
-
11134
-</center></td>
11095
+  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Bordeaux</center></td>
11135 11096
  </tr>
11136 11097
  <tr>
11137 11098
   <td align="center">Bordeaux</td>
11138 11099
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.</td>
11139 11100
  </tr>
11140 11101
  <tr>
11141
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11142
-
11143
-Cour d'appel de Bourges
11144
-
11145
-</center></td>
11102
+  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Bourges</center></td>
11146 11103
  </tr>
11147 11104
  <tr>
11148 11105
   <td align="center">Bourges</td>
11149 11106
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Bourges.</td>
11150 11107
  </tr>
11151 11108
  <tr>
11152
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11153
-
11154
-Cour d'appel de Caen
11155
-
11156
-</center></td>
11109
+  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Caen</center></td>
11157 11110
  </tr>
11158 11111
  <tr>
11159 11112
   <td align="center">Caen</td>
11160 11113
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Caen.</td>
11161 11114
  </tr>
11162 11115
  <tr>
11163
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11164
-
11165
-Cour d'appel de Chambéry
11166
-
11167
-</center></td>
11116
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Cayenne</center></td>
11117
+ </tr>
11118
+ <tr>
11119
+  <td>Cayenne</td>
11120
+  <td>Ressort de la cour d'appel de Cayenne.</td>
11121
+ </tr>
11122
+ <tr>
11123
+  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Chambéry</center></td>
11168 11124
  </tr>
11169 11125
  <tr>
11170 11126
   <td align="center">Chambéry</td>
11171 11127
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Chambéry.</td>
11172 11128
  </tr>
11173 11129
  <tr>
11174
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11175
-
11176
-Cour d'appel de Colmar
11177
-
11178
-</center></td>
11130
+  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Colmar</center></td>
11179 11131
  </tr>
11180 11132
  <tr>
11181 11133
   <td align="center">Strasbourg</td>
11182 11134
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Colmar.</td>
11183 11135
  </tr>
11184 11136
  <tr>
11185
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11186
-
11187
-Cour d'appel de Dijon
11188
-
11189
-</center></td>
11137
+  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Dijon</center></td>
11190 11138
  </tr>
11191 11139
  <tr>
11192 11140
   <td align="center">Dijon</td>
11193 11141
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Dijon.</td>
11194 11142
  </tr>
11195 11143
  <tr>
11196
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11197
-
11198
-Cour d'appel de Douai</center></td>
11144
+  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Douai</center></td>
11199 11145
  </tr>
11200 11146
  <tr>
11201 11147
   <td align="center">Lille</td>
11202 11148
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Douai.</td>
11203 11149
  </tr>
11204 11150
  <tr>
11205
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11206
-
11207
-Cour d'appel de Fort-de-France</center></td>
11151
+  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Fort-de-France</center></td>
11208 11152
  </tr>
11209 11153
  <tr>
11210 11154
   <td align="center">Fort-de-France</td>
11211 11155
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.</td>
11212 11156
  </tr>
11213 11157
  <tr>
11214
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11215
-
11216
-Cour d'appel de Grenoble</center></td>
11158
+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Grenoble</td>
11217 11159
  </tr>
11218 11160
  <tr>
11219 11161
   <td align="center">Grenoble</td>
11220 11162
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Grenoble.</td>
11221 11163
  </tr>
11222 11164
  <tr>
11223
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11224
-
11225
-Cour d'appel de Limoges</center></td>
11165
+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Limoges</td>
11226 11166
  </tr>
11227 11167
  <tr>
11228 11168
   <td align="center">Limoges</td>
11229 11169
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Limoges.</td>
11230 11170
  </tr>
11231 11171
  <tr>
11232
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11233
-
11234
-Cour d'appel de Lyon</center></td>
11172
+  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Lyon</center></td>
11235 11173
  </tr>
11236 11174
  <tr>
11237 11175
   <td align="center">Lyon</td>
11238 11176
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Lyon.</td>
11239 11177
  </tr>
11240 11178
  <tr>
11241
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11242
-
11243
-Cour d'appel de Metz</center></td>
11179
+  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Metz</center></td>
11244 11180
  </tr>
11245 11181
  <tr>
11246 11182
   <td align="center">Metz</td>
11247 11183
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Metz.</td>
11248 11184
  </tr>
11249 11185
  <tr>
11250
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11251
-
11252
-Cour d'appel de Montpellier</center></td>
11186
+  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Montpellier</center></td>
11253 11187
  </tr>
11254 11188
  <tr>
11255 11189
   <td align="center">Montpellier</td>
11256 11190
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Montpellier.</td>
11257 11191
  </tr>
11258 11192
  <tr>
11259
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11260
-
11261
-Cour d'appel de Nancy</center></td>
11193
+  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Nancy</center></td>
11262 11194
  </tr>
11263 11195
  <tr>
11264 11196
   <td align="center">Nancy</td>
11265 11197
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Nancy.</td>
11266 11198
  </tr>
11267 11199
  <tr>
11268
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11269
-
11270
-Cour d'appel de Nîmes</center></td>
11200
+  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Nîmes</center></td>
11271 11201
  </tr>
11272 11202
  <tr>
11273 11203
   <td align="center">Nîmes</td>
11274 11204
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Nîmes.</td>
11275 11205
  </tr>
11276 11206
  <tr>
11277
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11278
-
11279
-Cour d'appel de Nouméa</center></td>
11207
+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Nouméa</td>
11280 11208
  </tr>
11281 11209
  <tr>
11282 11210
   <td align="center">Nouméa</td>
11283 11211
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Nouméa.</td>
11284 11212
  </tr>
11285 11213
  <tr>
11286
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11287
-
11288
-Cour d'appel d'Orléans</center></td>
11214
+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel d'Orléans</td>
11289 11215
  </tr>
11290 11216
  <tr>
11291 11217
   <td align="center">Orléans</td>
11292 11218
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel d'Orléans.</td>
11293 11219
  </tr>
11294 11220
  <tr>
11295
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11296
-
11297
-Cour d'appel de Papeete</center></td>
11221
+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Papeete</td>
11298 11222
  </tr>
11299 11223
  <tr>
11300 11224
   <td align="center">Papeete</td>
11301 11225
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Papeete.</td>
11302 11226
  </tr>
11303 11227
  <tr>
11304
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11305
-
11306
-Cour d'appel de Paris</center></td>
11228
+  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Paris</center></td>
11307 11229
  </tr>
11308 11230
  <tr>
11309 11231
   <td align="center">Paris</td>
11310 11232
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Paris.</td>
11311 11233
  </tr>
11312 11234
  <tr>
11313
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11314
-
11315
-Cour d'appel de Pau</center></td>
11235
+  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Pau</center></td>
11316 11236
  </tr>
11317 11237
  <tr>
11318 11238
   <td align="center">Pau</td>
11319 11239
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Pau.</td>
11320 11240
  </tr>
11321 11241
  <tr>
11322
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11323
-
11324
-Cour d'appel de Poitiers</center></td>
11242
+  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Poitiers</center></td>
11325 11243
  </tr>
11326 11244
  <tr>
11327 11245
   <td align="center">Poitiers</td>
11328 11246
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Poitiers.</td>
11329 11247
  </tr>
11330 11248
  <tr>
11331
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11332
-
11333
-Cour d'appel de Reims</center></td>
11249
+  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Reims</center></td>
11334 11250
  </tr>
11335 11251
  <tr>
11336 11252
   <td align="center">Reims</td>
11337 11253
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Reims.</td>
11338 11254
  </tr>
11339 11255
  <tr>
11340
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11341
-
11342
-Cour d'appel de Rennes</center></td>
11256
+  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Rennes</center></td>
11343 11257
  </tr>
11344 11258
  <tr>
11345 11259
   <td align="center">Nantes</td>
11346 11260
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Rennes.</td>
11347 11261
  </tr>
11348 11262
  <tr>
11349
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11350
-
11351
-Cour d'appel de Riom</center></td>
11263
+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Riom</td>
11352 11264
  </tr>
11353 11265
  <tr>
11354 11266
   <td align="center">Clermont-Ferrand</td>
11355 11267
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Riom.</td>
11356 11268
  </tr>
11357 11269
  <tr>
11358
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11359
-
11360
-Cour d'appel de Rouen</center></td>
11270
+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Rouen</td>
11361 11271
  </tr>
11362 11272
  <tr>
11363 11273
   <td align="center">Rouen</td>
11364 11274
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Rouen.</td>
11365 11275
  </tr>
11366 11276
  <tr>
11367
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11368
-
11369
-Cour d'appel de Saint-Denis</center></td>
11277
+  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Saint-Denis</center></td>
11370 11278
  </tr>
11371 11279
  <tr>
11372 11280
   <td align="center">Saint-Denis</td>
11373 11281
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.</td>
11374 11282
  </tr>
11375 11283
  <tr>
11376
-  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Toulouse</center></td>
11284
+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Toulouse</td>
11377 11285
  </tr>
11378 11286
  <tr>
11379 11287
   <td align="center">Toulouse</td>
11380 11288
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Toulouse.</td>
11381 11289
  </tr>
11382 11290
  <tr>
11383
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11384
-
11385
-Cour d'appel de Versailles</center></td>
11291
+  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Versailles</center></td>
11386 11292
  </tr>
11387 11293
  <tr>
11388 11294
   <td align="center">Nanterre</td>
11389 11295
   <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Versailles.</td>
11390 11296
  </tr>
11391 11297
  <tr>
11392
-  <td align="center" colspan="2"><center>
11393
-
11394
-Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre</center></td>
11298
+  <td align="center" colspan="2"><center>Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre</center></td>
11395 11299
  </tr>
11396 11300
  <tr>
11397 11301
   <td align="center">Saint-Pierre</td>
... ...
@@ -11405,52 +11309,52 @@ Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre</center></td>
11405 11309
 
11406 11310
 <table align="center" border="1" width="720"><tbody>
11407 11311
  <tr>
11408
-  <td><center><font size="1">SIÈGE</font></center></td>
11409
-  <td><center><font size="1">RESSORT</font></center></td>
11312
+  <td><center>SIÈGE</center></td>
11313
+  <td><center>RESSORT</center></td>
11410 11314
  </tr>
11411 11315
  <tr>
11412
-  <td align="center">Bordeaux</td>
11413
-  <td align="center">Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.</td>
11316
+  <td valign="top">Bordeaux</td>
11317
+  <td valign="top">Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.</td>
11414 11318
  </tr>
11415 11319
  <tr>
11416
-  <td align="center">Lille</td>
11417
-  <td align="center">Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.</td>
11320
+  <td valign="top">Lille</td>
11321
+  <td valign="top">Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.</td>
11418 11322
  </tr>
11419 11323
  <tr>
11420
-  <td align="center">Lyon</td>
11421
-  <td align="center">Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.</td>
11324
+  <td valign="top">Lyon</td>
11325
+  <td valign="top">Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.</td>
11422 11326
  </tr>
11423 11327
  <tr>
11424
-  <td align="center">Marseille</td>
11425
-  <td align="center">Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.</td>
11328
+  <td valign="top">Marseille</td>
11329
+  <td valign="top">Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.</td>
11426 11330
  </tr>
11427 11331
  <tr>
11428
-  <td align="center">Nanterre</td>
11429
-  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Versailles.</td>
11332
+  <td valign="top">Nanterre</td>
11333
+  <td valign="top">Ressort de la cour d'appel de Versailles.</td>
11430 11334
  </tr>
11431 11335
  <tr>
11432
-  <td align="center">Nancy</td>
11433
-  <td align="center">Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.</td>
11336
+  <td valign="top">Nancy</td>
11337
+  <td valign="top">Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.</td>
11434 11338
  </tr>
11435 11339
  <tr>
11436
-  <td align="center">Paris</td>
11437
-  <td align="center">Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris et Orléans.</td>
11340
+  <td valign="top">Paris</td>
11341
+  <td valign="top">Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris et Orléans.</td>
11438 11342
  </tr>
11439 11343
  <tr>
11440
-  <td align="center">Rennes</td>
11441
-  <td align="center">Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.</td>
11344
+  <td valign="top">Rennes</td>
11345
+  <td valign="top">Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.</td>
11442 11346
  </tr>
11443 11347
  <tr>
11444
-  <td align="center">Fort-de-France</td>
11445
-  <td align="center">Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et Fort-de-France.</td>
11348
+  <td valign="top">Fort-de-France</td>
11349
+  <td valign="top">Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.</td>
11446 11350
  </tr>
11447 11351
  <tr>
11448
-  <td align="center">Saint-Denis</td>
11449
-  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.</td>
11352
+  <td valign="top">Saint-Denis</td>
11353
+  <td valign="top">Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.</td>
11450 11354
  </tr>
11451 11355
  <tr>
11452
-  <td align="center">Saint-Pierre-et-Miquelon</td>
11453
-  <td align="center">Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.</td>
11356
+  <td valign="top">Saint-Pierre-et-Miquelon</td>
11357
+  <td valign="top">Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.</td>
11454 11358
  </tr>
11455 11359
 </tbody></table>
11456 11360
 
... ...
@@ -11850,6 +11754,13 @@ Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance
11850 11754
   <td>[Alençon</td>
11851 11755
   <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan et Flers. (4)]</td>
11852 11756
  </tr>
11757
+ <tr>
11758
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Cayenne (Guyane)</center></td>
11759
+ </tr>
11760
+ <tr>
11761
+  <td>Cayenne</td>
11762
+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Cayenne.</td>
11763
+ </tr>
11853 11764
  <tr>
11854 11765
   <td colspan="2" width="614"><center>Cour d'appel de Chambéry</center></td>
11855 11766
  </tr>
... ...
@@ -12034,25 +11945,13 @@ Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance
12034 11945
   <td>Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil et Saint-Omer.</td>
12035 11946
  </tr>
12036 11947
  <tr>
12037
-  <td colspan="2" width="614"><center>Cour d'appel de Fort-de-France</center></td>
12038
- </tr>
12039
- <tr>
12040
-  <td colspan="2" width="614"><center>Guyane</center></td>
12041
- </tr>
12042
- <tr>
12043
-  <td>Cayenne</td>
12044
-  <td>Ressort du tribunal d'instance de Cayenne.</td>
12045
- </tr>
12046
- <tr>
12047
-  <td colspan="2" width="614"><center>Martinique</center></td>
12048
- </tr>
12049
- <tr>
12050
-  <td>[Fort-de-France</td>
12051
-  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Fort-de-France et Le Lamentin. (3)]</td>
11948
+  <td colspan="2" width="614"><center>Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique)
11949
+
11950
+</center></td>
12052 11951
  </tr>
12053 11952
  <tr>
12054
-  <td>[Fort-de-France</td>
12055
-  <td>Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France. (4)]</td>
11953
+  <td>Fort-de-France</td>
11954
+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France.</td>
12056 11955
  </tr>
12057 11956
  <tr>
12058 11957
   <td colspan="2" width="614"><center>Cour d'appel de Grenoble</center></td>
... ...
@@ -12963,15 +12862,13 @@ Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance
12963 12862
   <td colspan="2" width="614"><center>Cour d'appel de Saint-Denis</center></td>
12964 12863
  </tr>
12965 12864
  <tr>
12966
-  <td colspan="2" width="614"><center>Mayotte
12967
-
12968
-</center></td>
12865
+  <td colspan="2"><center>Mayotte</center></td>
12969 12866
  </tr>
12970 12867
  <tr>
12971 12868
   <td>Mamoudzou</td>
12972 12869
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Mamoudzou</td>
12973 12870
  </tr>
12974
- <tr>
12871
+ <tr align="center">
12975 12872
   <td colspan="2"><center>Réunion</center></td>
12976 12873
  </tr>
12977 12874
  <tr>
... ...
@@ -13381,7 +13278,7 @@ ayant compétence exclusive en matière pénale (annexe de l'article D. 221-1)</
13381 13278
   <td>Cantons d'Anse Bertrand, La Désirade, Morne-à-l'Eau 1er canton</td>
13382 13279
  </tr>
13383 13280
  <tr>
13384
-  <td colspan="3" width="718"><center>Cour d'appel de Fort-de-France</center></td>
13281
+  <td colspan="3" width="718"><center>Cour d'appel de Cayenne</center></td>
13385 13282
  </tr>
13386 13283
  <tr>
13387 13284
   <td valign="top" width="129">Cayenne</td>
... ...
@@ -13504,9 +13401,9 @@ pour la navigation de la Moselle (annexe de l'article D. 223-2)</center>
13504 13401
 
13505 13402
 ### Article Annexe Tableau XIV
13506 13403
 
13507
-Siège et ressort des tribunaux pour enfants
13404
+<center>Siège et ressort des tribunaux pour enfants
13508 13405
 
13509
-(annexe de l'article D. 251-1)
13406
+(annexe de l'article D. 251-1)</center>
13510 13407
 
13511 13408
 <table align="center" border="1" cellpadding="0" width="720"><tbody>
13512 13409
  <tr>
... ...
@@ -13514,11 +13411,10 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
13514 13411
   <td><center></center><center>RESSORT</center></td>
13515 13412
  </tr>
13516 13413
  <tr>
13517
-  <td><center></center><center>Cour d'appel d'Agen </center><center>Gers</center></td>
13518
-  <td></td>
13414
+  <td colspan="2"><center></center><center>Cour d'appel d'Agen </center><center>Gers</center></td>
13519 13415
  </tr>
13520 13416
  <tr>
13521
-  <td>Auch</td>
13417
+  <td><center></center>Auch</td>
13522 13418
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.</td>
13523 13419
  </tr>
13524 13420
  <tr>
... ...
@@ -13538,11 +13434,10 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
13538 13434
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Agen. (4)]</td>
13539 13435
  </tr>
13540 13436
  <tr>
13541
-  <td><center>Cour d'appel d'Aix-en-Provence </center><center>Alpes-de-Haute-Provence</center></td>
13542
-  <td></td>
13437
+  <td colspan="2"><center></center><center>Cour d'appel d'Aix-en-Provence </center><center>Alpes-de-Haute-Provence</center></td>
13543 13438
  </tr>
13544 13439
  <tr>
13545
-  <td>Digne-les-Bains</td>
13440
+  <td><center></center>Digne-les-Bains</td>
13546 13441
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.</td>
13547 13442
  </tr>
13548 13443
  <tr>
... ...
@@ -13586,11 +13481,10 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
13586 13481
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Toulon.</td>
13587 13482
  </tr>
13588 13483
  <tr>
13589
-  <td><center>Cour d'appel d'Amiens </center><center>Aisne</center></td>
13590
-  <td></td>
13484
+  <td colspan="2"><center></center><center>Cour d'appel d'Amiens </center><center>Aisne</center></td>
13591 13485
  </tr>
13592 13486
  <tr>
13593
-  <td>Laon</td>
13487
+  <td><center></center>Laon</td>
13594 13488
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Laon.</td>
13595 13489
  </tr>
13596 13490
  <tr>
... ...
@@ -13602,7 +13496,7 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
13602 13496
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Soissons.</td>
13603 13497
  </tr>
13604 13498
  <tr>
13605
-  <td>Oise</td>
13499
+  <td><center></center>Oise</td>
13606 13500
   <td></td>
13607 13501
  </tr>
13608 13502
  <tr>
... ...
@@ -13618,7 +13512,7 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
13618 13512
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Senlis.</td>
13619 13513
  </tr>
13620 13514
  <tr>
13621
-  <td>Somme</td>
13515
+  <td><center></center>Somme</td>
13622 13516
   <td></td>
13623 13517
  </tr>
13624 13518
  <tr>
... ...
@@ -13626,11 +13520,10 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
13626 13520
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens. (4)]</td>
13627 13521
  </tr>
13628 13522
  <tr>
13629
-  <td><center>Cour d'appel d'Angers </center><center>Maine-et-Loire</center></td>
13630
-  <td></td>
13523
+  <td colspan="2"><center></center><center>Cour d'appel d'Angers </center><center>Maine-et-Loire</center></td>
13631 13524
  </tr>
13632 13525
  <tr>
13633
-  <td>[Angers</td>
13526
+  <td><center></center>[Angers</td>
13634 13527
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Angers. (4)]</td>
13635 13528
  </tr>
13636 13529
  <tr>
... ...
@@ -13650,11 +13543,10 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
13650 13543
   <td>Ressort du tribunal de grande instance du Mans.</td>
13651 13544
  </tr>
13652 13545
  <tr>
13653
-  <td><center>Cour d'appel de Basse-Terre </center><center>Guadeloupe</center></td>
13654
-  <td></td>
13546
+  <td colspan="2"><center></center><center>Cour d'appel de Basse-Terre </center><center>Guadeloupe</center></td>
13655 13547
  </tr>
13656 13548
  <tr>
13657
-  <td>Basse-Terre</td>
13549
+  <td><center></center>Basse-Terre</td>
13658 13550
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre.</td>
13659 13551
  </tr>
13660 13552
  <tr>
... ...
@@ -13662,11 +13554,10 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
13662 13554
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.</td>
13663 13555
  </tr>
13664 13556
  <tr>
13665
-  <td><center>Cour d'appel de Bastia </center><center>Corse-du-Sud</center></td>
13666
-  <td></td>
13557
+  <td colspan="2"><center></center><center>Cour d'appel de Bastia </center><center>Corse-du-Sud</center></td>
13667 13558
  </tr>
13668 13559
  <tr>
13669
-  <td>Ajaccio</td>
13560
+  <td><center></center>Ajaccio</td>
13670 13561
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.</td>
13671 13562
  </tr>
13672 13563
  <tr>
... ...
@@ -13678,11 +13569,10 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
13678 13569
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.</td>
13679 13570
  </tr>
13680 13571
  <tr>
13681
-  <td><center>Cour d'appel de Besançon </center><center>Doubs</center></td>
13682
-  <td></td>
13572
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Besançon </center><center>Doubs</center></td>
13683 13573
  </tr>
13684 13574
  <tr>
13685
-  <td>Montbéliard</td>
13575
+  <td><center></center>Montbéliard</td>
13686 13576
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.</td>
13687 13577
  </tr>
13688 13578
  <tr>
... ...
@@ -13706,7 +13596,7 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
13706 13596
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier. (4)]</td>
13707 13597
  </tr>
13708 13598
  <tr>
13709
-  <td>Territoire de Belfort</td>
13599
+  <td><center></center>Territoire de Belfort</td>
13710 13600
   <td></td>
13711 13601
  </tr>
13712 13602
  <tr>
... ...
@@ -13714,15 +13604,16 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
13714 13604
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.</td>
13715 13605
  </tr>
13716 13606
  <tr>
13717
-  <td><center>Cour d'appel de Bordeaux </center><center>Charente</center></td>
13718
-  <td></td>
13607
+  <td colspan="2"><center></center><center>Cour d'appel de Bordeaux
13608
+
13609
+Charente</center></td>
13719 13610
  </tr>
13720 13611
  <tr>
13721
-  <td>Angoulême</td>
13612
+  <td><center></center>Angoulême</td>
13722 13613
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.</td>
13723 13614
  </tr>
13724 13615
  <tr>
13725
-  <td>Dordogne</td>
13616
+  <td><center></center>Dordogne</td>
13726 13617
   <td></td>
13727 13618
  </tr>
13728 13619
  <tr>
... ...
@@ -13746,15 +13637,14 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
13746 13637
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Libourne.</td>
13747 13638
  </tr>
13748 13639
  <tr>
13749
-  <td><center>Cour d'appel de Bourges </center><center>Cher</center></td>
13750
-  <td></td>
13640
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Bourges </center><center>Cher</center></td>
13751 13641
  </tr>
13752 13642
  <tr>
13753
-  <td>Bourges</td>
13643
+  <td><center></center>Bourges</td>
13754 13644
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.</td>
13755 13645
  </tr>
13756 13646
  <tr>
13757
-  <td>Indre</td>
13647
+  <td><center></center>Indre</td>
13758 13648
   <td></td>
13759 13649
  </tr>
13760 13650
  <tr>
... ...
@@ -13770,11 +13660,10 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
13770 13660
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.</td>
13771 13661
  </tr>
13772 13662
  <tr>
13773
-  <td><center>Cour d'appel de Caen </center><center>Calvados</center></td>
13774
-  <td></td>
13663
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Caen </center><center>Calvados</center></td>
13775 13664
  </tr>
13776 13665
  <tr>
13777
-  <td>Caen</td>
13666
+  <td><center></center>Caen</td>
13778 13667
   <td>Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.</td>
13779 13668
  </tr>
13780 13669
  <tr>
... ...
@@ -13794,15 +13683,23 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
13794 13683
   <td></td>
13795 13684
  </tr>
13796 13685
  <tr>
13797
-  <td>Alençon</td>
13686
+  <td><center></center>Alençon</td>
13798 13687
   <td>Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan.</td>
13799 13688
  </tr>
13800 13689
  <tr>
13801
-  <td><center>Cour d'appel de Chambéry </center><center>Haute-Savoie</center></td>
13802
-  <td></td>
13690
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Cayenne (Guyane)
13691
+
13692
+</center></td>
13803 13693
  </tr>
13804 13694
  <tr>
13805
-  <td>Annecy</td>
13695
+  <td>Cayenne</td>
13696
+  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.</td>
13697
+ </tr>
13698
+ <tr>
13699
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Chambéry </center><center>Haute-Savoie</center></td>
13700
+ </tr>
13701
+ <tr>
13702
+  <td><center></center>Annecy</td>
13806 13703
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Annecy.</td>
13807 13704
  </tr>
13808 13705
  <tr>
... ...
@@ -13822,11 +13719,10 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
13822 13719
   <td>Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.</td>
13823 13720
  </tr>
13824 13721
  <tr>
13825
-  <td><center>Cour d'appel de Colmar </center><center>Bas-Rhin</center></td>
13826
-  <td></td>
13722
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Colmar </center><center>Bas-Rhin</center></td>
13827 13723
  </tr>
13828 13724
  <tr>
13829
-  <td>Saverne</td>
13725
+  <td><center></center>Saverne</td>
13830 13726
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saverne.</td>
13831 13727
  </tr>
13832 13728
  <tr>
... ...
@@ -13846,11 +13742,10 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
13846 13742
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Mulhouse.</td>
13847 13743
  </tr>
13848 13744
  <tr>
13849
-  <td><center>Cour d'appel de Dijon </center><center>Côte-d'Or</center></td>
13850
-  <td></td>
13745
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Dijon </center><center>Côte-d'Or</center></td>
13851 13746
  </tr>
13852 13747
  <tr>
13853
-  <td>Dijon</td>
13748
+  <td><center></center>Dijon</td>
13854 13749
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.</td>
13855 13750
  </tr>
13856 13751
  <tr>
... ...
@@ -13874,11 +13769,10 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
13874 13769
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.</td>
13875 13770
  </tr>
13876 13771
  <tr>
13877
-  <td><center>Cour d'appel de Douai </center><center>Nord</center></td>
13878
-  <td></td>
13772
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Douai </center><center>Nord</center></td>
13879 13773
  </tr>
13880 13774
  <tr>
13881
-  <td>Avesnes-sur-Helpe</td>
13775
+  <td><center></center>Avesnes-sur-Helpe</td>
13882 13776
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.</td>
13883 13777
  </tr>
13884 13778
  <tr>
... ...
@@ -13890,7 +13784,7 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
13890 13784
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Douai.</td>
13891 13785
  </tr>
13892 13786
  <tr>
13893
-  <td>[Dunkerque</td>
13787
+  <td><center></center>[Dunkerque</td>
13894 13788
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque. (4)]</td>
13895 13789
  </tr>
13896 13790
  <tr>
... ...
@@ -13922,27 +13816,17 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
13922 13816
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Omer.</td>
13923 13817
  </tr>
13924 13818
  <tr>
13925
-  <td><center>Cour d'appel de Fort-de-France </center><center>Guyane</center></td>
13926
-  <td></td>
13927
- </tr>
13928
- <tr>
13929
-  <td>Cayenne</td>
13930
-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.</td>
13931
- </tr>
13932
- <tr>
13933
-  <td>Martinique</td>
13934
-  <td></td>
13819
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique)</center></td>
13935 13820
  </tr>
13936 13821
  <tr>
13937 13822
   <td>Fort-de-France</td>
13938 13823
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.</td>
13939 13824
  </tr>
13940 13825
  <tr>
13941
-  <td><center>Cour d'appel de Grenoble </center><center>Drôme</center></td>
13942
-  <td></td>
13826
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Grenoble </center><center>Drôme</center></td>
13943 13827
  </tr>
13944 13828
  <tr>
13945
-  <td>Valence</td>
13829
+  <td><center></center>Valence</td>
13946 13830
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Valence.</td>
13947 13831
  </tr>
13948 13832
  <tr>
... ...
@@ -13974,11 +13858,10 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
13974 13858
   <td align="center">Ressort du tribunal de grande instance de Villefontaine. [12])</td>
13975 13859
  </tr>
13976 13860
  <tr>
13977
-  <td><center>Cour d'appel de Limoges </center><center>Corrèze</center></td>
13978
-  <td></td>
13861
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Limoges </center><center>Corrèze</center></td>
13979 13862
  </tr>
13980 13863
  <tr>
13981
-  <td>[Brive-la-Gaillarde</td>
13864
+  <td><center></center>[Brive-la-Gaillarde</td>
13982 13865
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde. (4)]</td>
13983 13866
  </tr>
13984 13867
  <tr>
... ...
@@ -13998,11 +13881,10 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
13998 13881
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.</td>
13999 13882
  </tr>
14000 13883
  <tr>
14001
-  <td><center>Cour d'appel de Lyon </center><center>Ain</center></td>
14002
-  <td></td>
13884
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Lyon </center><center>Ain</center></td>
14003 13885
  </tr>
14004 13886
  <tr>
14005
-  <td>[Bourg-en-Bresse</td>
13887
+  <td><center></center>[Bourg-en-Bresse</td>
14006 13888
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. (4)]</td>
14007 13889
  </tr>
14008 13890
  <tr>
... ...
@@ -14030,11 +13912,10 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
14030 13912
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.</td>
14031 13913
  </tr>
14032 13914
  <tr>
14033
-  <td><center>Cour d'appel de Metz </center><center>Moselle</center></td>
14034
-  <td></td>
13915
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Metz </center><center>Moselle</center></td>
14035 13916
  </tr>
14036 13917
  <tr>
14037
-  <td>Metz</td>
13918
+  <td><center></center>Metz</td>
14038 13919
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Metz.</td>
14039 13920
  </tr>
14040 13921
  <tr>
... ...
@@ -14046,11 +13927,10 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
14046 13927
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Sarreguemines.</td>
14047 13928
  </tr>
14048 13929
  <tr>
14049
-  <td><center>Cour d'appel de Montpellier </center><center>Aude</center></td>
14050
-  <td></td>
13930
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Montpellier </center><center>Aude</center></td>
14051 13931
  </tr>
14052 13932
  <tr>
14053
-  <td>Carcassonne</td>
13933
+  <td><center></center>Carcassonne</td>
14054 13934
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.</td>
14055 13935
  </tr>
14056 13936
  <tr>
... ...
@@ -14078,7 +13958,7 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
14078 13958
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier.</td>
14079 13959
  </tr>
14080 13960
  <tr>
14081
-  <td>Pyrénées-Orientales</td>
13961
+  <td><center></center>Pyrénées-Orientales</td>
14082 13962
   <td></td>
14083 13963
  </tr>
14084 13964
  <tr>
... ...
@@ -14086,11 +13966,10 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
14086 13966
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.</td>
14087 13967
  </tr>
14088 13968
  <tr>
14089
-  <td><center>Cour d'appel de Nancy </center><center>Meurthe-et-Moselle</center></td>
14090
-  <td></td>
13969
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Nancy </center><center>Meurthe-et-Moselle</center></td>
14091 13970
  </tr>
14092 13971
  <tr>
14093
-  <td>Briey</td>
13972
+  <td><center></center>Briey</td>
14094 13973
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Briey.</td>
14095 13974
  </tr>
14096 13975
  <tr>
... ...
@@ -14110,15 +13989,14 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
14110 13989
   <td></td>
14111 13990
  </tr>
14112 13991
  <tr>
14113
-  <td>[Epinal</td>
13992
+  <td><center></center>[Epinal</td>
14114 13993
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal. (4)]</td>
14115 13994
  </tr>
14116 13995
  <tr>
14117
-  <td><center>Cour d'appel de Nîmes </center><center>Ardèche</center></td>
14118
-  <td></td>
13996
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Nîmes </center><center>Ardèche</center></td>
14119 13997
  </tr>
14120 13998
  <tr>
14121
-  <td>Privas</td>
13999
+  <td><center></center>Privas</td>
14122 14000
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Privas.</td>
14123 14001
  </tr>
14124 14002
  <tr>
... ...
@@ -14150,11 +14028,10 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
14150 14028
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Carpentras.</td>
14151 14029
  </tr>
14152 14030
  <tr>
14153
-  <td><center>Cour d'appel de Nouméa </center><center>Nouvelle-Calédonie</center></td>
14154
-  <td></td>
14031
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Nouméa </center><center>Nouvelle-Calédonie</center></td>
14155 14032
  </tr>
14156 14033
  <tr>
14157
-  <td>Nouméa</td>
14034
+  <td><center></center>Nouméa</td>
14158 14035
   <td>Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.</td>
14159 14036
  </tr>
14160 14037
  <tr>
... ...
@@ -14166,11 +14043,10 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
14166 14043
   <td>Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.</td>
14167 14044
  </tr>
14168 14045
  <tr>
14169
-  <td><center>Cour d'appel d'Orléans </center><center>Indre-et-Loire</center></td>
14170
-  <td></td>
14046
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel d'Orléans </center><center>Indre-et-Loire</center></td>
14171 14047
  </tr>
14172 14048
  <tr>
14173
-  <td>Tours</td>
14049
+  <td><center></center>Tours</td>
14174 14050
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Tours.</td>
14175 14051
  </tr>
14176 14052
  <tr>
... ...
@@ -14194,19 +14070,17 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
14194 14070
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Blois.</td>
14195 14071
  </tr>
14196 14072
  <tr>
14197
-  <td><center>Tribunal supérieur d'appel de Papeete </center><center>Polynésie française</center></td>
14198
-  <td></td>
14073
+  <td colspan="2"><center>Tribunal supérieur d'appel de Papeete </center><center>Polynésie française</center></td>
14199 14074
  </tr>
14200 14075
  <tr>
14201
-  <td>Papeete</td>
14076
+  <td><center></center>Papeete</td>
14202 14077
   <td>Ressort du tribunal de première instance de Papeete.</td>
14203 14078
  </tr>
14204 14079
  <tr>
14205
-  <td><center>Cour d'appel de Paris </center><center>Essonne</center></td>
14206
-  <td></td>
14080
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Paris </center><center>Essonne</center></td>
14207 14081
  </tr>
14208 14082
  <tr>
14209
-  <td>Evry</td>
14083
+  <td><center></center>Evry</td>
14210 14084
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.</td>
14211 14085
  </tr>
14212 14086
  <tr>
... ...
@@ -14239,10 +14113,10 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
14239 14113
  </tr>
14240 14114
  <tr>
14241 14115
   <td>Val-de-Marne</td>
14242
-  <td></td>
14116
+<td/>
14243 14117
  </tr>
14244 14118
  <tr>
14245
-  <td>Créteil</td>
14119
+  <td><center></center>Créteil</td>
14246 14120
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.</td>
14247 14121
  </tr>
14248 14122
  <tr>
... ...
@@ -14254,11 +14128,10 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
14254 14128
   <td>Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.</td>
14255 14129
  </tr>
14256 14130
  <tr>
14257
-  <td><center>Cour d'appel de Pau </center><center>Hautes-Pyrénées</center></td>
14258
-  <td></td>
14131
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Pau </center><center>Hautes-Pyrénées</center></td>
14259 14132
  </tr>
14260 14133
  <tr>
14261
-  <td>Tarbes</td>
14134
+  <td><center></center>Tarbes</td>
14262 14135
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.</td>
14263 14136
  </tr>
14264 14137
  <tr>
... ...
@@ -14286,11 +14159,10 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
14286 14159
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Pau.</td>
14287 14160
  </tr>
14288 14161
  <tr>
14289
-  <td><center>Cour d'appel de Poitiers </center><center>Charente-Maritime</center></td>
14290
-  <td></td>
14162
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Poitiers </center><center>Charente-Maritime</center></td>
14291 14163
  </tr>
14292 14164
  <tr>
14293
-  <td>[La Rochelle</td>
14165
+  <td><center></center>[La Rochelle</td>
14294 14166
   <td>Ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et Saintes. (4)]</td>
14295 14167
  </tr>
14296 14168
  <tr>
... ...
@@ -14326,11 +14198,10 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
14326 14198
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.</td>
14327 14199
  </tr>
14328 14200
  <tr>
14329
-  <td><center>Cour d'appel de Reims </center><center>Ardennes</center></td>
14330
-  <td></td>
14201
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Reims </center><center>Ardennes</center></td>
14331 14202
  </tr>
14332 14203
  <tr>
14333
-  <td>Charleville-Mézières</td>
14204
+  <td><center></center>Charleville-Mézières</td>
14334 14205
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.</td>
14335 14206
  </tr>
14336 14207
  <tr>
... ...
@@ -14354,11 +14225,10 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
14354 14225
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Reims.</td>
14355 14226
  </tr>
14356 14227
  <tr>
14357
-  <td><center>Cour d'appel de Rennes </center><center>Côtes-d'Armor</center></td>
14358
-  <td></td>
14228
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Rennes </center><center>Côtes-d'Armor</center></td>
14359 14229
  </tr>
14360 14230
  <tr>
14361
-  <td>[Saint-Brieuc</td>
14231
+  <td><center></center>[Saint-Brieuc</td>
14362 14232
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. (4)]</td>
14363 14233
  </tr>
14364 14234
  <tr>
... ...
@@ -14410,11 +14280,10 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
14410 14280
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Vannes.</td>
14411 14281
  </tr>
14412 14282
  <tr>
14413
-  <td><center>Cour d'appel de Riom </center><center>Allier</center></td>
14414
-  <td></td>
14283
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Riom </center><center>Allier</center></td>
14415 14284
  </tr>
14416 14285
  <tr>
14417
-  <td>Moulins</td>
14286
+  <td><center></center>Moulins</td>
14418 14287
   <td>Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins.</td>
14419 14288
  </tr>
14420 14289
  <tr>
... ...
@@ -14442,11 +14311,10 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
14442 14311
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. (4)]</td>
14443 14312
  </tr>
14444 14313
  <tr>
14445
-  <td><center>Cour d'appel de Rouen </center><center>Eure</center></td>
14446
-  <td></td>
14314
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Rouen </center><center>Eure</center></td>
14447 14315
  </tr>
14448 14316
  <tr>
14449
-  <td>[Evreux</td>
14317
+  <td><center></center>[Evreux</td>
14450 14318
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux. (4)]</td>
14451 14319
  </tr>
14452 14320
  <tr>
... ...
@@ -14466,11 +14334,10 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
14466 14334
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Rouen.</td>
14467 14335
  </tr>
14468 14336
  <tr>
14469
-  <td><center>Cour d'appel de Saint-Denis </center><center>La Réunion</center></td>
14470
-  <td></td>
14337
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Saint-Denis </center><center>La Réunion</center></td>
14471 14338
  </tr>
14472 14339
  <tr>
14473
-  <td>Saint-Denis</td>
14340
+  <td><center></center>Saint-Denis</td>
14474 14341
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis.</td>
14475 14342
  </tr>
14476 14343
  <tr>
... ...
@@ -14486,27 +14353,26 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
14486 14353
   <td align="center">Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou</td>
14487 14354
  </tr>
14488 14355
  <tr>
14489
-  <td><center>Cour d'appel de Toulouse </center><center>Ariège</center></td>
14490
-  <td></td>
14356
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Toulouse </center><center>Ariège</center></td>
14491 14357
  </tr>
14492 14358
  <tr>
14493
-  <td>Foix</td>
14359
+  <td><center></center>Foix</td>
14494 14360
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Foix.</td>
14495 14361
  </tr>
14496 14362
  <tr>
14497
-  <td>Haute-Garonne</td>
14363
+  <td><center></center>Haute-Garonne</td>
14498 14364
   <td></td>
14499 14365
  </tr>
14500 14366
  <tr>
14501
-  <td>[Toulouse</td>
14367
+  <td><center></center>[Toulouse</td>
14502 14368
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse. (4)]</td>
14503 14369
  </tr>
14504 14370
  <tr>
14505
-  <td>Tarn</td>
14371
+  <td><center></center>Tarn</td>
14506 14372
   <td></td>
14507 14373
  </tr>
14508 14374
  <tr>
14509
-  <td>Albi</td>
14375
+  <td><center></center>Albi</td>
14510 14376
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Albi.</td>
14511 14377
  </tr>
14512 14378
  <tr>
... ...
@@ -14522,11 +14388,10 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
14522 14388
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.</td>
14523 14389
  </tr>
14524 14390
  <tr>
14525
-  <td><center>Cour d'appel de Versailles </center><center>Eure-et-Loir</center></td>
14526
-  <td></td>
14391
+  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Versailles </center><center>Eure-et-Loir</center></td>
14527 14392
  </tr>
14528 14393
  <tr>
14529
-  <td>Chartres</td>
14394
+  <td><center></center>Chartres</td>
14530 14395
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.</td>
14531 14396
  </tr>
14532 14397
  <tr>
... ...
@@ -14550,17 +14415,14 @@ Siège et ressort des tribunaux pour enfants
14550 14415
   <td></td>
14551 14416
  </tr>
14552 14417
  <tr>
14553
-  <td>Versailles</td>
14418
+  <td><center></center>Versailles</td>
14554 14419
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.</td>
14555 14420
  </tr>
14556 14421
  <tr>
14557
-  <td><center>Tribunal supérieur d'appel de
14558
-
14559
-Saint-Pierre </center><center>Saint-Pierre-et-Miquelon</center></td>
14560
-  <td></td>
14422
+  <td colspan="2"><center>Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre </center><center>Saint-Pierre-et-Miquelon</center></td>
14561 14423
  </tr>
14562 14424
  <tr>
14563
-  <td>Saint-Pierre</td>
14425
+  <td><center></center>Saint-Pierre</td>
14564 14426
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre</td>
14565 14427
  </tr>
14566 14428
  <tr>
... ...
@@ -14574,7 +14436,7 @@ Saint-Pierre </center><center>Saint-Pierre-et-Miquelon</center></td>
14574 14436
  </tr>
14575 14437
 </tbody></table>
14576 14438
 
14577
-<div align="left"/><div align="left"/><div align="left"/>
14439
+<div align="left"/>
14578 14440
 
14579 14441
 ### Article Annexe Tableau XV
14580 14442
 
... ...
@@ -14652,48 +14514,48 @@ Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code
14652 14514
 
14653 14515
 <table align="center" border="1" width="720"><tbody>
14654 14516
  <tr>
14655
-  <td><center>SIÈGE</center></td>
14656
-  <td><center>RESSORT</center></td>
14517
+  <td align="center"><center>SIÈGE</center></td>
14518
+  <td align="center"><center>RESSORT</center></td>
14657 14519
  </tr>
14658 14520
  <tr>
14659 14521
   <td align="center">Aix-en-Provence</td>
14660
-  <td align="center">Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.</td>
14522
+  <td>Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.</td>
14661 14523
  </tr>
14662 14524
  <tr>
14663 14525
   <td align="center">Bordeaux</td>
14664
-  <td align="center">Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.</td>
14526
+  <td>Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.</td>
14665 14527
  </tr>
14666 14528
  <tr>
14667 14529
   <td align="center">Colmar</td>
14668
-  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Colmar.</td>
14530
+  <td>Ressort de la cour d'appel de Colmar.</td>
14669 14531
  </tr>
14670 14532
  <tr>
14671 14533
   <td align="center">Douai</td>
14672
-  <td align="center">Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.</td>
14534
+  <td>Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.</td>
14673 14535
  </tr>
14674 14536
  <tr>
14675 14537
   <td align="center">Fort-de-France</td>
14676
-  <td align="center">Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et Fort-de-France.</td>
14538
+  <td>Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.</td>
14677 14539
  </tr>
14678 14540
  <tr>
14679 14541
   <td align="center">Lyon</td>
14680
-  <td align="center">Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.</td>
14542
+  <td>Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.</td>
14681 14543
  </tr>
14682 14544
  <tr>
14683 14545
   <td align="center">Nancy</td>
14684
-  <td align="center">Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.</td>
14546
+  <td>Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.</td>
14685 14547
  </tr>
14686 14548
  <tr>
14687 14549
   <td align="center">Paris</td>
14688
-  <td align="center">Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.</td>
14550
+  <td>Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.</td>
14689 14551
  </tr>
14690 14552
  <tr>
14691 14553
   <td align="center">Rennes</td>
14692
-  <td align="center">Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.</td>
14554
+  <td>Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.</td>
14693 14555
  </tr>
14694 14556
  <tr>
14695 14557
   <td align="center">Versailles</td>
14696
-  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Versailles.</td>
14558
+  <td>Ressort de la cour d'appel de Versailles.</td>
14697 14559
  </tr>
14698 14560
 </tbody></table>
14699 14561