Code de l’organisation judiciaire

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 19 mai 2011 (version 7c23e68)
La précédente version était la version consolidée au 24 avril 2011.

... ... 
@@ -730,6 +730,8 @@ En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est p
730 730
731 731 
 Il y a au moins un juge des enfants au siège de chaque tribunal pour enfants.
732 732
733 
+Le juge des enfants peut être suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, ou remplacé provisoirement par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal de grande instance.
734 
+
733 735 
 ##### Article L252-2
734 736
735 737 
 Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative.