Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4909,7 +4909,7 @@ La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut être consulté |
| 4909 | 4909 |
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| 4910 | 4910 |
Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour assurent conjointement l'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel. Ils sont assistés dans cette mission par le service administratif régional, placé sous leur autorité. |
| 4911 | 4911 |
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| 4912 |
-###### Article R*312-66 |
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| 4912 |
+###### Article D312-66 |
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| 4913 | 4913 |
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| 4914 | 4914 |
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions. |
| 4915 | 4915 |
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