Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5390 | 5390 |
#### Article R*461-1 |
| 5391 | 5391 | |
| 5392 | 5392 |
La formation statuant sur le renvoi de la Dès réception d'une question prioritaire de constitutionnalité est constituée conformément aux dispositions transmise par une juridiction, l'affaire est distribuée à la chambre qui connaît des pourvois dans la matière considérée. |
| 5393 | ||
| 5392 | 5394 |
La question peut être examinée par la formation prévue au premier alinéa de l'article 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions L. 431-1 du présent titre. code ou à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale lorsque la solution paraît s'imposer. |
| 5394 |
#### Article R*461-2 |
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| 5395 | ||
| 5396 |
Le premier président désigne, conformément à l'article R. 431-3, sur proposition de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger dans la formation statuant sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 23-6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susmentionnée. |
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| 5398 |
#### Article R*461-3 |
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| 5399 | ||
| 5400 |
Pour chaque affaire, le premier président détermine chaque chambre spécialement concernée par la question prioritaire de constitutionnalité. |
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| 5402 |
#### Article R*461-4 |
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| 5403 | ||
| 5404 |
Lorsque la formation statuant sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité est composée de deux conseillers de chaque chambre spécialement concernée, le premier président désigne, en sus du conseiller désigné en application de l'article R. * 461-2, sur proposition de chaque président de chambre concernée, un conseiller choisi parmi ceux appartenant à la section compétente de la chambre concernée. Toutefois, lorsqu'un conseiller a été nommé rapporteur pour le pourvoi à l'occasion duquel une question prioritaire de constitutionnalité est transmise, il est désigné pour siéger dans la formation. |
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| 5406 |
#### Article R*461-5 |
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| 5407 | ||
| 5408 |
Lorsqu'un conseiller désigné en application du présent titre est absent ou empêché, le premier président, sur proposition du président de la chambre spécialement concernée, désigne pour le remplacer un autre conseiller de la chambre. |