Code de l’organisation judiciaire


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Version consolidée au 11 juillet 2010 (version cc40264)
La précédente version était la version consolidée au 27 juin 2010.

327 327
####### Article L213-3
328 328

                                                                                    
329 329
Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales.
330 330

                                                                                    
331 331
Le juge aux affaires familiales connaît :
332 332

                                                                                    
333 333
1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs ;
334 334

                                                                                    
335 335
2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;
336 336

                                                                                    
337 337
3° Des actions liées :
338 338

                                                                                    
339 339
a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
340 340

                                                                                    
341 341
b) A l'exercice de l'autorité parentale ;
342 342

                                                                                    
343 343
c) A la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ;
344 344

                                                                                    
345 345
d) Au changement de prénom
 ;
346

                                                                                    
347
e) A la protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ;
348

                                                                                    
345 349
f) A la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé
.