Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3393,7 +3393,9 @@ Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à |
3393 | 3393 |
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3394 | 3394 |
7° Des représentants du personnel aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales ; |
3395 | 3395 |
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3396 |
-8° Des représentants des assujettis aux assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole. |
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3396 |
+8° Des représentants des assujettis aux assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole ; |
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3397 |
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3398 |
+9° Des représentants des professionnels de la santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans les unions régionales des professionnels de santé. |
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3397 | 3399 |
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3398 | 3400 |
######## Article R221-28 |
3399 | 3401 |
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