Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 juin 2010 (version 1f6fa30)
La précédente version était la version consolidée au 29 mai 2010.

... ...
@@ -3393,7 +3393,9 @@ Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à
3393 3393
 
3394 3394
 7° Des représentants du personnel aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales ;
3395 3395
 
3396
-8° Des représentants des assujettis aux assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole.
3396
+8° Des représentants des assujettis aux assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole ;
3397
+
3398
+9° Des représentants des professionnels de la santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans les unions régionales des professionnels de santé.
3397 3399
 
3398 3400
 ######## Article R221-28
3399 3401