Code de l’organisation judiciaire


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Version consolidée au 1er janvier 2010 (version 6fe2794)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 2009.

217 217
####### Article L211-5
218 218

                                                                                    
219 219
Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des recours :
220 220

                                                                                    
221 221
Contre les décisions du juge des tutelles et celles du conseil de famille
(Abrogé)
 ;
222 222

                                                                                    
223 223
2° Contre les décisions du tribunal d'instance en matière de titres perdus ou volés dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur.
   

                    
467 479
##### Article L221-3
468 480

                                                                                    
469 481
Au sein du tribunal d'instance, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des tutelles
 des majeurs
.
   

                    
499 511
####### Article L221-9
500 512

                                                                                    
501 513
Le juge des tutelles connaît :
502 514

                                                                                    
503 515
1° De 
l'émancipation ;
504

                                                                                    
505
2° De l'administration légale et de la tutelle des mineurs ;
506

                                                                                    
507 515
3° De 
la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle 
des 
majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
508 516

                                                                                    
509 517
4
2
° Des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future ;
510 518

                                                                                    
511
5° De la tutelle des pupilles de la nation ;
512

                                                                                    
513
6
519
3° Des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d'être habilité à le représenter ;
520

                                                                                    
513 521
4
° De la constatation de la présomption d'absence.
   

                    
2410 2424
####### Article R211-4
2411 2425

                                                                                    
2412 2426
Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :
2413 2427

                                                                                    
2414 2428
1° Etat des personnes : mariage, 
divorce, séparation de corps, 
filiation, adoption, déclaration d'absence ;
2415 2429

                                                                                    
2416 2430
2° Rectification des actes d'état civil ;
2417 2431

                                                                                    
2418 2432
Régimes matrimoniaux ;
2419

                                                                                    
2420 2432
Successions ;
2421 2433

                                                                                    
2422 2434
5
4
° Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ;
2423 2435

                                                                                    
2424 2436
6
5
° Actions immobilières pétitoires et possessoires ;
2425 2437

                                                                                    
2426
7° Saisies immobilières ;
2427

                                                                                    
2428
8° Marques de fabrique et de concurrence ;
2429

                                                                                    
2430 2438
9
6
° Récompenses industrielles ;
2431 2439

                                                                                    
2432
10° Appellations d'origine ;
2433

                                                                                    
2434 2440
11
7
° Dissolution des associations ;
2435 2441

                                                                                    
2436 2442
12
8
° Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers ;
2437 2443

                                                                                    
2438 2444
13
9
° Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ;
2439 2445

                                                                                    
2440 2446
14
10
° Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ;
2441 2447

                                                                                    
2442 2448
15
11
° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale
 ;
2443 2449

                                                                                    
2444 2450
16
12
° Inscription de faux contre les actes authentiques
 ;
2451

                                                                                    
2444 2452
13° Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites
.
   

                    
2492 2500
###### Article R211-11
2493 2501

                                                                                    
2494 2502
Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile
,
 et les dispositions ci-après
 ainsi que par les autres lois et règlements.
   

                    
3230 3248
######## Article R221-5
3231 3249

                                                                                    
3232 3250
Le tribunal d'instance connaît des actions 
aux fins d'expulsion des occupants
tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis,
 sans droit ni titre
 des immeubles à usage d'habitation
.
   

                    
3242
######## Article R221-8
3243

                        
3244
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la procédure de paiement direct prévue par la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.
   

                    
3246
######## Article R221-9
3247

                        
3248
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la révision des rentes viagères dans les conditions et limites fixées :
3249

                        
3250
1° Par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers, lorsque la rente originaire est inférieure ou égale à 800 euros, et quel que soit le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en justice est inférieure ou égale à 4 000 euros ;
3251

                        
3252
2° Par la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, à l'exception du titre II de cette loi, lorsque la rente originaire est inférieure ou égale à 800 euros et quel que soit le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en justice est inférieure ou égale à 4 000 euros ;
3253

                        
3254
3° Par les articles 1er et 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions.
   

                    
3256
######## Article R221-10
3257

                        
3258
Le tribunal d'instance connaît des contestations mentionnées à l'article L. 161-4 du code rural relatif à la propriété ou à la possession des chemins ruraux.
   

                    
3268 3268
######## Article R221-13
3269 3269

                                                                                    
3270 3270
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le
Le
 tribunal d'instance connaît 
:
3271

                                                                                    
3272
1° Des contestations relatives au contrat de salaire différé ;
3273

                                                                                    
3274
2° Des contestations relatives aux frais de scolarité ou d'internat, lorsque la demande est formée par tout établissement d'enseignement public ou privé ;
3275

                                                                                    
3276 3270
3° Des
des
 contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins dans les conditions prévues par le code du travail maritime.
   

                    
3294 3288
######## Article R221-15
3295 3289

                                                                                    
3296 3290
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît :
3297 3291

                                                                                    
3298 3292
1° Des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés chez les hôteliers ou logeurs, dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu'au paiement des sommes dues à ces différents détenteurs ;
3299 3293

                                                                                    
3300 3294
2° Des actions 
civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, autrement que par voie de la presse et des actions civiles pour violences légères ;
3301

                                                                                    
3302 3294
3° Des actions 
entre les transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournement des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard dans la livraison ; ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs concessionnaires et l'Etat
 ;
3303

                                                                                    
3304 3294
4° Des actions relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement
.
   

                    
3332 3322
######## Article R221-18
3333 3323

                                                                                    
3334 3324
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît 
:
3335

                                                                                    
3336 3324
1° Des
des
 contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes
 ;
3337

                                                                                    
3338 3324
2° Des contestations relatives au paiement des droits de place et de stationnement perçus par les communes ou par leurs concessionnaires
.
   

                    
3352
######## Article R221-22
3353

                        
3354
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives au montant de la taxe de séjour forfaitaire dans les stations classées suivant les modalités définies par les articles L. 2333-26 et suivants et R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales.
   

                    
347
####### Article L213-3-1
348

                        
349
Le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs.
350

                        
351
Il connaît :
352

                        
353
1° De l'émancipation ;
354

                        
355
2° De l'administration légale et de la tutelle des mineurs ;
356

                        
357
3° De la tutelle des pupilles de la nation.
   

                    
923
####### Article L312-6-1
924

                        
925
Un magistrat, qui prend le nom de délégué à la protection des majeurs, est désigné au sein de chaque cour d'appel par le premier président.
926

                        
927
Ce magistrat préside la formation de jugement qui statue en matière de protection juridique des majeurs sur les appels des décisions rendues par le juge des tutelles et le conseil de famille, ou y exerce les fonctions de rapporteur.
   

                    
2504
###### Article R211-12
2505

                        
2506
Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bien lorsqu'il s'agit d'un immeuble ou d'un fonds de commerce et devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier lorsqu'il s'agit d'un meuble.
2507

                        
2508
Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, à l'exception du titre II de cette loi, et de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier.
   

                    
2510
###### Article R211-13
2511

                        
2512
Les actions relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de l'expéditeur ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du destinataire.
   

                    
3460 3442
######## Article R221-38
3461 3443

                                                                                    
3462 3444
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie prévue à l'article R. 231-4, le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles
 à usage d'habitation
 ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
   

                    
3450
######## Article R221-39-1
3451

                        
3452
Le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation.
   

                    
3532 3518
###### Article R221-51
3533 3519

                                                                                    
3534 3520
Dans les cas prévus aux 3° et 4
Les actions prévues au 2
° de l'article R. 221-15
, la demande est portée
 et celles relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement, sont portées
 devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de l'expéditeur ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du destinataire.
   

                    
3522
###### Article R221-51-1
3523

                        
3524
Dans le cas prévu à l'article R. 221-39-1, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur.
   

                    
3526
###### Article R221-51-2
3527

                        
3528
Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bien lorsqu'il s'agit d'un immeuble ou d'un fonds de commerce et devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier lorsqu'il s'agit d'un meuble.
3529

                        
3530
Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, à l'exception du titre II de cette loi, et de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier.
   

                    
3898 3894
####### Article D223-3
3899

                                                                                    
3900
Il y a au moins un bureau foncier dans le ressort de chaque tribunal d'instance.
3901 3895

                                                                                    
3902 3896
La liste des bureaux fonciers est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau XIII annexé au présent code.
3903 3897

                                                                                    
3904 3898
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut modifier cette liste par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour.
   

                    
3914 3908
####### Article D223-6
3915 3909

                                                                                    
3916 3910
Les tribunaux
Le tribunal
 d'instance 
disposent
au siège duquel est situé le bureau foncier dispose
 d'un effectif propre de juges du livre foncier.
3917 3911

                                                                                    
3918 3912
Le bureau foncier est tenu par un juge du livre foncier.
3919 3913

                                                                                    
3920 3914
Si plusieurs juges sont chargés du service du livre foncier, le premier président de la cour d'appel assigne, par ordonnance, à chaque juge des circonscriptions déterminées. Il est statué par un même juge sur l'ensemble d'une requête concernant des immeubles situés dans des circonscriptions différentes.
3921 3915

                                                                                    
3922 3916
En cas d'absence ou d'empêchement du juge du livre foncier, son remplacement est assuré par ordonnance du premier président de la cour d'appel.
3923 3917

                                                                                    
3924 3918
Les décisions du premier président sont des mesures d'administration judiciaire.
   

                    
3930 3924
####### Article D223-8
3931 3925

                                                                                    
3932 3926
Le secrétariat 
des bureaux fonciers
du bureau foncier
 est assuré par le greffe du tribunal d'instance
 au siège duquel est situé le bureau foncier
.
3933 3927

                                                                                    
3934 3928
Le juge chargé du livre foncier surveille l'instruction des affaires par le secrétariat du bureau.
   

                    
5728 5722
####### Article D532-7
5729 5723

                                                                                    
5730 5724
Les dispositions 
de l'article
des articles
 D. 211-10
 et D. 211-11
 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
   

                    
5910 5904
####### Article D552-7
5911 5905

                                                                                    
5912 5906
Les dispositions 
de l'article
des articles
 D. 211-10
 et D. 211-11
 sont applicables en Polynésie française.
   

                    
6154 6148
####### Article D562-7
6155 6149

                                                                                    
6156 6150
Les dispositions 
de l'article
des articles
 D. 211-10
 et D. 211-11
 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
   

                    
12123
### Article Annexe Tableau VIII-I
12124

                        
12125
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France
12126

                        
12127
<center>(annexe de l'article D. 211-11) </center><center> </center><center>
12128

                        
12129
</center>
12130

                        
12131
<table align="center" border="1" width="720"><tbody>
12132
 <tr>
12133
  <td><center>SIÈGE</center></td>
12134
  <td colspan="6"><center>RESSORT</center></td>
12135
 </tr>
12136
 <tr>
12137
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel d'Agen</td>
12138
 </tr>
12139
 <tr>
12140
  <td align="center">Agen</td>
12141
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel d'Agen.</td>
12142
 </tr>
12143
 <tr>
12144
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel d'Aix-en-Provence</td>
12145
 </tr>
12146
 <tr>
12147
  <td align="center">Marseille</td>
12148
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.</td>
12149
 </tr>
12150
 <tr>
12151
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel d'Amiens</td>
12152
 </tr>
12153
 <tr>
12154
  <td align="center">Amiens</td>
12155
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel d'Amiens.</td>
12156
 </tr>
12157
 <tr>
12158
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel d'Angers</td>
12159
 </tr>
12160
 <tr>
12161
  <td align="center">Angers</td>
12162
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel d'Angers.</td>
12163
 </tr>
12164
 <tr>
12165
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Basse-Terre</td>
12166
 </tr>
12167
 <tr>
12168
  <td align="center">Basse-Terre</td>
12169
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.</td>
12170
 </tr>
12171
 <tr>
12172
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Bastia</td>
12173
 </tr>
12174
 <tr>
12175
  <td align="center">Bastia</td>
12176
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Bastia.</td>
12177
 </tr>
12178
 <tr>
12179
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Besançon</td>
12180
 </tr>
12181
 <tr>
12182
  <td align="center">Besançon</td>
12183
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Besançon.</td>
12184
 </tr>
12185
 <tr>
12186
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Bordeaux</td>
12187
 </tr>
12188
 <tr>
12189
  <td align="center">Bordeaux</td>
12190
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.</td>
12191
 </tr>
12192
 <tr>
12193
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Bourges</td>
12194
 </tr>
12195
 <tr>
12196
  <td align="center">Bourges</td>
12197
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Bourges.</td>
12198
 </tr>
12199
 <tr>
12200
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Caen</td>
12201
 </tr>
12202
 <tr>
12203
  <td align="center">Caen</td>
12204
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Caen.</td>
12205
 </tr>
12206
 <tr>
12207
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Chambéry</td>
12208
 </tr>
12209
 <tr>
12210
  <td align="center">Chambéry</td>
12211
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Chambéry.</td>
12212
 </tr>
12213
 <tr>
12214
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Colmar</td>
12215
 </tr>
12216
 <tr>
12217
  <td align="center">Strasbourg</td>
12218
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Colmar.</td>
12219
 </tr>
12220
 <tr>
12221
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Dijon</td>
12222
 </tr>
12223
 <tr>
12224
  <td align="center">Dijon</td>
12225
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Dijon.</td>
12226
 </tr>
12227
 <tr>
12228
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Douai</td>
12229
 </tr>
12230
 <tr>
12231
  <td align="center">Lille</td>
12232
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Douai.</td>
12233
 </tr>
12234
 <tr>
12235
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Fort-de-France</td>
12236
 </tr>
12237
 <tr>
12238
  <td align="center">Fort-de-France</td>
12239
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.</td>
12240
 </tr>
12241
 <tr>
12242
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Grenoble</td>
12243
 </tr>
12244
 <tr>
12245
  <td align="center">Grenoble</td>
12246
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Grenoble.</td>
12247
 </tr>
12248
 <tr>
12249
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Limoges</td>
12250
 </tr>
12251
 <tr>
12252
  <td align="center">Limoges</td>
12253
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Limoges.</td>
12254
 </tr>
12255
 <tr>
12256
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Lyon</td>
12257
 </tr>
12258
 <tr>
12259
  <td align="center">Lyon</td>
12260
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Lyon.</td>
12261
 </tr>
12262
 <tr>
12263
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Metz</td>
12264
 </tr>
12265
 <tr>
12266
  <td align="center">Metz</td>
12267
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Metz.</td>
12268
 </tr>
12269
 <tr>
12270
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Montpellier</td>
12271
 </tr>
12272
 <tr>
12273
  <td align="center">Montpellier</td>
12274
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Montpellier.</td>
12275
 </tr>
12276
 <tr>
12277
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Nancy</td>
12278
 </tr>
12279
 <tr>
12280
  <td align="center">Nancy</td>
12281
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Nancy.</td>
12282
 </tr>
12283
 <tr>
12284
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Nîmes</td>
12285
 </tr>
12286
 <tr>
12287
  <td align="center">Nîmes</td>
12288
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Nîmes.</td>
12289
 </tr>
12290
 <tr>
12291
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Nouméa</td>
12292
 </tr>
12293
 <tr>
12294
  <td align="center">Nouméa</td>
12295
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Nouméa.</td>
12296
 </tr>
12297
 <tr>
12298
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel d'Orléans</td>
12299
 </tr>
12300
 <tr>
12301
  <td align="center">Orléans</td>
12302
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel d'Orléans.</td>
12303
 </tr>
12304
 <tr>
12305
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Papeete</td>
12306
 </tr>
12307
 <tr>
12308
  <td align="center">Papeete</td>
12309
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Papeete.</td>
12310
 </tr>
12311
 <tr>
12312
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Paris</td>
12313
 </tr>
12314
 <tr>
12315
  <td align="center">Paris</td>
12316
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Paris.</td>
12317
 </tr>
12318
 <tr>
12319
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Pau</td>
12320
 </tr>
12321
 <tr>
12322
  <td align="center">Pau</td>
12323
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Pau.</td>
12324
 </tr>
12325
 <tr>
12326
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Poitiers</td>
12327
 </tr>
12328
 <tr>
12329
  <td align="center">Poitiers</td>
12330
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Poitiers.</td>
12331
 </tr>
12332
 <tr>
12333
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Reims</td>
12334
 </tr>
12335
 <tr>
12336
  <td align="center">Reims</td>
12337
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Reims.</td>
12338
 </tr>
12339
 <tr>
12340
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Rennes</td>
12341
 </tr>
12342
 <tr>
12343
  <td align="center">Nantes</td>
12344
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Rennes.</td>
12345
 </tr>
12346
 <tr>
12347
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Riom</td>
12348
 </tr>
12349
 <tr>
12350
  <td align="center">Clermont-Ferrand</td>
12351
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Riom.</td>
12352
 </tr>
12353
 <tr>
12354
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Rouen</td>
12355
 </tr>
12356
 <tr>
12357
  <td align="center">Rouen</td>
12358
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Rouen.</td>
12359
 </tr>
12360
 <tr>
12361
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Saint-Denis</td>
12362
 </tr>
12363
 <tr>
12364
  <td align="center">Saint-Denis</td>
12365
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.</td>
12366
 </tr>
12367
 <tr>
12368
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Toulouse</td>
12369
 </tr>
12370
 <tr>
12371
  <td align="center">Toulouse</td>
12372
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Toulouse.</td>
12373
 </tr>
12374
 <tr>
12375
  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Versailles</td>
12376
 </tr>
12377
 <tr>
12378
  <td align="center">Nanterre</td>
12379
  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Versailles.</td>
12380
 </tr>
12381
 <tr>
12382
  <td align="center" colspan="2">Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou</td>
12383
 </tr>
12384
 <tr>
12385
  <td align="center">Mamoudzou</td>
12386
  <td align="center">Ressort du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.</td>
12387
 </tr>
12388
 <tr>
12389
  <td align="center" colspan="2">Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre</td>
12390
 </tr>
12391
 <tr>
12392
  <td align="center">Saint-Pierre</td>
12393
  <td align="center">Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.</td>
12394
 </tr>
12395
</tbody></table>
   

                    
14312 14580
### Article Annexe Tableau XIII
14313 14581

                                                                                    
14314 14582
<center>Liste des bureaux fonciers
 </center><center>
14583

                                                                                    
14314 14584
(annexe de l'article D. 223-3)
14585

                                                                                    
14314 14586
</center>
14315 14587

                                                                                    
14316 14588
<table align="center" border="1" width="720"><tbody>
14317 14589
 <tr>
14318 14590
  <td
 align="center"
><center>TRIBUNAL D'INSTANCE</center></td>
14319 14591
  <td 
colspan="2
align="center
"><center>BUREAU FONCIER</center></td>
14320 14592
 
</tr>
14321
 <tr>
14322 14592
 
 <td align="center"
><center>RESSORT</center></td>
14593
 </tr>
14594
 <tr>
14322 14595
  <td
 colspan="
2
3
"><center>Cour d'appel de Colmar</center></td>
14323 14596
 </tr>
14324 14597
 <tr>
14325 14598
  <td align="center">
Altkirch
Thann
</td>
14326 14599
  <td align="center">
Altkirch.</td>
14327
 </tr>
14328
 <tr>
14329 14599
  <td align="center">Brumath
Thann
</td>
14330 14600
  <td align="center">
Brumath.
Ressort du tribunal d'instance de Thann
</td>
14331 14601
 </tr>
14332 14602
 <tr>
14333 14603
  <td align="center">Colmar</td>
14334 14604
  <td align="center">Colmar
.</td>
14335
 </tr>
14336
 <tr>
14337 14604
  <td align="center">
</td>
14338 14605
  <td align="center">
Munster.
Ressort du tribunal d'instance de Colmar
</td>
14339 14606
 </tr>
14340 14607
 <tr>
14341 14608
  <td align="center">Guebwiller</td>
14342 14609
  <td align="center">Guebwiller
.
</td>
14342 14610
  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Guebwiller
</td>
14343 14611
 </tr>
14344 14612
 <tr>
14345 14613
  <td align="center">Haguenau</td>
14346 14614
  <td align="center">Haguenau
.</td>
14347
 </tr>
14348
 <tr>
14349 14614
  <td align="center">Huningue
</td>
14350 14615
  <td align="center">
Huningue.</td>
14351
 </tr>
14352
 <tr>
14353
  <td align="center">Illkirch-Graffenstaden</td>
14354
  <td align="center">Erstein.</td>
14355
 </tr>
14356
 <tr>
14357
  <td align="center"></td>
14358
  <td align="center">Illkirch-Graffenstaden.</td>
14359
 </tr>
14360
 <tr>
14361
  <td align="center">Molsheim</td>
14362
  <td align="center">Molsheim.</td>
14363
 </tr>
14364
 <tr>
14365
  <td align="center"></td>
14366
  <td align="center">Schirmeck.</td>
14367
 </tr>
14368
 <tr>
14369
  <td align="center"></td>
14370 14615
  <td align="center">Wasselonne.
Ressort du tribunal d'instance de Haguenau
</td>
14371 14616
 </tr>
14372 14617
 <tr>
14373 14618
  <td align="center">Mulhouse</td>
14374 14619
  <td align="center">Mulhouse
.</td>
14375
 </tr>
14376
 <tr>
14377
  <td align="center">Ribeauvillé</td>
14378
  <td align="center">Kaysersberg.</td>
14379
 </tr>
14380
 <tr>
14381 14619
  <td align="center">
</td>
14382 14620
  <td align="center">
Ribeauvillé.</td>
14383
 </tr>
14384
 <tr>
14385
  <td align="center"></td>
14386 14620
  <td align="center">Sainte-Marie-aux-Mines.
Ressort du tribunal d'instance de Mulhouse
</td>
14387 14621
 </tr>
14388 14622
 <tr>
14389 14623
  <td align="center">Saverne</td>
14390 14624
  <td align="center">
Bouxwiller.</td>
14391
 </tr>
14392
 <tr>
14393 14624
  <td align="center">
Saverne
</td>
14394 14625
  <td align="center">
Sarre-Union.</td>
14395
 </tr>
14396
 <tr>
14397
  <td align="center"></td>
14398 14625
  <td align="center">
Ressort du tribunal de grande instance de 
Saverne
.
</td>
14399 14626
 </tr>
14400 14627
 <tr>
14401 14628
  <td align="center">Sélestat</td>
14402 14629
  <td align="center">
Barr.</td>
14403
 </tr>
14404
 <tr>
14405 14629
  <td align="center">
Sélestat
</td>
14406 14630
  <td align="center">
Marckolsheim.</td>
14407
 </tr>
14408
 <tr>
14409
  <td align="center"></td>
14410 14630
  <td align="center">
Ressort du tribunal d'instance de 
Sélestat
.</td>
14411
 </tr>
14412
 <tr>
14413
  <td align="center">Shiltigheim</td>
14414 14630
  <td align="center">Shiltigheim.
</td>
14415 14631
 </tr>
14416 14632
 <tr>
14417 14633
  <td align="center">Strasbourg</td>
14418 14634
  <td align="center">Strasbourg
.</td>
14419
 </tr>
14420
 <tr>
14421 14634
  <td align="center">Thann
</td>
14422 14635
  <td align="center">
Cernay.
Ressort des tribunaux d'instance d'Illkirch-Graffenstaden, de Schiltigheim et de Strasbourg
</td>
14423 14636
 </tr>
14424 14637
 <tr>
14425 14638
  <td 
align="center"></td>
14426
  <td align="center">Masevaux.</td>
14427
 </tr>
14428
 <tr>
14429
  <td align="center"></td>
14430
  <td align="center">Saint-Amarin.</td>
14431
 </tr>
14432
 <tr>
14433
  <td align="center"></td>
14434
  <td align="center">Thann.</td>
14435
 </tr>
14436
 <tr>
14437
  <td align="center">Wissembourg</td>
14438
  <td align="center">Soultz-sous-Forêts.</td>
14439
 </tr>
14440
 <tr>
14441
  <td align="center"></td>
14442
  <td align="center">Wissembourg.</td>
14443
 </tr>
14444
 <tr>
14445
  <td align="center"></td>
14446
  <td align="center">Woerth.</td>
14447
 </tr>
14448
 <tr>
14449 14638
  <td align="center" 
colspan="
2
3
"><center>Cour d'appel 
d
de
 Metz</center>
</td>
14450
 </tr>
14451
 <tr>
14452
  <td align="center">Boulay-Moselle</td>
14453
  <td align="center">Boulay-Moselle.</td>
14454
 </tr>
14455
 <tr>
14456
  <td align="center"></td>
14457
  <td align="center">Bouzonville.</td>
14458
 </tr>
14459
 <tr>
14460
  <td align="center"></td>
14461
  <td align="center">Faulquemont.</td>
14462
 </tr>
14463
 <tr>
14464
  <td align="center">Château-Salins</td>
14465
  <td align="center">Château-Salins.</td>
14466
 </tr>
14467
 <tr>
14468
  <td align="center">Forbach</td>
14469
  <td align="center">Forbach.</td>
14470
 </tr>
14471
 <tr>
14472
  <td align="center">Hayange</td>
14473 14638
  <td align="center">Hayange.
</td>
14474 14639
 </tr>
14475 14640
 <tr>
14476 14641
  <td align="center">Metz</td>
14477 14642
  <td align="center">Metz
.</td>
14478
 </tr>
14479
 <tr>
14480 14642
  <td align="center">Saint-Avold
</td>
14481 14643
  <td align="center">
Morhange.</td>
14482
 </tr>
14483
 <tr>
14484
  <td align="center"></td>
14485
  <td align="center">Saint-Avold.</td>
14486
 </tr>
14487
 <tr>
14488
  <td align="center">Sarrebourg</td>
14489
  <td align="center">Phalsbourg.</td>
14490
 </tr>
14491
 <tr>
14492
  <td align="center"></td>
14493 14643
  <td align="center">Sarrebourg.
Ressort du tribunal de grande instance de Metz
</td>
14494 14644
 </tr>
14495 14645
 <tr>
14496 14646
  <td align="center">Sarreguemines</td>
14497 14647
  <td align="center">
Bitche.</td>
14498
 </tr>
14499
 <tr>
14500 14647
  <td align="center">
Sarreguemines
</td>
14501 14648
  <td align="center">
Rohrbach-lès-Bitche.</td>
14502
 </tr>
14503
 <tr>
14504
  <td align="center"></td>
14505 14648
  <td align="center">
Ressort du tribunal de grande instance de 
Sarreguemines
.
</td>
14506 14649
 </tr>
14507 14650
 <tr>
14508 14651
  <td align="center">Thionville</td>
14509 14652
  <td align="center">Thionville
.
</td>
14509 14653
  <td align="center">Ressort du tribunal de grande instance de Thionville
</td>
14510 14654
 </tr>
14511 14655
</tbody></table>