Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 17 juillet 2009 (version 78d902a)
La précédente version était la version consolidée au 25 juin 2009.

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####### Article L211-14
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Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.