Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 29 mai 2009 (version 9e027f8)
La précédente version était la version consolidée au 16 mai 2009.

1297
###### Article L522-2
1298

                        
1299
Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires relevant du droit commun pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
   

                    
1301
###### Article L522-3
1302

                        
1303
Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
   

                    
1301
###### Article L522-4-1
1302

                        
1303
Les articles L. 211-5, L. 211-11 et L. 211-11-1 ne sont pas applicables à Mayotte.
   

                    
1309 1305
###### Article L522-5
1310 1306

                                                                                    
1311 1307
En matière civile, commerciale et de sécurité sociale, le tribunal de première instance statue à juge unique.
1312 1308

                                                                                    
1313 1309
Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale du tribunal.
1310

                                                                                    
1311
Les articles L. 212-1 et L. 212-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
   

                    
1339
###### Article L522-10-1
1340

                        
1341
Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation de certaines victimes d'infraction.
1342

                        
1343
Les deux premiers alinéas de l'article L. 214-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
   

                    
1351
###### Article L522-11-1
1352

                        
1353
L'article L. 311-2 n'est pas applicable à Mayotte.
1354

                        
1355
Pour l'application du 4° de l'article L. 311-7, la référence au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.