Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 16 mai 2009 (version 004b771)
La précédente version était la version consolidée au 14 mai 2009.

... ...
@@ -1268,7 +1268,7 @@ Les modalités d'application des dispositions prévues au premier alinéa du pr
1268 1268
 
1269 1269
 ##### Article L521-1
1270 1270
 
1271
-Le livre II n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception de son titre V.
1271
+Le livre II n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception de son article L. 211-10 et son titre V.
1272 1272
 
1273 1273
 ##### Article L521-2
1274 1274
 
... ...
@@ -1456,7 +1456,7 @@ A Wallis-et-Futuna, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de
1456 1456
 
1457 1457
 ###### Article L532-2
1458 1458
 
1459
-Les dispositions des articles L. 211-12 et L. 211-13 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
1459
+Les dispositions des articles L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
1460 1460
 
1461 1461
 ###### Article L532-3
1462 1462
 
... ...
@@ -1622,7 +1622,7 @@ En Polynésie française, la juridiction du premier degré est dénommée tribun
1622 1622
 
1623 1623
 ###### Article L552-2
1624 1624
 
1625
-Les dispositions des articles L. 211-12 et L. 211-13 sont applicables en Polynésie française.
1625
+Les dispositions des articles L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en Polynésie française.
1626 1626
 
1627 1627
 ###### Article L552-3
1628 1628
 
... ...
@@ -1752,7 +1752,7 @@ En Nouvelle-Calédonie, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal
1752 1752
 
1753 1753
 ###### Article L562-2
1754 1754
 
1755
-Les dispositions des articles L. 211-12 et L. 211-13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
1755
+Les dispositions des articles L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
1756 1756
 
1757 1757
 ###### Article L562-3
1758 1758