Code de l’organisation judiciaire


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Version consolidée au 14 mai 2009 (version 83e720e)
La précédente version était la version consolidée au 15 mars 2009.

259
####### Article L211-13
260

                        
261
Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France.
   

                    
319 323
####### Article L213-3
320 324

                                                                                    
321 325
Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales.
322 326

                                                                                    
323 327
Le juge aux affaires familiales connaît :
324 328

                                                                                    
325 329
De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs ;
330

                                                                                    
325 331
Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, 
sous réserve des compétences attribuées au tribunal de grande instance ;
326

                                                                                    
327
2
331
de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;
332

                                                                                    
327 333
3
° Des actions liées 
à
:
334

                                                                                    
327 335
a) A
 la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage 
et de l'obligation d'entretien, à
ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
336

                                                                                    
327 337
b) A
 l'exercice de l'autorité parentale
, à la modification des prénoms.
 ;
338

                                                                                    
339
c) A la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ;
340

                                                                                    
341
d) Au changement de prénom.
   

                    
329 343
####### Article L213-4
330 344

                                                                                    
331 345
Le juge aux affaires familiales peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance qui statue comme juge aux affaires familiales.
332 346

                                                                                    
347
Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps.
348

                                                                                    
333 349
La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
   

                    
699 715
##### Article L252-4
700 716

                                                                                    
701 717
Le juge des enfants connaît de la 
tutelle aux prestations sociales.
mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
   

                    
821
###### Article L311-7-1
822

                        
823
En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête.
   

                    
1073 1093
##### Article L432-3
1074 1094

                                                                                    
1075 1095
Les premiers avocats généraux
, les avocats généraux
 et les avocats généraux
 référendaires
 portent la parole, au nom du procureur général, devant les chambres auxquelles ils sont affectés.
1076 1096

                                                                                    
1077 1097
Ils peuvent être désignés par le procureur général pour la porter également devant les autres formations de la cour.
   

                    
1223
###### Article L513-5-1
1224

                        
1225
Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
1226

                        
1227
Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 214-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
   

                    
1431 1457
###### Article L532-2
1432 1458

                                                                                    
1433 1459
Les dispositions 
de l'article
des articles
 L. 211-12
 et L. 211-13
 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
   

                    
1519
###### Article L532-15-1
1520

                        
1521
Les articles L. 213-3 et L. 213-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
   

                    
1535
###### Article L532-17-1
1536

                        
1537
Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
1538

                        
1539
Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 214-2 ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna.
   

                    
1587 1623
###### Article L552-2
1588 1624

                                                                                    
1589 1625
Les dispositions 
de l'article
des articles
 L. 211-12
 et L. 211-13
 sont applicables en Polynésie française.
   

                    
1655
###### Article L552-8-1
1656

                        
1657
Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Polynésie française.
   

                    
1713 1753
###### Article L562-2
1714 1754

                                                                                    
1715 1755
Les dispositions 
de l'article
des articles
 L. 211-12
 et L. 211-13
 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
   

                    
1859
###### Article L562-24-1
1860

                        
1861
Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.