Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 mars 2009 (version 02fe7a1)
La précédente version était la version consolidée au 26 février 2009.

... ...
@@ -4535,7 +4535,11 @@ e) Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté et le
4535 4535
 
4536 4536
 ####### Article R312-43
4537 4537
 
4538
-L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
4538
+L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse :
4539
+
4540
+1° La liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
4541
+
4542
+2° La liste des enquêteurs sociaux près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009.
4539 4543
 
4540 4544
 ####### Article R312-44
4541 4545