Code de l’organisation judiciaire

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@@ -1892,12641 +1892,14074 @@ Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de
                      Le service des greffes de la cour d'appel, du tribunal de première instance et de la juridiction de proximité est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.
                     -# Partie législative ancienne
                     +# Partie réglementaire
                     -## Livre Ier : La Cour de cassation
                     +## LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
                     -### Titre II : Organisation.
                     +### TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX
                     -#### Article L121-1
                     +#### Chapitre unique
                     -La Cour de cassation se compose :
                     +##### Article R111-1
                     -Du premier président ;
                     +L'année judiciaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
                     -Des présidents de chambre ;
                     +##### Article R111-2
                     -Des conseillers ;
                     +Une audience solennelle est tenue chaque année pendant la première quinzaine du mois de janvier.
                     -Des conseillers référendaires ;
                     +Toutefois, l'audience solennelle est tenue à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion et dans les tribunaux de grande instance du ressort de cette cour pendant la première quinzaine du mois de février.
                     -Du procureur général ;
                     +Au cours de l'audience solennelle, il est fait un exposé de l'activité de la juridiction durant l'année écoulée.
                     -Des premiers avocats généraux ;
                     +Dans les cours d'appel, cet exposé peut être précédé d'un discours portant sur un sujet d'actualité ou sur un sujet d'intérêt juridique ou judiciaire.
                     -Des avocats généraux ;
                     +##### Article R111-3
                     -Du greffier en chef ;
                     +La dispense prévue à l'article L. 111-10 est accordée par décret.
                     -Des greffiers de chambre.
                     +Toutefois, pour les conseillers prud'hommes, elle est accordée par ordonnance du premier président de la cour d'appel.
                     -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
                     +##### Article R111-4
                     -#### Article L121-2
                     +Ne peut faire partie d'une formation de jugement tout juge dont le conjoint, un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus est partie au procès ou représente ou assiste l'une des parties.
                     -Un ou plusieurs avocats généraux à la Cour d'appel de Paris peuvent, par décret, être délégués à la Cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près cette juridiction. Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre des avocats généraux à la cour d'appel de Paris qui peuvent être ainsi délégués.
                     +La personne liée au juge par un pacte civil de solidarité est assimilée au conjoint.
                     -#### Article L121-4
                     +##### Article R111-5
                     -Les arrêts de la Cour de cassation sont rendus soit par l'une des chambres, soit par une chambre mixte, soit par l'assemblée plénière.
                     +Lorsque la participation à une commission administrative ou à un jury de concours ou d'examen d'un magistrat en fonction dans les cours, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance, est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de sa désignation peut porter son choix sur un magistrat honoraire du même rang acceptant cette mission.
                     -En outre, les chambres de la cour se réunissent en audience solennelle ou en assemblée générale dans les cas prévus par les lois et règlements.
                     +##### Article R111-6
                     -### Titre III : Fonctionnement
                     +Les costumes des magistrats de la Cour de cassation, de la cour d'appel, du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance, des auditeurs de justice, des greffiers en chef et greffiers de ces juridictions ainsi que les insignes portés par les juges de proximité sont fixés par décret conformément au tableau I annexé au présent code.
                     -#### Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour.
                     +##### Article R111-7
                     -##### Article L131-1
                     +La décision du président de la formation de jugement prise en application de l'article L. 111-12 est une mesure d'administration judiciaire.
                     -Le premier président préside une des chambres de la cour quand il l'estime convenable.
                     +Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers. Elles sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
                     -Chaque chambre, à défaut de son président et du premier président, est présidée par le plus ancien de ses conseillers ; l'ancienneté se règle par la date et l'ordre de nomination.
                     +Il est dressé procès-verbal de tout incident technique ayant perturbé une transmission.
                     -##### Article L131-3
                     +Les prises de vue et de son sont assurées par des fonctionnaires du ministère de la justice ou, à défaut et sauf lorsque l'audience se tient en chambre du conseil, par tous autres agents titulaires et contractuels.
                     -Le renvoi devant une chambre mixte ou devant l'assemblée plénière est décidé :
                     +### TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION  ET DE FONCTIONNEMENT
                     -Soit avant l'ouverture des débats, par ordonnance non motivée du premier président ;
                     +#### Chapitre Ier : Les juges
                     -Soit par arrêt non motivé de la chambre saisie.
                     +##### Section 1 : Composition des juridictions
                     -Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert avant l'ouverture des débats.
                     +##### Section 2 : Le service juridictionnel
                     -Un membre de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, est chargé du rapport par le premier président.
                     +###### Article R121-1
                     -##### Article L131-6
                     +La répartition des juges dans les différents services de la juridiction est faite par ordonnance prise, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, avant le début de l'année judiciaire.
                     -Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées.
                     +Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels.
                     -Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
                     +Les mesures prises en application des dispositions du présent article sont des mesures d'administration judiciaire.
                     -Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par décision non motivée.
                     +###### Article R121-2
                     -Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s'imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats composant la formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.
                     +Le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal de grande instance peuvent présider toute formation de jugement au sein de leur juridiction.
                     -##### Article L131-6-1
                     +###### Article R121-3
                     -A l'audience de la chambre, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
                     +L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations ordonnées conformément à l'article L. 121-4, de l'identité des magistrats délégués et de l'incidence des délégations sur le fonctionnement des juridictions.
                     -##### Article L131-7
                     +###### Article R121-4
                     -Les conseillers référendaires siègent, avec voix consultative, dans la chambre à laquelle ils sont affectés. Ils ont voix délibérative dans le jugement des affaires qu'ils sont chargés de rapporter.
                     +Dans chaque juridiction, il est tenu une liste de rang des juges.
                     -En outre, un ou deux conseillers référendaires pris par ordre d'ancienneté dans leurs fonctions, dans le premier et à défaut dans le second grade, peuvent avec voix délibérative, être appelés à compléter la chambre à laquelle ils appartiennent, lorsque le nombre minimum de membres, prévu au troisième alinéa de l'article L. 131-6 et à l'article L. 131-6-1 du présent code, n'est pas atteint.
                     +Sauf dispositions particulières contraires, le rang des juges est déterminé, à égalité de grade, par l'ancienneté de leur nomination dans la juridiction.
                     -### Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.
                     +Cette liste établit le rang des juges dans les cérémonies publiques, les assemblées générales et les formations de la juridiction.
                     -#### Article L151-1
                     +Le magistrat qui, après avoir été appelé à d'autres fonctions de l'ordre judiciaire, est nommé de nouveau dans la même juridiction aux fonctions qu'il exerçait antérieurement, prend rang au jour de sa première nomination, à moins que sa seconde nomination ne soit la conséquence d'une mesure disciplinaire.
                     -Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation qui se prononce dans le délai de trois mois de sa saisine.
                     +###### Article R121-5
                     -Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à l'avis de la Cour de cassation ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai ci-dessus mentionné. Toutefois, les mesures d'urgence ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.
                     +Lorsque la loi ou le règlement prévoit que le président d'une juridiction siège dans une commission administrative, il peut se faire remplacer au sein de cette commission par un membre de la juridiction qu'il préside.
                     -L'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande. Il est communiqué aux parties.
                     +#### Chapitre II : Le ministère public
                     -#### Article L151-2
                     +##### Section 1 : Organisation
                     -La formation de la Cour de cassation qui se prononce sur la demande d'avis est présidée par le premier président ou, en cas d'empêchement, par le président de chambre le plus ancien.
                     +###### Article R122-1
                     -La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis dans une matière autre que pénale comprend, outre le premier président, les présidents de chambre et deux conseillers désignés par chaque chambre spécialement concernée. En cas d'empêchement de l'un d'eux, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
                     +Les magistrats du ministère public n'assistent pas aux délibérations des juges.
                     -La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis en matière pénale comprend, outre le premier président, le président de la chambre criminelle, un président de chambre désigné par le premier président, quatre conseillers de la chambre criminelle et deux conseillers, désignés par le premier président, appartenant à une autre chambre. En cas d'empêchement du président de la chambre criminelle, il est remplacé par un conseiller de cette chambre désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
                     +##### Section 2 : Fonctionnement
                     -La formation ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents.
                     +###### Article R122-2
                     -## Livre II : La cour d'appel
                     +En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général peut déléguer, pour remplir les fonctions du ministère public près les tribunaux du ressort de la cour d'appel, un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet d'un tribunal de grande instance du ressort de cette cour. Cette délégation ne peut excéder une durée de trois mois.
                     -### Titre Ier : Dispositions générales
                     +La décision mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.
                     -#### Chapitre II : Organisation.
                     +###### Article R122-3
                     -##### Article L212-1
                     +En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général peut déléguer, pour remplir les fonctions du ministère public près la cour d'appel, un procureur de la République adjoint ou un vice-procureur du parquet d'un tribunal de grande instance du ressort de cette cour. Cette délégation ne peut excéder une durée de trois mois.
                     -La cour d'appel comprend, outre le premier président, des présidents de chambre et des conseillers.
                     +La décision mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.
                     -Le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
                     +###### Article R122-4
                     -### Titre II : Dispositions particulières à certaines matières
                     +Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés, un magistrat du parquet d'un tribunal de grande instance de son ressort pour exercer également les compétences du ministère public près d'au plus deux autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel.
                     -#### Chapitre I : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort.
                     +La décision portant désignation en précise le motif et la durée ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique.
                     -##### Article L221-1
                     +###### Article R122-5
                     -En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer les présidents de chambre et les conseillers de la cour d'appel, les magistrats du siège des tribunaux d'instance et de grande instance, pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel. Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois au cours de la même année judiciaire. Ses délégations ne peuvent excéder une durée totale de trois mois.
                     +Dans les juridictions comportant un parquet, il est tenu une liste de rang des membres du parquet.
                     -En ce qui concerne les magistrats désignés pour exercer les fonctions de juge de l'expropriation, la durée de la délégation prévue à l'alinéa précédent peut être portée à six mois.
                     +Sauf dispositions particulières contraires, le rang des membres du parquet est déterminé, à égalité de grade, par l'ancienneté de leur nomination au parquet près la juridiction.
                     -L'ordonnance mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.
                     +Cette liste établit le rang des membres du parquet dans les cérémonies publiques, les assemblées générales et les formations de la juridiction.
                     -L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations, des personnes déléguées et de l'incidence des délégations sur le fonctionnement des juridictions.
                     +Le magistrat qui, après avoir été appelé à d'autres fonctions de l'ordre judiciaire, est nommé de nouveau dans le même parquet aux fonctions qu'il exerçait antérieurement, prend rang au jour de sa première nomination à moins que sa seconde nomination ne soit la conséquence d'une mesure disciplinaire.
                     -##### Article L221-2
                     +#### Chapitre III : Le greffe
                     -En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général peut déléguer, pour remplir les fonctions du ministère public près les tribunaux du ressort de la cour d'appel, un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet d'un tribunal de grande instance de ladite cour. Cette délégation ne peut excéder une durée de trois mois.
                     +##### Section 1 : Organisation
                     -La décision mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.
                     +###### Article R123-1
                     -##### Article L221-3
                     +Le greffe de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux de grande instance comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet.
                     -Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés, un magistrat du parquet d'un tribunal de grande instance de son ressort pour exercer également les compétences du ministère public près d'au plus deux autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel.
                     +Toutefois, certaines juridictions sont dotées d'un secrétariat de parquet autonome. La liste de ces juridictions est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau II annexé au présent code.
                     -La décision portant désignation en précise le motif et la durée ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique.
                     +###### Article R123-2
                     -#### Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance.
                     +Les greffes et les greffes détachés font partie de la juridiction dont ils dépendent.
                     -##### Article L223-1
                     +##### Section 2 : Fonctionnement
                     -L'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel dans une audience spéciale dans les mêmes conditions qu'en première instance.
                     +###### Article R123-3
                     -Une chambre spéciale est formée à cette fin dans les cours d'appel où il existe plusieurs chambres.
                     +Les services du greffe sont dirigés par un directeur de greffe.
                     -##### Article L223-2
                     +Dans les secrétariats de parquet autonomes, le secrétaire en chef du parquet est directeur de greffe.
                     -Un magistrat qui prend le nom de délégué à la protection de l'enfance est désigné au sein de chaque cour d'appel. Ce magistrat préside la chambre spéciale de la cour d'appel mentionnée à l'article précédent ou y exerce les fonctions de rapporteur.
                     +Le directeur de greffe est un greffier en chef.
                     -En cas d'empêchement momentané du titulaire, le premier président désigne un remplaçant.
                     +Les chefs de juridiction exercent leur autorité et un contrôle hiérarchique sur le directeur de greffe, dans les conditions définies à la présente section. Ils ne peuvent toutefois se substituer à lui dans l'exercice de ses fonctions.
                     -Un magistrat désigné par le procureur général est spécialement chargé, au parquet de la cour d'appel, des affaires de mineurs.
                     +Le directeur de greffe définit et met en œuvre les mesures d'application des directives générales qui lui sont données par les chefs de juridiction. Il tient ces derniers informés de ses diligences.
                     -#### Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
                     +###### Article R123-4
                     -##### Section II : Dispositions particulières aux experts judiciaires.
                     +Sous le contrôle des chefs de juridiction, le directeur de greffe :
                     -###### Article L225-3
                     +1° Exprime les besoins nécessaires au fonctionnement de la juridiction ;
                     -La cour d'appel dresse la liste des experts près la cour d'appel.
                     +2° Alloue les moyens octroyés à la juridiction ;
                     -#### Chapitre VI : Dispositions particulières aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
                     +3° Participe à l'exécution de la dépense et à son suivi.
                     -##### Article L226-1
                     +Dans le respect des dispositions d'ordre statutaire propres à chacune des catégories de personnel intéressées et en se conformant aux dispositions en vigueur, le directeur de greffe assure la gestion du personnel du greffe et l'organisation générale du service de celui-ci.
                     -Le magistrat visé au premier alinéa de l'article L. 223-2 ou son remplaçant désigné conformément au deuxième alinéa du même article siège dans la formation de la cour d'appel qui statue sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.
                     +###### Article R123-5
                     -Le magistrat du parquet général visé au troisième alinéa de l'article L. 223-2 est également chargé du traitement des affaires de déplacements internationaux d'enfants.
                     +Le directeur de greffe est chargé de tenir les documents et les différents registres prévus par les textes en vigueur et celui des délibérations de la juridiction.
                     -## Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
                     +Il est dépositaire, sous le contrôle des chefs de juridiction, des minutes et archives dont il assure la conservation ; il délivre les expéditions et copies et a la garde des scellés et de toutes sommes et pièces déposées au greffe.
                     -### Titre Ier : Le tribunal de grande instance
                     +L'établissement et la délivrance des reproductions de toute pièce conservée dans les services de la juridiction ne peuvent être assurés que par le directeur de greffe.
                     -#### Chapitre Ier : Dispositions générales
                     +###### Article R123-6
                     -##### Section II : Organisation.
                     +Le directeur de greffe tient la comptabilité administrative des opérations de recettes et de dépenses relatives aux opérations mentionnées à la présente section.
                     -###### Article L311-5
                     +###### Article R123-7
                     -Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
                     +Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, le directeur de greffe de la juridiction peut donner délégation à un greffier en chef de la même juridiction.
                     -##### Section III : Fonctionnement
                     +Selon les besoins du service, le directeur de greffe peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du greffe pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R. 123-4 et R. 123-5.
                     -###### Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal.
                     +###### Article R123-8
                     -####### Article L311-8
                     +Lorsque le directeur de greffe est absent ou empêché, sa suppléance est assurée par le greffier en chef adjoint. S'il existe plusieurs greffiers en chef adjoints, le directeur de greffe désigne, dans la première quinzaine du mois de décembre, le greffier en chef adjoint ayant vocation à le suppléer. A défaut de greffier en chef adjoint, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le directeur de greffe désigne un chef de service ou un autre agent du greffe.
                     -Sauf disposition contraire, les jugements sont rendus par trois juges au moins. Lorsque les membres d'un tribunal [*de grande instance*] siégeant dans une affaire sont en nombre pair, le dernier des juges dans l'ordre du tableau doit s'abstenir.
                     +Lorsque l'emploi du directeur de greffe est vacant, les chefs de juridiction désignent un fonctionnaire chargé de l'intérim, selon les distinctions prévues au premier alinéa.
                     -###### Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution.
                     +###### Article R123-9
                     -####### Article L311-10
                     +Les greffiers en chef adjoints assistent le directeur de greffe dans les tâches prévues aux articles R. 123-4 et R. 123-5.
                     -Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal de grande instance statuant à juge unique.
                     +Ils peuvent diriger plusieurs services du greffe ou contrôler l'activité de tout ou partie du personnel.
                     -Le renvoi à la formation collégiale d'une affaire portée devant le tribunal de grande instance statuant à juge unique est de droit, sur la demande non motivée d'une des parties, formulée selon les modalités et délais fixés par décret.
                     +###### Article R123-10
                     -Le renvoi à la formation collégiale peut également être décidé par le président ou son délégué soit à la demande du juge saisi, soit d'office.
                     +Les chefs de service de greffe sont placés à la tête d'un ou plusieurs services. Ils assistent le directeur de greffe en l'absence de greffier en chef adjoint.
                     -Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales.
                     +###### Article R123-11
                     -####### Article L311-10-1
                     +Les greffiers sont chargés de coordonner l'exécution des diverses tâches confiées à tout ou partie du personnel du greffe.
                     -Le tribunal de grande instance connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre. Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale.
                     +Ils peuvent être placés à la tête d'un service lorsque l'importance de celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire appartenant au corps des greffiers en chef.
                     -####### Article L311-11
                     +###### Article R123-12
                     -Le tribunal de grande instance connaît à juge unique des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères.
                     +Prennent rang après les magistrats de la juridiction :
                     -Il connaît également à juge unique des ventes de biens de mineurs et de celles qui leur sont assimilées.
                     +- le directeur de greffe de la juridiction ;
                     +- les greffiers en chef ;
                     +- les greffiers.
                     -Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale.
                     +###### Article R123-13
                     -####### Article L311-12
                     +A la Cour de cassation, à la cour d'appel, au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance, le directeur de greffe assiste aux audiences solennelles, aux audiences des chambres lorsque le service de la juridiction l'exige ainsi qu'aux assemblées générales.
                     -Il est institué un juge de l'exécution dont les fonctions sont exercées par le président du tribunal de grande instance. Celui-ci peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges de ce tribunal. Il fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.
                     +Le directeur de greffe, les greffiers en chef adjoints, les greffiers de chambre, les chefs de services de greffe et les greffiers assistent les magistrats à l'audience et dans les cas prévus par les lois et règlements.
                     -Les incidents relatifs à la répartition des affaires sont tranchés sans recours par le président du tribunal de grande instance.
                     +Ils dressent les actes de greffe, notes et procès-verbaux dans les cas prévus par les lois et règlements.
                     -####### Article L311-12-1
                     +###### Article R123-14
                     -Le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
                     +Des personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique, et, le cas échéant, des auxiliaires et des vacataires concourent au fonctionnement des différents services du greffe.
                     -Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
                     +Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et temporaire, et après avoir prêté le serment prévu à l'article 26 du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003, être chargés des fonctions énumérées à l'article R. 123-13 et d'une partie des fonctions énumérées à l'article R. 123-5. Au-delà d'un délai de quatre mois, ils sont, sur leur demande, déchargés de ces fonctions.
                     -Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
                     +###### Article R123-15
                     -Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
                     +Les chefs de juridiction décident de la répartition de l'effectif des fonctionnaires entre les services du siège et du parquet à la préparation de laquelle participe le directeur de greffe. Dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance, la décision est prise, après avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires.
                     -Tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
                     +Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome.
                     -Les décisions du juge de l'exécution, à l'exception des mesures d'administration judiciaire, sont susceptibles d'appel devant une formation de la cour d'appel qui statue à bref délai. L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la mesure.
                     +###### Article R123-16
                     -####### Article L311-13
                     +L'affectation à l'intérieur des divers services du siège ou du parquet est fixée par le directeur de greffe, sous le contrôle des chefs de juridiction.
                     -Les décisions relatives à la composition de la formation de jugement, prises en application des articles L. 311-10, L. 311-10-1, L. 311-11 et L. 311-12-2, sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.
                     +Lorsque le directeur de greffe envisage de modifier l'affectation d'un agent exerçant ses fonctions auprès d'un magistrat spécialisé, il recueille au préalable l'avis de ce magistrat.
                     -##### Section IV : Les chambres détachées.
                     +###### Article R123-17
                     -###### Article L311-16
                     +Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services d'une autre juridiction du ressort de la même cour d'appel.
                     -Un tribunal de grande instance peut comprendre des chambres détachées, dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat, pour juger dans leur ressort les affaires civiles et pénales.
                     +Cette délégation est prononcée par décision du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour. Elle ne peut excéder une durée de deux mois. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut la renouveler dans la limite d'une durée totale de huit mois. Dans les départements d'outre-mer, elle ne peut excéder une durée de six mois. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut la renouveler ou lui assigner une durée supérieure.
                     -Les articles L. 311-6 à L. 311-9 sont applicables aux chambres détachées.
                     +Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent les indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les mêmes taux.
                     -###### Article L311-17
                     +###### Article R123-18
                     -La présidence et le service des chambres détachées sont assurés, pour ce qui concerne les attributions dévolues aux magistrats du siège, par les magistrats du tribunal de grande instance désignés à cet effet dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège.
                     +Les heures d'ouverture et de fermeture au public des greffes sont fixées par le premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires. La détermination de ces horaires tient compte, le cas échéant, des particularités locales.
                     -###### Article L311-18
                     +###### Article R123-19
                     -En cas de création d'une chambre détachée, les procédures en cours devant le tribunal de grande instance à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle chambre sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins.
                     +Dans les juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome, les attributions des chefs de juridiction mentionnées à la présente section sont exercées par le chef du parquet pour ce qui concerne le secrétariat de parquet autonome et par le président de la juridiction pour ce qui concerne les autres services du greffe.
                     -Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription.
                     +##### Section 3 : Régies
                     -#### Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
                     +###### Article R123-20
                     -##### Section I : Dispositions particulières en matière familiale.
                     +Il est institué auprès de chaque greffe pour les opérations dont celui-ci est chargé autres que celles mentionnées à la section 2 une régie de recettes et une régie d'avances fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et d'avances des organismes publics.
                     -###### Article L312-1
                     +###### Article R123-21
                     -Un juge du tribunal de grande instance est délégué aux affaires familiales.
                     +Les attributions des régisseurs définies aux articles suivants sont confiées à un fonctionnaire du greffe autre que le directeur de greffe. Toutefois, elles peuvent être confiées à ce dernier par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
                     -Il connaît :
                     +###### Article R123-22
                     -1° Du divorce, de la séparation de corps, ainsi que de leurs conséquences dans les cas et conditions prévus aux chapitres III et IV du titre VI du livre Ier du code civil.
                     +Les opérations d'encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont exécutées par ceux-ci pour le compte des comptables directs du Trésor.
                     -2° Des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien, à l'exercice de l'autorité parentale, à la modification du nom de l'enfant naturel et aux prénoms.
                     +###### Article R123-23
                     -Il peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance au sein de laquelle il siège et qui statue comme juge aux affaires familiales. Les décisions relatives à la composition de la formation de jugement sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.
                     +Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice mentionnés à l'article R. 92 du code de procédure pénale ainsi que les frais mentionnés à l'article R. 93 de ce code, à l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
                     -###### Article L312-1-1
                     +###### Article R123-24
                     -Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
                     +Les régisseurs encaissent les recettes suivantes :
                     -Il existe un seul tribunal compétent par cour d'appel.
                     +1° Les redevances de copies de pièces pénales ;
                     -##### Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales.
                     +2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code de procédure pénale ;
                     -###### Article L312-2
                     +3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R. 145-1 à R. 145-39 et R. 145-43 du code du travail ;
                     -Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention par application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 et des actions civiles en matière d'obtention végétales par application de la loi n° 70-489 du 11 juin 1970 sont déterminés par un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
                     +4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88, 88-1, 392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ;
                     -Ce décret fixe également le ressort dans lequel ces juridictions exercent les attributions qui leur sont dévolues par ces lois.
                     +5° Les provisions pour expertise ;
                     -Le nombre des tribunaux de grande instance compétents pour connaître du contentieux civil créé en application de la loi du 11 juin 1970 précitée ne peut être inférieur à dix.
                     +6° Les provisions sur redevances et droits ;
                     -### Titre II : Le tribunal d'instance
                     +7° Le produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes ;
                     -#### Chapitre Ier : Dispositions générales
                     +8° Les sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et commerciales prévues aux articles 788, 790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du code de procédure civile.
                     -##### Section I : Institution et compétence.
                     +En outre, les régisseurs des greffes des tribunaux d'instance enregistrent dans leur comptabilité les sommes trouvées lors de l'apposition des scellés et celles qui leur sont remises en dépôt par le directeur de greffe, sauf en matière pénale.
                     -###### Article L321-2
                     +###### Article R123-25
                     -Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
                     +Pour l'ensemble des opérations mentionnées aux articles R. 123-23 et R. 123-24, les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont tenus aux garanties et encourent les responsabilités définies par la réglementation des régies. Ils perçoivent une indemnité de responsabilité.
                     -###### Article L321-2-1
                     +#### Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions
                     -Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
                     +##### Article R124-1
                     -Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux visés par les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce.
                     +Lorsque la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée au sein du bâtiment où siège la juridiction, dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens, tout ou partie des services de la juridiction peut, à titre provisoire, être transféré dans une autre commune du ressort.
                     -###### Article L321-2-2
                     +Lorsque l'ensemble des services de la juridiction est transféré, le siège de la juridiction est le lieu dans lequel elle est transférée.
                     -Le tribunal d'instance connaît à charge d'appel des actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation.
                     +Lorsque certains services sont transférés, le siège de la juridiction est, pour chaque service, le lieu dans lequel son activité se déroule.
                     -###### Article L321-2-3
                     +Dans tous les cas, la dénomination de la juridiction demeure celle du siège initial fixé par décret.
                     -Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions relatives à l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation.
                     +La commission permanente de la juridiction, ou, pour les juridictions ne comportant pas de commission permanente, l'assemblée plénière ou l'assemblée générale est convoquée sans délai afin d'émettre un avis sur le projet de transfert.
                     -##### Section II : Organisation.
                     +Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, prend, par ordonnance, la décision portant transfert total ou partiel des services de la juridiction. L'ordonnance indique le motif du transfert, la date à laquelle il sera effectif, la durée prévisible, l'adresse du ou des services transférés.
                     -###### Article L321-3
                     +Elle fait l'objet d'une publication dans deux journaux diffusés dans le ressort et de toute autre mesure de publicité dans tout lieu jugé utile.
                     -Le siège et le ressort des tribunaux d'instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
                     +La durée du transfert ne peut excéder trois ans. Cependant, si la situation l'exige, elle peut faire l'objet d'une première prorogation pour une durée égale dans les conditions définies ci-dessus. Toute autre prorogation ne peut être décidée que par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour la durée qu'il détermine et après avoir recueilli l'avis prévu au cinquième alinéa ainsi que celui du premier président et du procureur général.
                     -#### Chapitre III : Attributions non juridictionnelles.
                     +##### Article R124-2
                     -##### Article L323-1
                     +En fonction des nécessités locales, les juridictions judiciaires peuvent tenir des audiences foraines en des communes de leur propre ressort autres que celle où est fixé leur siège.
                     -Les juges des tribunaux d'instance peuvent recevoir le serment de tous experts non assermentés, commis par les juridictions de l'ordre judiciaire et résidant dans le ressort du tribunal d'instance, lorsque la loi l'exige.
                     +Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe, par ordonnance, le lieu, le jour et la nature de ces audiences.
                     -### Titre III : La juridiction de proximité
                     +### TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
                     -#### Chapitre unique : Dispositions générales
                     +#### Chapitre unique
                     -##### Section I : Institution, compétence et fonctionnement
                     +##### Article R131-1
                     -###### Article L331-2
                     +Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel elles sont situées.
                     -Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, la juridiction de proximité connaît en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros. Elle connaît aussi à charge d'appel des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros.
                     +Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit.
                     -Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
                     +Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent s'y exercer.
                     -###### Article L331-2-1
                     +##### Article R131-2
                     -La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
                     +Le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit est soumis pour avis par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel celle-ci est située, à l'assemblée des magistrats du siège et du parquet, à l'assemblée des fonctionnaires et à l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
                     -##### Section II : Organisation
                     +Le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République soumettent le projet de convention au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour, qui, après avoir recueilli l'avis des directeurs régionaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, le transmettent avec leurs observations au garde des sceaux, ministre de la justice.
                     -###### Article L331-6
                     +Lorsqu'il approuve les termes du projet, le garde des sceaux, ministre de la justice, autorise le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République à signer la convention.
                     -Le siège et le ressort des juridictions de proximité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
                     +##### Article R131-3
                     -###### Article L331-8
                     +La convention constitutive est signée entre :
                     -La juridiction de proximité peut tenir des audiences foraines en tout lieu public approprié dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
                     +a) Le préfet et, à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ;
                     -## Livre V : Les juridictions des mineurs
                     +b) Le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit ;
                     -### Titre II : Le tribunal pour enfants
                     +c) Le procureur de la République près ce tribunal ;
                     -#### Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
                     +d) Le maire de la commune où est située la maison de justice et du droit ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale incluant cette commune ;
                     -##### Article L522-1
                     +e) Le bâtonnier de l'ordre des avocats ;
                     -Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés par voie réglementaire.
                     +f) Une ou plusieurs associations œuvrant dans le domaine de la prévention de la délinquance, de l'aide aux victimes ou de l'accès au droit ;
                     -##### Article L522-6
                     +g) Le cas échéant, le président du conseil départemental d'accès au droit.
                     -Au sein de chaque tribunal de grande instance dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président sur la proposition du procureur général et un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.
                     +D'autres collectivités territoriales et d'autres personnes morales intéressées par les missions de la maison de justice et du droit peuvent également être signataires de cette convention.
                     -## Livre VI : Les juridictions pénales
                     +##### Article R131-4
                     -### Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun
                     +La convention constitutive détermine les missions qui sont exercées par la maison de justice et du droit et les conditions de fonctionnement de celle-ci.
                     -#### Chapitre III : Le tribunal de police.
                     +La convention fixe les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales mettent à la disposition de la maison de justice et du droit un local adapté à ses missions et fixe la répartition entre les signataires des charges inhérentes à son fonctionnement.
                     -##### Article L623-2
                     +##### Article R131-5
                     -Des tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale peuvent être institués par décret en Conseil d'Etat.
                     +La maison de justice et du droit est créée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
                     -Le siège, le ressort et la composition de ces tribunaux sont fixés dans les mêmes conditions.
                     +##### Article R131-6
                     -## Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
                     +La convention constitutive est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.
                     -### Titre Ier : L'année judiciaire.
                     +Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires avec un préavis d'un an. Ce préavis est réduit à un mois lorsque la dénonciation émane du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République près ce tribunal.
                     -#### Article L710-1
                     +La dénonciation est adressée au président du tribunal de grande instance et au procureur de la République lorsqu'ils n'en sont pas les auteurs ainsi que, dans tous les cas, au garde des sceaux, ministre de la justice.
                     -Avant le début de l'année judiciaire, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel, le président du tribunal supérieur d'appel, le président du tribunal de grande instance, le président du tribunal de première instance et le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance fixent par ordonnance la répartition des juges dans les différents services de la juridiction dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
                     +Lorsque la dénonciation émane d'une des parties mentionnées aux a) à e) de l'article R. 131-3, la convention est résiliée à l'expiration du préavis.
                     -Cette ordonnance ne peut être modifiée en cours d'année qu'en cas d'urgence, pour prendre en compte une modification de la composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels.
                     +La maison de justice et du droit dont la convention est dénoncée est supprimée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
                     -### Titre X : Les audiences foraines.
                     +##### Article R131-7
                     -#### Article L7-10-1-1
                     +Le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près ce tribunal désignent, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, un magistrat qui, sous leur autorité, a pour mission :
                     +- de veiller, sans préjudice des attributions du directeur de greffe, à la coordination des actions conduites au sein de la ou des maisons de justice et du droit situées dans le ressort du tribunal et au bon emploi des moyens qui concourent à leur réalisation ;
                     +- d'assurer l'information régulière des membres du conseil de la maison de justice et du droit sur l'activité de celle-ci ;
                     +- de représenter la maison de justice et du droit lorsque cette représentation ne peut être assurée directement par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République.
                     -Les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent tenir des audiences foraines dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
                     +##### Article R131-8
                     -### Titre XII : Maisons de justice et du droit.
                     +Il est constitué un conseil de la maison de justice et du droit composé des signataires de la convention ou de leurs représentants et du directeur de greffe et présidé par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel la maison de justice et du droit est située.
                     -#### Article L7-12-1-1
                     +Le conseil de la maison de justice et du droit définit les orientations de l'action de celle-ci et met en place une procédure d'évaluation de cette action. Il autorise les interventions des associations.
                     -Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité des chefs du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles sont situées.
                     +Le conseil, s'agissant des mesures exercées sous mandat judiciaire, est tenu informé, par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République, des orientations et des résultats généraux obtenus.
                     -Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit.
                     +Le conseil examine les conditions financières de fonctionnement de la maison de justice et du droit et établit le règlement intérieur de celle-ci.
                     -Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent y prendre place.
                     +Le conseil se réunit au moins une fois par an. Il peut entendre toute personne dont il juge l'audition utile.
                     -#### Article L7-12-1-2
                     +Il élabore annuellement un rapport général d'activité adressé au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour, qui en assurent la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice.
                     -Les modalités de création et de fonctionnement des maisons de justice et du droit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
                     +##### Article R131-9
                     -#### Article L7-12-1-3
                     +Sans préjudice des dispositions prévues par leur statut ou les règles régissant leur activité, les personnes qui participent au fonctionnement de la maison de justice et du droit sont tenues à l'obligation de confidentialité, notamment à l'égard des informations nominatives qu'elles recueillent dans l'exercice de leurs missions.
                     -Le présent titre est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
                     +##### Article R131-10
                     -Dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les maisons de justice et du droit sont placées sous l'autorité des chefs du tribunal de première instance dans le ressort duquel elles sont situées.
                     +Sous l'autorité du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République près ce tribunal, le directeur de greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la maison de justice et du droit est située veille au bon fonctionnement administratif de celle-ci et en prépare le projet de budget.
                     -## Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
                     +Pour l'assister dans ses tâches, il affecte à la maison de justice et du droit, selon les modalités définies au premier alinéa de l'article R. 123-16, des greffiers de ce tribunal.
                     -### Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs et aux juridictions pénales de droit commun.
                     +Ces greffiers assurent l'accueil et l'information du public, la réception, la préparation et le suivi des procédures alternatives aux poursuites ; ils prêtent leur concours au bon déroulement des actions tendant à la résolution amiable des litiges ; ils assistent le magistrat désigné en application de l'article R. 131-7 dans l'exercice de ses missions.
                     -#### Article L811-2
                     +##### Article R131-11
                     -Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par la loi, le greffier en chef de la juridiction peut donner délégation à un autre greffier en chef de la même juridiction.
                     +La liste des maisons de justice et du droit est fixée conformément au tableau III annexé au présent code.
                     -### Titre VII : Dispositions particulières au greffe des juridictions des mineurs.
                     +### TITRE IV : RESPONSABILITE DU FAIT  DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE
                     -#### Article L871-2
                     +## LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
                     -Les fonctions de greffier du tribunal pour enfants sont exercées par le greffier en chef ou par un secrétaire-greffier du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège.
                     +### TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
                     -## Livre IX : Dispositions particulières
                     +#### Chapitre Ier : Institution et compétence
                     -### Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
                     +##### Article D211-1
                     -#### Chapitre II : Le tribunal de grande instance
                     +Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
                     -### Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*
                     +##### Article R211-2
                     -#### Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane
                     +Lorsqu'un tribunal de grande instance est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort.
                     -##### Article L922-1
                     +Lorsqu'un tribunal de grande instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du greffe du tribunal de grande instance supprimé sont transférées au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel était situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
                     -Une chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France tient audience à Cayenne pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de la Guyane.
                     +##### Section 1 : Compétence matérielle
                     -Elle exerce les compétences dévolues à la chambre de l'instruction.
                     +###### Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance
                     -La chambre détachée est composée d'un président de chambre et de deux conseillers de la cour d'appel de Fort-de-France.
                     +####### Article R211-3
                     -Le président de chambre et les deux conseillers sont désignés dans les formes exigées pour la nomination des magistrats du siège.
                     +Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande, le tribunal de grande instance statue à charge d'appel.
                     -Le président de la chambre détachée exerce de plein droit les fonctions de président de la chambre de l'instruction.
                     +Lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort.
                     -En cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre détachée sont remplacés, pour le service des audiences, par des magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France désignés à cet effet par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour.
                     +Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros.
                     -Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre détachée soit à un avocat général ou un substitut général, soit au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne ou l'un de ses substituts.
                     +####### Article R211-4
                     -Le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France et le procureur général près ladite cour peuvent déléguer, le premier soit au président de la chambre détachée, soit à un magistrat du siège de la cour d'appel, le second soit au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne, soit à un magistrat du parquet près la cour d'appel, leur pouvoir d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de la chambre détachée. Ils peuvent déléguer dans les mêmes conditions leurs pouvoirs de gestion administrative sur la chambre détachée et les juridictions du premier degré comprises dans le ressort de celle-ci.
                     +Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :
                     -### Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
                     +1° Etat des personnes : mariage, divorce, séparation de corps, filiation, adoption, déclaration d'absence ;
                     -#### Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
                     +2° Rectification des actes d'état civil ;
                     -##### Section I : La cour d'appel.
                     +3° Régimes matrimoniaux ;
                     -###### Article L931-2
                     +4° Successions ;
                     -Les dispositions générales relatives à la cour d'appel et les dispositions particulières relatives d'une part aux pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort, d'autre part à la protection de l'enfance, contenues au titre Ier et aux chapitres Ier, III et VI du titre II du livre II sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article L. 931-3.
                     +5° Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ;
                     -##### Section II : Le tribunal de première instance
                     +6° Actions immobilières pétitoires et possessoires ;
                     -###### Article L931-7
                     +7° Saisies immobilières ;
                     -Le siège et le ressort des tribunaux de première instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
                     +8° Marques de fabrique et de concurrence ;
                     -###### Article L931-7-1
                     +9° Récompenses industrielles ;
                     -Les dispositions de l'article L. 312-1-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
                     +10° Appellations d'origine ;
                     -###### Article L931-8
                     +11° Dissolution des associations ;
                     -En matière civile, le tribunal de première instance statue à juge unique.
                     +12° Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers ;
                     -Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale.
                     +13° Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ;
                     -La décision de renvoi à la formation collégiale est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
                     +14° Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ;
                     -###### Article L931-12
                     +15° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ;
                     -Pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le premier président de la cour d'appel peut autoriser le tribunal de première instance à tenir des audiences foraines en des communes de son ressort fixées par décret en Conseil d'Etat.
                     +16° Inscription de faux contre les actes authentiques.
                     -##### Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
                     +###### Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance
                     -###### Article L931-16
                     +####### Article D211-5
                     -Les articles L. 710-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre.
                     +Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau V annexé au présent code.
                     -##### Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
                     +Le nombre de ces tribunaux ne peut être inférieur à dix.
                     -###### Article L931-18
                     +####### Article D211-6
                     -Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le greffier en chef ou par un greffier de la cour d'appel.
                     +Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code.
                     -#### Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
                     +####### Article R211-7
                     -##### Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
                     +Le tribunal de grande instance compétent pour connaître des actions en matière de marques, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.
                     -###### Article L932-1
                     +####### Article D211-8
                     -La formation collégiale prévue à l'article L. 931-8 est composée d'un président et de deux magistrats du siège du tribunal de première instance.
                     +Le tribunal de grande instance compétent pour connaître des actions en identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques, dans les cas et conditions prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est celui de Nantes.
                     -###### Article L932-3
                     +####### Article D211-9
                     -Le tribunal de première instance comprend des sections détachées, dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat, compétentes pour juger dans leur ressort les affaires civiles, correctionnelles et de police.
                     +Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés conformément au tableau VII annexé au présent code.
                     -###### Article L932-4
                     +Il n'existe qu'un tribunal compétent par cour d'appel.
                     -La présidence des sections détachées est assurée par des magistrats du siège du tribunal de première instance désignés à cet effet dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège.
                     +####### Article D211-10
                     -###### Article L932-5
                     +Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau VIII annexé au présent code.
                     -Les magistrats chargés de la présidence des sections détachées peuvent être suppléés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des magistrats du siège du tribunal de première instance désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel.
                     +##### Section 2 : Compétence territoriale
                     -###### Article L932-6
                     +###### Article R211-11
                     -Les magistrats appelés à compléter les sections détachées lorsqu'elles statuent en formation collégiale sont désignés par le premier président de la cour d'appel parmi les magistrats du siège du tribunal de première instance.
                     +Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile, ainsi que par les autres lois et règlements.
                     -###### Article L932-7
                     +#### Chapitre II : Organisation et fonctionnement
                     -Le premier président de la cour d'appel peut autoriser une section détachée à tenir des audiences foraines dans les conditions prévues à l'article L. 931-12.
                     +##### Article R212-1
                     -###### Article L932-8
                     +L'installation des magistrats du siège et du parquet a lieu, en audience solennelle, devant une ou deux chambres du tribunal de grande instance.
                     -En cas de création d'une section détachée, les procédures en cours devant le tribunal de première instance ou devant une autre section à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle section sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins.
                     +Toutefois, le président et le procureur de la République sont installés devant toutes les chambres du tribunal de grande instance.
                     -Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription.
                     +##### Article R212-2
                     -Toute autre modification du partage des compétences territoriales du tribunal de première instance et de ses sections détachées entraîne un transfert des procédures en cours dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
                     +Les prestations de serment sont reçues à l'audience d'une des chambres du tribunal de grande instance.
                     -##### Section 2 : Le tribunal du travail
                     +##### Section 1 : Le service juridictionnel
                     -###### Sous-section 1 : Institution et compétence
                     +###### Article R212-3
                     -###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
                     +Le tribunal de grande instance comprend une ou plusieurs chambres.
                     -###### Sous-section 3 : Statut des assesseurs
                     +Les chambres du tribunal de grande instance sont présidées par le président du tribunal, par un premier vice-président ou par un vice-président.
                     -##### Section IV : Les juridictions des mineurs.
                     +###### Article R212-4
                     -###### Article L932-44
                     +Lorsque le tribunal de grande instance comprend plusieurs premiers vice-présidents, le président, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, par le premier vice-président qu'il aura désigné ou, à défaut, par le premier vice-président dont le rang est le plus élevé et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le vice-président dont le rang est le plus élevé.
                     -Le tribunal pour enfants tient ses audiences au siège des sections détachées du tribunal de première instance pour le jugement des affaires entrant dans leur compétence territoriale.
                     +Lorsque le tribunal ne comprend qu'un seul premier vice-président, le président est suppléé par ce magistrat et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le vice-président dont le rang est le plus élevé.
                     -###### Article L932-45
                     +Lorsque le tribunal ne comprend pas de premier vice-président, le président est suppléé par le vice-président qu'il aura désigné ou, à défaut, par le vice-président dont le rang est le plus élevé.
                     -Les juges chargés de la présidence des sections détachées exercent, dans leur ressort, les fonctions de juges des enfants. Ils président le tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège des sections détachées.
                     +Lorsque le tribunal ne comprend qu'un seul vice-président, le président est suppléé par ce magistrat et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le juge dont le rang est le plus élevé.
                     -###### Article L932-46
                     +Lorsque le tribunal ne comprend pas de vice-président, le président est suppléé par le juge qu'il aura désigné ou, à défaut, par le juge dont le rang est le plus élevé.
                     -En cas de création d'une section détachée ou en cas de modification du partage des compétences territoriales du tribunal de première instance et de ses sections détachées, les procédures en cours relevant de la compétence du juge des enfants sont transférées dans les conditions prévues à l'article L. 932-8.
                     +L'ordonnance de désignation, prise conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné.
                     -#### Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.
                     +###### Article R212-5
                     -##### Article L933-3
                     +Le président, les premiers vice-présidents et les vice-présidents du tribunal de grande instance sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent dont le rang est le plus élevé.
                     -Avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête, pour le tribunal de première instance et pour chacune des sections détachées de ce tribunal, une liste comprenant deux assesseurs titulaires et, pour chacun d'eux, trois assesseurs suppléants. Les assesseurs sont choisis sur proposition du premier président, après avis du procureur général et de l'assemblée générale de la cour d'appel, sur la liste préparatoire dressée par le premier président pour le tribunal de première instance et pour chacune des sections détachées de ce tribunal. Cette liste préparatoire comprend le nom des personnes dont la candidature aura été déclarée aux maires des communes comprises dans le ressort de la formation de jugement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
                     +En cas d'absence ou d'empêchement d'un juge, celui-ci est remplacé par un autre juge du tribunal, dans l'ordre du rang.
                     -##### Article L933-5
                     +###### Article R212-6
                     -Lorsqu'un assesseur titulaire est absent ou empêché, il est remplacé par l'un de ses suppléants appelés dans l'ordre de la liste d'assesseurs prévue à l'article L. 933-3.
                     +L'ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance en application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège. Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences. Une expédition est transmise au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.
                     -##### Article L933-6
                     +Les magistrats des chambres civiles peuvent, en cas de changement d'affectation dans le tribunal, siéger aux audiences de la chambre à laquelle ils appartenaient pour rapporter les affaires dont ils avaient été chargés avant leur changement d'affectation.
                     -Lorsque, en cours d'année, il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, de compléter une liste d'assesseurs, il est pourvu, pour la partie de l'année judiciaire restant à courir, au remplacement des assesseurs titulaires ou suppléants. Le nouvel assesseur est alors désigné dans les formes prévues à l'article L. 933-3 et choisi sur la liste préparatoire mentionnée au même article.
                     +Chaque chambre connaît des affaires qui lui ont été distribuées. Toutefois, si les besoins du fonctionnement d'une chambre le nécessitent, le président du tribunal, sur demande ou après avis du procureur de la République, peut attribuer une partie des affaires qui ont été distribuées à cette chambre à une autre chambre du tribunal.
                     -#### Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
                     +Les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance peuvent être appelés à siéger au tribunal de grande instance dont ils sont membres.
                     -##### Section I : La cour d'appel.
                     +###### Article R212-7
                     -###### Article L934-1
                     +Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de grande instance sont au nombre de deux.
                     -Les juridictions instituées dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna en application du présent titre sont comprises dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa.
                     +###### Article R212-8
                     -##### Section II : Le tribunal de première instance.
                     +Le tribunal de grande instance connaît à juge unique :
                     -###### Article L934-4
                     +1° Des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre ;
                     -Avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant deux assesseurs titulaires et, pour chacun d'eux, deux assesseurs suppléants. Les assesseurs sont choisis sur proposition du premier président, après avis du procureur général et de l'assemblée générale de la cour d'appel, sur la liste préparatoire dressée par le premier président. Cette liste préparatoire comprend le nom des personnes dont la candidature aura été déclarée aux maires des communes du territoire. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
                     +2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères ;
                     -###### Article L934-5
                     +3° Des ventes de biens de mineurs et de celles qui leur sont assimilées.
                     -Les articles L. 933-4 à L. 933-11 sont applicables aux assesseurs du tribunal de première instance, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
                     +Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
                     -Pour l'application de l'article L. 933-6, le nouvel assesseur est désigné dans les formes prévues à l'article L. 934-4 et choisi sur la liste préparatoire mentionnée au même article.
                     +###### Article R212-9
                     -#### Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
                     +En toute matière, le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal de grande instance statuant à juge unique.
                     -##### Article L935-1
                     +Le renvoi à la formation collégiale peut être décidé par le président ou son délégué soit à la demande du juge saisi, soit d'office. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
                     -Les attributions dévolues aux juridictions de l'ordre judiciaire instituées en métropole ou dans les départements d'outre-mer sont exercées, pour le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, par des juridictions de même catégorie déterminées par décret en Conseil d'Etat.
                     +###### Article R212-10
                     -### Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
                     +Il est tenu, dans chaque tribunal de grande instance, une liste de rang des magistrats du siège.
                     -#### Chapitre Ier : Dispositions générales.
                     +Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 121-4, dans l'ordre suivant :
                     -##### Article L941-2
                     +1° Le président ;
                     -Les articles L. 710-1, L. 7-10-1-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte.
                     +2° Les premiers vice-présidents ;
                     -#### Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel.
                     +3° Les vice-présidents ;
                     -##### Article L942-3
                     +4° Les juges.
                     -Le siège du tribunal supérieur d'appel est fixé par décret en Conseil d'Etat.
                     +###### Article R212-11
                     -##### Article L942-4
                     +Lorsqu'une disposition réglementaire attribue à un magistrat du siège du tribunal de grande instance les fonctions de président ou membre d'une commission juridictionnelle ou administrative, le premier président de la cour d'appel peut désigner un magistrat chargé du service d'un tribunal d'instance pour exercer ces fonctions.
                     -Le tribunal supérieur d'appel statue en formation collégiale. Les arrêts du tribunal supérieur d'appel sont rendus par un président et deux magistrats du siège de ce tribunal.
                     +##### Section 2 : Le parquet
                     -##### Article L942-7
                     +###### Article R212-12
                     -Les dispositions des chapitres Ier, III et VI du titre II du livre II relatives aux pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort et à la protection de l'enfance sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
                     +Le procureur de la République répartit les substituts entre les chambres du tribunal et les divers services du parquet.
                     -Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 223-2, le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance. Toutefois, le président du tribunal supérieur d'appel peut, par ordonnance, désigner un magistrat du siège de sa juridiction pour exercer lesdites fonctions.
                     +Il peut modifier à tout moment cette répartition.
                     -##### Article L942-11
                     +Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il a spécialement déléguées à ses substituts.
                     -Lorsque le tribunal supérieur d'appel ne peut être composé conformément aux articles L. 942-4 et L. 942-10, il est complété par des assesseurs désignés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.
                     +###### Article R212-13
                     -##### Article L942-13
                     +Au sein de chaque tribunal de grande instance dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.
                     -Avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant deux assesseurs titulaires et, pour chacun d'eux, deux assesseurs suppléants. Les assesseurs sont choisis sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République, sur une liste préparatoire comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature auprès du président du tribunal supérieur d'appel.
                     +###### Article R212-14
                     -##### Article L942-14
                     +En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé par le magistrat du parquet qu'il aura désigné.
                     -Les assesseurs appelés à remplacer les magistrats du siège du tribunal supérieur d'appel en application de l'article L. 942-11 sont désignés dans l'ordre de la liste d'assesseurs prévue à l'article L. 942-13.
                     +En cas d'absence ou d'empêchement de ce magistrat, le procureur de la République est suppléé par le magistrat du parquet dont le rang est le plus élevé et, à défaut, par un magistrat délégué dans les conditions prévues à l'article R. 122-2.
                     -##### Article L942-16
                     +###### Article R212-15
                     -Lorsque, en cours d'année, il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, de compléter la liste d'assesseurs, il est pourvu, pour la partie de l'année judiciaire restant à courir, au remplacement des assesseurs titulaires ou suppléants. Le nouvel assesseur est alors désigné dans les formes prévues à l'article L. 942-13 et choisi sur la liste préparatoire mentionnée au même article.
                     +Il est tenu, dans chaque tribunal de grande instance, une liste de rang des magistrats du parquet.
                     -#### Chapitre III : Le tribunal de première instance.
                     +Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 122-5, dans l'ordre suivant :
                     -##### Article L943-4
                     +1° Le procureur de la République ;
                     -Le siège du tribunal de première instance est fixé par décret en Conseil d'Etat.
                     +2° Les procureurs de la République adjoints ;
                     -##### Article L943-5
                     +3° Les vice-procureurs de la République ;
                     -En matière civile, commerciale et de sécurité sociale, le tribunal de première instance statue à juge unique.
                     +4° Les substituts du procureur de la République.
                     -Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale.
                     +##### Section 3 : Le greffe
                     -La décision de renvoi à la formation collégiale est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
                     +###### Article R212-16
                     -##### Article L943-6
                     +Le directeur de greffe du tribunal de grande instance établit et certifie, aux dates prévues par les règlements et instructions en vigueur, un état de l'activité de la juridiction au cours de la période écoulée, conformément aux modèles fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
                     -Lorsqu'il statue en formation collégiale, le tribunal de première instance est composé d'un magistrat du siège de ce tribunal, président, et de deux assesseurs.
                     +Le procureur de la République complète cet état en ce qui concerne l'activité du parquet.
                     -##### Article L943-7
                     +Cet état est transmis, aux dates prescrites, par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République puis par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, avec leurs observations respectives, au ministère de la justice.
                     -Les articles L. 942-12, L. 942-13 et L. 942-15 à L. 942-20 sont applicables au tribunal de première instance, sous réserve des adaptations suivantes :
                     +###### Article R212-17
                     -1° Pour l'application de l'article L. 942-13, la liste des assesseurs est arrêtée sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel après avis du procureur de la République et du président du tribunal de première instance et comprend le nom des personnes ayant fait acte de candidature auprès du président du tribunal de première instance ;
                     +Sous réserve de l'article R. 222-8, le greffe du juge de l'exécution est le greffe du tribunal de grande instance.
                     -2° Pour l'application de l'article L. 942-15, l'assesseur suppléant est désigné, dans l'ordre de la liste, par ordonnance du président du tribunal de première instance ;
                     +##### Section 4 : Les chambres détachées
                     -3° Pour l'application de l'article L. 942-20, la démission ou la déchéance des assesseurs titulaires ou suppléants est prononcée par le tribunal supérieur d'appel, statuant en chambre du conseil, à la demande du président du tribunal de première instance ou du ministère public.
                     +###### Article R212-18
                     -#### Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
                     +Un tribunal de grande instance peut comprendre des chambres détachées pour juger dans leur ressort les affaires civiles et pénales.
                     -##### Article L946-2
                     +En cas de création d'une chambre détachée, les procédures en cours devant le tribunal de grande instance à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle chambre sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
                     -Par dérogation à l'article L. 811-2, pour les attributions qui lui sont dévolues par la loi, le greffier en chef peut donner délégation à un fonctionnaire du secrétariat-greffe de la même juridiction.
                     +Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription.
                     -# Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
                     +###### Article D212-19
                     -## Livre Ier : La Cour de cassation
                     +Le siège et le ressort des chambres détachées sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
                     -### Titre II : Organisation
                     +###### Article R212-20
                     -#### Article R*121-1
                     +Les magistrats chargés de la présidence ou du service d'une chambre détachée peuvent, s'il y a lieu, être appelés, dans les conditions fixées par l'article L. 121-3, à siéger au tribunal de grande instance dont ils sont membres.
                     -La Cour de cassation a son siège à Paris.
                     +Dans les mêmes conditions, ces magistrats peuvent, en cas de nécessité, être affectés en même temps dans des chambres détachées limitrophes ayant leur siège dans le ressort du même tribunal de grande instance.
                     -#### Article R*121-2
                     +###### Article R212-21
                     -Le bureau de la Cour de cassation est constitué par le premier président, les présidents de chambre, le procureur général et le premier avocat général siégeant avec l'assistance du greffier en chef.
                     +Le magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée administre la chambre détachée.
                     -#### Article R*121-3
                     +Pendant la première quinzaine du mois de décembre, sur proposition du magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée, le président du tribunal de grande instance, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats de cette juridiction, répartit, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, le service entre les magistrats de la chambre détachée. Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences de la chambre détachée.
                     -La Cour de cassation se divise en six chambres :
                     +En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée est suppléé par un magistrat chargé du service de la chambre détachée désigné par le président du tribunal de grande instance.
                     -Cinq chambres civiles ;
                     +##### Section 5 : Les assemblées générales
                     -Une chambre criminelle.
                     +###### Article R212-22
                     -#### Article R*121-4
                     +Le tribunal de grande instance se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à la présente section selon l'une des formations suivantes :
                     -Chacune des chambres de la Cour de cassation comprend :
                     +1° L'assemblée des magistrats du siège ;
                     -Un président de chambre ;
                     +2° L'assemblée des magistrats du parquet ;
                     -Des conseillers ;
                     +3° L'assemblée des magistrats du siège et du parquet ;
                     -Des conseillers référendaires ;
                     +4° Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome ;
                     -Un ou plusieurs avocats généraux ;
                     +5° L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
                     -Un greffier de chambre.
                     +L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires comporte une commission permanente.
                     -#### Article R*121-5
                     +Dans les tribunaux de grande instance comportant un effectif d'au moins vingt magistrats, l'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome comportent une commission restreinte.
                     -Les attributions de chacune des chambres civiles sont déterminées par ordonnance du premier président après avis du procureur général.
                     +###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
                     -#### Article R*121-6
                     +####### Article R212-23
                     -En cas de modification des attributions des chambres civiles, les affaires distribuées antérieurement à cette modification sont transférées aux chambres désormais compétentes. Il est procédé,
                     +Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.
                     -s'il y a lieu, à la désignation de nouveaux rapporteurs.
                     +Elles sont, en outre, convoquées par leur président :
                     -#### Article R*121-7
                     +1° Soit à son initiative ;
                     -La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
                     +2° Soit à la demande de la majorité de leurs membres ;
                     -### Titre III : Fonctionnement
                     +3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission permanente pour la réunion de l'assemblée plénière ;
                     -#### Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
                     +4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion de la formation de l'assemblée générale correspondante.
                     -##### Article R*131-1
                     +Les réunions de l'assemblée générale se tiennent pendant les heures ouvrables, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
                     -Le bureau de la Cour de cassation règle par délibération les matières dans lesquelles compétence lui est donnée par les lois et décrets.
                     +####### Article R212-24
                     -Il fixe notamment le nombre et la durée des audiences, compte tenu des nécessités d'une bonne administration de la justice.
                     +Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte les tribunaux de grande instance sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le président du tribunal de grande instance convoque celle-ci en assemblée générale. Le président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur de la République et de la commission permanente, la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.
                     -##### Article R*131-2
                     +####### Article R212-25
                     -L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article L. 710-1 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre.
                     +L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi par son président. Toutefois, le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République, lorsqu'ils n'assurent pas cette présidence, peuvent ajouter d'autres questions à l'ordre du jour.
                     -Dans le même délai, le premier président procède chaque année, par ordonnance, pour l'année judiciaire suivante, à l'affectation des greffiers dans les chambres de la cour.
                     +Les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction, proposées par le tiers des membres de l'assemblée ou par la majorité des membres de la commission qu'elle comporte, sont inscrites d'office à l'ordre du jour.
                     -##### Article R*131-3
                     +####### Article R212-26
                     -Le conseiller de chaque chambre siégeant à l'assemblée plénière est désigné par ordonnance du premier président sur proposition du président de cette chambre.
                     +Un bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée. Il est composé du président et de deux membres désignés selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
                     -##### Article R*131-4
                     +Le bureau veille au bon fonctionnement de l'assemblée, règle les difficultés relatives aux procurations, tient les feuilles de présence et de vote, statue sur les quorums, fait procéder au vote et surveille le déroulement du scrutin. Les résultats sont proclamés par le président de l'assemblée.
                     -Chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, le premier président, par ordonnance prise sur proposition de chacun des présidents de chambre, désigne pour la durée de l'année judiciaire suivante, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger aux chambres mixtes au titre de cette chambre.
                     +####### Article R212-27
                     -Dans l'ordonnance portant constitution d'une chambre mixte, le premier président indique les chambres qui doivent la composer et, dans chacune de celles-ci, désigne, sur proposition du président de chambre, pour siéger à la chambre mixte, un conseiller en sus de celui qui est désigné pour l'année judiciaire en cours.
                     +Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
                     -Lorsque la présidence de la chambre mixte est assurée par le président de l'une des chambres qui la composent, un autre conseiller de cette chambre est en outre appelé à siéger par le premier président.
                     +Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans le délai d'un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.
                     -##### Article R*131-5
                     +####### Article R212-28
                     -Les ordonnances concernant les magistrats prises en application des articles R. 131-2, R. 131-3 et R. 131-4 peuvent être modifiées dans les mêmes formes en cours d'année judiciaire dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 710-1.
                     +Seuls les membres bénéficiant d'un congé, d'un congé de maladie ou de maternité, ou assurant un service de permanence, ou se trouvant en mission officielle, ou étant en dehors de leurs heures de service, s'ils exercent un travail à temps partiel, peuvent se faire représenter par un mandataire.
                     -L'ordonnance procédant à l'affectation des greffiers peut être modifiée en cours d'année judiciaire en cas d'urgence, en cas de cessation ou d'interruption des fonctions ou pour prévoir un service allégé pendant la période des congés annuels.
                     +Le mandataire doit être membre de l'assemblée à laquelle appartient son mandant.
                     -##### Article R*131-6
                     +Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations.
                     -Le conseiller appelé à compléter une chambre mixte dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 131-4 et le conseiller appelé à remplacer un membre empêché d'une chambre mixte ou de l'assemblée plénière dans le cas prévu à l'article L. 131-6-2 sont désignés par ordonnance prise par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
                     +Les membres de l'assemblée générale qui remplissent les conditions pour voter par procuration et qui souhaitent utiliser cette procédure, doivent en informer le président de l'assemblée générale avant la tenue de la réunion.
                     -Les conseillers doivent appartenir à la même chambre que les magistrats qu'ils remplacent.
                     +La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal.
                     -##### Article R*131-7
                     +####### Article R212-29
                     -A l'audience d'une chambre, si par l'effet des absences ou des empêchements, le nombre des membres ayant voix délibérative est inférieur à celui prévu à l'article L. 131-6-1, il peut être fait appel en suivant l'ordre d'ancienneté à des conseillers appartenant à d'autres chambres.
                     +Il ne peut être délibéré que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de chaque formation de l'assemblée générale.
                     -##### Article R*131-8
                     +####### Article R212-30
                     -Le premier président préside les assemblées générales de la Cour.
                     +Après la délibération sur chaque question inscrite à l'ordre du jour, il est procédé au vote.
                     -En l'absence du premier président, ces assemblées sont présidées par le plus ancien des présidents de chambre.
                     +Le vote à bulletin secret peut être demandé par tout membre de l'assemblée.
                     -L'ancienneté se règle par la date et l'ordre de la nomination.
                     +Le vote a lieu à la majorité des membres présents ou représentés.
                     -##### Article R*131-9
                     +####### Article R212-31
                     -Il est dressé procès-verbal des assemblées générales de la Cour de cassation.
                     +En cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut, dans les matières entrant dans la compétence de l'assemblée générale, prendre, après avis du procureur de la République, du directeur de greffe et de la commission compétente, les mesures propres à assurer la continuité du service jusqu'à la réunion de l'assemblée compétente.
                     -##### Article R*131-10
                     +####### Article R212-32
                     -Les conseillers prennent rang dans les différentes formations de la Cour et dans les cérémonies publiques suivant l'ancienneté. Les présidents de chambre prennent rang entre eux suivant le même ordre.
                     +Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur de chacune de ces formations.
                     -Toutefois, les avocats généraux nommés conseillers à la Cour prennent rang à ce titre du jour de leur nomination comme avocats généraux près la Cour.
                     +Les règlements intérieurs et les modifications qui leur sont apportées sont transmis au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.
                     -De même, les magistrats qui, après avoir exercé les fonctions de conseiller à la Cour de cassation ou d'avocat général près la Cour de cassation et avoir été appelés ensuite à d'autres fonctions dans l'ordre judiciaire, sont nommés de nouveau à la Cour de cassation, en qualité de conseillers, prennent rang du jour de leur première nomination à la Cour.
                     +####### Article R212-33
                     -##### Article R*131-11
                     +Le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis.
                     -Dans chaque chambre, le doyen est le plus ancien des conseillers.
                     +Le président du tribunal de grande instance transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales à l'exception de celles de l'assemblée des magistrats du parquet qui sont transmises par le procureur de la République au procureur général près cette cour.
                     -Le plus ancien des doyens de chambre porte le titre de doyen de la Cour de cassation.
                     +###### Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège
                     -##### Article R*131-12
                     +####### Article R212-34
                     -Il est fait rapport annuellement au garde des sceaux, ministre de la justice, de la marche des procédures et de leurs délais d'exécution.
                     +Le président du tribunal de grande instance préside l'assemblée des magistrats du siège.
                     -Un état complet des affaires non jugées, avec l'indication pour chacune de la date du pourvoi et de la chambre saisie, est joint à chaque rapport annuel.
                     +Cette assemblée comprend :
                     -##### Article R*131-13
                     +1° Les magistrats du siège du tribunal de grande instance ;
                     -Le premier président et le procureur général peuvent appeler l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constatations faites par la Cour à l'occasion de l'examen des pourvois et lui faire part des améliorations qui leur paraissent de nature à remédier aux difficultés constatées.
                     +2° Les magistrats du siège chargés du service d'un tribunal d'instance situé dans le ressort du tribunal de grande instance ;
                     -##### Article R*131-14
                     +3° Les magistrats du siège chargés de la présidence ou du service d'une chambre détachée du tribunal de grande instance ;
                     -Les auditeurs à la Cour de cassation exercent des attributions administratives auprès de la Cour de cassation, notamment au sein du service de documentation et d'études.
                     +4° Les magistrats placés auprès du premier président exerçant leurs fonctions au tribunal de grande instance.
                     -Ils participent aux travaux d'aide à la décision tels que définis par le premier président, notamment en ce qui concerne le traitement automatisé de données jurisprudentielles.
                     +Les auditeurs de justice, en stage dans le tribunal de grande instance, assistent à l'assemblée des magistrats du siège.
                     -Ils peuvent assister aux audiences des chambres.
                     +####### Article R212-35
                     -Sur la demande du procureur général et avec leur accord, le premier président peut déléguer des auditeurs à la Cour de cassation au parquet général, pour y exercer des fonctions autres que celles du ministère public. Cette délégation est effectuée pour une durée d'un an renouvelable.
                     +L'assemblée des magistrats du siège peut entendre le procureur de la République à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de ses membres ou à celle du procureur lui-même.
                     -##### Article R*131-15
                     +####### Article R212-36
                     -Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation est placé sous l'autorité du premier président.
                     +L'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance désigne :
                     -Son fonctionnement est assuré, sous la direction d'un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président après avis du procureur général, par les auditeurs à la Cour de cassation dont l'effectif est fixé par décret.
                     +1° Un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction, conformément à l'article 50 du code de procédure pénale ;
                     -Les conseillers référendaires affectés à une chambre peuvent également, sur décision du premier président, participer aux travaux de ce service.
                     +2° Les membres titulaires et suppléants de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ;
                     -##### Article R*131-16
                     +3° Un magistrat du siège pour siéger à la commission prévue par l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
                     -Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation rassemble les éléments d'information utiles aux travaux de la Cour et procède aux recherches nécessaires. Il assure le classement méthodique de tous les pourvois dès le dépôt du mémoire ampliatif. Il analyse et met en mémoire informatique les moyens de cassation aux fins, notamment, de faciliter les rapprochements entre les affaires en cours.
                     +####### Article R212-37
                     -Le service participe à la conception des moyens de traitement automatisé de données jurisprudentielles mis en oeuvre par la Cour de cassation.
                     +L'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance émet un avis sur :
                     -Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles la documentation du service est mise à la disposition des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, ainsi que des services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice.
                     +1° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément au code de procédure pénale ;
                     -##### Article R*131-16-1
                     +2° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal ;
                     -Le service de documentation et d'études tient une base de données rassemblant, sous une même nomenclature, d'une part, les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d'elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés à l'article R. 131-17, d'autre part, les décisions présentant un intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire. A cet effet, les décisions judiciaires présentant un intérêt particulier sont communiquées au service, dans les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, par les premiers présidents des cours d'appel ou directement par les présidents ou juges assurant la direction des juridictions du premier degré.
                     +3° Le projet d'ordonnance, préparé par le président du tribunal, de répartition dans les chambres et services de la juridiction, des vice-présidents et juges dont le tribunal est composé ;
                     -La base de données est accessible au public dans les conditions applicables au service public de la diffusion du droit par l'internet.
                     +4° L'affectation des magistrats dans les formations de jugement spécialisées en matière militaire en temps de paix et en matière d'intérêts fondamentaux de la nation, conformément au code de procédure pénale ;
                     -##### Article R*131-17
                     +5° La désignation, en cas de pluralité de juges de l'application des peines, par le président du tribunal, de celui qui exercera les attributions mentionnées au titre XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) ;
                     -Le service de documentation et d'études établit deux bulletins mensuels, l'un pour les chambres civiles, l'autre pour la chambre criminelle, dans lesquels sont mentionnés les décisions et avis dont la publication a été décidée par le président de la formation qui les a rendus. Le service établit des tables périodiques.
                     +6° La désignation, en cas de pluralité de magistrats chargés des fonctions de juge pour enfants, par le président du tribunal, de celui qui exercera les attributions mentionnées à l'article R. 251-3 ;
                     -##### Article R*131-18
                     +7° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un juge du tribunal d'instance pour exercer les fonctions du juge de proximité conformément à l'article L. 232-2 ;
                     -Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fournies par la Cour de cassation à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat, dont la liste suit :
                     +8° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention conformément à l'article 137-1 du code de procédure pénale.
                     -1° Communication des décisions et avis contenus dans la base de données prévue par l'article R. 131-16-1, le cas échéant assortis de leurs sommaires et de leurs titres, des rapports des conseillers et conseillers référendaires et des avis des avocats généraux préparatoires à ces décisions et avis ;
                     +###### Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet
                     -2° Vente d'ouvrages ou d'autres documents, quel que soit le support utilisé ;
                     +####### Article R212-38
                     -3° Cession des droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 2° ;
                     +Le procureur de la République préside l'assemblée des magistrats du parquet.
                     -4° Mise à disposition de locaux pour l'organisation de manifestations.
                     +Cette assemblée comprend :
                     -Les tarifs des rémunérations dues au titre de ces prestations sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée.
                     +1° Les magistrats du parquet près le tribunal de grande instance ;
                     -##### Article R*131-19
                     +2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet près ce tribunal.
                     -La direction de la bibliothèque est assurée, sous le contrôle du premier président, par un conservateur, nommé dans les conditions prévues par le décret n° 69-1265 du 31 décembre 1969 modifié portant statut du personnel scientifique des bibliothèques.
                     +Les auditeurs de justice, en stage au parquet près le tribunal de grande instance, assistent à l'assemblée des magistrats du parquet.
                     -##### Article R*131-20
                     +####### Article R212-39
                     -Le premier président peut, s'il y a lieu, désigner par ordonnance l'un des présidents de chambre pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées par l'article L. 221-2 du code du patrimoine.
                     +L'assemblée des magistrats du parquet peut entendre le président du tribunal de grande instance à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de ses membres ou à celle du président lui-même.
                     -#### Chapitre II : Le ministère public
                     +####### Article R212-40
                     -##### Article R*132-1
                     +L'assemblée des magistrats du parquet émet un avis sur :
                     -Les fonctions du ministère public sont personnellement confiées au procureur général.
                     +1° L'organisation des services du parquet ;
                     -Les avocats généraux participent à l'exercice de ces fonctions sous la direction du procureur général.
                     +2° Les relations avec les services de police judiciaire ;
                     -##### Article R*132-2
                     +3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ;
                     -Le procureur général affecte le premier avocat général et les avocats généraux à celle des chambres où il juge que leur service sera le plus utile.
                     +4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément au code de procédure pénale ;
                     -Il les désigne, s'il y a lieu, pour porter la parole devant les autres formations de la Cour.
                     +5° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal.
                     -##### Article R*132-3
                     +###### Sous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet
                     -Dans les causes importantes, les conclusions de l'avocat général sont communiquées au procureur général.
                     +####### Article R212-41
                     -Si le procureur général n'approuve pas les conclusions et que l'avocat général persiste, le procureur général délègue un autre avocat général ou porte lui-même la parole à l'audience.
                     +Le président du tribunal de grande instance préside l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.
                     -##### Article R*132-4
                     +Cette assemblée comprend :
                     -Les avocats généraux prennent rang dans les différentes formations de la Cour et dans les cérémonies publiques suivant l'ancienneté.
                     +1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège ;
                     -Toutefois, les conseillers à la Cour de cassation nommés avocats généraux prennent rang à ce titre du jour de leur nomination comme conseiller.
                     +2° Les membres de l'assemblée des magistrats du parquet.
                     -De même, les magistrats qui, après avoir exercé les fonctions de conseiller à la Cour de cassation ou d'avocat général près cette Cour et avoir été appelés ensuite à d'autres fonctions sont nommés de nouveau à la Cour de cassation, en qualité d'avocat général, prennent rang du jour de leur première nomination à la Cour.
                     +Les auditeurs de justice, en stage dans le tribunal de grande instance, assistent à l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.
                     -### Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation
                     +####### Article R212-42
                     -#### Chapitre Ier : La commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire
                     +L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur :
                     -##### Article R*141-1
                     +1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ;
                     -Les dispositions réglementaires relatives à l'organisation, au fonctionnement et au secrétariat de la commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire prévue à l'article 149-1 du Code de procédure pénale sont fixées par les articles R. 40-3 et R. 40-4 du Code de procédure pénale.
                     +2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du siège et du parquet, préparé par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République, en liaison avec le ou les directeurs de greffe ;
                     -#### Chapitre II : La commission prévue par l'article 16-2 du code de procédure pénale
                     +3° Le projet de répartition de l'effectif des fonctionnaires à l'intérieur des services du siège et du parquet ;
                     -##### Article R142-1
                     +4° Les heures d'ouverture et de fermeture au public du greffe ;
                     -Les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et au secrétariat de la commission prévue par l'article 16-2 du Code de procédure pénale en matière de suspension ou de retrait d'habilitation des officiers de police judiciaire sont fixées par les articles R15-7 à R15-16 du Code de procédure pénale.
                     +5° Les besoins nécessaires au fonctionnement de la juridiction exprimés par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République avec le concours du directeur de greffe ;
                     -### Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.
                     +6° L'affectation des moyens alloués à la juridiction ;
                     -#### Article R151-1
                     +7° Les mesures relatives à l'entretien des locaux, à la bibliothèque et au mobilier ;
                     -Les dispositions réglementant la saisine pour avis de la Cour de cassation, prises en application des articles L. 151- 1 à L. 151- 3, sont celles prévues au code de procédure civile, livre II, titre VII, chapitre VI.
                     +8° Les conditions de travail du personnel et les problèmes de sécurité ;
                     -## Livre II : La cour d'appel
                     +9° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction ;
                     -### Titre Ier : Dispositions générales
                     +10° Les projets de convention constitutive des maisons de justice et du droit relevant du ressort de la juridiction ;
                     -#### Chapitre Ier : Institution et compétence
                     +11° La désignation, par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République, du ou des magistrats chargés d'animer et de coordonner les actions conduites au sein des maisons de justice et du droit relevant du ressort de la juridiction.
                     -##### Article R*211-1
                     +####### Article R212-43
                     -En plus des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements et sauf disposition expresse contraire, la cour d'appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par :
                     +L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite :
                     -Les tribunaux de grande instance ;
                     +1° Les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
                     -Les tribunaux d'instance ;
                     +2° Les associations contribuant à la mise en œuvre du travail d'intérêt général, conformément aux dispositions du code pénal.
                     -Les tribunaux de commerce ;
                     +L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur les projets d'habilitation des médiateurs et des délégués du procureur de la République, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
                     -Les conseils de prud'hommes ;
                     +La commission restreinte, dans les juridictions où sa constitution est obligatoire, exerce les attributions mentionnées au présent article.
                     -Les tribunaux paritaires des baux ruraux.
                     +####### Article R212-44
                     -Elle connaît en outre de l'appel interjeté contre les décisions d'autres juridictions dans les cas prévus par les lois et règlements.
                     +L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction.
                     -##### Article R*211-2
                     +Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.
                     -Par dérogation aux dispositions de l'article qui précède, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil de l'organisation judiciaire, pourront déterminer les matières ressortissant à la compétence du tribunal d'instance dont le tribunal de grande instance connaît en appel.
                     +Elle examine toutes les questions intéressant le fonctionnement de la juridiction et concernant l'ensemble des magistrats.
                     -#### Chapitre II : Organisation
                     +Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière.
                     -##### Article R*212-1
                     +Elle examine le rapport annuel d'activité des maisons de justice et du droit situées dans le ressort de la juridiction.
                     -Le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés conformément au tableau n° I annexé au présent code.
                     +Elle entend le rapport du juge de l'application des peines.
                     -Pour l'application de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle créant un institut national de la propriété industrielle, le siège et le ressort des cours d'appel compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle sont fixés conformément au tableau IV bis annexé au présent code.
                     +###### Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome
                     -Lorsqu'une cour d'appel est créée ou lorsque le ressort d'une cour d'appel est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, la cour compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création de la cour ou de modification du ressort.
                     +####### Article R212-45
                     -Lorsqu'une cour d'appel est supprimée, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état à la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la cour supprimée sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe de la cour d'appel supprimée sont transférées au secrétariat-greffe de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la cour d'appel supprimée. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
                     +Le directeur de greffe préside l'assemblée des fonctionnaires du greffe.
                     -##### Article R*212-2
                     +Le secrétaire en chef du parquet préside l'assemblée des fonctionnaires du secrétariat de parquet autonome.
                     -La cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort, sous réserve des règles fixées par le Code de procédure pénale et par les textes particuliers.
                     +Chacune de ces assemblées comprend :
                     -##### Article R*212-3
                     +1° Les greffiers en chef ;
                     -Les arrêts de la cour d'appel sont rendus soit par l'une des chambres, soit par deux ou trois chambres réunies.
                     +2° Les greffiers ;
                     -L'assemblée des chambres se réunit dans les cas et conditions définis à l'article R212-4 ci-dessous.
                     +3° Les fonctionnaires et les agents de l'Etat relevant de la direction des services judiciaires.
                     -En outre, les membres de la cour d'appel et du parquet général se réunissent en assemblée générale dans les cas prévus par les lois et règlements.
                     +Les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires, assistent aux réunions de l'assemblée des fonctionnaires.
                     -##### Article R*212-4
                     +Le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République peuvent assister à l'assemblée des fonctionnaires.
                     -L'assemblée des chambres reçoit le serment des magistrats et procède à l'installation des membres de la cour et du parquet général, ainsi que du greffier en chef.
                     +####### Article R212-46
                     -A Paris, les attributions conférées par le présent article à l'assemblée de ces chambres sont exercées par les trois premières chambres de la cour.
                     +L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l'article R. 212-42 à l'exception du 11°.
                     -Dans les cours d'appel qui comportent au moins trois chambres, ces attributions sont exercées par les deux premières chambres de la cour.
                     +####### Article R212-47
                     -Toutefois, l'installation du premier président et du procureur général a lieu dans tous les cas devant l'ensemble des chambres.
                     +L'assemblée des fonctionnaires est consultée en outre sur :
                     -##### Article R*212-5
                     +1° Le projet d'affectation du personnel dans les services du greffe, préparé par le ou les directeurs de greffe ;
                     -Après cassation d'un arrêt en matière civile, le premier président, d'office ou à la demande des parties, renvoie l'affaire à l'audience solennelle si la nature ou la complexité de celle-ci le justifie. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
                     +2° La formation permanente du personnel ;
                     -Le contentieux des élections au Conseil national des barreaux ou au conseil de l'ordre ou de celles des bâtonniers, ainsi que les recours dirigés contre les décisions ou délibérations de ces conseils sont portés aux audiences solennelles.
                     +3° Les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.
                     -Ces audiences se tiennent devant deux chambres sous la présidence du premier président.
                     +####### Article R212-48
                     -Dans les cours d'appel qui ne comprennent qu'une chambre civile, la chambre des appels correctionnels assure avec cette chambre civile le service de ces audiences.
                     +L'assemblée des fonctionnaires prépare les réunions de l'assemblée plénière.
                     -##### Article R*212-6
                     +Le ou les directeurs de greffe et, le cas échéant, le secrétaire en chef de parquet transmettent au président du tribunal de grande instance les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée des fonctionnaires.
                     -Les chambres des appels correctionnels peuvent connaître des causes civiles.
                     +###### Sous-section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
                     -##### Article R*212-7
                     +####### Article R212-49
                     -Le premier président se prononce par ordonnance dans les cas et conditions prévus par le code de procédure civile, notamment en référé ou sur requête.
                     +Le président du tribunal de grande instance préside l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
                     -##### Article R*212-8
                     +Cette assemblée comprend :
                     -Le conseiller de la mise en état ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire rend des ordonnances dans les cas prévus par le code de procédure civile, le Code de procédure pénale et les textes particuliers.
                     +1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ;
                     -#### Chapitre III : Fonctionnement
                     +2° Les membres des assemblées des fonctionnaires du greffe et, le cas échéant, du secrétariat de parquet autonome.
                     -##### Section I : Dispositions générales relatives au service des chambres de la cour
                     +Les auditeurs de justice, les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires, assistent aux réunions de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
                     -###### Article R213-1
                     +####### Article R212-50
                     -Un règlement particulier est fait dans chaque cour d'appel. Ce règlement est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice.
                     +L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions qui ont été soumises à l'avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet, de l'assemblée des fonctionnaires du greffe et, le cas échéant, de celle du secrétariat de parquet autonome et qui ont fait préalablement l'objet d'un vote de celles-ci.
                     -###### Article R*213-2
                     +Elle émet un avis sur le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit.
                     -Le premier président prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire.
                     +###### Sous-section 7 : La commission permanente
                     -###### Article R*213-3
                     +####### Article R212-51
                     -Le premier président préside les chambres réunies et les assemblées de chambres.
                     +Le président du tribunal de grande instance préside la commission permanente.
                     -###### Article R*213-4
                     +Cette commission est composée de membres élus respectivement par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
                     -Le premier président préside une des chambres de la cour d'appel quand il le juge convenable.
                     +Elle comprend, en outre, en qualité de membres de droit :
                     -###### Article R*213-5
                     +1° Le procureur de la République ;
                     -Lorsque le premier président préside une chambre, le président de cette chambre siège comme premier assesseur.
                     +2° Le ou les directeurs de greffe.
                     -###### Article R*213-6
                     +Les magistrats et les fonctionnaires, y compris les membres de droit, doivent être en nombre égal.
                     -Dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, le premier président désigne par ordonnance, l'un des présidents de chambre pour le suppléer, s'il y a lieu, dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées.
                     +Le nombre, pour chaque catégorie, des membres élus ainsi que les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection sont déterminés par le président du tribunal de grande instance.
                     -Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année judiciaire, par nouvelle ordonnance du premier président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné. En cas d'empêchement du président de chambre désigné, le premier président est suppléé par le plus ancien des présidents de chambre.
                     +Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable une fois.
                     -###### Article R*213-7
                     +####### Article R212-52
                     -Les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l'article R213-6 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre de la liste de rang prévue à l'article R213-12.
                     +La commission permanente ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.
                     -###### Article R*213-8
                     +####### Article R212-53
                     -L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article L. 710-1 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège.
                     +Le vote a lieu à la majorité des membres présents.
                     -Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences conformément aux dispositions en vigueur.
                     +En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
                     -Un magistrat peut être affecté à plusieurs chambres.
                     +####### Article R212-54
                     -###### Article R*213-10
                     +La commission permanente :
                     -En cas d'empêchement d'un conseiller, celui-ci est remplacé pour compléter la chambre par un autre conseiller de la cour.
                     +1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le président du tribunal de grande instance lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions ;
                     -###### Article R*213-11
                     +2° Elabore et arrête le règlement intérieur de l'assemblée plénière ;
                     -Les magistrats des chambres civiles peuvent, en cas de changement d'affectation dans la cour d'appel, siéger aux audiences de la chambre à laquelle ils appartenaient pour rapporter les affaires dont ils avaient été chargés avant leur changement d'affectation.
                     +3° Donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements spéciaux non financés sur les moyens propres de la juridiction ;
                     -###### Article R*213-12
                     +4° Propose les mesures tendant à faciliter l'accueil et les démarches au public ;
                     -Il est tenu, dans chaque cour d'appel, une liste de rang des magistrats du siège.
                     +5° Assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont l'activité est liée au fonctionnement de la justice, ainsi qu'avec les autorités locales.
                     -Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :
                     +###### Sous-section 8 : La commission restreinte
                     -1° Le premier président ;
                     +####### Article R212-55
                     -2° Les présidents de chambre dans l'ordre de leurs nominations à la cour d'appel comme présidents ;
                     +Le président d'une assemblée préside la commission restreinte de celle-ci.
                     -3° Les conseillers du premier grade dans l'ordre de leur nomination à la cour d'appel ;
                     +La commission est composée de membres de l'assemblée élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel. Le mandat de ces membres est de deux ans, renouvelable une fois.
                     -4° Les conseillers du second grade dans l'ordre de leur nomination à la cour d'appel.
                     +Le procureur de la République est membre de droit de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.
                     -##### Section II : Dispositions relatives aux assemblées générales
                     +Le nombre et les modalités de l'élection des membres de la commission restreinte ainsi que les règles de fonctionnement de celle-ci sont déterminés par le règlement intérieur de chaque assemblée.
                     -###### Article R*213-13
                     +####### Article R212-56
                     -Les règles concernant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de l'assemblée générale sont fixées par les articles R761-1 à R761-50 et R763-1.
                     +Le vote a lieu à la majorité des membres présents.
                     -##### Section III : Le ministère public
                     +En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
                     -###### Article R*213-21
                     +####### Article R212-57
                     -Les fonctions du ministère public sont spécialement confiées au procureur général.
                     +La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage de soumettre à l'assemblée générale sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions.
                     -Les avocats généraux et les substituts généraux participent à l'exercice de ces fonctions sous la direction du procureur général.
                     +La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut être consultée, par délégation de cette assemblée, par le directeur de greffe, sur les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.
                     -###### Article R*213-22
                     +##### Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort du tribunal de grande instance
                     -Le procureur général porte la parole aux audiences des chambres et aux audiences solennelles lorsqu'il l'estime convenable.
                     +###### Article R212-58
                     -###### Article R213-23
                     +Le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près ce tribunal procèdent à l'inspection des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité du ressort.
                     -Les avocats généraux et les substituts généraux sont chargés de porter la parole au nom du procureur général aux audiences de la cour d'appel.
                     +Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils peuvent déléguer ces pouvoirs, pour des actes déterminés, à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité ; ils rendent compte de leurs constatations ou de celles qui ont été faites par les magistrats qu'ils ont délégués au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.
                     -Le procureur général les répartit entre les chambres de la cour et les divers services du parquet général.
                     +###### Article R212-59
                     -###### Article R*213-24
                     +Le président du tribunal de grande instance, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans ses fonctions administratives par le magistrat du siège qu'il aura désigné ou, à défaut, par le magistrat du siège dont le rang est le plus élevé.
                     -En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur général est remplacé dans l'exercice des fonctions qui lui sont spécialement attribuées par l'avocat général qu'il aura désigné.
                     +L'ordonnance de désignation, prise conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné.
                     -En cas d'empêchement de cet avocat général, le procureur général est remplacé par le plus ancien des magistrats du parquet dans le grade le plus élevé.
                     +#### Chapitre III : Fonctions particulières
                     -###### Article R*213-25
                     +##### Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
                     -Les avocats généraux absents ou empêchés sont remplacés par par les substituts généraux.
                     +###### Sous-section 1 : Le président du tribunal de grande instance
                     -###### Article R213-26
                     +####### Article R213-1
                     -Il est tenu, dans chaque cour d'appel, une liste de rang des magistrats du parquet.
                     +Le président du tribunal de grande instance a compétence dans les matières déterminées par les lois et règlements au nombre desquelles figurent les matières mentionnées à la présente sous-section.
                     -Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :
                     +####### Article R213-2
                     -1° Le procureur général ;
                     +Le président du tribunal de grande instance connaît :
                     -2° Les avocats généraux dans l'ordre de leurs nominations à la cour d'appel comme avocats généraux ;
                     +1° Des contestations relatives à la fixation du prix des baux commerciaux dans les cas et conditions prévus par l'article R. 145-23 du code de commerce ;
                     -3° Les substituts généraux dans l'ordre de leurs nominations à la cour d'appel comme substituts généraux.
                     +2° Des contestations relatives au prix du bail à construction dans les cas et conditions prévus par l'article L. 251-5 du code de la construction et de l'habitation.
                     -##### Section IV : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort
                     +####### Article R213-3
                     -###### Article R*213-29
                     +Le président du tribunal de grande instance connaît du règlement amiable, du redressement et de la liquidation judiciaires des exploitations agricoles dans les cas et conditions prévus par les articles L. 351-2 à L. 351-8 du code rural.
                     -Le premier président et le procureur général procèdent à l'inspection des juridictions de leur ressort. Ils s'assurent chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires. Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu'ils ont faites.
                     +####### Article R213-4
                     -###### Article R*213-29-1
                     +Le président du tribunal de grande instance connaît des contestations relatives aux honoraires du bâtonnier de l'ordre des avocats, dans les cas et conditions prévus par l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
                     -Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président et le procureur général assurent conjointement l'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel. Ils sont assistés dans cette mission par le service administratif régional, placé sous leur autorité.
                     +####### Article R213-5
                     -###### Article R*213-30
                     +Le président du tribunal de grande instance connaît de la demande formée, sur le fondement du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative.
                     -Le premier président et le procureur général sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions.
                     +####### Article R213-6
                     -S'agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, ils sont ordonnateurs secondaires :
                     +Le président du tribunal de grande instance peut déléguer les fonctions juridictionnelles qui lui sont spécialement attribuées à un ou plusieurs juges du tribunal. La délégation est effectuée conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
                     -- pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières ;
                     -- en matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations d'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
                     +###### Sous-section 2 : Le juge de la mise en état
                     -Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, à un même magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de la cour d'appel.
                     +####### Article R213-7
                     -###### Article R*213-31
                     +Le président du tribunal de grande instance désigne un ou plusieurs juges de la mise en état conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
                     -Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président et le procureur général ont compétence conjointe pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.
                     +Lorsque plusieurs juges sont chargés de la mise en état dans une même chambre, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.
                     -Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. Ils peuvent également la déléguer, dans les mêmes conditions, à un magistrat ou aux agents en fonction à la cour d'appel, dans les juridictions du ressort ou au service administratif régional.
                     +###### Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales
                     -### Titre II : Dispositions particulières à certaines matières
                     +####### Article R213-8
                     -#### Chapitre Ier : Dispositions particulières en matière sociale
                     +Le président du tribunal de grande instance désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
                     -##### Article R*221-1
                     +####### Article R213-9
                     -Dans chaque cour d'appel, une chambre au moins se constitue en chambre sociale, pour juger les affaires portées plus spécialement à son rôle en raison de leur caractère et relatives à la sécurité sociale, au contrat de travail et à l'application des lois sociales.
                     +Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.
                     -Les magistrats appelés à composer cette chambre sont désignés en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières. Ils participent à l'activité d'une autre chambre si les nécessités du service le requièrent. Le cas échéant, la chambre sociale se complète par des magistrats d'une autre chambre.
                     +###### Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
                     -#### Chapitre II : Dispositions particulières en matière d'expropriation
                     +####### Article R213-10
                     -##### Article R222-1
                     +Lorsque le président du tribunal de grande instance délègue les fonctions de juge de l'exécution à un ou plusieurs juges du tribunal, la délégation est effectuée conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
                     -Les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la ou des chambres compétentes en matière d'expropriation sont fixées par les articles R13-5 et R13-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi qu'il suit :
                     +L'ordonnance de délégation est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats et au président de la chambre départementale des huissiers de justice. Elle est affichée au greffe des juridictions comprises dans le ressort du tribunal de grande instance ainsi que dans les mairies des communes comprises dans ce ressort.
                     -Art. R. 13-5 : "Le nombre des chambres de la cour d'appel compétentes en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, s'il est nécessaire d'en constituer plusieurs, est fixé, pour chaque ressort, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
                     +En cas de modification de l'étendue territoriale de la délégation par le président du tribunal de grande instance, le dossier est transmis au greffe de la nouvelle juridiction. Les actes et formalités liés au déroulement des mesures d'exécution et des mesures conservatoires déjà engagées continuent à être effectués au greffe de la juridiction initialement désignée qui en assure la transmission.
                     -La chambre statuant en appel est présidée par un président de la chambre de la cour d'appel désigné, pour trois années renouvelables, par ordonnance du premier président après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel. Celui-ci désigne, pour la même durée et dans les mêmes formes, un autre magistrat de la cour, chargé de suppléer le président en cas d'empêchement.
                     +####### Article R213-11
                     -Il peut être mis fin, dans les mêmes formes, aux fonctions de ces magistrats".
                     +Le président du tribunal de grande instance tranche les incidents relatifs à la répartition des affaires entre les juges auxquels il a délégué les fonctions de juge de l'exécution.
                     -Art. R. 13-6 : "Si, dans le ressort d'une cour d'appel ou d'une chambre détachée, le nombre des juges de l'expropriation est insuffisant pour permettre la constitution de la juridiction d'appel soit d'une manière permanente, soit pour le jugement d'une ou plusieurs procédures, les assesseurs nécessaires sont choisis parmi les conseillers de la cour désignés à cet effet, pour une période de trois années renouvelable par ordonnance du premier président".
                     +Les décisions relatives aux incidents sont des mesures d'administration judiciaire.
                     -#### Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance.
                     +####### Article R213-12
                     -##### Article R223-1
                     +Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.
                     -Le conseiller délégué à la protection de l'enfance, chaque fois qu'il le juge nécessaire, et au moins une fois par an, établit un rapport sur le fonctionnement des tribunaux pour enfants du ressort de la cour d'appel, qu'il transmet au premier président de celle-ci ainsi qu'aux présidents des tribunaux de grande instance dans lesquels il existe un tribunal pour enfants.
                     +##### Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale
                     -Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport et ceux mentionnés à l'article R. 522-2-1 au ministre de la justice, avec ses observations.
                     +###### Article R213-13
                     -#### Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
                     +Au sein de chaque tribunal de grande instance dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.
                     -##### Section I : Dispositions particulières aux avocats
                     +#### Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
                     -###### Article R225-1
                     +##### Article R214-1
                     -La cour d'appel, lorsqu'elle connaît des recours dirigés contre les élections au conseil de l'ordre, statue dans les formations prévues à l'article R. 212-4.
                     +La commission d'indemnisation des victimes d'infractions est composée de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne remplissant les conditions fixées par l'article L. 214-2.
                     -##### Section II : Dispositions particulières aux experts judiciaires
                     +##### Article R214-2
                     -###### Article R*225-2
                     +Tous les trois ans, au cours du dernier trimestre, l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de grande instance désigne les membres titulaires de la commission ainsi que, parmi ceux-ci, le magistrat qui en assure la présidence. Elle désigne également deux magistrats du siège suppléants ainsi que la personne susceptible de suppléer le troisième membre de la commission.
                     -L'assemblée générale des magistrats du siège dresse la liste des experts de la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
                     +Elle peut décider que la commission comportera plusieurs formations composées comme il est dit au premier alinéa.
                     -###### Article R*225-3
                     +En cas d'empêchement ou de cessation de fonctions du président, la présidence de la commission est assurée par l'autre magistrat.
                     -La première chambre de la cour d'appel connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes dans les conditions prévues par les articles 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
                     +En cas d'empêchement ou de cessation de fonctions d'un des autres membres, la commission est complétée en faisant appel aux suppléants dans les conditions prévues par le présent article. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date du renouvellement normal de la commission. Il est procédé au remplacement du membre suppléant par l'assemblée générale des magistrats du siège.
                     -##### Section III : Dispositions particulières aux syndics et aux administrateurs judiciaires
                     +En cas d'urgence, s'il ne peut être fait immédiatement application des dispositions qui précèdent, le président du tribunal pourvoit provisoirement, par ordonnance, au remplacement du membre de la commission. Cette ordonnance ne peut produire effet au-delà de la prochaine assemblée générale.
                     -###### Article R225-4
                     +##### Article R214-3
                     -La liste des syndics et administrateurs judiciaires est dressée par la cour d'appel en assemblée générale.
                     +Les personnes, autres que les magistrats en activité, qui souhaitent faire acte de candidature en qualité d'assesseurs à la commission d'indemnisation doivent demeurer dans le ressort du tribunal de grande instance dont la commission fait partie. Elles adressent leur demande au président de ce tribunal avant le 30 avril de l'année au cours de laquelle doit être renouvelée la commission.
                     -#### Chapitre VI : Dispositions particulières relatives à l'application des peines
                     +Le président du tribunal procède ou fait procéder à toutes diligences utiles pour l'instruction de la demande. L'assemblée générale statue sur son rapport.
                     -##### Article R*226-1
                     +Avant de prendre leurs fonctions, les assesseurs désignés, titulaires et suppléants, prêtent serment devant le tribunal de bien et fidèlement remplir leur mission et de garder le secret des délibérations. Une indemnité horaire est allouée aux assesseurs qui siègent à la commission ; le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
                     -Le premier président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, un ou plusieurs conseillers chargés de suivre l'application des peines et de coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort de la cour d'appel.
                     +Lorsqu'ils se sont abstenus, sans motif légitime, de déférer à trois convocations successives, les assesseurs peuvent être déclarés démissionnaires. En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, ils sont déchus de leurs fonctions.
                     -Il est mis fin à leurs fonctions et pourvu à leur remplacement dans les mêmes formes.
                     +Les décisions prévues par l'alinéa précédent sont prises, à la demande du président de la commission ou du procureur de la République, par l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal ; en cas d'urgence, le président du tribunal peut, par ordonnance, prononcer une suspension provisoire. Cette ordonnance ne peut produire effet au-delà de la prochaine assemblée générale.
                     -### Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels
                     +##### Article R214-4
                     -#### Article R*231-1
                     +Le greffe du tribunal de grande instance assure le secrétariat de la commission.
                     -Le siège, le ressort et les règles de fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les recours en indemnité présentés par les personnes victimes de certains dommages corporels, ainsi que les dispositions réglementaires relatives à l'organisation de cette commission et à son secrétariat sont fixés par les articles R50-1 à R50-28 du Code de procédure pénale.
                     +##### Article D214-5
                     -### Titre IV : Le service administratif régional
                     +Le siège et le ressort de la commission sont les mêmes que ceux du tribunal de grande instance.
                     -#### Chapitre Ier : Missions
                     +##### Article R214-6
                     -##### Article R*241-1
                     +La commission territorialement compétente est, au choix du demandeur :
                     -Le service administratif régional mentionné à l'article R. 213-29-1 assiste le premier président et le procureur général dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans les domaines :
                     +Soit celle dans le ressort de laquelle il demeure, s'il réside en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ;
                     -1° De la gestion administrative de l'ensemble du personnel ;
                     +Soit, si une juridiction pénale a été saisie en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie, celle dans le ressort de laquelle cette juridiction à son siège.
                     -2° De la formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ;
                     +A défaut, la commission territorialement compétente est celle du tribunal de grande instance de Paris.
                     -3° De la préparation et de l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que de la passation des marchés ;
                     +En cas de pluralité de demandeurs victimes d'une même infraction, la commission saisie par l'un d'entre eux peut être également saisie par les autres quel que soit leur lieu de résidence.
                     -4° De la gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;
                     +#### Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
                     -5° De la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d'investissement dans le ressort.
                     +##### Article R215-1
                     -#### Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
                     +Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont applicables dans les greffes des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l'enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.
                     -##### Article R*242-1
                     +##### Article R215-2
                     -Le service administratif régional est dirigé, sous l'autorité conjointe du premier président et du procureur général, par un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, magistrat ou greffier en chef.
                     +Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l'accomplissement au greffe du tribunal de commerce sont effectuées au greffe du tribunal de grande instance.
                     -##### Article R*242-2
                     +### TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
                     -Le service administratif régional est organisé en bureaux, dirigés par des responsables de gestion, greffiers en chef.
                     +#### Chapitre Ier : Institution et compétence
                     -##### Article R*242-3
                     +##### Article D221-1
                     -Sous réserve des dispositions de l'article R. 213-31, le premier président et le procureur général peuvent, conjointement, donner délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.
                     +Le siège et le ressort des tribunaux d'instance sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
                     -##### Article R*242-4
                     +Le siège et le ressort des tribunaux d'instance appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code.
                     -En cas d'absence ou d'empêchement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, sans que ce dernier ait désigné un des responsables de gestion en fonction au service administratif régional pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit par le responsable de gestion du rang le plus élevé ou, à égalité de rang, le plus ancien, parmi les responsables de gestion effectivement présents dans le ressort au début de l'absence ou de l'empêchement.
                     +Le siège et le ressort des tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale sont fixés conformément au tableau X annexé au présent code.
                     -##### Article R*242-5
                     +##### Article R221-2
                     -En cas de vacance momentanée du poste de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, sans que le premier président et le procureur général aient, conjointement, désigné un magistrat ou un greffier en chef en fonction dans le ressort pour assurer l'intérim, celui-ci est exercé de droit par le responsable de gestion du rang le plus élevé ou, à égalité de rang, le plus ancien, en fonction au service administratif régional.
                     +Lorsqu'un tribunal d'instance est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal d'instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort.
                     -##### Article R*242-6
                     +Lorsqu'un tribunal d'instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du greffe du tribunal d'instance supprimé sont transférées au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
                     -Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget opérationnel de programme de la cour d'appel.
                     +##### Section 1 : Compétence matérielle
                     -##### Article R*242-7
                     +###### Sous-section 1 : Compétence civile du  tribunal d'instance
                     -Les règles relatives à l'assemblée des membres du service administratif régional sont fixées aux articles R. 764-1 à R. 764-6.
                     +####### Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
                     -## Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
                     +######## Article R221-3
                     -### Titre Ier : Le tribunal de grande instance
                     +Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel, des matières énumérées au présent paragraphe.
                     -#### Chapitre Ier : Dispositions générales
                     +######## Article R221-4
                     -##### Section I : Institution et compétence
                     +Le tribunal d'instance connaît des actions mentionnées à l'article L. 221-4.
                     -###### Article R*311-1
                     +Toutefois, lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, le tribunal d'instance statue en dernier ressort.
                     -Le tribunal de grande instance connaît, à charge d'appel, de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande.
                     +######## Article R221-5
                     -###### Article R*311-2
                     +Le tribunal d'instance connaît des actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation.
                     -Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande, déterminé dans les conditions prévues par le code de procédure civile, est inférieur ou égal à 4 000 euros.
                     +######## Article R221-6
                     -###### Article R*311-3
                     +Le tribunal d'instance connaît des demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons.
                     -Conformément aux articles 1215 et 1221 du code de procédure civile, un recours peut, en toutes matières, être formé devant le tribunal de grande instance contre les décisions du juge des tutelles et contre celles du conseil de famille.
                     +######## Article R221-7
                     -###### Article R*311-4
                     +Le tribunal d'instance connaît des contestations sur les conditions des funérailles.
                     -Sans préjudice de l'application de l'article 3 du Code de procédure pénale et de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, les tribunaux de grande instance et d'instance sont seuls compétents, en dernier ressort, ou à charge d'appel selon le cas, pour connaître de toute action en responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
                     +######## Article R221-8
                     -###### Article R*311-5
                     +Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la procédure de paiement direct prévue par la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.
                     -L'article R311-4 ci-dessus ne porte pas atteinte aux dispositions particulières régissant le contentieux des accidents du travail.
                     +######## Article R221-9
                     -Il ne déroge pas à la compétence des tribunaux de commerce pour la réparation des dommages causés par les navires de mer, les bateaux de navigation intérieure et tous engins de transport par voie d'eau.
                     +Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la révision des rentes viagères dans les conditions et limites fixées :
                     -###### Article R*311-6
                     +1° Par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers, lorsque la rente originaire est inférieure ou égale à 800 euros, et quel que soit le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en justice est inférieure ou égale à 4 000 euros ;
                     -Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile, et notamment par ses articles 42 à 52 ainsi que par les autres lois et règlements.
                     +2° Par la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, à l'exception du titre II de cette loi, lorsque la rente originaire est inférieure ou égale à 800 euros et quel que soit le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en justice est inférieure ou égale à 4 000 euros ;
                     -##### Section II : Organisation
                     +3° Par les articles 1er et 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions.
                     -###### Article R*311-7
                     +######## Article R221-10
                     -Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés conformément au tableau n° I annexé au présent code.
                     +Le tribunal d'instance connaît des contestations mentionnées à l'article L. 161-4 du code rural relatif à la propriété ou à la possession des chemins ruraux.
                     -Lorsqu'un tribunal de grande instance est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort.
                     +######## Article R221-11
                     -Lorsqu'un tribunal de grande instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance supprimé sont transférés au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
                     +Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels suivant les modalités définies au premier alinéa de l'article 52 du code de procédure civile.
                     -###### Article R*311-8
                     +######## Article R221-12
                     -Les tribunaux de grande instance forment une classe unique. Toutefois, ceux de ces tribunaux qui comportent trois chambres au moins sont hors classe.
                     +Le tribunal d'instance connaît des actions en bornage.
                     -###### Article R311-9
                     +######## Article R221-13
                     -L'installation des magistrats du tribunal de grande instance et du parquet a lieu, en audience solennelle, devant une ou deux chambres du tribunal.
                     +Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît :
                     -Toutefois, le président et le procureur de la République sont installés devant toutes les chambres du tribunal de grande instance.
                     +1° Des contestations relatives au contrat de salaire différé ;
                     -###### Article R311-10
                     +2° Des contestations relatives aux frais de scolarité ou d'internat, lorsque la demande est formée par tout établissement d'enseignement public ou privé ;
                     -Les prestations de serment qui doivent se faire devant le tribunal de grande instance sont reçues à l'audience d'une des chambres.
                     +3° Des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins dans les conditions prévues par le code du travail maritime.
                     -###### Article R311-11
                     +######## Article R221-14
                     -Les jugements du tribunal de grande instance sont rendus soit par l'une des chambres, soit par un juge unique dans les cas prévus par la loi.
                     +Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît :
                     -###### Article R*311-12
                     +1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages résultent du fait de l'homme, des animaux domestiques ou des instruments et machines de culture ;
                     -Le président se prononce par ordonnance dans les cas prévus par le code de procédure civile, notamment en référé ou sur requête.
                     +2° Des actions pour dommages causés aux cultures et récoltes par le gibier ;
                     -###### Article R*311-13
                     +3° Des demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies contagieuses des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du code rural ou sur la convention des parties, quel qu'ait été le mode d'acquisition des animaux ;
                     -Le juge de la mise en état, ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire, rend des ordonnances dans les conditions définies par le code de procédure civile, le Code de procédure pénale et les textes particuliers.
                     +4° Des actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts pour lésion dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants destinés à l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du bétail ;
                     -##### Section III : Fonctionnement
                     +5° Des contestations relatives aux warrants agricoles ;
                     -###### Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal
                     +6° Des contestations relatives aux travaux nécessaires à l'entretien et à la mise en état de viabilité des chemins d'exploitation.
                     -####### Article R*311-14
                     +######## Article R221-15
                     -Un règlement pris en assemblée générale est fait dans chaque tribunal de grande instance. Ce règlement est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice.
                     +Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît :
                     -####### Article R*311-15
                     +1° Des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés chez les hôteliers ou logeurs, dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu'au paiement des sommes dues à ces différents détenteurs ;
                     -Le président du tribunal prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire.
                     +2° Des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, autrement que par voie de la presse et des actions civiles pour violences légères ;
                     -####### Article R*311-16
                     +3° Des actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournement des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard dans la livraison ; ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs concessionnaires et l'Etat ;
                     -Les chambres du tribunal de grande instance sont présidées par le président du tribunal ou par un vice-président.
                     +4° Des actions relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement.
                     -Le président peut toujours présider une chambre quand il l'estime convenable.
                     +######## Article R221-16
                     -####### Article R*311-17
                     +Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît :
                     -Lorsque le tribunal de grande instance comprend plusieurs premiers vice-présidents, le président est suppléé dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, par le premier vice-président qu'il aura désigné par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, ou, à défaut, par le plus ancien des premiers vice-présidents et, en cas d'empêchement de ce dernier, par le plus ancien des vice-présidents.
                     +1° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies ;
                     -####### Article R311-18
                     +2° Des actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du code civil ;
                     -Lorsque le tribunal ne comprend qu'un seul premier vice-président, le président est suppléé par ce magistrat et, en cas d'empêchement de ce dernier, par le plus ancien des vice-présidents.
                     +3° Des actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;
                     -Lorsque le tribunal ne comprend pas de premier vice-président, le président est suppléé par le vice-président qu'il aura désigné suivant les modalités fixées à l'article R311-17 ci-dessus ou, à défaut, par le plus ancien des vice-présidents.
                     +4° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ;
                     -####### Article R311-19
                     +5° Des contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
                     -Lorsque le tribunal ne comprend qu'un seul vice-président, le président est suppléé par ce magistrat, et, en cas d'empêchement de ce dernier, par le juge le plus ancien du rang le plus élevé.
                     +######## Article R221-17
                     -Lorsque le tribunal ne comprend pas de vice-président, le président est suppléé par le juge qu'il aura désigné suivant les modalités fixées à l'article R311-17 ci-dessus ou, à défaut, par le juge le plus ancien du rang le plus élevé.
                     +Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît :
                     -####### Article R311-20
                     +1° Des contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement, l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non domaniaux ;
                     -L'ordonnance prise en application des trois articles précédents peut être modifiée en cours d'année judiciaire par nouvelle ordonnance du président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné.
                     +2° Des contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues aux articles D. 243-1 et suivants du code de l'aviation civile ;
                     -####### Article R311-21
                     +3° Des contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes prévues par l'article L. 171-10 du code de la voirie routière ;
                     -Le président, les premiers vice-présidents et les vice-présidents du tribunal de grande instance sont en cas d'empêchement remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l'article R311-17 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans le grade le plus élevé.
                     +4° Des actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code rural.
                     -####### Article R*311-22
                     +######## Article R221-18
                     -En cas d'empêchement d'un juge, celui-ci est remplacé, pour compléter la chambre, par un autre juge du tribunal, en suivant, autant que faire se peut, l'ordre des nominations à ce tribunal.
                     +Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît :
                     -####### Article R*311-23
                     +1° Des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes ;
                     -L'ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance en application de l'article L. 710-1 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège.
                     +2° Des contestations relatives au paiement des droits de place et de stationnement perçus par les communes ou par leurs concessionnaires.
                     -Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences conformément aux dispositions en vigueur.
                     +######## Article R221-19
                     -Un magistrat peut être affecté à plusieurs chambres.
                     +Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations en matière de bien de famille insaisissable dans les cas et conditions prévus par les articles 18 et 19 de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable.
                     -####### Article R*311-25
                     +######## Article R221-20
                     -Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de grande instance en application de l'article L. 710-1 est transmise aux chefs de la cour d'appel.
                     +Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît en matière de contrat de fourniture de produits des demandes présentées par les organisations professionnelles agricoles en application de l'article L. 632-7 du code rural.
                     -####### Article R*311-26
                     +######## Article R221-21
                     -Les magistrats des chambres civiles peuvent en cas de changement d'affectation dans le tribunal siéger aux audiences de la chambre à laquelle ils appartenaient pour rapporter les affaires dont ils avaient été chargés avant leur changement d'affectation.
                     +Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des demandes d'indemnité résultant du classement des objets mobiliers suivant les modalités définies par l'article L. 622-4 du code du patrimoine.
                     -####### Article R*311-27
                     +######## Article R221-22
                     -Dans les tribunaux de grande instance comprenant plusieurs chambres, chacune d'elles connaît des affaires qui lui ont été distribuées.
                     +Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives au montant de la taxe de séjour forfaitaire dans les stations classées suivant les modalités définies par les articles L. 2333-26 et suivants et R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales.
                     -Toutefois, si les besoins du fonctionnement d'une chambre le nécessitent, le président, sur demande ou après avis du procureur de la République, peut attribuer une partie des affaires qui ont été distribuées à cette chambre à une autre chambre du tribunal.
                     +####### Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort
                     -####### Article R*311-28
                     +######## Article R221-23
                     -Il est tenu dans chaque tribunal de grande instance une liste de rang des magistrats du siège.
                     +Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, des matières énumérées au présent paragraphe.
                     -Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :
                     +######## Article R221-24
                     -1° Le président ;
                     +Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :
                     -2° Les premiers vice-présidents dans l'ordre de leurs nominations au tribunal comme premiers vice-présidents ;
                     +1° Des juges des tribunaux de commerce ;
                     -3° Les vice-présidents dans l'ordre de leurs nominations au tribunal comme vice-présidents ;
                     +2° Des conseillers prud'hommes.
                     -4° Les premiers juges dans l'ordre de leurs nominations au tribunal comme premiers juges ;
                     +######## Article R221-25
                     -5° Les juges dans l'ordre de leurs nominations au tribunal.
                     +Le tribunal d'instance connaît des contestations des décisions prises par le préfet et relatives à l'électorat des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
                     -###### Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales.
                     +######## Article R221-26
                     -####### Article R311-29-1
                     +Le tribunal d'instance connaît des contestations des décisions prises par la commission d'établissement des listes électorales et relatives à l'électorat :
                     -Comme il est dit à l' article 817 du code de procédure civile, " la désignation des juges de la mise en état et celle des magistrats appelés à statuer comme juge unique sont faites selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres du tribunal.
                     +1° Des délégués consulaires ;
                     -" Le président du tribunal de grande instance et les présidents de chambre peuvent exercer eux- mêmes ces attributions ".
                     +2° Des membres des chambres de commerce et d'industrie.
                     -####### Article R311-29-2
                     +######## Article R221-27
                     -Lorsque le président du tribunal de grande instance délègue les fonctions de juge de l'exécution à un ou plusieurs juges du tribunal, la délégation est effectuée selon les modalités prévues à l'article L. 710-1.
                     +Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :
                     -L'ordonnance prise en application de l'alinéa qui précède est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats et au président de la chambre départementale des huissiers. Elle est affichée au greffe des juridictions comprises dans le ressort du tribunal de grande instance ainsi que dans les mairies des communes comprises dans le même ressort.
                     +1° Des représentants du personnel aux comités d'entreprise, aux comités d'établissement et aux comités centraux d'entreprise ;
                     -En cas de modification de l'étendue territoriale de la délégation par le président du tribunal de grande instance, le dossier est transmis au secrétariat-greffe de la nouvelle juridiction. Les actes et formalités liés au déroulement des mesures d'exécution et des mesures conservatoires déjà engagées continuent à être effectués au secrétariat-greffe de la juridiction initialement désignée qui en assure la transmission.
                     +2° Des délégués du personnel ;
                     -####### Article R311-29-3
                     +3° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes ;
                     -En cas de renvoi devant la formation collégiale du tribunal de grande instance en application de l'article 247 du code civil et des articles L. 311-12-2 et L. 312-1, l'affaire est inscrite à la première audience utile de cette formation. Celle-ci comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
                     +4° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
                     -###### Sous-section III : Dispositions relatives aux assemblées générales
                     +5° Des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
                     -####### Article R311-30
                     +6° Des délégués de bord de la marine marchande ;
                     -Les règles concernant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de l'assemblée générale sont fixées par les articles R761-1 à R761-50 et R763-1.
                     +7° Des représentants du personnel aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales ;
                     -###### Sous-section IV : Le ministère public
                     +8° Des représentants des assujettis aux assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole.
                     -####### Article R*311-34
                     +######## Article R221-28
                     -Le procureur de la République répartit ses substituts entre les chambres du tribunal et les divers services du parquet.
                     +Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la désignation :
                     -####### Article R*311-35
                     +1° Des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités d'entreprise, aux comités d'établissement, aux comités centraux d'entreprise et aux comités de groupe ;
                     -Le procureur de la République peut à tout moment modifier la répartition de ses substituts.
                     +2° De la délégation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
                     -Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il leur a spécialement déléguées.
                     +######## Article R221-29
                     -####### Article R*311-36
                     +Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la désignation ou à l'élection du représentant des salariés dans les cas prévus par les articles L. 621-4, L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce.
                     -En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé par le magistrat du parquet qu'il aura désigné.
                     +######## Article R221-30
                     -En cas d'empêchement de ce magistrat, le procureur de la République est remplacé par le magistrat du parquet le plus ancien dans le grade le plus élevé et, à défaut, par un magistrat désigné dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.
                     +Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections des délégués mineurs.
                     -####### Article R*311-37
                     +######## Article R221-31
                     -Il est tenu, dans chaque tribunal de grande instance, une liste de rang des magistrats du parquet.
                     +Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière.
                     -Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :
                     +######## Article R221-32
                     -1° Le procureur de la République ;
                     +Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :
                     -2° Les procureurs de la République adjoints dans l'ordre de leurs nominations au tribunal comme procureurs de la République adjoints ;
                     +1° Des membres du conseil d'administration des mutuelles, des membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, des représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de vote dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du code de la mutualité ;
                     -3° Les premiers substituts dans l'ordre de leurs nominations au tribunal comme premiers substituts ;
                     +2° Des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues à l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
                     -4° Les substituts dans l'ordre de leurs nominations au tribunal.
                     +######## Article R221-33
                     -###### Sous-section V : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des tribunaux d'instance de leur ressort
                     +Le tribunal d'instance connaît des contestations des décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes électorales dans les conditions prévues par les articles L. 25, L. 27, L. 36 et L. 40 du code électoral ainsi que des réclamations présentées devant lui en application de l'article L. 34 du même code.
                     -####### Article R*311-38
                     +######## Article R221-34
                     -Le président et le procureur de la République du tribunal de grande instance procèdent à l'inspection des tribunaux d'instance de leur ressort.
                     +Le tribunal d'instance connaît :
                     -Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils peuvent respectivement déléguer ces pouvoirs pour des actes déterminés à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité ; ils rendent compte de leurs constatations ou de celles qui ont été faites par les magistrats qu'ils ont délégués au premier président ou au procureur général.
                     +1° Des contestations des décisions de la commission départementale et des réclamations relatives à la formation de la liste pour l'élection des membres des chambres d'agriculture dans les conditions prévues à l'article R. 511-23 du code rural ;
                     -###### Sous-section VI : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des juridictions de proximité de leur ressort
                     +2° Des contestations des décisions du président de la chambre de métiers relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres des chambres de métiers dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres des métiers et à leur élection.
                     -####### Article R*311-38-1
                     +######## Article R221-35
                     -Le président et le procureur de la République du tribunal de grande instance procèdent à l'inspection des juridictions de proximité de leur ressort.
                     +Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'exercice de la servitude de débroussaillement en bordure des voies ferrées prévue par l'article L. 322-8 du code forestier et au règlement des indemnités.
                     -Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils peuvent respectivement déléguer ces pouvoirs pour des actes déterminés à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité ; ils rendent compte de leurs constatations ou de celles qui ont été faites par les magistrats qu'ils ont délégués au premier président ou au procureur général.
                     +######## Article R221-36
                     -##### Section IV : Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance
                     +Le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris connaît des contestations des décisions de la commission administrative relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales consulaires, dans les cas et conditions du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
                     -###### Article R*311-39
                     +####### Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort selon le montant de la demande
                     -Les magistrats chargés de la présidence ou du service d'une chambre détachée peuvent, s'il y a lieu, être appelés dans les conditions fixées par l'article L. 710-1 à siéger au tribunal de grande instance dont ils sont membres.
                     +######## Article R221-37
                     -Dans les mêmes conditions, ces magistrats peuvent en cas de nécessité être affectés en même temps dans des chambres détachées limitrophes ayant leur siège dans la même circonscription de tribunal de grande instance.
                     +Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des matières énumérées au présent paragraphe.
                     -###### Article R*311-40
                     +######## Article R221-38
                     -Le magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée administre la chambre détachée.
                     +Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie prévue à l'article R. 231-4, le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
                     -###### Article R*311-41
                     +######## Article R221-39
                     -Le magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée est, en cas d'absence ou d'empêchement, suppléé par un magistrat chargé du service de la chambre détachée désigné par le président du tribunal de grande instance.
                     +Le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation.
                     -###### Article R*311-42
                     +####### Paragraphe 4 : Compétence en matière de demandes incidentes et de moyens de défense
                     -Pendant la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, sur proposition du magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée, le président du tribunal de grande instance, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats de cette juridiction, répartit conformément aux dispositions de l'article L. 710-1 le service entre les magistrats de la chambre détachée, compte tenu, le cas échéant, de la participation qu'ils apportent au fonctionnement du tribunal de grande instance. Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences de la chambre détachée.
                     +######## Article R221-40
                     -#### Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
                     +Le tribunal d'instance connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
                     -##### Section I : Dispositions particulières en matière familiale.
                     +Si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, le tribunal d'instance se prononce à charge d'appel.
                     -###### Article R312-1
                     +###### Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance
                     -Dans chaque tribunal de grande instance, le président désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article L. 312-1.
                     +####### Article R221-41
                     -###### Article R312-1-1
                     +Lorsqu'il statue sur requête et en matière de référé, le juge du tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 10 000 euros, des demandes mentionnées à l'article L. 221-4.
                     -Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés, en application de l'article L. 312-1-1, conformément au tableau IV ter annexé au présent code.
                     +####### Article R221-42
                     -##### Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales.
                     +Le juge du tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel au-delà, des demandes mentionnées à l'article L. 221-8.
                     -###### Article R*312-2
                     +####### Article R221-43
                     -Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales, en application de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
                     +Le juge du tribunal d'instance peut recevoir le serment de tous experts non assermentés, commis par les juridictions de l'ordre judiciaire et résidant dans le ressort du tribunal d'instance.
                     -###### Article R*312-2-1
                     +####### Article R221-44
                     -Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau IV sexties annexé au présent code.
                     +Le juge du tribunal d'instance peut, concurremment avec le tribunal de grande instance, recevoir le serment :
                     -##### Section III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux
                     +1° Des ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts et des ingénieurs et agents de l'Office national des forêts ;
                     -###### Article R*312-3
                     +2° Des gardes champêtres ;
                     -Comme il est dit à l'article 29 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, "les contestations relatives à la fixation du prix du bail revisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace.
                     +3° Des gardes-pêche ;
                     -"Les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut accessoirement se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent".
                     +4° Des vérificateurs des poids et mesures ;
                     -##### Section IV : Dispositions particulières relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
                     +5° Des agents de surveillance et gardes chargés de la police des chemins de fer.
                     -###### Article R*312-4
                     +Il reçoit, en outre, le serment de toutes autres personnes dans les cas prévus par des textes particuliers.
                     -Lorsqu' elle vise des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l' article R. 555- 1 du code de justice administrative, la demande formée sur le fondement du III de l' article 45 de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l' informatique, aux fichiers et aux libertés est portée devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est domicilié le défendeur. Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui statue dans les conditions des articles 484 et suivants du code de procédure civile.
                     +####### Article R221-45
                     -##### Section V : Dispositions particulières en matière commerciale
                     +Le juge du tribunal d'instance cote et paraphe, aux lieu et place du président ou du juge du tribunal de grande instance, les livres, registres et répertoires des officiers d'état civil, des conservateurs des hypothèques, des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des courtiers établis ou exerçant leurs fonctions dans le ressort du tribunal d'instance.
                     -###### Article R*312-5
                     +##### Section 2 : Compétence territoriale
                     -Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière commerciale, il est procédé selon les règles applicables devant le tribunal de commerce.
                     +###### Article R221-46
                     -##### Section VII : Dispositions particulières à l'application des peines
                     +Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal d'instance statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.
                     -###### Article R*312-7
                     +###### Article R221-47
                     -Lorsqu'il existe plusieurs juges de l'application des peines dans un tribunal de grande instance, le président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le juge de l'application des peines qui exerce les attributions mentionnées au titre XI du Code de procédure pénale (troisième partie :Décrets).
                     +Dans le cas prévu à l'article R. 221-7, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel s'est produit le décès ou, si le décès est survenu à l'étranger, devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le dernier domicile du défunt en France.
                     -###### Article R*312-8
                     +###### Article R221-48
                     -Chaque année, le juge de l'application des peines adresse au ministre de la justice un rapport sur l'application des peines dans son ressort. Ce rapport est également transmis au conseiller chargé de l'application des peines et au procureur général. En outre, le juge de l'application des peines, en application de l'article R50-30 du Code de procédure pénale, le présente oralement à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.
                     +Dans les cas prévus aux articles R. 221-5 et R. 221-12, aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 221-14, aux 1° à 4° de l'article R. 221-16, aux 1° à 3° de l'article R. 221-17 et aux articles R. 221-19, R. 221-35 et R. 221-38, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens.
                     -##### Section VIII : Dispositions particulières en matière de nationalité.
                     +###### Article R221-49
                     -###### Article R*312-9
                     +Dans les cas prévus à l'article R. 221-13 et aux 3° et 4° de l'article R. 221-14, la demande est portée devant le tribunal compétent en application de l'article R. 221-46 ou devant le tribunal dans le ressort duquel la convention a été passée ou exécutée, lorsqu'une des parties est domiciliée en ce ressort.
                     -Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, par application de l'article 29-1 du code civil, sont fixés conformément au tableau XII annexé au présent code.
                     +###### Article R221-50
                     -##### Section IX : Dispositions particulières en matière de marque communautaire
                     +Dans les cas prévus au 5° de l'article R. 221-14, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les objets warrantés.
                     -###### Article R*312-10
                     +###### Article R221-51
                     -Toutes les actions et demandes en matière de marque communautaire prévues par l'article L. 717-4 du code de la propriété intellectuelle sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris.
                     +Dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article R. 221-15, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de l'expéditeur ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du destinataire.
                     -##### Section X : Dispositions particulières en matière de pollution des eaux de mer par les rejets des navires
                     +###### Article R221-52
                     -###### Article R*312-11
                     +Dans le cas prévu à l'article 31-1 du code civil, la demande est portée devant :
                     -Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement sont fixés conformément au tableau IV quater annexé au présent code.
                     +1° Le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur, si celui-ci réside en France ;
                     -### Titre II : Le tribunal d'instance
                     +2° Le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de naissance du demandeur, si celui-ci est né en France et réside à l'étranger ;
                     -#### Chapitre Ier : Dispositions générales
                     +3° Le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, si le demandeur est né et réside à l'étranger.
                     -##### Section I : Institution et compétence
                     +#### Chapitre II : Organisation et fonctionnement
                     -###### Sous-section I : Compétence d'attribution
                     +##### Section 1 : Le service juridictionnel
                     -####### Article R*321-3
                     +###### Article R222-1
                     -Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, le tribunal d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever.
                     +Lorsque le service d'un tribunal d'instance est assuré par un seul magistrat du siège d'un tribunal de grande instance, celui-ci dirige et administre le tribunal d'instance.
                     -Lorsqu'il statue en référé ou par ordonnance sur requête, le juge du tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel jusqu'à 10 000 euros, des demandes visées à l'article L. 321-2.
                     +Lorsque le service d'un tribunal d'instance est assuré par plusieurs magistrats du siège d'un tribunal de grande instance, le magistrat dont le grade est le plus élevé dirige et administre le tribunal d'instance. Lorsque plusieurs magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance ont le même grade, le président du tribunal de grande instance désigne parmi eux le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance ; à défaut, le magistrat chargé du service d'un tribunal d'instance dont le rang est le plus élevé dirige et administre le tribunal d'instance.
                     -####### Article R*321-4
                     +En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de la direction et de l'administration d'un tribunal d'instance est suppléé par un magistrat assurant le service de ce tribunal désigné conformément à l'alinéa précédent.
                     -Il connaît, dans les limites de l'article L. 321-2, des actions en validité et en nullité d'offres réelles autres que celles qui concernent les administrations de l'enregistrement ou des contributions indirectes.
                     +###### Article R222-2
                     -####### Article R*321-5
                     +Dans les tribunaux d'instance dont le service est assuré par plusieurs magistrats, un ou plusieurs juges des tutelles sont désignés, sur avis du magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance, par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal d'instance a son siège.
                     -Le tribunal d'instance connaît des demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 9 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956.
                     +Le président désigne également, dans les conditions prévues au premier alinéa, les magistrats en service dans les tribunaux d'instance de son ressort qui, en cas d'absence ou d'empêchement du juge des tutelles, sont appelés à le suppléer.
                     -####### Article R*321-6
                     +###### Article R222-3
                     -Le tribunal d'instance connaît à quelque valeur que la demande puisse s'élever :
                     +L'ordonnance prise par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance en application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République près ce tribunal. Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences du tribunal d'instance. Une expédition est transmise au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.
                     -1° (Abrogé) ;
                     +###### Article R222-4
                     -2° Des contestations relatives au contrat de salaire différé ;
                     +Certaines fonctions administratives ainsi que la présidence de commissions administratives dévolues aux magistrats du siège chargés du service des tribunaux d'instance peuvent être confiées, par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général près cette cour, à des auxiliaires de justice ou à des personnalités locales, non pourvus d'un mandat électif et réunissant des garanties de compétence et d'impartialité.
                     -3° Des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient ;
                     +##### Section 2 : Le ministère public
                     -4° Des contestations relatives aux frais de scolarité ou d'internat, lorsque la demande est formée par tout établissement d'enseignement public ou privé ;
                     +##### Section 3 : Le greffe
                     -5° Des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins.
                     +###### Article R222-5
                     -####### Article R*321-7
                     +Dans les tribunaux d'instance comportant un seul juge, les greffiers peuvent être chargés des fonctions de directeur de greffe prévues aux articles R. 123-3 à R. 123-5 et R. 123-16.
                     -Le tribunal d'instance connaît, à quelque valeur que la demande puisse s'élever et sous réserve des dispositions spéciales du Code rural et du Code forestier :
                     +###### Article R222-6
                     -1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages résultent du fait de l'homme, des animaux domestiques ou des instruments et machines de culture ;
                     +A titre exceptionnel et pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, un tribunal d'instance peut comporter un ou plusieurs greffes détachés.
                     -2° Des actions pour dommages causés aux récoltes par le gibier ;
                     +###### Article D222-7
                     -3° Des demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies contagieuses des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du Code rural ou sur la convention des parties, quel qu'ait été le mode d'acquisition des animaux ;
                     +Le siège et le ressort des greffes détachés sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code.
                     -4° Des actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts pour lésion dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants destinés à l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du bétail ;
                     +###### Article R222-8
                     -5° Des contestations relatives aux warrants agricoles ;
                     +A l'exception de la procédure de saisie immobilière, le greffe du juge de l'exécution est le greffe du tribunal d'instance lorsqu'un magistrat chargé du service d'un tribunal d'instance a été désigné pour exercer les fonctions de juge de l'exécution.
                     -6° Des contestations relatives aux travaux nécessaires à l'entretien et à la mise en état de viabilité des chemins d'exploitation.
                     +En cas de renvoi à la formation collégiale, le dossier est transmis dans les huit jours de l'ordonnance de renvoi au greffe du tribunal de grande instance. Celui-ci pourvoit exclusivement aux nécessités du déroulement de l'audience et à la mise en forme du jugement. Dans les cinq jours du prononcé du jugement par la formation collégiale, le dossier et la minute sont retransmis au greffe du juge de l'exécution qui en assure la conservation et procède aux notifications utiles.
                     -####### Article R*321-8
                     +###### Article R222-9
                     -Le tribunal d'instance connaît, à quelque valeur que la demande puisse s'élever :
                     +Le directeur de greffe du tribunal d'instance établit et certifie, aux dates prévues par les règlements et instructions en vigueur, un état de l'activité du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité au cours de la période écoulée, conformément aux modèles fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
                     -1° Des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés chez les hôteliers ou logeurs, dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde, et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu'au paiement des sommes dues aux détenteurs susmentionnés ;
                     +Cet état est transmis, aux dates prescrites, par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près ce tribunal, puis par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, avec leurs observations respectives, au ministère de la justice.
                     -2° Des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, autrement que par voie de la presse, et des actions civiles pour rixes et voies de fait, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie répressive ;
                     +##### Section 4 : Les assemblées générales
                     -3° Des actions entre les administrateurs de chemin de fer ou autres transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires, relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournement des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard dans la livraison. Ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs concessionnaires et l'Etat ;
                     +###### Article R222-10
                     -4° Des contestations relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement.
                     +Le tribunal d'instance se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à la présente section selon l'une des formations suivantes :
                     -####### Article R*321-9
                     +1° L'assemblée des magistrats du siège, dans les tribunaux d'instance dont le service est assuré par au moins trois magistrats du siège ;
                     -Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel :
                     +2° L'assemblée des magistrats du siège et du parquet, dans les tribunaux d'instance dont le service est assuré par au moins trois magistrats du siège ;
                     -1° (Abrogé) ;
                     +3° Les assemblées des fonctionnaires du greffe, dans les tribunaux d'instance comportant un effectif d'au moins dix fonctionnaires ; dans les autres tribunaux d'instance, il n'est tenu une assemblée des fonctionnaires du greffe que si la moitié des effectifs le demande ;
                     -2° (Abrogé) ;
                     +4° L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
                     -3° Des actions en bornage ;
                     +L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires comporte une commission permanente.
                     -4° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies ;
                     +Chacune des autres assemblées peut constituer une commission restreinte.
                     -5° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil ;
                     +###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
                     -6° Des actions relatives à l'élagage des arbres et haies, et au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;
                     +####### Article R222-11
                     -7° Des contestations relatives au drainage et à l'assainissement des terres ;
                     +Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.
                     -8° Des contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit d'un cours d'eau non navigable, ni flottable, ainsi que les servitudes nécessaires pour l'exercice du hâlage sur les rivières navigables et flottables ;
                     +Elle sont, en outre, convoquées par leur président :
                     -9° Des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douane ;
                     +1° Soit à son initiative ;
                     -10° Des demandes en paiement des droits de place et de stationnement perçus par les communes ou par leurs concessionnaires ;
                     +2° Soit à la demande de la majorité de leurs membres ;
                     -11° Des contestations relatives au maintien de l'indivision, à l'attribution et à la fixation de la valeur de l'immeuble en matière d'habitation individuelle à loyer modéré ;
                     +3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission permanente pour la réunion de l'assemblée plénière ;
                     -12° Des contestations relatives au maintien ou à la continuation de l'indivision et au règlement de l'indemnité pour ajournement du partage en matière de bien de famille insaisissable ;
                     +4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion de la formation de l'assemblée générale correspondante.
                     -13° Des contestations relatives au règlement des indemnités allouées en raison de la servitude du survol des téléfériques ;
                     +Les réunions se tiennent pendant les heures ouvrables dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
                     -14° Des contestations relatives à l'exercice de la servitude de débroussaillement en bordure des voies ferrées et au règlement des indemnités ;
                     +####### Article R222-12
                     -15° (Abrogé) ;
                     +Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte les tribunaux d'instance sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le magistrat chargé de la direction et de l'administration de la juridiction convoque celle-ci en assemblée générale. Ce magistrat détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur de la République et de la commission permanente, la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.
                     -16° Des contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
                     +####### Article R222-13
                     -####### Article R*321-10
                     +L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi par son président. Toutefois, le magistrat chargé de la direction et de l'administration de la juridiction, lorsqu'il n'assure pas cette présidence, et le procureur de la République peuvent ajouter d'autres questions à l'ordre de jour.
                     -Le tribunal d'instance connaît des actions mentionnées à l'article L. 211-1 du code rural.
                     +Les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction, proposées par le tiers des membres de l'assemblée ou par la majorité des membres de la commission qu'elle a constituée, sont inscrites d'office à l'ordre du jour.
                     -####### Article R*321-11
                     +####### Article R222-14
                     -Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application du titre VII du livre IV (partie législative) du Code rural concernant la location de jardins familiaux, dans les limites de sa compétence ordinaire.
                     +Un bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée. Il est composé du président et de deux membres désignés selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
                     -####### Article R*321-12
                     +Le bureau veille au bon fonctionnement de l'assemblée, règle les difficultés relatives aux procurations, tient les feuilles de présence et de vote, statue sur les quorums, fait procéder au vote et surveille le déroulement du scrutin. Les résultats sont proclamés par le président de l'assemblée.
                     -Le tribunal d'instance connaît des contestations sur les conditions des funérailles.
                     +####### Article R222-15
                     -####### Article R*321-14
                     +Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
                     -Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la procédure de paiement direct des pensions alimentaires et des subsides prévus par l'article 342 du code civil.
                     +Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans le délai d'un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.
                     -####### Article R*321-15
                     +####### Article R222-16
                     -Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel, des contestations relatives à la révision des rentes viagères mentionnées par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949, par les titres Ier et II de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 et par les articles 1er et 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951, lorsque la rente viagère est inférieure ou égale à 800 euros, et, quel que soit le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en justice est inférieure ou égale à 4 000 euros.
                     +Seuls les membres bénéficiant d'un congé, d'un congé de maladie ou de maternité, ou assurant un service de permanence, ou se trouvant en mission officielle, ou étant en dehors de leurs heures de service, s'ils exercent un travail à temps partiel, peuvent se faire représenter par un mandataire.
                     -####### Article R*321-16
                     +Le mandataire doit être membre de l'assemblée à laquelle appartient son mandant.
                     -Le tribunal d'instance connaît dans les limites de sa compétence ordinaire des réclamations relatives au montant des indemnités allouées pour les réquisitions de biens ou de services faites en application des articles L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2233-1, L. 2234-6 et L. 2234-11 à L. 2234-25 du code de la défense.
                     +Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations.
                     -####### Article R*321-17
                     +Les membres de l'assemblée générale qui remplissent les conditions pour voter par procuration et qui souhaitent utiliser cette procédure, doivent en informer le président de l'assemblée générale avant la tenue de la réunion.
                     -Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections suivantes :
                     +La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal.
                     -1° Membres des tribunaux de commerce ;
                     +####### Article R222-17
                     -2° Membres des chambres de commerce ;
                     +Il ne peut être délibéré que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
                     -3° Conseillers prud'hommes ;
                     +####### Article R222-18
                     -4° Délégués mineurs ;
                     +Après la délibération sur chaque question inscrite à l'ordre du jour, il est procédé au vote.
                     -5° Membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
                     +Le vote à bulletin secret peut être demandé par tout membre de l'assemblée.
                     -####### Article R*321-18
                     +Le vote a lieu à la majorité des membres présents ou représentés.
                     -Le tribunal d'instance connaît aussi en dernier ressort des contestations relatives tant aux inscriptions et radiations sur les listes électorales qu'à la régularité des élections suivantes :
                     +####### Article R222-19
                     -1° Administrateurs des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales ;
                     +En cas d'urgence, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance peut, dans les matières entrant dans la compétence de l'assemblée générale, prendre, après avis du procureur de la République, du directeur de greffe, et de la commission permanente, les mesures propres à assurer la continuité du service jusqu'à la réunion de l'assemblée compétente.
                     -2° Administrateurs de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
                     +####### Article R222-20
                     -3° Membres des comités d'entreprise ;
                     +Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur.
                     -4° Délégués du personnel ;
                     +Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont transmis au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.
                     -5° Membres des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales.
                     +####### Article R222-21
                     -####### Article R*321-19
                     +Le directeur de greffe assiste aux différentes formations de l'assemblée générale et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis.
                     -Le tribunal d'instance connaît encore en dernier ressort des contestations sur la validité de toutes les opérations électorales en matière de mutualité, dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du Code de la mutualité.
                     +Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations.
                     -####### Article R*321-20
                     +###### Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège
                     -Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les recours dirigés contre :
                     +####### Article R222-22
                     -1° Les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes électorales politiques ;
                     +Le magistrat chargé de la direction et de l'administration préside l'assemblée des magistrats du siège.
                     -2° Les décisions de la commission départementale relatives à la formation de la liste pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
                     +Cette assemblée comprend :
                     -3° Les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat.
                     +1° Les magistrats du siège chargés du service du tribunal d'instance ;
                     -####### Article R*321-21
                     +2° Les magistrats placés auprès du premier président exerçant leurs fonctions au tribunal d'instance.
                     -Le tribunal d'instance connaît dans les conditions prévues par le code de procédure civile des demandes relatives aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.
                     +Les auditeurs de justice, en stage dans le tribunal d'instance, assistent à cette assemblée.
                     -####### Article R*321-22
                     +####### Article R222-23
                     -Le tribunal d'instance connaît de toutes les demandes incidentes, exceptions ou moyens de défense, qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat.
                     +L'assemblée des magistrats du siège émet un avis sur la répartition des dossiers et la distribution des affaires entre les magistrats.
                     -Toutefois, si l'exception ou le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, le tribunal d'instance pourra se prononcer, mais à charge d'appel.
                     +###### Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet
                     -####### Article R*321-23
                     +####### Article R222-24
                     -Le tribunal d'instance peut autoriser le mineur à ester en justice devant lui pour faire valoir les droits découlant de l'apprentissage ou de l'exercice d'une profession.
                     +Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance préside l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.
                     -###### Sous-section II : Compétence territoriale
                     +Cette assemblée comprend :
                     -####### Article R*321-24
                     +1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège ;
                     -Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal d' instance statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile, et notamment par ses articles 42 à 52, par les autres lois et règlements ainsi que par les dispositions ci- après.
                     +2° Le procureur de la République.
                     -####### Article R*321-25
                     +Les auditeurs de justice, en stage dans le tribunal d'instance, assistent à cette assemblée.
                     -Dans les cas prévus aux articles R321-6 et R321-7 (3° et 4°), la demande peut également être portée devant le tribunal du lieu où la convention a été passée ou exécutée lorsqu'une des parties est domiciliée en ce lieu.
                     +####### Article R222-25
                     -####### Article R*321-26
                     +L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur :
                     -Dans les cas prévus aux articles L. 321-2-1, L. 321-2-2, R321-7 (1°, 2° et 6°) et R321-9 (2° à 8°, 11° à 15°), la demande est portée devant le tribunal du lieu de la situation des biens.
                     +1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ;
                     -####### Article R*321-27
                     +2° Les heures d'ouverture et de fermeture au public du greffe ;
                     -Dans le cas prévu à l'article R321-12, la demande est portée devant le tribunal du lieu du décès, ou si le décès est survenu à l'étranger, devant le tribunal du dernier domicile du défunt en France.
                     +3° Les besoins nécessaires au fonctionnement de la juridiction exprimés par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance avec le concours du directeur de greffe ;
                     -####### Article R*321-28
                     +4° L'affectation des moyens alloués à la juridiction ;
                     -Dans le cas prévu à l'article R321-8 (3° et 4°), la demande peut être portée au choix du demandeur devant le tribunal du domicile de l'expéditeur ou devant celui du domicile du destinataire.
                     +5° Les mesures relatives à l'entretien des locaux, à la bibliothèque et au mobilier ;
                     -####### Article R*321-30
                     +6° Les conditions de travail du personnel et les problèmes de sécurité ;
                     -Dans les cas prévus à l'article R321-7 (5°), le tribunal compétent est celui du lieu de situation des objets warrantés.
                     +7° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction.
                     -####### Article R*321-30-1
                     +####### Article R222-26
                     -Pour la délivrance d'un certificat de nationalité française, la compétence territoriale du tribunal d'instance désigné au tableau XIII annexé au présent code est déterminée suivant les règles ci-après :
                     +L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction.
                     -1° Lorsque le demandeur réside en France, le certificat de nationalité française est délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile ;
                     +Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.
                     -2° Si le demandeur ne réside pas en France mais y est né, le certificat de nationalité française est délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance de son lieu de naissance ;
                     +Elle examine toutes les questions intéressant le fonctionnement de la juridiction et concernant l'ensemble des magistrats.
                     -3° Pour les personnes nées et résidant à l'étranger, le certificat de nationalité française est délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris.
                     +Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière.
                     -##### Section II : Organisation
                     +####### Article R222-27
                     -###### Article R*321-31
                     +Chaque année, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet entend le rapport général d'activité des juges de proximité.
                     -Le siège et le ressort des tribunaux d'instance sont fixés par le tableau V annexé au présent code.
                     +###### Sous-section 4 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe
                     -Le siège et le ressort des tribunaux d'instance appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de la nationalité française par application de l'article 26-2 du code civil, et à délivrer les certificats de nationalité française par application de l'article 31-1 du code civil, sont fixés conformément au tableau XIII annexé au présent code.
                     +####### Article R222-28
                     -Lorsqu'un tribunal d'instance est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal d'instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort.
                     +Le directeur de greffe préside l'assemblée des fonctionnaires du greffe.
                     -Lorsqu'un tribunal d'instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe du tribunal d'instance supprimé sont transférées au secrétariat-greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
                     +Cette assemblée comprend :
                     -##### Section III : Fonctionnement
                     +1° Les greffiers en chef ;
                     -###### Article R*321-33
                     +2° Les greffiers ;
                     -Les tribunaux d'instance dont le service est assuré, conformément aux dispositions de l'article L321-5, par les magistrats des tribunaux de grande instance, ne sont pas dotés d'un effectif propre.
                     +3° Les fonctionnaires et les agents de l'Etat relevant de la direction des services judiciaires.
                     -###### Article R*321-34
                     +Les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires, assistent aux réunions de l'assemblée des fonctionnaires.
                     -Les magistrats du siège qui assurent le service d'un tribunal d'instance sont choisis parmi les vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé ce tribunal d'instance. Ils peuvent être suppléés en cas d'absence ou d'empêchement, ou remplacés provisoirement, par des magistrats du siège désignés par ordonnance du président du tribunal de grande instance.
                     +Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance peut assister à l'assemblée des fonctionnaires.
                     -Les magistrats mentionnés à l'alinéa 1er peuvent être également chargés du service de tribunaux d'instance limitrophes ayant leur siège dans la même circonscription de tribunal de grande instance.
                     +####### Article R222-29
                     -###### Article R*321-35
                     +L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l'article R. 222-25. Elle émet, en outre, un avis sur :
                     -Lorsque le service d'un tribunal d'instance est assuré par deux ou plusieurs magistrats du siège d'un tribunal de grande instance, celui d'entre eux du rang le plus élevé administre le tribunal et répartit conformément aux dispositions de l'article L. 710-1 dans la première quinzaine du mois de décembre le service entre les magistrats, compte tenu, le cas échéant, de la participation qu'ils apportent au fonctionnement d'autres tribunaux d'instance ou du tribunal de grande instance auquel ils appartiennent.
                     +1° Le projet de répartition de l'effectif des fonctionnaires à l'intérieur des services ;
                     -Lorsque le service d'un tribunal d'instance est assuré par un seul magistrat du siège d'un tribunal de grande instance, celui-ci administre le tribunal d'instance.
                     +2° La formation permanente du personnel.
                     -###### Article R*321-37
                     +L'assemblée des fonctionnaires prépare les réunions de l'assemblée plénière.
                     -Lorsque deux ou plusieurs magistrats de même grade et de même titre assurent le service d'un tribunal d'instance, le président du tribunal de grande instance désigne par ordonnance, le cas échéant, dans l'ordre prévu par les deux articles précédents, celui d'entre eux qui exerce les fonctions de direction et d'administration de ce tribunal ; en l'absence de désignation par le président, ces fonctions sont assurées par un vice-président où à défaut par un autre magistrat le plus ancien dans l'ordre des nominations au tribunal de grande instance, et, éventuellement, du rang le plus élevé.
                     +Le directeur de greffe transmet au magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée des fonctionnaires.
                     -###### Article R*321-38
                     +###### Sous-section 5 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
                     -Le magistrat chargé des fonctions de direction et d'administration d'un tribunal d'instance est en cas d'absence ou d'empêchement suppléé selon les modalités prévues aux articles précédents par un des autres magistrats assurant le service de ce tribunal.
                     +####### Article R222-30
                     -###### Article R*321-41
                     +Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance préside l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
                     -Les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance par application des dispositions de l'article R321-34 peuvent, s'il y a lieu, être appelés dans les conditions fixées par l'article L. 710-1 à siéger au tribunal de grande instance dont ils sont membres.
                     +Cette assemblée comprend :
                     -###### Article R*321-42
                     +1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ;
                     -Les attributions juridictionnelles et les fonctions administratives conférées aux juges d'instance sont exercées par les magistrats des tribunaux de grande instance lorsque ceux-ci assurent le service des tribunaux d'instance.
                     +2° Les membres de l'assemblée des fonctionnaires du greffe.
                     -Les dispositions de l'article R323-3 ci-dessous sont également applicables dans ce cas.
                     +Les auditeurs de justice, les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires, assistent aux réunions de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
                     -###### Article R*321-43
                     +####### Article R222-31
                     -Lorsqu'une disposition de nature réglementaire attribue à un magistrat de tribunal de grande instance les fonctions de président ou membre d'une commission juridictionnelle ou administrative, le premier président de la cour d'appel peut désigner un juge d'instance pour exercer lesdites fonctions.
                     +L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions mentionnées à l'article R. 222-29.
                     -###### Article R*321-44
                     +###### Sous-section 6 : La commission permanente
                     -Pendant la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance fixe, après avis des chefs du tribunal de grande instance, le nombre, le jour et la nature des audiences du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité.
                     +####### Article R222-32
                     -En application des dispositions de l'article L. 331-8, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance fixe par ordonnance, en fonction des nécessités locales et après avis des chefs du tribunal de grande instance, le lieu, le jour et la nature des audiences que peut tenir la juridiction de proximité en tout lieu public approprié autre que celui où est fixé son siège. Ces audiences peuvent se tenir à la mairie ou à la mairie d'arrondissement avec l'accord du maire, ainsi que dans les maisons de justice et du droit et tout local ouvert au public et aménagé à cet effet.
                     +Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance préside la commission permanente.
                     -###### Article R*321-45
                     +Cette commission est composée de membres élus respectivement par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
                     -Les règles concernant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de l'assemblée générale sont fixées par les articles R762-1 à R762-8 et R763-1.
                     +Elle comprend en outre, en qualité de membres de droit :
                     -#### Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle
                     +1° Le procureur de la République ;
                     -##### Article R*322-1
                     +2° Le directeur de greffe.
                     -Dans les tribunaux d'instance dont le service est assuré par plus d'un magistrat, un ou plusieurs juges des tutelles sont désignés sur avis du magistrat chargé de l'administration du tribunal d'instance, par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal d'instance a son siège.
                     +Les magistrats et les fonctionnaires, y compris les membres de droit, doivent être en nombre égal.
                     -Le président désigne également, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les magistrats en service dans les tribunaux d'instance de son ressort qui, en l'absence du juge des tutelles, sont appelés à le remplacer.
                     +Le nombre, pour chaque catégorie, des membres élus, ainsi que les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection, sont déterminés par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance.
                     -#### Chapitre III : Attributions non juridictionnelles
                     +Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable une fois.
                     -##### Article R323-1
                     +####### Article R222-33
                     -Les juges des tribunaux d'instance peuvent concurremment avec le tribunal de grande instance recevoir le serment :
                     +La commission permanente ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.
                     -Des agents et préposés de l'administration des eaux et forêts ;
                     +####### Article R222-34
                     -De tous gardes champêtres ;
                     +Le vote a lieu à la majorité des membres présents.
                     -Des gardes-pêche ;
                     +En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
                     -Des vérificateurs des poids et mesures ;
                     +####### Article R222-35
                     -Des agents de surveillance et gardes chargés de la police des chemins de fer ;
                     +La commission permanente :
                     -Ils reçoivent, en outre, le serment de toutes autres personnes dans les cas prévus par des textes particuliers.
                     +1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission fait connaître à ce magistrat ses avis et propositions ;
                     -##### Article R323-2
                     +2° Elabore et arrête le règlement intérieur ;
                     -Le juge du tribunal d'instance cote et paraphe, aux lieu et place du président ou du juge du tribunal de grande instance, les livres, registres et répertoires des officiers d'état civil, des conservateurs des hypothèques, des notaires, des huissiers, des commissaires-priseurs judiciaires et des courtiers établis ou exerçant leurs fonctions dans le ressort du tribunal d'instance.
                     +3° Donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements spéciaux non financés sur les moyens propres de la juridiction ;
                     -##### Article R*323-3
                     +4° Propose les mesures tendant à faciliter l'accueil et les démarches au public ;
                     -Certaines fonctions administratives ainsi que la présidence de commissions non juridictionnelles dévolues aux juges des tribunaux d'instance peuvent être confiées, par ordonnance du premier président après avis du procureur général, à des suppléants de juge d'instance choisis parmi les anciens suppléants non rétribués de juge de paix, les auxiliaires de justice ou les personnalités locales non pourvus d'un mandat électif réunissant des garanties de compétence et d'impartialité.
                     +5° Assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont l'activité est liée au fonctionnement de la justice, ainsi qu'avec les autorités locales.
                     -### Titre III : La juridiction de proximité
                     +###### Sous-section 7 : La commission restreinte
                     -#### Chapitre unique : Dispositions générales
                     +####### Article R222-36
                     -##### Section I : Institution et compétence
                     +La commission restreinte de chacune des assemblées de magistrats ou de fonctionnaires est présidée par le président de l'assemblée dont elle émane.
                     -###### Sous-section I : Compétence d'attribution
                     +Elle est composée de membres élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel. Le mandat de ces membres est de deux ans, renouvelable une fois.
                     -####### Article R*331-1
                     +Le procureur de la République est membre de droit de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.
                     -Dans les conditions fixées par l'article L. 331-2, la juridiction de proximité connaît des actions personnelles ou mobilières, notamment celles prévues aux articles R. 321-3 à R. 321-16, à l'exception de celles prévues à l'article R. 321-15.
                     +Le nombre et les modalités de l'élection des membres de la commission restreinte ainsi que les règles de fonctionnement de celle-ci sont déterminés par le règlement intérieur.
                     -####### Article R*331-2
                     +####### Article R222-37
                     -La juridiction de proximité connaît de toutes les demandes incidentes, exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
                     +Le vote a lieu à la majorité des membres présents.
                     -Toutefois, si l'exception ou le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.
                     +En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
                     -###### Sous-section II : Compétence territoriale
                     +####### Article R222-38
                     -####### Article R*331-3
                     +La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée générale ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage de soumettre à l'assemblée générale sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions.
                     -La compétence territoriale du juge de proximité en matière civile est déterminée selon les règles applicables au tribunal d'instance.
                     +La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut être consultée, par délégation de cette assemblée, par le directeur de greffe, sur les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.
                     -##### Section II : Organisation
                     +#### Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle
                     -###### Article R*331-4
                     +##### Section 1 : Institution et compétence
                     -Le siège et le ressort des juridictions de proximité sont fixés par le tableau V bis annexé au présent code.
                     +###### Article R223-1
                     -Lorsqu'une juridiction de proximité est créée ou lorsque le ressort d'une juridiction de proximité est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, la juridiction de proximité compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création de la juridiction de proximité ou de modification du ressort.
                     +Le tribunal d'instance connaît des actions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 223-1 en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel jusqu'à celle de 10 000 euros.
                     -Lorsqu'une juridiction de proximité est supprimée, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état à la juridiction de proximité dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction de proximité supprimée sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et minutes du secrétariat-greffe de la juridiction de proximité supprimée sont transférées au secrétariat-greffe de la juridiction de proximité dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction de proximité supprimée. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
                     +Il connaît à charge d'appel des actions mentionnées au deuxième alinéa de cet article.
                     -###### Article R*331-5
                     +Il connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel jusqu'à celle de 10 000 euros, des actions mentionnées au troisième alinéa du même article.
                     -Il est procédé à l'installation des juges de proximité, en séance publique, par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance dans le ressort duquel la juridiction de proximité a son siège.
                     +###### Article D223-2
                     -###### Article R*331-6
                     +Le siège et le ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont fixés conformément au tableau XII annexé au présent code.
                     -Le juge de proximité élabore annuellement un rapport général d'activité adressé au magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance.
                     +##### Section 2 : Organisation et fonctionnement
                     -## Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
                     +###### Sous-Section 1 : Le livre foncier
                     -### Titre II : Le conseil de prud'hommes
                     +####### Article D223-3
                     -#### Chapitre Ier : Attributions et institution
                     +Il y a au moins un bureau foncier dans le ressort de chaque tribunal d'instance.
                     -##### Article R421-1
                     +La liste des bureaux fonciers est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau XIII annexé au présent code.
                     -Les dispositions réglementaires relatives à l'institution des conseils de prud'hommes sont fixées par les articles R. 511-1 à R. 511-3 du code du travail ainsi qu'il suit :
                     +Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut modifier cette liste par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour.
                     -"Art. R. 511-1 : Avant la création, la suppression, la modification du ressort ou le transfert du siège d'un conseil de prud'hommes, le ministre chargé du travail doit publier au Journal officiel un avis indiquant :
                     +####### Article D223-4
                     -a) Le siège du conseil à créer ou à supprimer ou en cas de transfert le nouveau siège du conseil ;
                     +Le bureau foncier est chargé de la tenue du livre foncier.
                     -b) L'étendue de la compétence territoriale du conseil à créer et du ou des conseils dont le ressort est affecté par la création, la suppression ou la modification envisagée ;
                     +####### Article R223-5
                     -c) L'effectif des conseillers des différentes sections du conseil à créer ou dont l'organisation doit être modifiée.
                     +Le juge du livre foncier statue en premier ressort.
                     -L'avis invite les organismes et les autorités énumérés à l'article L. 511-3 à faire connaître au ministre chargé du travail, dans le délai de trois mois, leurs observations et avis".
                     +####### Article D223-6
                     -"Art. R. 511-2 : Le décret d'institution du conseil de prud'hommes fixe le siège et le ressort du conseil et indique la date à laquelle il sera procédé à l'élection des conseillers".
                     +Les tribunaux d'instance disposent d'un effectif propre de juges du livre foncier.
                     -"Art. R. 511-3 : En cas de modification du ressort d'un conseil de prud'hommes par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires, le conseil de prud'hommes primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de cette modification.
                     +Le bureau foncier est tenu par un juge du livre foncier.
                     -En cas de création d'un conseil de prud'hommes, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, constate que la nouvelle juridiction est en mesure de fonctionner et fixe la date de l'installation du conseil à compter de laquelle le ou les conseils de prud'hommes dont le ressort est réduit cessent d'être compétents pour connaître des affaires entrant dans leur compétence".
                     +Si plusieurs juges sont chargés du service du livre foncier, le premier président de la cour d'appel assigne, par ordonnance, à chaque juge des circonscriptions déterminées. Il est statué par un même juge sur l'ensemble d'une requête concernant des immeubles situés dans des circonscriptions différentes.
                     -#### Chapitre II : Organisation et fonctionnement
                     +En cas d'absence ou d'empêchement du juge du livre foncier, son remplacement est assuré par ordonnance du premier président de la cour d'appel.
                     -##### Article R422-1
                     +Les décisions du premier président sont des mesures d'administration judiciaire.
                     -Les dispositions réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des conseils de prud'hommes sont fixées par les articles R. 512-1 à R. 512-17 du code du travail comme suit :
                     +####### Article R223-7
                     -"Art. R. 512-1
                     +Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, décider qu'un même magistrat est chargé de plusieurs livres fonciers.
                     -Le siège et le ressort des conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent code".
                     +####### Article D223-8
                     -"Art. R. 512-1-1
                     +Le secrétariat des bureaux fonciers est assuré par le greffe du tribunal d'instance.
                     -La section agricole unique pour l'ensemble du ressort d'un tribunal de grande instance lorsque ce ressort comprend plusieurs conseils de prud'hommes est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui dudit tribunal, à l'exception des trois cas suivants :
                     +Le juge chargé du livre foncier surveille l'instruction des affaires par le secrétariat du bureau.
                     -DEPARTEMENT : Ardèche
                     +####### Article D223-9
                     -TRIBUNAL de grande instance : Privas
                     +La vérification de la tenue du livre foncier est faite par un magistrat de la cour d'appel désigné à cette fin par le premier président. Ce magistrat est assisté du greffier en chef vérificateur. Il peut faire procéder, par celui-ci, à des investigations déterminées.
                     -CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :
                     +Le résultat des vérifications et investigations est consigné dans un procès-verbal qui est porté à la connaissance des magistrats et greffiers intéressés.
                     -Aubenas
                     +Le magistrat vérificateur notifie aux juges intéressés ses observations et suggestions. Le premier président se prononce sur les désaccords que ces derniers pourraient manifester.
                     -DEPARTEMENT : Nord
                     +Le greffier en chef vérificateur procède pareillement en ce qui concerne les opérations de la compétence exclusive des greffiers du livre foncier. Il demande, en cas de nécessité, au procureur général de se prononcer.
                     -TRIBUNAL de grande instance : Avesnes-sur-Helpe
                     +###### Sous-Section 2 : Le greffe
                     -CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :
                     +####### Article R223-10
                     -Fourmies
                     +Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont applicables dans les greffes des tribunaux d'instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l'enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.
                     -DEPARTEMENT : Val-d'Oise
                     +####### Article R223-11
                     -TRIBUNAL de grande instance : Pontoise
                     +Sont tenus au greffe du tribunal d'instance, sous le contrôle du juge :
                     -CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :
                     +1° Le registre des associations ;
                     -Cergy-Pontoise"
                     +2° Le registre des associations coopératives de droit local.
                     -"Art. R. 512-2
                     +####### Article R223-12
                     -La date de l'élection générale pour le renouvellement des conseils de prud'hommes prévu au premier alinéa de l'article L. 513-4 est fixée par décret pris après avis des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives sur le plan national ; cette élection a lieu dans le courant du mois de décembre".
                     +Sont tenus au greffe du tribunal d'instance, sous le contrôle du juge :
                     -"Art. R. 512-3
                     +1° Le registre du commerce et des sociétés ;
                     -La réunion des conseillers prud'hommes en assemblée générale, en assemblée de section et, le cas échéant, en assemblée de chambre, mentionnées à l'article L. 512-7, a lieu chaque année pendant le mois de janvier dans l'ordre fixé ci-après :
                     +2° Le registre des warrants hôteliers prévu par les articles L. 523-1 et suivants du code de commerce ;
                     -1° L'assemblée générale du conseil de prud'hommes élit, dans les formes et conditions prescrites aux articles L. 512-7 à L. 512-9, le président et le vice-président du conseil de prud'hommes.
                     +3° Le registre de dépôt des actes de sociétés prévu par les articles R. 210-17 et R. 123-112 du code de commerce ;
                     -L'élection du président et du vice-président de la juridiction doit précéder l'audience solennelle tenue au conseil de prud'hommes en application de l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire ;
                     +4° Le registre des agents commerciaux prévu par l'article R. 134-6 du code de commerce.
                     -2° L'assemblée de chaque section élit le président et le vice-président de section ;
                     +Les registres mentionnés aux 3° et 4° sont tenus au greffe du tribunal d'instance dépositaire du registre du commerce.
                     -3° Lorsque plusieurs chambres ont été constituées au sein d'une même section en application de l'article L. 512-3, l'assemblée de chambre élit le président et le vice-président de la chambre.
                     +####### Article R223-13
                     -Le procès-verbal de ces assemblées est adressé dans les quarante-huit heures au premier président de la cour d'appel et au procureur général près la cour d'appel".
                     +La tenue des registres couvrant plusieurs ressorts de tribunaux d'instance peut être confiée à un seul de ces tribunaux par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
                     -"Art. R. 512-4
                     +#### Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
                     -En cas de création de chambre, l'assemblée de chambre procède à l'élection du président et du vice-président de chambre, sans attendre l'époque fixée à l'article R. 512-3".
                     +##### Article R224-1
                     -"Art. R. 512-5
                     +Lorsqu'une disposition réglementaire attribue à un magistrat du siège chargé du service d'un tribunal d'instance les fonctions de président ou membre d'une commission juridictionnelle ou administrative, le premier président de la cour d'appel peut désigner un magistrat du siège du tribunal de grande instance pour exercer ces fonctions.
                     -Dans les quinze jours [*délai*] qui suivent l'élection des présidents et des vice-présidents prévue aux articles R. 512-3 et R. 512-4, tout membre de la formation intéressée qui en conteste la régularité peut exercer un recours auprès de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu. Ce recours est également ouvert au procureur général qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.
                     +### TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
                     -Les réclamants notifient, à peine d'irrecevabilité, leurs recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux candidats dont l'élection est attaquée. Ceux-ci ont le droit de présenter leurs observations en défense dans les cinq jours de la notification. Les recours sont jugés sommairement et sans frais dans le délai d'un mois à compter du jour où ils sont formés. L'arrêt est notifié par le secrétaire-greffier aux intéressés. Avis de l'arrêt est donné au procureur de la République qui en informe le préfet . L'opposition n'est pas admise contre l'arrêt rend u par défaut."
                     +#### Chapitre Ier : Institution et compétence
                     -Les arrêts sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de cassation dans les dix jours de leur notification. Ces pourvois sont dispensés du ministère d'avocat.
                     +##### Article D231-1
                     -Les dispositions du présent article sont applicables à la désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes, en application des dispositions de l'article R. 515-4, des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé".
                     +Le siège et le ressort des juridictions de proximité sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
                     -"Art. R. 512-6
                     +##### Article R231-2
                     -I. Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 512-8 pour élire un nouveau président ou un nouveau vice-président du conseil de prud'hommes lorsque la vacance d'une de ces fonctions survient pour l'une des causes suivantes :
                     +Lorsqu'une juridiction de proximité est créée ou lorsque le ressort d'une juridiction de proximité est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, la juridiction de proximité primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création de la juridiction de proximité ou de modification du ressort.
                     -a) Refus du président ou du vice-président de se faire installer ;
                     +Lorsqu'une juridiction de proximité est supprimée, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état à la juridiction de proximité dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction de proximité supprimée sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et minutes du greffe de la juridiction de proximité supprimée sont transférées au greffe de la juridiction de proximité dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction de proximité supprimée. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
                     -b) Démission ;
                     +##### Section 1 : Compétence matérielle
                     -c) Déclaration de démission en application des articles L. 514-11 et R. 512-16 ;
                     +###### Sous-Section 1 : Compétence civile
                     -d) Décès ;
                     +####### Article R231-3
                     -e) Déchéance prononcée par décret à titre disciplinaire en application de l'article L. 514-13 ;
                     +La juridiction de proximité connaît des actions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 231-3 en dernier ressort.
                     -f) Déchéance de plein droit en application de l'article L. 514-14, après une condamnation pénale devenue définitive pour des faits prévus aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
                     +Elle connaît des demandes mentionnées au deuxième alinéa du même article à charge d'appel.
                     -II. - En cas de vacance des fonctions de président ou de vice-président de section ou de chambre pour l'une des causes énumérées au I ci-dessus, les conseillers prud'hommes composant la section ou la chambre se réunissent en assemblée de section ou de chambre pour élire un nouveau président ou un nouveau vice-président de section ou de chambre.
                     +####### Article R231-4
                     -III. - Dans le cas où l'une des circonstances mentionnées aux I et II ci-dessus se reproduit au cours de la même année, il n'est pourvu à la seconde vacance que lors du renouvellement annuel prévu à l'article R. 512-3.
                     +La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à la restitution du dépôt de garantie prévue à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
                     -IV. - Les procès-verbaux des assemblées mentionnées aux I et II ci-dessus sont établis et transmis dans les conditions fixées à l'article R. 512-8".
                     +####### Article R231-5
                     -"Art. R. 512-7
                     +La juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
                     -Outre les attributions prévues à l'article L. 515-4, le président du conseil de prud'hommes assure l'administration et la discipline intérieure de la juridiction".
                     +Toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.
                     -"Art. R. 512-8
                     +###### Sous-Section 2 : Compétence pénale
                     -Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale, à la demande soit du premier président de la cour d'appel, soit de la majorité des membres en exercice, soit lorsque le président ou le vice-président le jugent utile. Le procès-verbal de l'assemblée générale, établi par le greffier en chef sous la responsabilité du président, est transmis dans la quinzaine, par le président, au premier président de la cour d'appel et au procureur général près la cour d'appel".
                     +##### Section 2 : Compétence territoriale
                     -"Art. R. 512-9
                     +###### Article R231-6
                     -Lors de la création d'un conseil de prud'hommes, l'assemblée générale de ce conseil propose, dans les trois mois qui suivent son installation, un règlement intérieur qui fixe notamment les jours et heures des audiences. Les calendriers et les horaires de ces audiences sont, en règle générale, déterminés par analogie avec ceux des juridictions de droit commun ayant leur siège dans le ressort de la cour d'appel dont relève ce conseil. Toutefois, le règlement intérieur peut, pour tenir compte des contingences locales, déroger à cette règle générale.
                     +La compétence territoriale du juge de proximité en matière civile est déterminée selon les règles applicables au tribunal d'instance.
                     -Le règlement intérieur préparé conformément à l'alinéa précédent n'est exécutoire qu'après avoir été approuvé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près la cour d'appel. Au cas où ils ne se sont pas prononcés dans un délai de trois mois à compter de la réception du règlement intérieur, les dispositions de ce règlement qui leur ont été soumises pour approbation deviennent exécutoires.
                     +#### Chapitre II : Organisation et fonctionnement
                     -Si l'assemblée générale n'a pas établi le règlement intérieur du conseil de prud'hommes dans le délai de trois mois prévu au premier alinéa du présent article, le règlement intérieur est préparé par une formation composée du président, du vice-président du conseil de prud'hommes, ainsi que des présidents et vice-présidents de chaque section et, s'il y a lieu, de chaque chambre. Il incombe au président du conseil de prud'hommes de constituer cette formation restreinte. Le règlement que celle-ci établit est exécutoire après avoir été approuvé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
                     +##### Article R232-1
                     -Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour où elle a été constituée, la formation restreinte prévue à l'alinéa précédent n'a pu établir le règlement intérieur, le président du conseil de prud'hommes arrête, en accord avec le vice-président, les dispositions du règlement intérieur qui déterminent le calendrier et les horaires des audiences. Ces dispositions ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près la cour d'appel.
                     +Il est procédé à l'installation des juges de proximité, en séance publique, par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance dans le ressort duquel la juridiction de proximité a son siège.
                     -Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du conseil de prud'hommes.
                     +##### Article R232-2
                     -Le règlement intérieur peut être modifié par l'assemblée générale réunie en application de l'article R. 512-8. En pareil cas, les délais ouverts, selon le cas, à l'assemblée générale, d'une part, à la formation restreinte ou au président et au vice-président du conseil de prud'hommes, d'autre part, sont réduits respectivement à un mois et à quinze jours.
                     +Le juge de proximité élabore annuellement un rapport général d'activité adressé au magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance.
                     -En l'absence de dispositions régulièrement approuvées du règlement intérieur relatives au calendrier et aux horaires, la règle énoncée à la deuxième phrase du premier alinéa du présent article est applicable de plein droit".
                     +##### Section 1 : Le service juridictionnel
                     -"Art. R. 512-10
                     +###### Article R232-3
                     -L'honorariat peut être conféré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, aux anciens présidents et aux anciens membres des conseils de prud'hommes ayant exercé leurs fonctions pendant douze ans.
                     +L'ordonnance prise par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance en application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République près ce tribunal. Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences de la juridiction de proximité. Une expédition est transmise au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.
                     -L'arrêté prévu à l'alinéa précédent est pris sur la proposition du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil, après avis de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.
                     +En fonction des nécessités locales, la juridiction de proximité peut tenir des audiences foraines dans les communes de son ressort autres que celle où est situé son siège. Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences.
                     -L'honorariat peut être retiré suivant la même procédure".
                     +##### Section 2 : Le ministère public
                     -"Art. R. 512-11
                     +##### Section 3 : Le greffe
                     -Les membres honoraires d'un conseil de prud'hommes peuvent assister, aux côtés des membres de la juridiction, aux audiences d'installation et à l'audience solennelle prévue à l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire.
                     +###### Article R232-4
                     -Ils peuvent porter auxdites audiences et dans les cérémonies publiques l'insigne prévu à l'article R. 512-12.
                     +Le greffe de la juridiction de proximité est le greffe du tribunal d'instance.
                     -Les anciens conseillers prud'hommes admis à l'honorariat ne peuvent en faire mention ni dans la publicité ou la correspondance commerciale, ni dans les actes de procédure ou les actes extra-judiciaires ; en toute autre circonstance ils ne peuvent faire état de cette distinction sans préciser le conseil de prud'hommes au titre duquel elle leur a été conférée".
                     +##### Section 4 : Les assemblées générales
                     -"Art. R. 512-12
                     +###### Article R232-5
                     -Les membres du conseil de prud'hommes portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en bronze doré pour le président du conseil de prud'hommes et, à l'audience, pour le président du bureau de jugement ; elle est en bronze argenté pour les autres conseillers. D'un module de 65 mm, elle porte à l'avers la mention République française et une tête symbolisant la République, placée de profil, tournée à droite.
                     +La juridiction de proximité se réunit en assemblée générale dans les juridictions de proximité comportant un effectif d'au moins trois juges de proximité, dans les conditions prévues à la présente section, selon l'une des formations suivantes :
                     -Au moyen d'une attache d'une largeur de 75 mm portant un rameau d'olivier, la médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 75 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, rouge et bleue".
                     +1° L'assemblée des juges de proximité ;
                     -"Art. R. 512-13
                     +2° L'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet.
                     -Le premier président de la cour d'appel et le procureur général procèdent à l'inspection des conseils de prud'hommes de leur ressort.
                     +###### Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
                     -Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils peuvent respectivement déléguer ces pouvoirs pour des actes déterminés à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité.
                     +####### Article R232-6
                     -Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu'ils ont faites".
                     +Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées de la juridiction de proximité.
                     -"Art. R. 512-14
                     +###### Sous-Section 2 : L'assemblée des juges de proximité
                     -Lorsqu'une des sections d'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner pour quelque cause que ce soit, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne la section correspondante d'un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un tribunal d'instance, pour connaître des affaires inscrites au rôle de la section ou dont cette dernière aurait dû être ultérieurement saisie.
                     +####### Article R232-7
                     -Lorsque la section du conseil de prud'hommes est de nouveau en mesure de fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi dans les mêmes conditions, constate cet état de fait et fixe la date à compter de laquelle les affaires doivent être à nouveau portées devant cette section. La section du conseil de prud'hommes ou le tribunal d'instance désigné par le premier président demeure cependant saisi des affaires qui lui ont été soumises en application de l'alinéa précédent".
                     +Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance préside l'assemblée des juges de proximité rattachés à la juridiction.
                     -"Art. R. 512-15
                     +Les auditeurs de justice, en stage dans le tribunal d'instance, assistent à cette assemblée.
                     -Tout conseiller prud'homme qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
                     +####### Article R232-8
                     -La démission devient définitive un mois à compter de l'expédition de cette lettre".
                     +L'assemblée des juges de proximité émet un avis sur leur répartition dans les différents services de la juridiction.
                     -"Art. R. 512-16
                     +###### Sous-Section 3 : L'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet
                     -Le conseiller prud'homme qui, en cours de mandat, perd la qualité en laquelle il a été élu et en acquiert une autre doit le déclarer au procureur de la République et au président du conseil de prud'hommes. Cette déclaration entraîne sa démission de plein droit.
                     +####### Article R232-9
                     -A défaut de déclaration, l'assemblée de section ou, le cas échéant, l'assemblée de chambre, est saisie de la question par le président du Conseil de prud'hommes, à son initiative ou à celle du procureur de la République. Le membre du conseil en cause est appelé à cette réunion pour y fournir ses explications.
                     +Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance préside l'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet.
                     -Le procès-verbal est transmis dans la huitaine par le président du conseil de prud'hommes au procureur de la République et par celui-ci, dans le même délai, au président du tribunal de grande instance.
                     +Cette assemblée comprend :
                     -Sur le vu du procès-verbal, la démission est prononcée, s'il y a lieu, par le tribunal de grande instance en chambre du conseil, sauf appel devant la cour du ressort. Avis de la décision est donné au préfet par le procureur de la République et, en cas d'appel, par le procureur général".
                     +1° Les membres de l'assemblée des juges de proximité ;
                     -"Art. R. 512-17
                     +2° Le procureur de la République.
                     -Lorsqu'un siège de conseiller prud'homme devient vacant pour quelque cause que ce soit, le président de ce conseil constate la vacance et en informe, dans les huit jours, le préfet et le procureur de la République".
                     +Les auditeurs de justice, en stage dans le tribunal d'instance, assistent à cette assemblée.
                     -#### Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes
                     +####### Article R232-10
                     -##### Article R423-1
                     +L'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet émet un avis sur :
                     -Les règles concernant l' électorat, l' établissement des listes électorales, le scrutin, l' installation des conseillers prud' hommes et les élections complémentaires sont fixées par les articles R. 513- 1 à R. 513- 119 du code du travail ainsi qu' il suit :
                     +1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ;
                     -" Art. R. 513- 1 :
                     +2° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction.
                     -Nul ne peut être admis à voter s' il n' est inscrit sur une liste électorale prud' homale.
                     +Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
                     -Toutefois, par dérogation à la disposition de l' alinéa précédent, sont admis à voter, quoique non inscrits et sous réserve du contrôle de leur identité, conformément à l' article L. 62 du code électoral, les électeurs porteurs d' une décision du juge du tribunal d' instance ordonnant leur inscription ou d' un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation ".
                     +L'assemblée procède à des échanges de vue sur l'activité de la juridiction. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence. Elle examine toutes les questions concernant l'ensemble des juges et magistrats.
                     -" Art. R. 513- 2 :
                     +### TITRE IV : LA COUR D'ASSISES
                     -Les conditions pour être électeur s' apprécient à une date fixée par décret ".
                     +### TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
                     -" Art. R. 513- 3 :
                     +#### Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
                     -Sont assimilées à des périodes d' activité professionnelle pour l' application de l' article L. 513- 1 les périodes de suspension du contrat de travail ".
                     +##### Section 1 : Institution et compétence
                     -" Art. R. 513- 4 :
                     +###### Article D251-1
                     -La délégation particulière d' autorité mentionnée au III de l' article L. 513- 1, permettant aux cadres d' être inscrits dans le collège employeur, doit être écrite. Elle peut prendre la forme d' un document spécifique ou figurer dans le contrat de travail. A défaut de délégation, les cadres ne peuvent être inscrits que dans la section de l' encadrement du collège salarié ".
                     +Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés conformément au tableau XIV annexé au présent code.
                     -" Art. R. 513- 5 :
                     +##### Section 2 : Organisation et fonctionnement
                     -Sous réserve des dispositions propres à la section de l' encadrement, aux employés de maison et aux salariés mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, 7° et 12° de l' article L. 722- 20 du code rural, la répartition par section des électeurs salariés qui sont employés dans une seule entreprise et des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle s' effectue d' après l' activité principale des entreprises.
                     +###### Article D251-2
                     -Lorsqu' une entreprise comprend plusieurs établissements, les salariés et les employeurs de chacun de ces établissements sont électeurs au titre de la section correspondant à l' activité principale de cet établissement ".
                     +Les tribunaux pour enfants dans lesquels les fonctions de président et, le cas échéant, celles de vice-président peuvent être confiées à un vice-président du tribunal de grande instance chargé des fonctions de juge des enfants sont déterminés conformément au tableau XV annexé au présent code.
                     -" Art. R. 513- 6 :
                     +###### Article R251-3
                     -I.- Lorsqu' un employeur exerce des activités professionnelles multiples, la section au titre de laquelle il est électeur est déterminée par son activité principale.
                     +Lorsque dans un tribunal de grande instance plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge des enfants, le président du tribunal, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, désigne l'un d'entre eux pour organiser le service de la juridiction des mineurs et coordonner les relations de cette juridiction avec les services chargés de la mise en œuvre des mesures prises par celle-ci.
                     -L' activité principale de l' employeur est celle de ses activités professionnelles au titre de laquelle il occupe le plus grand nombre de salariés.
                     +Le juge des enfants désigné adresse, au moins une fois par an, un rapport sur l'activité du tribunal pour enfants au président du tribunal de grande instance, qui le transmet au premier président de la cour d'appel.
                     -II.- Lorsqu' un salarié exerce son activité professionnelle dans plusieurs établissements, la section au titre de laquelle il est électeur est déterminée comme s' il n' était employé que dans l' établissement où s' exerce son activité principale.
                     +Les attributions mentionnées au premier alinéa sont exercées sous l'autorité du président du tribunal de grande instance.
                     -L' activité principale du salarié est celle pour laquelle il a effectué le plus grand nombre d' heures au cours du dernier trimestre de l' année précédant l' année de l' élection.
                     +En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat désigné, le juge des enfants dont le rang est le plus élevé exerce ces attributions.
                     -III.- Dans le cas prévu au second alinéa du VI de l' article L. 513- 1, l' activité principale de l' électeur employant un salarié est son activité salariale s' il emploie un à trois salariés. Elle est choisie par l' électeur s' il emploie plus de trois salariés ".
                     +###### Article R251-4
                     -" Art. R. 513- 7 :
                     +Dans les tribunaux mentionnés à l'article D. 251-2, le magistrat chargé des fonctions de président du tribunal pour enfants exerce les attributions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 251-3.
                     -L' activité principale des entreprises et des établissements est présumée résulter du numéro de classement dans la nomenclature d' activités qui leur est attribué dans le répertoire tenu par l' Institut national de la statistique et des études économiques, en application des articles R. 123- 220 à R. 123- 234 du code de commerce et dans le cadre du règlement (CEE) n° 3037 / 90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE, révision 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 29 / 2002 de la Commission du 19 décembre 2001 (NACE, révision 1. 1), à la date fixée en application de l' article R. 513- 2.
                     +En cas d'absence ou d'empêchement, ces attributions sont exercées par le vice-président du tribunal pour enfants ou, à défaut, par le juge des enfants dont le rang est le plus élevé.
                     -Le tableau joint en annexe détermine les activités relevant des sections de l' industrie, du commerce, des activités diverses et de l' agriculture.
                     +###### Article R251-5
                     -" Art. R. 513- 8 :
                     +Les assesseurs de la formation de jugement du tribunal pour enfants sont au nombre de deux.
                     -Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du IV de l' article L. 513- 1, relèvent de la section de l' agriculture les salariés mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 7° et 12° de l' article L. 722- 20 du code rural ".
                     +###### Article R251-6
                     -" Art. R. 513- 9 :
                     +L'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants par juge des enfants.
                     -Les salariés mentionnés au IV de l' article L. 513- 1 sont électeurs au titre de la section de l' encadrement sans que soit prise en considération l' activité de l' entreprise ou de l' établissement dont ils dépendent.
                     +Toutefois, cet effectif est fixé à deux assesseurs titulaires et à deux assesseurs suppléants par juge des enfants, dans les juridictions pour enfants comprenant au moins cinq magistrats, qui sont désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
                     -Les employeurs qui ne comptent dans leur personnel que des salariés relevant de la section de l' encadrement ne peuvent voter qu' au titre de cette section. Peuvent être inscrits, à leur demande, au titre de la section de l' encadrement, les employeurs dont un salarié au moins relève de ladite section ".
                     +###### Article R251-7
                     -" Art. R. 513- 10 :
                     +Les assesseurs titulaires et les assesseurs suppléants sont choisis sur une liste de candidats présentée par le premier président de la cour d'appel.
                     -Les employés de maison sont électeurs au titre de la section des activités diverses ".
                     +Figurent sur cette liste, classées par ordre de présentation, les personnes qui ont fait acte de candidature auprès du président du tribunal de grande instance ou qui sont proposées par ce magistrat.
                     -" Art. R. 513- 11 :
                     +Les assesseurs du tribunal pour enfants doivent résider dans le ressort de ce tribunal.
                     -L' employeur précise, pour chaque salarié, dans la déclaration mentionnée au premier alinéa de l' article L. 513- 3, les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile, le numéro d' inscription au répertoire national d' identification des personnes physiques ainsi que le collège, la section et la commune d' inscription ".
                     +Afin de permettre le renouvellement par moitié des assesseurs conformément au deuxième alinéa de l'article L. 251-4 et sous réserve des dispositions des articles R. 251-8 à R. 251-11, les intéressés sont répartis en deux listes d'égale importance pour chaque tribunal pour enfants.
                     -" Art. R. 513- 12 :
                     +###### Article R251-8
                     -En application du troisième alinéa du I de l' article L. 513- 3, l' employeur organise au sein de son établissement, l' année de l' élection, la consultation des données prud' homales afin que les personnes mentionnées à ce même article en vérifient l' exactitude ".
                     +En cas de cessation des fonctions d'un assesseur titulaire ou suppléant, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 251-7.
                     -" Art. R. 513- 13 :
                     +Dans ce cas, les fonctions du nouvel assesseur désigné expirent à l'époque où auraient cessé celles de l'assesseur qu'il remplace.
                     -Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au deuxième alinéa du III de l' article L. 513- 1 à qui ceux- ci demandent de se substituer à eux en vue de l' inscription sur les listes électorales attestent avoir reçu mandat de celles- ci ".
                     +###### Article R251-9
                     -" Art. R. 513- 14 :
                     +Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le remplacement d'assesseurs titulaires ou suppléants n'a pas été assuré à l'époque prévue pour un renouvellement, il peut y être procédé ultérieurement dans les conditions et suivant les modalités fixées à l'article R. 251-8.
                     -Les personnes à la recherche d' un emploi, mentionnées au premier alinéa du I de l' article L. 513- 1, sont inscrites dans la section, du collège des salariés, correspondant à leur dernière activité principale ".
                     +Les fonctions des assesseurs ainsi désignés expirent comme s'ils avaient été nommés lors du renouvellement prévu au premier alinéa.
                     -" Art. R. 513- 15 :
                     +###### Article R251-10
                     -Le centre de traitement procède au traitement de l' ensemble des données, dans les conditions fixées par les articles R. 513- 15- 1 à R. 513- 15- 5, et à leur envoi aux mairies des communes concernées ".
                     +En cas de création d'un tribunal pour enfants, il est procédé sans délai à la désignation des assesseurs titulaires et suppléants qui entrent en fonctions à compter de la date de leur désignation, après avoir prêté serment.
                     -" Art. R. 513- 16 :
                     +Ces assesseurs sont répartis dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article R. 251-7 en deux listes dont le renouvellement intervient à la date du renouvellement général des listes correspondantes dressées dans les autres juridictions pour enfants.
                     -Au vu des documents préparatoires qui lui sont transmis par le centre de traitement et des observations mentionnées suite à la consultation prévue à l' article R. 513- 12, le maire inscrit sur la liste électorale les salariés et les employeurs qui remplissent les conditions légales pour être électeurs et pour exercer leur droit de vote dans la commune.
                     +###### Article R251-11
                     -La commission administrative prévue au III de l' article L. 513- 3 est installée dès la phase d' élaboration de la liste des établissements de la commune appelés à déclarer leurs salariés. Elle donne un avis au maire sur cette liste.
                     +Les dispositions de l'article précédent sont applicables en cas d'augmentation de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants.
                     -La commission examine l' ensemble des observations mentionnées suite à la consultation prévue à l' article R. 513- 12. Elle donne un avis sur les modifications à apporter aux documents préparatoires qui lui sont soumis ".
                     +###### Article R251-12
                     -" Art. R. 513- 18 :
                     +En cas de diminution de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants, les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat respectif. La réduction correspondante du nombre de ces assesseurs intervient par moitié dans l'ordre inverse de leur inscription sur chacune des deux listes prévues au quatrième alinéa de l'article R. 251-7.
                     -Le maire préside la commission prévue au III de l' article L. 513- 3.
                     +###### Article R251-13
                     -Il la convoque et en fixe l' ordre du jour. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la commune.
                     +Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux assesseurs titulaires et suppléants, les jours où ils assurent le service de l'audience, une indemnité calculée sur le traitement budgétaire moyen, net de tout prélèvement, des juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège.
                     -Le maire tient à la disposition des membres de la commission, au moins cinq jours avant la réunion, les documents nécessaires au travail de la commission ".
                     +Les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent en outre, s'il y a lieu, les frais et indemnités prévus par les articles R. 141 et R. 142 du code de procédure pénale.
                     -" Art. R. 513- 19 :
                     +#### Chapitre II : Le juge des enfants
                     -Le maire établit la liste électorale en procédant à l' inscription dans chaque section des électeurs salariés et des électeurs employeurs. Il arrête cette liste à une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail ".
                     +##### Section 1 : Institution et compétence
                     -" Art. R. 513- 20 :
                     +###### Article R252-1
                     -La liste électorale est déposée, à la date mentionnée à l' article R. 513- 19, au secrétariat de la mairie en vue de sa consultation. Toutefois, dans les villes divisées en plusieurs arrondissements municipaux, la liste des électeurs de chaque arrondissement est déposée au secrétariat de la mairie annexe de cet arrondissement.
                     +En matière d'assistance éducative, le juge des enfants peut tenir audience au siège de chacun des tribunaux d'instance situés dans le ressort du tribunal pour enfants.
                     -Le même jour, le maire avise les électeurs, par voie d' affichage, du dépôt de la liste électorale, de la date de sa clôture mentionnée à l' article R. 513- 21- 1 et des voies et délais de recours contre l' inscription.
                     +###### Article R252-2
                     -Tout électeur de la commune peut prendre communication et, à ses frais, copie de la liste électorale à condition de s' engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l' élection prud' homale.
                     +La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal pour enfants auprès duquel il exerce ses fonctions.
                     -Tout mandataire de liste peut prendre communication et copie, dans les mêmes conditions, de l' ensemble des listes électorales des communes du ressort du conseil de prud' hommes pour lequel il a déposé une liste de candidats.
                     +##### Section 2 : Organisation et fonctionnement
                     -A l' expiration du délai de huit jours suivant l' affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée "
                     +#### Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfant et au juge des enfants
                     -" Art. R. 513- 21 :
                     +##### Article R253-1
                     -I.- La contestation mentionnée au premier alinéa du IV de l' article L. 513- 3 indique son objet, les noms, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, si elle concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, elle précise en outre les noms, prénoms et adresses de ceux- ci.
                     +Le greffe du tribunal pour enfants et du juge des enfants est le greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège.
                     -Le maire se prononce sur la contestation et notifie sa décision à son auteur dans le délai de dix jours à compter de sa date de réception. La décision est motivée en cas de refus. Si sa décision a des conséquences sur la liste électorale d' une autre commune, il en avise le maire intéressé.
                     +#### Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs
                     -Le silence gardé par le maire à l' expiration de ce délai vaut décision de rejet.
                     +### TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
                     -Les électeurs mineurs peuvent présenter une réclamation ou défendre à une réclamation dirigée contre eux sans autorisation.
                     +## LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
                     -II.- Le recours formé contre la décision du maire est porté, dans les formes prévues à l' article R. 513- 22, devant le tribunal d' instance, dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée, dans les dix jours à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. L' auteur d' une action en représentation rapporte, par tout moyen, la preuve de l' avertissement préalable du ou des électeurs concernés par la contestation et de leur non- opposition à l' action engagée.
                     +### TITRE IER : LA COUR D'APPEL
                     -Le tribunal d' instance statue dans les dix jours du recours sans forme et sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l' avance aux parties intéressées. Sa décision est notifiée par le greffe dans les formes prévues à l' article R. 513- 24 "
                     +#### Chapitre Ier : Compétence
                     -" Art R. 513- 21- 1 :
                     +##### Section 1 : Dispositions générales
                     -La liste électorale, rectifiée s' il y a lieu pour tenir compte des décisions du maire et des décisions judiciaires rendues en application du premier alinéa du IV de l' article L. 513- 3, est close à une date fixée par arrêté du ministre chargé du travail ".
                     +###### Article D311-1
                     -" Art. R. 513- 21- 2 :
                     +Le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
                     -Les contestations mentionnées au deuxième alinéa du IV de l' article L. 513- 3 sont formées devant le tribunal d' instance dans le ressort duquel se situe la commune dont la liste électorale prud' homale est contestée.
                     +###### Article R311-2
                     -Le mandataire de liste rapporte, par tout moyen, la preuve de l' avertissement préalable des électeurs concernés par sa requête et de leur non- opposition à l' action engagée. Les électeurs mineurs peuvent présenter une réclamation ou défendre à une réclamation dirigée contre eux, sans autorisation ".
                     +Lorsqu'une cour d'appel est créée ou lorsque le ressort d'une cour d'appel est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, la cour primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création de la cour ou de modification du ressort.
                     -" Art. R. 513- 22 :
                     +Lorsqu'une cour d'appel est supprimée, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état à la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la cour supprimée sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du greffe de la cour d'appel supprimée sont transférées au greffe de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la cour d'appel supprimée. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
                     -Les recours contentieux prévus à l' article L. 513- 3 sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d' instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l' objet du recours ; si celui- ci concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, elle précise en outre les noms, prénoms et adresses de ceux- ci ".
                     +###### Article R311-3
                     -" Art. R. 513- 23 :
                     +Sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.
                     -Le tribunal d' instance statue sur les recours mentionnés à l' article R. 513- 21- 2 jusqu' au jour du scrutin, sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l' avance à toutes les parties intéressées ".
                     +##### Section 2 : Dispositions particulières
                     -" Art. R. 513- 24 :
                     +##### Section 3 : Dispositions relatives au premier président
                     -La décision prise par le tribunal d' instance, en application des articles R. 513- 21 et R. 513- 21- 2, est notifiée immédiatement par le greffe au requérant et, s' il y a lieu, aux électeurs intéressés par lettre recommandée avec demande d' avis de réception. Le greffe donne avis au préfet et au maire dans le même délai.
                     +###### Article R311-4
                     -La décision n' est pas susceptible d' opposition ".
                     +En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête.
                     -" Art. R. 513- 25 :
                     +###### Article R311-5
                     -Le pourvoi en cassation contre les décisions du tribunal d' instance mentionnées aux articles R. 513- 21 et R. 513- 21- 2 est formé dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification du jugement.
                     +Le premier président de la cour d'appel statue dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
                     -Les parties sont dispensées du ministère d' avocat au Conseil d' Etat et à la Cour de cassation ".
                     +##### Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel
                     -" Art. R. 513- 26 :
                     +###### Article R311-6
                     -Les délais fixés par les articles R. 513- 21 et R. 513- 25 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641, et 642 du code de procédure civile ".
                     +La chambre sociale connaît de l'appel des jugements rendus en matière de sécurité sociale, de contrat de travail et en application des lois sociales.
                     -" Art. R. 513- 31 :
                     +###### Article R311-7
                     -Le mandataire de la liste notifie à l' employeur, en application du troisième alinéa de l' article L. 513- 4, les noms et prénoms du ou des salariés de son entreprise qu' il entend présenter sur sa liste de candidats, soit par lettre recommandée avec demande d' avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé. Ils sont communiqués simultanément à l' inspecteur du travail compétent ou à l' autorité qui en tient lieu ".
                     +La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants.
                     -" Art. R. 513- 31- 1 :
                     +Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.
                     -Les listes des candidatures sont établies, pour chaque conseil de prud' hommes, par section et par collège distinct dans chaque section ".
                     +##### Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
                     -" Art. R. 513- 33 :
                     +###### Article D311-8
                     -Chaque liste fait l' objet d' une déclaration collective de candidature qui précise :
                     +Le siège et le ressort des cours d'appel compétentes pour connaître des recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau XVI annexé au présent code.
                     -1° Le conseil de prud' hommes, le collège et la section de ce conseil auxquels les candidats de la liste se présentent ;
                     +###### Article D311-9
                     -2° L' ordre de présentation des candidats figurant sur la liste ;
                     +La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre :
                     -3° Le titre de la liste.
                     +1° Les décisions du Conseil de la concurrence, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ;
                     -A cette déclaration collective sont jointes une déclaration s ur l' honneur attestant que la liste est recevable au sens de l' article L. 513- 3- 1 et une déclaration individuelle de chacun des candidats de la liste signée par le candidat et énumérant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile.
                     +2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ;
                     -Au cas où le candidat fait partie des catégories mentionnées au 1° et au 2° de l' article L. 513- 2, sa déclaration individuelle fait état de la liste électorale sur laquelle il est inscrit ou était en droit d' être inscrit.
                     +3° Les décisions du Comité de la protection des obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle ;
                     -Au cas où le candidat fait partie de la catégorie mentionnée au 3° de l' article L. 513- 2, sa déclaration individuelle fait état de la ou des listes électorales prud' homales sur lesquelles il a été inscrit ainsi que de l' activité professionnelle au titre de laquelle il a été inscrit ".
                     +4° Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans les cas et conditions prévus par le code des postes et des communications électroniques.
                     -" Art. R. 513- 34 :
                     +###### Article D311-10
                     -Chaque candidat doit fournir une photocopie d' un titre d' identité parmi ceux figurant sur un arrêté du ministre chargé du travail.
                     +La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des actions engagées en matière d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dans les cas et conditions prévus par le code de la santé publique.
                     -Chaque candidat doit en outre attester sur l' honneur n' être l' objet d' aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ".
                     +###### Article D311-11
                     -" Art. R. 513- 36 :
                     +La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître :
                     -et contrôle la régularité de la déclaration de candidature en s' assurant qu' elle satisfait à la condition fixée par le troisième alinéa de l' article L. 513- 6 et qu' elle comporte l' ensemble des documents mentionnés aux articles R. 513- 33 et R. 513- 34.
                     +1° Des contestations relatives à l'élection des membres du Conseil national des barreaux et des membres du bureau de ce conseil ;
                     -Il est délivré au mandataire de la liste régulière un reçu d' enregistrement.
                     +2° Des recours contre les décisions individuelles prises par le Conseil national des barreaux ;
                     -Le préfet notifie au mandataire de la liste irrégulière son refus d' enregistrement ".
                     +3° Des recours contre les décisions prises par les commissions nationales en matière d'inscription, de retrait ou de discipline des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et des experts en diagnostic d'entreprise.
                     -" Art. R. 513- 37 :
                     +#### Chapitre II : Organisation et fonctionnement
                     -Le préfet publie les listes de candidatures qui sont régulières le jour suivant l' expiration de la période de dépôt en application de l' article L. 513- 3- 1. Ces listes sont affichées à la préfecture, dans la mairie de la commune où chaque conseil de prud' hommes a son siège et au secrétariat- greffe dudit conseil.
                     +##### Section 1 : Les formations de la cour d'appel
                     -Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt en préfecture des candidatures mentionné à l' article R. 513- 33.
                     +###### Sous-Section 1 : Dispositions générales
                     -Une liste peut faire l' objet d' un retrait à condition que la moitié des candidats inscrits sur cette liste le demande au préfet par écrit et que cette demande soit enregistrée au plus tard la veille de la date de la publication mentionnée au premier alinéa.
                     +####### Article R312-1
                     -Un candidat décédé peut être remplacé jusqu' à l' expiration du délai de dépôt des candidatures ".
                     +La cour d'appel comprend plusieurs chambres.
                     -" Art. R. 513- 38 :
                     +Lorsque le premier président préside une chambre, le président de cette chambre siège comme assesseur.
                     -Les contestations relatives à l' éligibilité des candidats, à la régularité et à la recevabilité des listes sont portées, dans un délai de dix jours à partir de la publication mentionnée au premier alinéa de l' article R. 513- 37 ou de la notification de la décision de refus du préfet d' enregistrer la liste mentionnée au troisième alinéa de l' article R. 513- 36, devant le tribunal d' instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud' hommes. Le tribunal est saisi par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe.
                     +####### Article R312-2
                     -Les contestations portant sur les opérations pré- électorales sont portées, dans les mêmes conditions qu' à l' alinéa précédent, devant le tribunal d' instance dans les dix jours à compter de la date à laquelle ces décisions ont été publiées ou notifiées.
                     +Le premier président, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, par le président de chambre qu'il aura désigné et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le président de chambre dont le rang est le plus élevé.
                     -Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation ".
                     +L'ordonnance de désignation, prise conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du premier président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné.
                     -" Art. 513- 38- 1 :
                     +####### Article R312-3
                     -Le tribunal d' instance statut sans formalité dans les dix jours. Sa décision est notifiée immédiatement par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d' avis de réception. Le greffe en donne avis dans les trois jours au préfet et au procureur de la République lorsque ces autorités ne sont pas parties à la procédure. La décision n' est pas susceptible d' opposition ".
                     +Le premier président et les présidents de chambre sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent dont le rang est le plus élevé.
                     -" Art. R513- 38- 2 :
                     +En cas d'absence ou d'empêchement d'un conseiller, celui-ci est remplacé par un autre conseiller de la cour.
                     -Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification du jugement.
                     +####### Article R312-4
                     -Les parties sont dispensées du ministère d' avocat au Conseil d' Etat et à la Cour de Cassation ".
                     +Dans les départements d'outre-mer, selon les besoins du service, le premier président de la cour d'appel peut, par ordonnance, déléguer les magistrats du siège des tribunaux de grande instance du ressort de cette cour pour exercer des fonctions judiciaires à la cour d'appel.
                     -" Art. R. 513- 39 :
                     +Les magistrats du siège de la cour d'appel doivent être en majorité.
                     -Un arrêté du préfet, pris dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé du travail, fixe, au vu des listes électorales, la liste des bureaux de vote et précise, le cas échéant, la circonscription des bureaux de vote intercommunaux. Le préfet consulte à cet effet les maires, qui recueillent préalablement l' avis de la commission mentionnée au III de l' article L. 513- 3, et le directeur départemental du travail, de l' emploi et de la formation professionnelle. Il consulte également les représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national. Il s' assure que les bureaux de vote se situent le plus près possible des lieux de travail des électeurs concernés. Ils peuvent être installés dans des lieux publics ou privés avec l' accord des propriétaires ".
                     +####### Article R312-5
                     -" Art. R. 513- 40 :
                     +L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège. Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences.
                     -Une carte électorale est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale prud' homale. Les frais de confection et d' expédition des cartes électorales sont à la charge de l' Etat ".
                     +Les magistrats des chambres civiles peuvent, en cas de changement d'affectation dans la cour, siéger aux audiences de la chambre à laquelle ils appartenaient pour rapporter les affaires dont ils avaient été chargés avant leur changement d'affectation.
                     -" Art. R. 513- 41 :
                     +####### Article R312-6
                     -Les cartes électorales sont établies et envoyées par le centre de traitement, ou par les mairies lorsque celles- ci disposent des moyens pour les établir. Elles mentionnent :
                     +Le premier président de la cour d'appel désigne un ou plusieurs conseillers de la mise en état conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
                     -1° Les noms, les prénoms et domicile de l' électeur ;
                     +Lorsque plusieurs conseillers sont chargés de la mise en état dans une même chambre, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.
                     -2° La section et le collège dont il relève ;
                     +####### Article R312-7
                     -3° Le bureau de vote dont il dépend ;
                     +Les assesseurs de la formation collégiale de la cour d'appel sont au nombre de deux.
                     -4° Le numéro d' ordre qui lui est attribué sur la liste d' émargement ;
                     +####### Article R312-8
                     -5° L' attestation sur l' honneur par laquelle le titulaire de la carte certifie n' être l' objet d' aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ;
                     +Il est tenu, dans chaque cour d'appel, une liste de rang des magistrats du siège.
                     -6° Les horaires d' ouverture du bureau de vote ".
                     +Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 121-4, dans l'ordre suivant :
                     -" Art. R. 513- 42 :
                     +1° Le premier président ;
                     -La carte électorale doit être signée par l' électeur ".
                     +2° Les présidents de chambre ;
                     -" Art. R. 513- 43 :
                     +3° Les conseillers.
                     -Les cartes électorales sont envoyées au domicile des électeurs par voie postale.
                     +###### Sous-Section 2 : Dispositions particulières à certaines formations
                     -Cet envoi doit intervenir au plus tard le jour de l' affichage du dépôt de la liste électorale en application de l' article R. 513- 20.
                     +####### Article R312-9
                     -Les cartes qui n' ont pas été remises à leurs titulaires sont retournées à l' expéditeur ".
                     +Les audiences solennelles se tiennent devant deux chambres de la cour d'appel sous la présidence du premier président. Les assesseurs sont au nombre de quatre.
                     -" Art. R. 513- 44 :
                     +Après cassation d'un arrêt en matière civile, le premier président, d'office ou à la demande des parties, renvoie l'affaire à l'audience solennelle si la nature ou la complexité de celle-ci le justifie. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
                     -Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer qu' une seule circulaire sur un feuillet de format 210 mm x 297 mm ".
                     +Le contentieux des élections au Conseil national des barreaux et aux conseils de l'ordre et des élections des bâtonniers ainsi que les recours dirigés contre les décisions ou les délibérations de ces conseils sont portés aux audiences solennelles.
                     -" Art. R. 513- 45 :
                     +####### Article R312-10
                     -Le nombre de bulletins de vote que chaque liste de candidats peut faire imprimer ne doit pas excéder de plus de 10 % le double du nombre des électeurs dont cette liste sollicite les suffrages.
                     +L'assemblée des chambres réunit les deux premières chambres de la cour d'appel sous la présidence du premier président. Toutefois, l'assemblée des chambres de la cour d'appel de Paris réunit les trois premières chambres.
                     -Les bulletins de vote ont un format de 148 X 210 mm pour les listes comportant jusqu' à trente et un noms et un format de 210 X 297 mm pour les listes comportant plus de trente et un noms.
                     +L'assemblée des chambres reçoit le serment des magistrats et procède à l'installation des membres de la cour et du parquet général, ainsi que du directeur de greffe.
                     -Les bulletins de vote ne doivent pas comporter d' autres mentions que le conseil de prud' hommes, la section, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat ainsi que le titre de la liste.
                     +Dans toutes les cours d'appel, l'installation du premier président et du procureur général a lieu devant l'ensemble des chambres.
                     -Ils ne doivent pas être imprimés sur papier de couleur. Les bulletins sont rédigés en noir ".
                     +####### Article R312-11
                     -" Art. R. 513- 46 :
                     +Plusieurs chambres de la cour d'appel peuvent se réunir sous la présidence du premier président dans les cas et conditions prévus par les lois et règlements.
                     -Une commission de propagande dont la compétence s' étend au ressort d' un ou de plusieurs conseils de prud' hommes est instituée par arrêté du préfet.
                     +####### Article R312-12
                     -A Paris, il est institué une commission par arrondissement.
                     +Les recours formés contre les décisions prises par la commission de discipline ou le premier président, dans les cas et conditions prévues par les articles 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, sont portés devant la première chambre de la cour d'appel.
                     -La commission de propagande est installée à une date fixée par arrêté ministériel et siège dans un local désigné par son président en accord avec le préfet ".
                     +####### Article R312-13
                     -" Art. R. 513- 47 :
                     +Le conseiller délégué à la protection de l'enfance est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel.
                     -Chaque commission comprend :
                     +Il établit, chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an, un rapport sur le fonctionnement des tribunaux pour enfants du ressort de la cour d'appel qu'il transmet au premier président de celle-ci ainsi qu'aux présidents des tribunaux de grande instance dans lesquels il existe un tribunal pour enfants.
                     -- un fonctionnaire en activité ou en retraite, désigné par le préfet, président ;
                     -- un fonctionnaire désigné par le trésorier- payeur général ;
                     -- un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes.
                     +Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport et celui mentionné à l'article R. 251-3 au garde des sceaux, ministre de la justice, avec ses observations.
                     -Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.
                     +##### Section 2 : Le parquet général
                     -Le président convoque les mandataires de chaque liste. Ceux- ci peuvent participer aux travaux de la commission avec voix consultative ".
                     +###### Article R312-14
                     -" Art. R. 513- 48 :
                     +Le procureur général répartit les substituts entre les chambres de la cour d'appel et les divers services du parquet.
                     -La commission de propagande reçoit du préfet les enveloppes nécessaires à l' expédition des circulaires et des bulletins de vote. Elle fait préparer le libellé de ces enveloppes.
                     +Il peut modifier à tout moment cette répartition.
                     -Elle est chargée :
                     +Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il leur a spécialement déléguées.
                     -- d' adresser au plus tard douze jours avant le scrutin, dans une même enveloppe fermée, d' une part, à tous les électeurs, une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote ainsi qu' une enveloppe d' envoi portant la mention : " Election des conseillers prud' hommes.- Vote par correspondance " et, d' autre part, à tous les électeurs dont ces listes sollicitent les suffrages, une circulaire et un bulletin de vote de chacune des listes ;
                     -- d' envoyer à chaque maire concerné au plus tard dix jours avant le jour du scrutin, les bulletins de vote de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ".
                     +###### Article R312-15
                     -" Art. R. 513- 49 :
                     +Au sein de chaque cour d'appel, un ou plusieurs magistrats du parquet général désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.
                     -Le président de la commission indique au mandataire de chaque liste les caractéristiques et le nombre maximum des documents de chaque catégorie qu' il est autorisé à faire imprimer, ainsi que les tarifs maxima d' impression fixés en application de l' article R. 513- 50.
                     +###### Article R312-16
                     -Le mandataire de la liste doit remettre au président de la commission, à une date fixée par arrêté ministériel, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu' une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.
                     +En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur général est suppléé par l'avocat général qu'il aura désigné.
                     -La commission n' est pas tenue d' assurer l' envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.
                     +En cas d'absence ou d'empêchement de cet avocat général, le procureur général est suppléé par le magistrat du parquet dont le rang est le plus élevé et, à défaut, par un magistrat délégué dans les conditions prévues à l'article R. 122-3.
                     -Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l' impression ne répondent pas aux prescriptions législatives ou réglementaires, ne sont pas acceptés par la commission ".
                     +###### Article R312-17
                     -" Art. R. 513- 50 :
                     +Dans les départements d'outre-mer, selon les besoins du service, le procureur général près la cour d'appel peut déléguer les magistrats du parquet près les tribunaux de grande instance du ressort de cette cour pour remplir les fonctions du ministère public près la cour d'appel.
                     -Il est remboursé aux listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans une section d' un des deux collèges et qui n' ont pas été jugées irrecevables ou irrégulières en application de l' article L. 513- 3- 1, le coût du papier et les frais d' impression des circulaires et bulletins de vote prévus respectivement aux articles R. 513- 44 et R. 513- 45.
                     +###### Article R312-18
                     -Toutefois, seuls sont remboursés, sur présentation des pièces justificatives, les frais d' impression réellement exposés et pour des circulaires et bulletins de vote produits conformément aux dispositions de l' article R. 39 du code électoral.
                     +Il est tenu, dans chaque cour d'appel, une liste de rang des magistrats du parquet.
                     -La somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l' application au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs d' impression fixés par arrêté du préfet, après avis d' une commission départementale comprenant :
                     +Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 122-5, dans l'ordre suivant :
                     -- le préfet ou son représentant, président ;
                     -- le trésorier- payeur général ou son représentant ;
                     -- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; &lt; RL- un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs désignés par le préfet, selon la nature des tarifs à établir.
                     +1° Le procureur général ;
                     -En ce qui concerne l' impression, les tarifs ne peuvent s' appliquer qu' à des circulaires et bulletins de vote imprimés sur papier blanc et excluant tous travaux de photogravure ".
                     +2° Les avocats généraux ;
                     -" Art. R. 513- 51 :
                     +3° Les substituts généraux.
                     -Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue d' assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet ".
                     +##### Section 3 : Le greffe
                     -" Art. R. 513- 52 :
                     +###### Article R312-19
                     -L' Etat prend à sa charge, dans les conditions définies au présent article, les dépenses provenant des opérations effectuées par la commission de propagande, ainsi que celles qui résultent de son fonctionnement.
                     +Le directeur de greffe de la cour d'appel établit et certifie, aux dates prévues par les règlements et instructions en vigueur, un état de l'activité de la juridiction au cours de la période écoulée, conformément aux modèles fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
                     -Lorsque la commission siège en dehors du lieu de leur résidence, le président et les membres de la commission perçoivent des frais de déplacement calculés selon les modalités prévues à l' article R. 33 du code électoral.
                     +Le procureur général près la cour d'appel complète cet état en ce qui concerne l'activité du parquet.
                     -Il est alloué au secrétaire de la commission une indemnité calculée selon les modalités prévues au même article.
                     +Cet état est transmis, aux dates prescrites, par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, avec leurs observations respectives, au ministère de la justice.
                     -Les autres dépenses de fonctionnement de la commission de propagande sont remboursées à chaque commission en fonction du nombre d' électeurs et du nombre de candidats, sur la base d' un barème établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l' économie et des finances et du ministre chargé du travail ".
                     +##### Section 4 : La chambre détachée de Cayenne
                     -" Art. R. 513- 52- 1 :
                     +###### Article D312-20
                     -Pendant les dix jours précédant l' élection et le jour de celle- ci, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l' autorité municipale pour l' apposition des affiches électorales des listes de candidats.
                     +Une chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France siège à Cayenne pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de la Guyane.
                     -Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque liste.
                     +###### Article R312-21
                     -Un emplacement est attribué à chaque organisation déposant des listes, dans l' ordre de dépôt des listes de candidats, quelle que soit la section, auprès du préfet. Cet ordre est conservé pour l' ensemble des sections ".
                     +La chambre détachée exerce les compétences dévolues à la chambre de l'instruction ainsi qu'aux autres chambres spécialisées de la cour d'appel.
                     -Art. R. 513- 53 :
                     +###### Article R312-22
                     -Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents ".
                     +La chambre détachée est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France.
                     -" Art. R. 513- 54 :
                     +Le président de la chambre détachée exerce de plein droit les fonctions de président de la chambre de l'instruction.
                     -Sans préjudice des dispositions de l' article R. 513- 48, les mandataires des listes peuvent déposer des bulletins de vote dans les mairies et, à Paris, dans les mairies annexes, au plus tard huit jours avant le jour du scrutin.
                     +###### Article R312-23
                     -Les bulletins de vote déposés par les mandataires des listes ainsi que ceux qui sont adressés aux maires par la commission de propagande sont tenus, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau.
                     +En cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre détachée sont suppléés, pour le service des audiences, par des magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France désignés à cet effet par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour.
                     -Si, en cours de scrutin, la quantité de bulletins de vote à la disposition des électeurs se révèle insuffisante, les mandataires peuvent en faire déposer des lots supplémentaires par les soins du président du bureau ".
                     +###### Article R312-24
                     -" Art. R. 513- 55 :
                     +Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre détachée soit à un magistrat du parquet général près la cour d'appel de Fort-de-France, soit à un magistrat du parquet près le tribunal de grande instance de Cayenne.
                     -Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix- huit heures.
                     +###### Article R312-25
                     -Toutefois, après avoir consulté les maires des communes intéressées ainsi que les représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national, le préfet peut modifier, par arrêté, compte tenu des circonstances particulières à certains bureaux de vote, l' horaire applicable à ces bureaux, sous réserve que le scrutin demeure ouvert, en tout état de cause, pendant au moins six heures au total ".
                     +Le pouvoir d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de la chambre détachée peut être délégué par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France au président de la chambre détachée ou à un magistrat du siège de cette cour et par le procureur général près cette cour au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne ou à un magistrat du parquet près cette cour.
                     -" Art. R. 513- 56 :
                     +Ils peuvent déléguer, dans les mêmes conditions, leurs pouvoirs de gestion administrative de la chambre détachée et des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de celle-ci.
                     -Le vote a lieu sous enveloppes.
                     +###### Article R312-26
                     -Les enveloppes électorales sont fournies par l' administration préfectorale. Elles sont opaques, d' une seule couleur, et non gommées.
                     +La cour d'appel de Fort-de-France est pourvue d'un greffe à Cayenne.
                     -Les enveloppes sont différenciées par section et par collège.
                     +##### Section 5 : Les assemblées générales
                     -Le jour du vote, celles- ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.
                     +###### Article R312-27
                     -Avant l' ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement, section par section, au nombre des électeurs inscrits dans chaque section.
                     +La cour d'appel se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à la présente section selon l'une des formations suivantes :
                     -Si, par suite d' un cas de force majeure, du délit prévu à l' article L. 113 du code électoral ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d' autres, différenciées de la même façon, frappées du timbre de la mairie et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent décret.
                     +1° L'assemblée des magistrats du siège ;
                     -Mention est faite de ce remplacement au procès- verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées ".
                     +2° L'assemblée des magistrats du parquet ;
                     -" Art. R. 513- 57 :
                     +3° L'assemblée des magistrats du siège et du parquet ;
                     -Les électeurs salariés et les électeurs employeurs votent dans des collèges séparés placés sous le contrôle de bureaux de vote distincts ".
                     +4° L'assemblée des fonctionnaires du greffe ;
                     -" Art. R. 513- 58 :
                     +5° L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
                     -A son entrée dans la salle du scrutin, l' électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis, ou après avoir fait la preuve de son droit de vote par la production d' une décision du juge du tribunal d' instance ou d' un arrêt de la Cour de cassation, prend lui- même une enveloppe correspondant à sa section. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu' il met son bulletin dans l' enveloppe correspondant à la section au titre de laquelle il est électeur ; il fait ensuite constater au président qu' il n' est porteur que d' une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l' enveloppe que l' électeur introduit lui- même dans l' urne.
                     +L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires comporte une commission permanente.
                     -Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales ".
                     +L'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et l'assemblée des fonctionnaires du greffe comportent une commission restreinte.
                     -" Art. R. 513- 59 :
                     +###### Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
                     -Il est installé au lieu de vote de chaque collège au moins une urne.
                     +####### Article R312-28
                     -L' urne électorale est transparente.
                     +Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.
                     -Chaque urne électorale n' ayant qu' une ouverture destinée à laisser passer l' enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l' une entre les mains du président, l' autre entre les mains d' un assesseur tiré au sort par l' ensemble des assesseurs.
                     +Elles sont, en outre, convoquées par leur président :
                     -Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n' a pas les deux clefs à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l' ouverture de l' urne ".
                     +1° Soit à son initiative ;
                     -" Art. R. 513- 60 :
                     +2° Soit à la demande de la majorité de leurs membres ;
                     -Tout électeur atteint d' infirmité certaine et le mettant dans l' impossibilité d' introduire son bulletin dans l' enveloppe et de glisser celle- ci dans l' urne, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix ".
                     +3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission permanente pour la réunion de l'assemblée plénière ;
                     -" Art. R. 513- 61 :
                     +4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion de la formation de l'assemblée générale correspondante.
                     -Chaque bureau de vote est composé d' un président, d' au moins deux assesseurs et d' un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale prud' homale de la commune ou, en cas d' impossibilité, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral.
                     +Les réunions de l'assemblée générale se tiennent pendant les heures ouvrables dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
                     -Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n' a qu' une voix consultative.
                     +####### Article R312-29
                     -Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales ".
                     +Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte les cours d'appel sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le premier président de la cour d'appel convoque celle-ci en assemblée générale. Le premier président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur général et de la commission permanente, la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.
                     -" Art. R. 513- 62 :
                     +####### Article R312-30
                     -Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l' ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale prud " homale de la commune ou, en cas de besoin, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral.
                     +L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi par son président. Toutefois, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, lorsqu'ils n'assurent pas cette présidence, peuvent ajouter d'autres questions à l'ordre du jour.
                     -En cas d' absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs. Le suppléant exerce toutes les attributions du président. Le secrétaire est remplacé, en cas d' absence, par l' assesseur le plus jeune ".
                     +Les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction, proposées par le tiers des membres de l'assemblée ou par la majorité des membres de la commission qu'elle a constituée, sont inscrites d'office à l'ordre du jour.
                     -" Art. R. 513- 63 :
                     +####### Article R312-31
                     -Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci- après :
                     +Un bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée. Il est composé du président et de deux membres désignés selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
                     -Chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur pris soit parmi les électeurs prud " homaux du département dans lequel siège le conseil de prud' hommes, soit parmi ses candidats, soit parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral.
                     +Le bureau veille au bon fonctionnement de l'assemblée, règle les difficultés relatives aux procurations, tient les feuilles de présence et de vote, statue sur les quorums, fait procéder au vote et surveille le déroulement du scrutin. Les résultats sont proclamés par le président de l'assemblée.
                     -Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs ainsi désignés est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris jusqu' à concurrence de ce chiffre parmi les électeurs prud " homaux présents sachant lire et écrire selon l' ordre de priorité suivant :
                     +####### Article R312-32
                     -l' électeur le plus âgé, s' il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s' il en manque deux.
                     +Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
                     -En cas de besoin, le président peut désigner comme assesseur tout électeur de la commune inscrit sur la liste électorale établie en application du code électoral ".
                     +Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans le délai d'un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.
                     -" Art. R. 513- 64 :
                     +####### Article R312-33
                     -Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs désignés par les listes en présence, ainsi que, pour ceux qui sont inscrits sur une liste électorale, les noms des communes où ils sont inscrits, sont notifiés aux maires et, à Paris, Marseille et Lyon, aux maires d' arrondissement, par pli recommandé, au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin. L' Etat prend à sa charge es dépenses résultant de cet les dépenses résultant de cet envoi.
                     +Seuls les membres bénéficiant d'un congé, d'un congé de maladie ou de maternité, ou assurant un service de permanence, ou se trouvant en mission officielle, ou étant en dehors de leurs heures de service, s'ils exercent un travail à temps partiel, peuvent se faire représenter par un mandataire.
                     -Le maire fait parvenir un récépissé de cette déclaration au mandataire de la liste ou le lui remet en main propre s' il en fait la demande. Ce récépissé sert de titre et garantit les droits attachés à la qualité d' assesseur.
                     +Le mandataire doit être membre de l'assemblée à laquelle appartient son mandant.
                     -Le maire notifie les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs ainsi désignés au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux ".
                     +Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations.
                     -" Art. R. 513- 64- 1 :
                     +Les membres de l'assemblée générale qui remplissent les conditions pour voter par procuration et qui souhaitent utiliser cette procédure doivent en informer le président de l'assemblée générale avant la tenue de la réunion.
                     -Les assesseurs ainsi que les délégués désignés en application du premier alinéa de l' article R. 513- 65 sont tenus à l' obligation de neutralité pendant neutralité pendant l' exercice de leur fonction. Ils doivent s' abstenir de toute manifestation d' appartenance ou de conviction ".
                     +La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal.
                     -" Art. R. 513- 65 :
                     +####### Article R312-34
                     -Chaque liste de candidats a le droit d' être représentée dans chaque bureau de vote par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote.
                     +Il ne peut être délibéré que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de chaque formation de l'assemblée générale.
                     -Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote.
                     +####### Article R312-35
                     -Les dispositions du deuxième alinéa de l' article R. 513- 63 et celles de l' article R. 513- 64 sont applicables aux délégués de liste et à leurs suppléants ".
                     +Après la délibération sur chaque question inscrite à l'ordre du jour, il est procédé au vote.
                     -" Art. R. 513- 66 :
                     +Le vote à bulletin secret peut être demandé par tout membre de l'assemblée.
                     -Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l' intérieur des bureaux de vote ".
                     +Le vote a lieu à la majorité des membres présents ou représentés.
                     -" Art. R. 513- 67 :
                     +####### Article R312-36
                     -Le président du bureau de vote a seul la police de l' assemblée.
                     +En cas d'urgence, le premier président de la cour d'appel peut, dans les matières entrant dans la compétence de l'assemblée générale, prendre, après avis du procureur général près cette cour, du directeur de greffe et de la commission compétente, les mesures propres à assurer la continuité du service jusqu'à la réunion de l'assemblée compétente.
                     -Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans les salles de vote ni aux abords de celles- ci.
                     +####### Article R312-37
                     -Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions ".
                     +Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur de chacune de ces formations.
                     -" Art. R. 513- 68 :
                     +Les règlements intérieurs et les modifications qui leur sont apportées sont transmis au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.
                     -Une réquisition effectuée par le président du bureau de vote ne peut avoir pour objet d' empêcher les délégués d' exercer le contrôle des opérations électorales.
                     +####### Article R312-38
                     -En cas de désordre provoqué par un délégué ou de flagrant délit justifiant son arrestation, un délégué suppléant peut le remplacer. En aucun cas, les opérations de vote ne seront de ce fait interrompues ".
                     +Le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis.
                     -" Art. R. 513- 69 :
                     +###### Sous-Section 2 : L'assemblée des magistrats du siège
                     -Lorsqu' une réquisition a eu pour résultat l' expulsion soit d' un ou de plusieurs assesseurs, soit d' un ou de plusieurs délégués, le président est tenu avant que la réquisition soit levée et que l' autorité requise ait quitté le bureau de vote de procéder sans délai au remplacement du ou des expulsés.
                     +####### Article R312-39
                     -L' autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à l' expulsion soit d' un ou de plusieurs assesseurs, soit d' un ou de plusieurs délégués, doit immédiatement après l' expulsion, adresser au procureur de la République et au préfet, un procès- verbal rendant compte de sa mission ".
                     +Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du siège.
                     -" Art. R. 513- 70 :
                     +Cette assemblée comprend :
                     -Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s' élèvent touchant les opérations électorales.
                     +1° Les magistrats du siège de la cour d'appel ;
                     -Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès- verbal, les pièces qui s' y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau ".
                     +2° Les magistrats placés auprès du premier président exerçant leurs fonctions à la cour d'appel.
                     -" Art. R. 513- 71 :
                     +Les auditeurs de justice, en stage dans la cour d'appel, assistent à cette assemblée.
                     -Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès- verbal l' heure d' ouverture et l' heure de clôture du scrutin.
                     +####### Article R312-40
                     -Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l' heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l' urne après cette heure ".
                     +L'assemblée des magistrats du siège peut entendre le procureur général près la cour d'appel soit à l'initiative de son président, soit à la demande de la majorité de ses membres ou du procureur général.
                     -" Art. R. 513- 72 :
                     +####### Article R312-41
                     -Les électeurs doivent présenter au président du bureau au moment du vote, en même temps que la carte électorale dûment signée ou une attestation d' inscription en tenant lieu, un titre d' identité ; la liste des titres d' identité valables est établie par arrêté du ministre chargé du travail. Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d' identité ".
                     +L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel désigne :
                     -" Art. R. 513- 73 :
                     +1° Le président de la chambre de l'instruction appelé à exercer des pouvoirs propres, conformément à l'article 219 du code de procédure pénale ;
                     -Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l' encre en face de son nom sur la liste d' émargement.
                     +2° Les conseillers composant la chambre de l'instruction en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.
                     -En même temps, la carte électorale ou l' attestation d' inscription en tenant lieu est estampillée au moyen d' un timbre portant la date du scrutin.
                     +####### Article R312-42
                     -Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs désignés par les listes en présence conformément aux dispositions de l' article R. 513- 63. En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé par voie de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés respectivement desdites opérations. Il est également procédé à un tirage au sort si aucun des assesseurs n' a été désigné par les listes en présence ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant ".
                     +L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel émet un avis sur :
                     -" Art. R. 513- 74 :
                     +1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément à l'article 511 du code de procédure pénale ;
                     -Dans les départements comptant une ou des communes de plus de cent mille habitants, le préfet peut instituer par arrêté une ou plusieurs commissions chargées dans ces communes de veiller à la régularité de la composition des bureaux ainsi qu' à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu' aux listes en présence le libre exercice de leurs droits.
                     +2° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres ;
                     -L' arrêté qui fixe le siège de chaque commission ainsi que sa compétence territoriale est notifié aux maires intéressés.
                     +3° Le projet d'ordonnance, préparé par le premier président, de répartition dans les chambres et services de la juridiction des présidents de chambre et des conseillers dont la cour d'appel est composée ;
                     -Les commissions de contrôle des opérations de vote instituées en vertu des dispositions de l' alinéa premier du présent article sont installées deux jours avant le jour du scrutin ".
                     +4° Le projet d'ordonnance préparé par le premier président désignant :
                     -" Art. R. 513- 75 :
                     +a) Les juges de l'application des peines du ressort de la cour composant un tribunal de l'application des peines, conformément à l'article 712-3 du code de procédure pénale ;
                     -Chaque commission de contrôle des opérations de vote comprend :
                     +b) Le président de la chambre de l'application des peines et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 712-13 du code de procédure pénale ;
                     -- un magistrat en activité ou honoraire de l' ordre judiciaire, désigné par le premier président de la cour d' appel, président ;
                     -- un membre désigné par la même autorité parmi les anciens magistrats de l' ordre judiciaire ou les auxiliaires de justice du département ;
                     -- un fonctionnaire, désigné par le préfet, qui assure le secrétariat de la commission.
                     +c) Le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux victimes composant la chambre de l'application des peines, conformément à l'article 712-13 du code de procédure pénale ;
                     -La commission peut s' adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs des communes intéressées inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral.
                     +d) Le ou les conseillers chargés de suivre l'application des peines et de coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort de la cour d'appel.
                     -Les délégués sont munis d' un titre signé du président de la commission qui garantit les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission.
                     +####### Article R312-43
                     -La commission peut désigner un ou plusieurs délégués par bureau de vote. Un même délégué peut être habilité à exercer sa mission dans plusieurs bureaux de vote.
                     +L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
                     -Le président notifie la désignation des délégués aux présidents de bureaux de vote intéressés avant l' ouverture du scrutin ".
                     +####### Article R312-44
                     -" Art. R. 513- 76 :
                     +L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel propose au garde des sceaux, ministre de la justice, les candidats aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire.
                     -Le président, les membres et délégués de la commission de contrôle des opérations de vote procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l' inscription de toutes observations au procès- verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.
                     +###### Sous-Section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet
                     -Les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l' exercice de cette mission.
                     +####### Article R312-45
                     -A l' issue du scrutin, la commission dresse, s' il y a lieu, un rapport qui est adressé à la préfecture et joint au procès- verbal des opérations de vote ".
                     +Le procureur général près la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du parquet.
                     -" Art. R. 513- 85 :
                     +Cette assemblée comprend :
                     -Immédiatement après la clôture du scrutin et préalablement au dépouillement, le président du bureau de vote ouvre chaque pli et vérifie que l' enveloppe contenant le bulletin de vote est accompagnée de la carte électorale prud' homale et de la déclaration sur l' honneur dûment remplie. Il donne publiquement connaissance de la carte électorale prud' homale, émarge et met dans l' urne, pour être dépouillée avec les autres, l' enveloppe contenant le bulletin de vote.
                     +1° Les magistrats du parquet près la cour d'appel ;
                     -Si, au moment de l' émargement, il est constaté que l' électeur ayant envoyé un vote par correspondance a déjà déposé un bulletin dans l' urne, l' enveloppe contenant son bulletin de vote par correspondance n' est pas introduite dans l' urne et est immédiatement détruite sans avoir été ouverte. Il est procédé de même s' il est constaté l' absence de la carte électorale ou de la déclaration sur l' honneur dûment remplie ".
                     +2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet près cette cour.
                     -" Art. R. 513- 86 :
                     +Les auditeurs de justice, en stage au parquet près la cour d'appel, assistent à cette assemblée.
                     -Le vote de chaque électeur est mentionné sur sa carte électorale ".
                     +####### Article R312-46
                     -" Art. R. 513- 87 :
                     +L'assemblée des magistrats du parquet peut entendre le premier président de la cour d'appel soit à l'initiative de son président, soit à la demande de la majorité de ses membres ou du premier président.
                     -Les cartes électorales sont conservées par la mairie de la commune d' inscription de l' électeur à disposition de leurs titulaires. Elles peuvent être remises à l' électeur au vu des pièces d' identité ".
                     +####### Article R312-47
                     -" Art. R. 513- 88 :
                     +L'assemblée des magistrats du parquet émet un avis sur :
                     -Les plis, qui parviennent au bureau de vote après la clôture du scrutin sont remis au président du bureau et décachetés en présence des membres du bureau. Les cartes électorales en sont extraites et remises à la mairie d' inscription de l' électeur qui les conserve dans les conditions prévues à l' article R. 513- 87. Les enveloppes électorales sont détruites sans avoir été ouvertes.
                     +1° L'organisation des services du parquet ;
                     -Mention de cette opération est portée au procès- verbal ".
                     +2° Les relations avec les services de police judiciaire ;
                     -" Art. R. 513- 89 :
                     +3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ;
                     -Les dépenses qui résultent des différents envois adressés en application des dispositions relatives au vote par correspondance sont supportées par le budget général de l' Etat, qui rembourse aux services postaux les sommes dont ceux- ci ont fait l' avance ".
                     +4° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés de la cour.
                     -" Art. R. 513- 90 :
                     +###### Sous-Section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet
                     -Lorsque le scrutin est clos, les bureaux procèdent immédiatement au dépouillement des votes ".
                     +####### Article R312-48
                     -" Art. R. 513- 91 :
                     +Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.
                     -Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau.
                     +Cette assemblée comprend :
                     -A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau peut y participer ".
                     +1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège ;
                     -" Art. R. 513- 92 :
                     +2° Les membres de l'assemblée des magistrats du parquet.
                     -Les scrutateurs sont désignés par les mandataires des listes en présence ou par leurs délégués, parmi les électeurs prud' homaux présents. Les délégués peuvent également être scrutateurs. Si les scrutateurs ainsi désignés sont en nombre insuffisant, le bureau peut désigner des scrutateurs sachant lire et écrire parmi les électeurs prud' homaux présents ou à défaut parmi d' autres électeurs de la commune.
                     +Les auditeurs de justice, en stage dans la cour d'appel, assistent à cette assemblée.
                     -Art. R. 513- 93 :
                     +####### Article R312-49
                     -Les dispositions de l' article R. 513- 69 sont applicables aux scrutateurs.
                     +L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur :
                     -Art. R. 513- 94 :
                     +1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ;
                     -Après ouverture de l' urne ou des urnes par le président, les enveloppes sont classées par section et les lots sont répartis entre les tables. Les enveloppes sont comptées. Si leur nombre excède ou n' atteint pas celui des émargements, il en est fait mention au procès- verbal.
                     +2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du siège et du parquet, préparé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, en liaison avec le directeur de greffe ;
                     -A chaque table, l' un des scrutateurs extrait le bulletin de l' enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur. Celui- ci lit à haute voix le titre de la liste. Ce titre est inscrit sur une feuille de dépouillement prévue à cet effet.
                     +3° Le projet de répartition de l'effectif des fonctionnaires à l'intérieur des services du siège et du parquet ;
                     -Art. R. 513- 95 :
                     +4° Les heures d'ouverture et de fermeture au public du greffe ;
                     -Les délégués des listes ont le droit de contrôler toutes les opérations de dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans tous les locaux où s' effectuent des opérations ainsi que de faire inscrire au procès- verbal leurs observations ".
                     +5° Les besoins nécessaires au fonctionnement de la juridiction exprimés par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour avec le concours du directeur de greffe ;
                     -" Art. R. 513- 96 :
                     +6° L'affectation des moyens alloués à la juridiction ;
                     -N' entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
                     +7° Les mesures relatives à l'entretien des locaux, à la bibliothèque et au mobilier ;
                     -1° Les enveloppes sans bulletin ;
                     +8° Les conditions de travail du personnel, et les problèmes de sécurité ;
                     -2° Les bulletins blancs ;
                     +9° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction.
                     -3° Les bulletins trouvés dans l' urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
                     +####### Article R312-50
                     -4° Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des listes différentes ;
                     +L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
                     -5° Les bulletins désignant une liste qui n' a pas été régulièrement publiée ou dont l' irrégularité ou l' irrecevabilité a été constatée par le juge ;
                     +L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur les projets d'habilitation des médiateurs et des délégués du procureur de la République, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
                     -6° Les bulletins ou enveloppes ne correspondant pas au conseil, au collège ou à la section d' inscription de l' électeur ;
                     +La commission restreinte, dans les juridictions où sa constitution est obligatoire, exerce les attributions mentionnées au présent article.
                     -7° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modifications de l' ordre de présentation des candidats ;
                     +####### Article R312-51
                     -8° Des bulletins imprimés d' un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comporte une mention manuscrite ;
                     +L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction.
                     -9° Les bulletins manuscrits ;
                     +Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.
                     -10° Les bulletins non conformes à l' article R. 513- 45 ;
                     +Elle examine toutes les questions intéressant le fonctionnement de la juridiction et concernant l'ensemble des magistrats.
                     -11° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
                     +Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière.
                     -12° Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;
                     +Elle examine le rapport annuel d'activité des maisons de justice et du droit situées dans le ressort de la juridiction.
                     -13° Les circulaires utilisées comme bulletin.
                     +###### Sous-Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe
                     -Les bulletins qui n' ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés au procès- verbal et contresignés par les membres du bureau.
                     +####### Article R312-52
                     -Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l' annexion.
                     +Le directeur de greffe préside l'assemblée des fonctionnaires du greffe.
                     -Si l' annexion n' a pas été faite, cette circonstance n' entraîne l' annulation des opérations qu' autant qu' il est établi qu' elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin ".
                     +Cette assemblée comprend :
                     -" Art. R. 513- 97 :
                     +1° Les greffiers en chef ;
                     -Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux en même temps que les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des électeurs ou par les délégués des listes.
                     +2° Les greffiers ;
                     -Art. R. 513- 98 :
                     +3° Les fonctionnaires et les agents de l'Etat relevant de la direction des services judiciaires.
                     -Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès- verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs.
                     +Les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires assistent aux réunions de l'assemblée des fonctionnaires.
                     -Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau. Les délégués des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.
                     +Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent assister à l'assemblée des fonctionnaires.
                     -Dès l' établissement du procès- verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau.
                     +####### Article R312-53
                     -Art. R. 513- 99 :
                     +L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l'article R. 312-49.
                     -Les pièces fournies à l' appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, ainsi que la feuille de dépouillement, sont jointes au procès- verbal.
                     +####### Article R312-54
                     -Les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès- verbal sont détruits en présence des électeurs ".
                     +L'assemblée des fonctionnaires est consultée en outre sur :
                     -" Art. R. 513- 100 :
                     +1° Le projet d'affectation du personnel dans les services du greffe préparé par le directeur de greffe ;
                     -Lorsqu' il y a plusieurs bureaux de vote dans la commune, le bureau installé à la mairie de la commune est le bureau centralisateur pour les deux collèges. Les procès- verbaux établis dans chacun des bureaux de vote sont transmis au bureau centralisateur pour les deux collèges, qui recense les résultats de la commune ".
                     +2° La formation permanente du personnel ;
                     -" Art. R. 513- 101 :
                     +3° Les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.
                     -Les procès- verbaux relatifs aux résultats de chaque commune sont rédigés en double exemplaire. L' un reste déposé au secrétariat de la mairie, l' autre est immédiatement porté à la commission de recensement des votes compétente pour chaque conseil de prud' hommes ".
                     +####### Article R312-55
                     -" Art. R. 513- 102 :
                     +L'assemblée des fonctionnaires prépare les réunions de l'assemblée plénière.
                     -Dans chaque département le recensement des votes est opéré par une ou plusieurs commissions dont les ressorts et les sièges sont fixés par arrêté du préfet.
                     +Le directeur de greffe transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée des fonctionnaires.
                     -Le préfet organise le transfert des procès- verbaux auprès de chaque commission ".
                     +###### Sous-Section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
                     -" Art. R. 513- 103 :
                     +####### Article R312-56
                     -La commission de recensement est présidée par un magistrat de l' ordre judiciaire en activité ou honoraire désigné par le premier président de la cour d' appel. Elle comprend en outre :
                     +Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
                     -- le maire de la commune dans laquelle elle a son siège ;
                     -- un conseiller municipal.
                     +Cette assemblée comprend :
                     -Un représentant de chacune des listes en présence peut assister avec voix consultative aux opérations de la commission.
                     +1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ;
                     -Les nom, prénoms, date et lieu de naissance des représentants des listes sont notifiés au président de la commission par pli recommandé au plus tard quarante- huit heures avant le jour du scrutin. L' Etat prend à sa charge les dépenses résultant de cet envoi.
                     +2° Les membres de l'assemblée des fonctionnaires du greffe ;
                     -Le secrétariat de la commission est assuré par un membre du personnel municipal désigné par le maire ".
                     +3° Les membres de l'assemblée du service administratif régional.
                     -" Art. R. 513- 104 :
                     +Les auditeurs de justice, les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires assistent aux réunions de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
                     -Après avoir recensé les votes de toutes les communes et procédé, s' il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès- verbaux, la commission de recensement des votes du ressort du conseil attribue les sièges par collège et par section dans l' ordre de présentation de chaque liste en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne conformément aux dispositions ci- après :
                     +####### Article R312-57
                     -Le quotient électoral est déterminé dans chaque section et dans chaque collège en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de conseillers prud' homaux à élire dans cette section et ce collège.
                     +L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions qui ont été soumises à l'avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires du greffe et qui ont fait préalablement l'objet d'un vote de celles-ci.
                     -Il est attribué à chaque liste autant de postes de conseillers prud' hommes que le nombre de suffrages recueillis par cette liste contient de fois le quotient électoral.
                     +###### Sous-Section 7 : La commission permanente
                     -Les postes de conseillers prud' hommes non répartis par application de la disposition précédente sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
                     +####### Article R312-58
                     -A cet effet, les postes sont conférés successivement à celle des listes pour lesquelles la division du nombre des suffrages recueillis par le nombre des postes qui lui ont été déjà attribués plus un, donne le plus fort résultat.
                     +Le premier président de la cour d'appel préside la commission permanente.
                     -Au cas où il ne reste qu' un poste à attribuer, si deux listes ont la même moyenne, le poste revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
                     +Cette commission est composée de membres élus respectivement par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
                     -Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le poste est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d' être proclamés élus ".
                     +Elle comprend, en outre, en qualité de membres de droit :
                     -" Art. R. 513- 105 :
                     +1° Le procureur général ;
                     -La commission proclame les résultats des élections aux fonctions de conseiller prud' homme le lendemain du jour du scrutin ".
                     +2° Le directeur de greffe.
                     -" Art. R. 513- 106 :
                     +Les magistrats et les fonctionnaires, y compris les membres de droit, doivent être en nombre égal.
                     -Les résultats sont affichés à la mairie du siège du conseil de prud' hommes le jour de leur proclamation ".
                     +Le nombre, pour chaque catégorie, des membres élus, ainsi que les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection, sont déterminés par le premier président de la cour d'appel.
                     -" Art. R. 513- 107 :
                     +Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable une fois.
                     -Le procès- verbal du dépouillement est signé par les membres de la commission. Un exemplaire en est aussitôt transmis au préfet.
                     +####### Article R312-59
                     -Dans les trois jours qui suivent la réception du procès- verbal le préfet en transmet des copies certifiées au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège du conseil de prud' hommes, au ministre chargé du travail, et au greffier en chef du conseil de prud' hommes.
                     +La commission permanente ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.
                     -Le prefet transmet en outre au procureur de la République une copie des déclarations individuelles et collectives de candidatures des listes ayant obtenu au moins un siège ainsi que les déclarations mentionnées au sixième alinéa de l' article R. 513- 33 ".
                     +####### Article R312-60
                     -" Art. R. 513- 107- 1 :
                     +Le vote a lieu à la majorité des membres présents.
                     -La liste des conseillers élus aux conseils de prud' hommes du département peut être consultée en préfecture. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture ".
                     +En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
                     -" Art. R. 513- 107- 2 :
                     +####### Article R312-61
                     -Les documents mentionnés aux articles R. 513- 33, R. 513- 41, R. 513- 94, R. 513- 98, R. 513- 101 et R. 513- 107 doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé du travail ".
                     +La commission permanente :
                     -" Art. R. 513- 108 :
                     +1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le premier président de la cour d'appel lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions ;
                     -Dans les huit jours de l' affichage des résultats prévu à l' article R. 513- 106 tout électeur, tout éligible ou tout mandataire d' une liste relevant du conseil de prud' hommes pour lequel la contestation est formée peut contester la régularité ou la recevabilité des listes, l' éligibilité d' un candidat, l' éligibilité ou l' élection d' un élu et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d' instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège du conseil de prud' hommes.
                     +2° Elabore et arrête le règlement intérieur de l'assemblée plénière ;
                     -Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud' hommes, qui peuvent l' exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès- verbal mentionné à l' article R. 513- 107.
                     +3° Donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements spéciaux non financés sur les moyens propres de la juridiction ;
                     -Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation ".
                     +4° Propose les mesures tendant à faciliter l'accueil et les démarches au public ;
                     -" Art. R. 513- 109 :
                     +5° Assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont l'activité est liée au fonctionnement de la justice, ainsi qu'avec les autorités locales.
                     -Les conseillers prud' hommes dont l' élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant qu' il n' a pas été définitivement statué sur le recours ".
                     +###### Sous-Section 8 : La commission restreinte
                     -" Art. R. 513- 110 :
                     +####### Article R312-62
                     -Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d' instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l' objet du recours. Si le recours met en cause l' éligibilité d' un candidat, l' éligibilité ou l' élection d' un élu, la déclaration mentionne les noms, prénoms et adresses de ces derniers. S' il porte sur la recevabilité ou la régularité d' une liste ou sur la régularité du scrutin, elle fait état, selon le cas, des noms, prénoms et adresses des mandataires de la liste contestée ou des mandataires de l' ensemble des listes.
                     +Le président d'une assemblée préside la commission restreinte de celle-ci.
                     -Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République par le greffier en chef ".
                     +La commission est composée de membres de l'assemblée élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel. Le mandat de ces membres est de deux ans, renouvelable une fois.
                     -" Art. R. 513- 111 :
                     +Le procureur général près la cour d'appel est membre de droit de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.
                     -Dans les dix jours du recours, le tribunal d' instance statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l' avance à toutes les parties mentionnées à l' article R. 513- 110 ". &lt; RL " Art. R. 513- 112 :
                     +Le nombre et les modalités de l'élection des membres de la commission restreinte ainsi que les règles de fonctionnement de celle-ci sont déterminés par le règlement intérieur de chaque assemblée.
                     -La décision prise par le tribunal d' instance est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d' avis de réception. Le greffe en donne avis au préfet et au procureur de la République dans le même délai.
                     +####### Article R312-63
                     -La décision n' est pas susceptible d' opposition ".
                     +Le vote a lieu à la majorité des membres présents.
                     -" Art. R. 513- 113 :
                     +En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
                     -Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification du jugement. Le pourvoi est suspensif.
                     +####### Article R312-64
                     -Les parties sont dispensées du ministère d' avocat au Conseil d' Etat et à la Cour de cassation ".
                     +La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée générale ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage de soumettre à l'assemblée générale sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions.
                     -" Art. R. 513- 114 :
                     +La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut être consultée, par délégation de cette assemblée, par le directeur de greffe, sur les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.
                     -Les délais fixés par les articles R. 513- 38, R. 513- 38- 2, R. 513- 108 et R. 513- 113 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile ".
                     +##### Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel
                     -" Art. R. 513- 116 :
                     +###### Article R312-65
                     -Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud' hommes invite, dans le courant du mois de janvier de l' année qui suit les élections générales, les conseillers prud' hommes nouvellement élus, qui n' ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un conseil de prud' hommes, à se présenter à l' audience de ce tribunal pour prêter individuellement le serment suivant : " Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations ".
                     +Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour assurent conjointement l'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel. Ils sont assistés dans cette mission par le service administratif régional, placé sous leur autorité.
                     -Il est dressé procès- verbal de la réception du serment.
                     +###### Article R312-66
                     -Le jour de l' installation publique du conseil de prud' hommes, qui correspond à la première assemblée générale du nouveau conseil mentionnée à l' article L. 512- 7, il est donné lecture du procès- verbal de réception. L' installation vaut entrée en fonctions des conseillers prud' hommes.
                     +Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions.
                     -Le conseiller appelé à occuper le siège devenu vacant d' un élu qui le précédait immédiatement sur la liste soumise aux suffrages lors de la précédente élection ainsi que le conseiller proclamé élu à la suite d' une élection complémentaire sont invités, s' ils n' ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au sein d' un conseil de prud' hommes et à compter de la constatation de la vacance ou de la réception du procès- verbal de dépouillement mentionné à l' article R. 513- 107, à prêter serment auprès du tribunal de grande instance dans les mêmes formes que les conseillers élus lors de l' élection générale.
                     +S'agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, ils sont ordonnateurs secondaires :
                     -L' installation du conseiller appelé à occuper un siège devenu vacant ou celle d' un conseiller élu à la suite d' une élection complémentaire a lieu lors de l' audience de la section concernée qui suit la constatation de la vacance, la réception du procès- verbal de dépouillement mentionné à l' article R. 513- 107 ou la réception du serment.
                     +1° Pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières ;
                     -Si le siège du tribunal de grande instance n' est pas situé dans le ressort du conseil de prud' hommes, le président du tribunal de grande instance peut, à la demande des élus, prescrire par ordonnance qu' il sera procédé en séance publique à leur réception par le magistrat chargé de l' administration du tribunal d' instance dans le ressort duquel siège le conseil de prud' hommes. Le procès- verbal de cette séance est transmis au tribunal de grande instance, qui en ordonne l' insertion dans ses registres.
                     +2° En matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations d'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
                     -Dans les huit jours de l' installation d' un salarié comme conseiller prud' homme, le greffier en chef du conseil adresse à son employeur un courrier l' informant de la date d' entrée en fonctions dudit conseiller ".
                     +Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, à un même magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de la cour d'appel.
                     -" Art. R. 513- 117 :
                     +###### Article R312-67
                     -Dans les cas visés au deuxième alinéa de l' article L. 513- 8, il ne peut être procédé à des élections complémentaires moins de douze mois avant l' élection générale des conseillers prud' hommes ".
                     +Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ont compétence conjointe pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.
                     -" Art. R. 513- 118 :
                     +Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. Ils peuvent également la déléguer, dans les mêmes conditions, à un magistrat ou aux agents en fonction à la cour d'appel, dans les juridictions du ressort ou au service administratif régional.
                     -Sous réserve des dispositions des articles R. 513- 119 et R. 513- 120, les dispositions des sections I et II du présent chapitre relatives à la préparation et au déroulement des opérations électorales pour les élections générales des conseillers prud' hommes s' appliquent aux élections complémentaires ".
                     +###### Article R312-68
                     -" Art. R. 513- 119 :
                     +Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour procèdent à l'inspection des juridictions de leur ressort. Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires. Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu'ils ont faites.
                     -La liste électorale applicable lorsque le siège d' un conseiller prud' homme devient vacant ou en cas d' augmentation des effectifs d' une section décidée dans les douze mois qui suivent l' élection générale est la liste électorale établie pour cette élection générale.
                     +###### Article R312-69
                     -Si les vacances sont constatées ou les augmentations des effectifs décidées après expiration de la période mentionnée à l' alinéa précédent, une nouvelle liste électorale est établie. La liste est établie par le maire, assisté de la commission administrative prévue à l' article L. 513- 3 à partir des déclarations nominatives mentionnées au même article ".
                     +Le premier président de la cour d'appel, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans ses fonctions administratives par le magistrat du siège qu'il aura désigné ou, à défaut, par le magistrat du siège dont le rang est le plus élevé.
                     -#### Chapitre IV : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé
                     +L'ordonnance de désignation, prise conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du premier président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné.
                     -##### Article R424-1
                     +##### Section 7 : Le service administratif régional
                     -Les règles relatives à l'organisation du bureau de conciliation, du bureau de jugement et de la formation de référé sont fixées par les articles R. 515-1 à R. 515-4 du code du travail ainsi qu'il suit :
                     +###### Sous-Section 1 : Missions
                     -"Art. R. 515-1
                     +####### Article R312-70
                     -Le bureau de conciliation est composé d'un prud'homme salarié et d'un prud'homme employeur. Le règlement particulier de chaque section établit un roulement entre tous les prud'hommes salariés et tous les prud'hommes employeurs.
                     +Le service administratif régional assiste le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans les domaines suivants :
                     -La présidence appartient alternativement au salarié et à l'employeur, suivant un roulement établi par ledit règlement.
                     +1° La gestion administrative de l'ensemble du personnel ;
                     -Celui des deux qui préside le bureau le premier est désigné par le sort.
                     +2° La formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ;
                     -Exceptionnellement et dans les cas prévus à l'article L. 513-8 les deux membres composant le bureau peuvent être pris parmi les prud'hommes salariés ou parmi les prud'hommes employeurs si la section ne se trouve composée que d'un seul collège.
                     +3° La préparation et l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que de la passation des marchés ;
                     -Les séances du bureau de conciliation ont lieu au moins une fois par semaine. Elles ne sont pas publiques".
                     +4° La gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;
                     -"Art. R. 515-2
                     +5° La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le ressort.
                     -A défaut du président, ou du vice-président que son tour de rôle appelle à la présidence, celle-ci peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'élément auquel appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 512-7, R. 512-3, L. 512-8. En l'absence de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus ancien en fonctions dans le même élément ; s'il y a égalité dans la durée des fonctions, au plus âgé".
                     +###### Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement
                     -"Art. R. 515-3
                     +####### Article R312-71
                     -Exceptionnellement dans les cas prévus à l'article L. 513-8, le bureau de jugement peut valablement délibérer avec un nombre de membres pair et au moins égal à quatre, alors même qu'il ne serait pas formé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs".
                     +Le service administratif régional est dirigé, sous l'autorité conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, par un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, magistrat ou greffier en chef, assisté le cas échéant d'un ou plusieurs adjoints.
                     -"Art. R. 515-4
                     +####### Article R312-72
                     -Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé commune à l'ensemble des sections du conseil de prud'hommes. Cette formation est composée d'un prud'homme salarié et d'un prud'homme employeur.
                     +Le service administratif régional est organisé en bureaux, dirigés par des responsables de gestion, greffiers en chef.
                     -L'Assemblée générale du conseil de prud'hommes désigne chaque année, selon les dispositions de l'article L. 512-7, les conseillers prud'hommes employeurs et les conseillers prud'hommes salariés appelés à tenir les audiences de référé. Le nombre des conseillers prud'hommes ainsi désignés doit être suffisant pour assurer, selon un roulement établi par le règlement intérieur du conseil de prud'hommes, le service des audiences de référé.
                     +####### Article R312-73
                     -La présidence des audiences de référé est assurée alternativement par un conseiller prud'homme employeur et par un conseiller prud'homme salarié dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
                     +Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-66, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent, conjointement, donner délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à ses adjoints ou, à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.
                     -En cas de création d'un conseil de prud'hommes, les désignations mentionnées au deuxième alinéa du présent article doivent intervenir dans un délai de trois mois à compter de l'installation du conseil. Jusqu'à ces désignations, la formation de référé du conseil de prud'hommes est provisoirement composée du président et du vice-président du conseil de prud'hommes et des conseillers que ceux-ci désignent au sein de leurs éléments respectifs".
                     +####### Article R312-74
                     -### Titre III : Le juge de l'expropriation
                     +En cas d'absence ou d'empêchement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sans que ce dernier ait désigné un des responsables de gestion en fonction au service administratif régional pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit par ses adjoints ou, à défaut, par le responsable de gestion du rang le plus élevé et, à égalité de rang, le plus ancien, parmi les responsables de gestion effectivement présents dans le ressort au début de l'absence ou de l'empêchement.
                     -#### Chapitre II : Organisation et fonctionnement
                     +####### Article R312-75
                     -##### Article R432-1
                     +En cas de vacance du poste de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sans que le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour aient désigné, conjointement, un magistrat ou un greffier en chef en fonction dans le ressort pour assurer l'intérim, celui-ci est exercé de droit par ses adjoints ou, à défaut, par le responsable de gestion du rang le plus élevé et, à égalité de rang, le plus ancien, en fonction au service administratif régional.
                     -Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction de l'expropriation sont fixées par les articles R. 13-1 à R. 13-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi qu'il suit :
                     +####### Article R312-76
                     -"Art. R. 13-1
                     +Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget opérationnel de programme de la cour d'appel.
                     -La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L. 13-1 a son siège auprès du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, sauf décision contraire prise par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
                     +###### Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional
                     -Le nombre des juges de l'expropriation d'un même département est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice."
                     +####### Article R312-77
                     -"Art. R. 13-2
                     +Il est tenu au moins une fois par an dans chaque service administratif régional une assemblée des membres de ce service.
                     -Les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président pour une durée de trois années renouvelable après avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance près lequel siège la juridiction mentionnée à l'article L. 13-1.
                     +####### Article R312-78
                     -Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
                     +L'assemblée des membres du service administratif régional est composée des fonctionnaires et agents de l'Etat en poste au service administratif régional.
                     -Les juges de l'expropriation et leurs suppléants sont désignés parmi les magistrats du tribunal de grande instance près lequel siège la juridiction mentionnée à l'article L. 13-1.
                     +Elle est présidée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
                     -"Art. R. 13-3
                     +Les fonctionnaires en stage au service administratif régional assistent aux séances de l'assemblée.
                     -Si le nombre des juges de l'expropriation d'un même département, fixé comme il est dit à l'article R. 13-1, est insuffisant pour permettre le règlement des affaires en cours, le premier président peut déléguer temporairement dans les fonctions de juge de l'expropriation, d'autres magistrats du tribunal de grande instance auprès duquel la juridiction mentionnée à l'article R. 13-1 a son siège ou des magistrats d'un autre tribunal de grande instance du ressort de la cour d'appel.
                     +Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent y assister.
                     -En vue de coordonner le déroulement des procédures, le premier président peut, même d'office, lorsque le périmètre d'une opération qui a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique unique s'étend sur plusieurs départements situés dans le ressort de la même cour d'appel, décider que l'ensemble des procédures auxquelles peut donner lieu cette opération relèvera de la compétence de la juridiction de l'expropriation de l'un seulement des départements dont il s'agit."
                     +####### Article R312-79
                     -"Art. R. 13-4
                     +L'assemblée émet un avis sur :
                     -Lorsque ont été désignés au moins trois juges de l'expropriation auprès d'un tribunal de grande instance, l'un d'entre eux, obligatoirement choisi parmi les vice-présidents de ce tribunal, assure la coordination des tâches entre les différents juges. Ce magistrat est désigné dans les conditions prévues à l'article R. 13-2."
                     +1° Le projet de répartition des fonctionnaires entre les bureaux du service, préparé par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
                     -### Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux
                     +2° L'évaluation des besoins financiers du service administratif régional élaborée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
                     -#### Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires.
                     +3° L'affectation des moyens du service administratif régional ;
                     -##### Article R442-1
                     +4° Les questions relatives à l'entretien des locaux et au mobilier ;
                     -Les listes prévues à l'article L. 442-1 sont dressées entre le 1er octobre et le 3 décembre de l'année précédant celle de l'élection.
                     +5° Les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail au sein du service ;
                     -### Titre V : Les juridictions de sécurité sociale
                     +6° Les questions intéressant le fonctionnement interne du service administratif régional ;
                     -#### Article R*450-1
                     +7° La charte des temps ;
                     -Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de sécurité sociale sont fixées par le code de la sécurité sociale.
                     +8° Le programme de formation continue du personnel.
                     -### Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs
                     +####### Article R312-80
                     -#### Article R*461-1
                     +L'assemblée est également consultée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sur les problèmes de gestion et d'organisation du service administratif régional.
                     -Les règles concernant la compétence et l'organisation de la juridiction des prud'hommes pêcheurs sont fixées par le décret modifié du 19 novembre 1859 portant règlement sur la pêche côtière.
                     +####### Article R312-81
                     -## Livre V : Les juridictions des mineurs
                     +Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
                     -### Titre II : Le tribunal pour enfants
                     +####### Article R312-82
                     -#### Chapitre II : Organisation et fonctionnement
                     +Les avis émis sont consignés sur le registre des délibérations du service administratif régional.
                     -##### Article R522-1
                     +Le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire transmet au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour les procès-verbaux des délibérations.
                     -Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés conformément au tableau III annexé au présent code.
                     +#### Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
                     -##### Article R*522-2
                     +##### Article D313-1
                     -Les tribunaux pour enfants dans lesquels les fonctions de président du tribunal et, le cas échéant, celles de vice-président peuvent être confiées à un vice-président du tribunal de grande instance exerçant les fonctions de juge des enfants, sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
                     +La cour d'appel de Colmar exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation du Rhin et connaît des recours contre les décisions du tribunal pour la navigation du Rhin.
                     -##### Article R522-2-1
                     +##### Article D313-2
                     -Lorsque dans un tribunal de grande instance plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge des enfants, le président du tribunal, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, désigne l'un d'eux pour organiser le service de la juridiction des mineurs et coordonner les relations de cette juridiction avec les services chargés de la mise en œuvre des mesures prises par celle-ci.
                     +La cour d'appel de Colmar exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation de la Moselle et connaît des recours contre les décisions du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle.
                     -Le juge des enfants désigné adresse, au moins une fois par an, un rapport sur l'activité du tribunal pour enfants au président du tribunal de grande instance, qui le transmet au premier président de la cour d'appel.
                     +##### Article R313-3
                     -Les attributions mentionnées au premier alinéa sont exercées sous l'autorité du président du tribunal de grande instance.
                     +Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont applicables dans les greffes des cours d'appel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l'enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.
                     -En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat désigné, le juge des enfants dont le rang est le plus élevé exerce ces attributions.
                     +### TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL
                     -##### Article R522-2-2
                     +### TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
                     -Dans les tribunaux pour enfants mentionnés à l'article R. 522-2, le magistrat chargé des fonctions de président du tribunal pour enfants exerce les attributions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 522-2-1.
                     +## LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
                     -En cas d'absence ou d'empêchement, ces attributions sont exercées par le vice-président du tribunal pour enfants ou à défaut par le juge des enfants dont le rang est le plus élevé.
                     +### TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE
                     -##### Article R*522-3
                     +#### Chapitre unique
                     -L'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants par juge des enfants.
                     +##### Article R411-1
                     -Toutefois, cet effectif est fixé à deux assesseurs titulaires et à deux assesseurs suppléants par juge des enfants, dans les juridictions pour enfants comprenant au moins cinq magistrats, qui seront désignées par arrêté du ministre de la justice.
                     +La Cour de cassation a son siège à Paris.
                     -##### Article R*522-4
                     +##### Article R411-2
                     -Les assesseurs titulaires et les assesseurs suppléants, nommés par arrêté du ministre de la justice conformément à l'article L. 522-3, sont choisis sur une liste de candidats présentée par le premier président de la cour d'appel.
                     +La Cour de cassation connaît des recours formés contre la décision refusant la procédure de prise à partie dans les conditions prévues à l'article 366-5 du code de procédure civile.
                     -Figurent sur cette liste, classées par ordre de présentation, les personnes qui ont fait acte de candidature auprès du président du tribunal de grande instance ou qui sont proposées par ce magistrat.
                     +##### Article R411-3
                     -Les assesseurs du tribunal pour enfants doivent remplir les conditions prévues par l'article L. 522-8 et résider dans le ressort dudit tribunal.
                     +La Cour de cassation connaît des actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre.
                     -Sous réserve des dispositions des articles R. 522-5 à R. 522-8, les assesseurs sont désignés pour une durée de quatre années. Leur renouvellement s'opère par moitié. A cet effet, les intéressés sont répartis en deux listes d'égale importance pour chaque tribunal pour enfants.
                     +##### Article R411-4
                     -##### Article R*522-5
                     +La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière disciplinaire à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues aux articles 9 et 14 à 18 du décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
                     -En cas de cessation des fonctions d'un assesseur titulaire ou suppléant, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R522-4.
                     +##### Article R411-5
                     -Dans ce cas, les fonctions du nouvel assesseur désigné expirent à l'époque où auraient cessé celles de l'assesseur qu'il remplace.
                     +La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
                     -##### Article R*522-6
                     +##### Article R411-6
                     -Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le remplacement d'assesseurs titulaires ou suppléants n'a pas été assuré à l'époque prévue pour un renouvellement, il peut y être procédé ultérieurement dans les conditions et suivant les modalités fixées à l'article R522-5.
                     +Le premier président statue dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
                     -Les fonctions des assesseurs ainsi désignés expirent comme s'ils avaient été nommés lors du renouvellement prévu à l'alinéa précédent.
                     +##### Article R411-7
                     -##### Article R*522-7
                     +Le bureau de la Cour de cassation a compétence dans les matières déterminées par les lois et règlements.
                     -En cas de création d'un tribunal pour enfants, il est procédé sans délais à la désignation des assesseurs titulaires et suppléants qui entrent en fonctions à compter de la date de leur désignation après avoir prêté serment.
                     +Il désigne :
                     -Ces assesseurs sont répartis dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article R522-4 en deux listes dont le renouvellement intervient à la date du renouvellement général des listes correspondantes dressées dans les autres juridictions pour enfants.
                     +1° Les magistrats du siège de la Cour de cassation composant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice ;
                     -##### Article R*522-8
                     +2° Les magistrats du siège de la Cour de cassation composant la Commission nationale de réparation des détentions dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ;
                     -Les dispositions de l'article précédent sont applicables en cas d'augmentation du nombre des assesseurs d'un tribunal pour enfants.
                     +3° Les magistrats du siège de la Cour de cassation composant la commission d'examen des recours en matière de discipline des officiers de police judiciaire dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
                     -##### Article R*522-9
                     +Le bureau de la Cour de cassation procède au dépouillement du scrutin de l'élection des membres de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et règle les difficultés et les contestations relatives à la préparation et au déroulement du scrutin dans les conditions prévues par le code de commerce.
                     -En cas de diminution de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants, les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat respectif. La réduction correspondante du nombre de ces assesseurs intervient par moitié dans l'ordre inverse de leur inscription sur chacune des deux listes prévues au quatrième alinéa de l'article R522-4.
                     +Le bureau de la Cour de cassation émet un avis sur :
                     -##### Article R*522-10
                     +1° La désignation des membres ou membres honoraires de la Cour de cassation composant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions prévues par le code électoral ;
                     -Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux assesseurs titulaires et suppléants, les jours où ils assurent le service de l'audience, une indemnité calculée sur le traitement budgétaire moyen, net de tout prélèvement, des juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège.
                     +2° La désignation des membres ou membres honoraires de la Cour de cassation composant le bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation et, le cas échéant, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
                     -Les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent en outre, s'il y a lieu, les frais et indemnités prévus par les articles R141 et R142 du code de procédure pénale.
                     +### TITRE II : ORGANISATION
                     -### Titre III : Le juge des enfants
                     +#### Chapitre unique
                     -#### Chapitre Ier : Institution et compétence
                     +##### Article R421-1
                     -##### Article R531-1
                     +La Cour de cassation se compose :
                     -La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal des enfants auprès duquel il exerce ses fonctions.
                     +1° Du premier président ;
                     -## Livre VI : Les juridictions pénales
                     +2° Des présidents de chambre ;
                     -### Titre Ier : Les juridictions d'instruction de droit commun
                     +3° Des conseillers ;
                     -#### Chapitre Ier : Le juge d'instruction
                     +4° Des conseillers référendaires ;
                     -##### Article R611-1
                     +5° Des auditeurs ;
                     -Les conditions de désignation du juge d'instruction sont prévues par les articles D27 à D31 du Code de procédure pénale.
                     +6° Du procureur général ;
                     -#### Chapitre II : La chambre de l'instruction
                     +7° Des premiers avocats généraux ;
                     -##### Article R612-1
                     +8° Des avocats généraux ;
                     -Les conditions dans lesquelles le président de la chambre de l'instruction peut présider une autre chambre de la cour d'appel sont fixées par l'article D43 du Code de procédure pénale.
                     +9° Des avocats généraux référendaires ;
                     -### Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun
                     +10° Des directeurs de greffe ;
                     -#### Chapitre Ier : La cour d'assises
                     +11° Des greffiers de chambre.
                     -##### Article R621-1
                     +##### Article R421-2
                     -Le ressort de la cour d'assises est le département.
                     +Le bureau de la Cour de cassation est constitué par :
                     -Comme il est dit à l'article 234 du Code de procédure pénale, "dans les départements où siège une cour d'appel, les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de cette cour. Dans les autres départements, les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de ces circonscriptions".
                     +1° Le premier président ;
                     -La liste des cours d'assises dont le siège est exceptionnellement fixée dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel ou le chef-lieu du département est déterminée par l'article R41 du Code de procédure pénale.
                     +2° Les présidents de chambre ;
                     -#### Chapitre III : Le tribunal de police
                     +3° Le procureur général ;
                     -##### Article R*623-1
                     +4° Le premier avocat général dont le rang est le plus élevé ;
                     -Le siège et le ressort des tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale sont fixés par le tableau II annexé au présent code.
                     +5° Deux premiers avocats généraux désignés par le procureur général.
                     -### Titre III : Les juridictions pénales spécialisées
                     +Le bureau siège avec l'assistance du directeur du greffe de la cour.
                     -#### Chapitre II : Les juridictions des forces armées
                     +Le bureau de la Cour de cassation règle par délibération les matières dans lesquelles compétence lui est donnée par les lois et règlements.
                     -##### Section I : Des tribunaux territoriaux des forces armées
                     +##### Article R421-3
                     -###### Article R632-1
                     +La Cour de cassation comprend cinq chambres civiles et une chambre criminelle.
                     -Les règles relatives à l'établissement en temps de guerre des tribunaux territoriaux des forces armées sont fixées par un décret pris en application des articles 25 et 26 du Code de justice militaire.
                     +Chaque chambre comprend une ou plusieurs sections.
                     -##### Section II : Des tribunaux aux armées et des tribunaux militaires aux armées
                     +Chaque chambre siège soit en formation plénière, soit en formation de section.
                     -###### Article R632-2
                     +##### Article R421-4
                     -Les règles relatives à l'établissement en temps de paix des tribunaux aux armées sont fixées par un décret pris en application de l'article 4 du Code de justice militaire.
                     +Chacune des chambres de la Cour de cassation se compose :
                     -Les règles relatives à l'établissement en temps de guerre des tribunaux militaires aux armées sont fixées par un décret pris en en application de l'article 50 du Code de justice militaire.
                     +1° D'un président de chambre, président de section ;
                     -##### Section III : Des tribunaux prévôtaux
                     +2° De conseillers, le cas échéant, présidents de section ;
                     -###### Article R632-3
                     +3° De conseillers référendaires ;
                     -Les tribunaux prévôtaux sont établis par décision du ministre chargé de la défense.
                     +4° D'un premier avocat général ;
                     -#### Chapitre III : Le tribunal maritime commercial
                     +5° D'un ou plusieurs avocats généraux ;
                     -##### Article R633-1
                     +6° D'un ou plusieurs avocats généraux référendaires ;
                     -Les dispositions réglementaires concernant l'établissement, l'organisation et le fonctionnement de ce tribunal sont fixées par le décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux.
                     +7° D'un greffier de chambre.
                     -## Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
                     +##### Article R421-5
                     -### Titre Ier : L'année judiciaire
                     +Les chambres de la cour se réunissent en audience solennelle ou en assemblée générale dans les cas prévus par les lois et règlements.
                     -#### Article R*711-1
                     +##### Article R421-6
                     -L'année judiciaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
                     +Dans chaque section, le doyen est le plus ancien des conseillers.
                     -La permanence et la continuité des services demeurent toujours assurées.
                     +Dans chaque chambre, le doyen est le plus ancien des doyens de section.
                     -#### Article R*711-2
                     +Le plus ancien des doyens de chambre porte le titre de doyen de la Cour de cassation.
                     -Une audience solennelle est tenue chaque année à la Cour de cassation et dans les cours d'appel, le 3 janvier ou le premier jour ouvrable suivant si le 3 janvier est un dimanche. Dans les autres juridictions de l'ordre judiciaire, cette audience a lieu pendant la première quinzaine du mois de janvier. Au cours de cette audience, il est fait un exposé de l'activité de la juridiction durant l'année écoulée.
                     +##### Article R421-7
                     -Dans les cours d'appel, cet exposé peut être précédé d'un discours portant sur un sujet d'actualité ou sur un sujet d'intérêt juridique ou judiciaire.
                     +Les auditeurs à la Cour de cassation exercent des attributions administratives auprès de la Cour de cassation, notamment au sein du service de documentation et d'études.
                     -### Titre II : Incompatibilités
                     +Ils participent aux travaux d'aide à la décision tels que définis par le premier président, notamment en ce qui concerne le traitement automatisé de données jurisprudentielles.
                     -#### Article R*721-1
                     +Ils peuvent assister aux audiences des chambres.
                     -Les conjoints, les parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, ne peuvent être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une même cour en quelque qualité que ce soit, sauf dispense accordée par décret.
                     +Sur la demande du procureur général et avec leur accord, le premier président peut déléguer des auditeurs à la Cour de cassation au parquet général, pour y exercer des fonctions autres que celles du ministère public. Cette délégation est effectuée pour une durée d'un an renouvelable.
                     -Aucune dispense ne peut être accordée lorsque la juridiction ne comprend qu'une chambre ou que l'un des conjoints, parents ou alliés au degré mentionné à l'alinéa précédent est le président de la juridiction ou le chef du parquet près celle-ci.
                     +##### Article R421-8
                     -En aucun cas, même si la dispense est accordée, les conjoints, les parents ou alliés mentionnés à l'alinéa premier ne peuvent siéger dans une même cause.
                     +Il est tenu à la Cour de cassation une liste de rang des magistrats du siège.
                     -#### Article R*721-2
                     +Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 121-4, dans l'ordre suivant :
                     -Conformément à l'article R. 514-4 du Code du travail, l'article R. 721-1 ci-dessus est applicable à la juridiction des prud'hommes en tout ce qu'il n'a pas de contraire aux dispositions du titre 1er du livre cinquième dudit code. Toutefois la dispense prévue à l'alinéa premier de l'article R. 721-1 est accordée pour les conseillers de prud'hommes par le premier président de la cour d'appel.
                     +1° Le premier président ;
                     -#### Article R*721-3
                     +2° Les présidents de chambre ;
                     -Tout magistrat dont un parent ou allié jusqu'au degré d'oncle ou de neveu est l'avocat ou l'avoué d'une partie en cause ne peut, à peine de nullité de l'arrêt ou du jugement, être appelé à composer la cour ou le tribunal.
                     +3° Les présidents de section ;
                     -#### Article R*721-4
                     +4° Le doyen de la Cour ;
                     -Le président du tribunal de grande instance saisi dans les conditions du quatrième alinéa de l'article 41-22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature transmet, sans délai, le dossier à un autre juge de proximité du ressort du tribunal de grande instance.
                     +5° Les doyens de chambre ;
                     -### Titre III : Récusation et renvoi
                     +6° Les doyens de section ;
                     -#### Article R731-1
                     +7° Les conseillers ;
                     -Les règles relatives aux procédures de récusation et de renvoi sont fixées par les articles 342 à 366 du code de procédure civile.
                     +8° Les conseillers référendaires ;
                     -### Titre IV : Rangs, costumes et insignes
                     +9° Les auditeurs.
                     -#### Article R*741-1
                     +Toutefois, les avocats généraux nommés conseillers à la Cour de cassation prennent rang à ce titre du jour de leur nomination comme avocats généraux près cette Cour.
                     -Dans chaque juridiction, il est tenu une liste de rang des juges de la juridiction.
                     +De même, les magistrats qui, après avoir exercé les fonctions de conseiller à la Cour de cassation ou d'avocat général près cette Cour et avoir été appelés ensuite à d'autres fonctions, sont nommés de nouveau à la Cour de cassation, en qualité de conseillers, prennent rang du jour de leur première nomination à la Cour.
                     -Sauf dispositions particulières contraires, le rang de ces juges est déterminé, à égalité de grade, par l'ancienneté de leur nomination dans la juridiction.
                     +##### Article R421-9
                     -#### Article R*741-2
                     +La direction de la bibliothèque est assurée, sous le contrôle du premier président, par un conservateur, nommé dans les conditions prévues par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
                     -Dans les juridictions comportant un parquet, il est tenu une liste de rang des membres de ce parquet.
                     +##### Article R421-10
                     -Sauf dispositions particulières contraires, le rang de ces membres est déterminé, à égalité de grade, par l'ancienneté de leur nomination au parquet près la juridiction.
                     +Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fournies par la Cour de cassation à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat, dont la liste suit :
                     -#### Article R*741-3
                     +1° Communication des décisions et avis contenus dans les bases de données tenues par le service de documentation et d'études, le cas échéant assortis de leurs sommaires et de leurs titres, des rapports des conseillers et conseillers référendaires et des avis des premiers avocats généraux, des avocats généraux et des avocats généraux référendaires préparatoires à ces décisions et avis ;
                     -La liste prévue aux articles précédents ou par une disposition particulière établit le rang des membres de la juridiction ou du parquet dans les cérémonies publiques, les assemblées générales et les formations de la juridiction.
                     +2° Vente d'ouvrages ou d'autres documents, quel que soit le support utilisé ;
                     -#### Article R*741-4
                     +3° Cession des droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 2° ;
                     -Le magistrat qui, après avoir été appelé à d'autres fonctions de l'ordre judiciaire, est nommé de nouveau dans la même juridiction ou dans le même parquet aux fonctions qu'il exerçait antérieurement, prend rang au jour de sa première nomination, à moins que sa seconde nomination ne soit la conséquence d'une mesure disciplinaire.
                     +4° Mise à disposition de locaux pour l'organisation de manifestations.
                     -#### Article R*741-5
                     +Les tarifs des rémunérations dues au titre de ces prestations sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée.
                     -Prennent rang après les magistrats de la juridiction et du parquet :
                     +### TITRE III : FONCTIONNEMENT
                     -Le greffier en chef de la juridiction ;
                     +#### Chapitre Ier : Les chambres de la Cour
                     -Les greffiers en chef ;
                     +##### Section 1 : Dispositions générales
                     -Les secrétaires-greffiers.
                     +###### Article R431-1
                     -#### Article R741-6
                     +Chaque chambre, à défaut de son président et du premier président, est présidée par le président de section dont le rang est le plus élevé et, à défaut, par le conseiller dont le rang est le plus élevé.
                     -Les costumes des magistrats de la Cour de cassation, de la cour d'appel, du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance, des auditeurs de justice, des membres du tribunal de commerce, des greffiers en chef, greffiers et secrétaires-greffiers ainsi que les insignes portés par les juges de proximité, les membres des conseils de prud'hommes et les assesseurs des juridictions de sécurité sociale sont définis dans l'annexe du présent code.
                     +Chaque section, à défaut de son président, du président de chambre et du premier président, est présidée par le conseiller dont le rang est le plus élevé.
                     -### Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public
                     +###### Article R431-2
                     -#### Article R*751-1
                     +Le premier président fixe les attributions de chacune des chambres civiles par ordonnance après avis du procureur général.
                     -Les magistrats du ministère public n'assistent pas aux délibérations des juges lorsqu'ils se retirent en chambre du conseil pour le jugement des affaires.
                     +Le président de chambre détermine, à l'intérieur de chaque chambre, le nombre de sections et les règles de répartition des affaires entre elles. Il affecte chaque affaire à la section compétente ou décide, le cas échéant, de son examen en formation plénière.
                     -### Titre VI : Assemblées générales
                     +En cas de modification des attributions des chambres civiles ou des sections, les affaires distribuées antérieurement à cette modification sont transférées aux chambres ou aux sections désormais compétentes. Il est procédé, s'il y a lieu, à la désignation de nouveaux rapporteurs.
                     -#### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du tribunal de grande instance
                     +###### Article R431-3
                     -##### Article R*761-1
                     +L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre.
                     -Il est institué dans chaque cour d'appel ou tribunal de grande instance une assemblée générale. L'assemblée se réunit dans les conditions prévues au présent chapitre selon l'une des formations mentionnées aux articles R761-15 à R761-37.
                     +###### Article R431-4
                     -Il est institué une commission permanente de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires et dans les conditions prévues aux articles R761-46 à R761-50 des commissions restreintes des assemblées de magistrats ou de fonctionnaires.
                     +Le bureau de la Cour de cassation fixe le nombre des audiences.
                     -##### Section I : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
                     +###### Article R431-5
                     -###### Article R*761-2
                     +A l'audience de la chambre, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
                     -L'assemblée des magistrats du siège et du parquet, l'assemblée des magistrats du siège et l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires sont présidées par le président de la juridiction.
                     +###### Article R431-6
                     -L'assemblée des magistrats du parquet est présidée par le chef du parquet.
                     +A l'audience d'une chambre, si, par l'effet des absences ou des empêchements, le nombre des membres ayant voix délibérative est inférieur à cinq, il peut être fait appel, en suivant l'ordre du rang, à des conseillers appartenant à d'autres chambres.
                     -L'assemblée des fonctionnaires est présidée par le greffier en chef, sous réserve des dispositions de l'article R761-29.
                     +###### Article R431-7
                     -###### Article R*761-2-1
                     +Les conseillers référendaires désignés en application de l'article L. 431-3 sont au nombre d'un ou de deux.
                     -Les magistrats placés respectivement auprès du premier président et du procureur général sont membres des assemblées générales du siège ou du parquet de la juridiction auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions.
                     +###### Article R431-8
                     -###### Article R*761-3
                     +Le premier président peut, s'il y a lieu, désigner par ordonnance l'un des présidents de chambre pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées par l'article L. 221-2 du code du patrimoine.
                     -Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an au cours du mois de novembre. Elles sont, en outre, convoquées par leur président, soit à son initiative, soit à la demande de la majorité de leurs membres. La même demande peut également être formulée par les deux tiers des membres de la commission permanente pour la réunion de l'assemblée plénière et par les deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion d'une assemblée de magistrats ou de fonctionnaires.
                     +###### Article R431-9
                     -###### Article R*761-4
                     +Il est fait rapport annuellement au président de la République et au garde des sceaux, ministre de la justice, de la marche des procédures et de leurs délais d'exécution.
                     -Les réunions de l'assemblée générale se tiennent pendant les heures ouvrables dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
                     +###### Article R431-10
                     -###### Article R*761-5
                     +Le premier président et le procureur général peuvent appeler l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constatations faites par la Cour à l'occasion de l'examen des pourvois et lui faire part des améliorations qui leur paraissent de nature à remédier aux difficultés constatées.
                     -L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi par son président. Toutefois, le président de la juridiction et le chef du parquet, lorsqu'ils n'assurent pas cette présidence, peuvent ajouter d'autres questions à l'ordre du jour.
                     +##### Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
                     -Les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction, proposées par le tiers des membres de l'assemblée ou par la majorité des membres de la commission qu'elle a constituée, sont inscrites d'office à l'ordre du jour.
                     +###### Article R431-11
                     -###### Article R*761-6
                     +Le premier président désigne, conformément à l'article R. 431-3, sur proposition de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger aux chambres mixtes au titre de cette chambre.
                     -Un bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée. Il est composé du président et de deux membres désignés selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
                     +Dans l'ordonnance portant constitution d'une chambre mixte, le premier président indique les chambres qui doivent la composer et, dans chacune de celles-ci, désigne, sur proposition du président de chambre, pour siéger à la chambre mixte, un conseiller en sus de celui qui est désigné pour l'année judiciaire en cours. Lorsque la présidence de la chambre mixte est assurée par le président de l'une des chambres qui la composent, le premier président, ou, à défaut, le président de chambre qui le supplée, désigne un autre conseiller de cette chambre pour siéger à la chambre mixte.
                     -Le bureau veille au bon fonctionnement de l'assemblée, tient les feuilles de présence et de vote, statue sur les quorums, fait procéder au vote et surveille le déroulement du scrutin. Les résultats sont proclamés par le président de l'assemblée.
                     +###### Article R431-12
                     -###### Article R*761-7
                     +Le premier président désigne, sur proposition de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger à l'assemblée plénière au titre de cette chambre.
                     -Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
                     +###### Article R431-13
                     -Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans le délai d'un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.
                     +Le premier président, ou, à défaut, le président de chambre qui le supplée, désigne par ordonnance, en application de l'article L. 431-8, le conseiller appelé à remplacer un membre empêché d'une chambre mixte ou de l'assemblée plénière.
                     -###### Article R*761-8
                     +Ce conseiller doit appartenir à la même chambre que le magistrat qu'il remplace.
                     -Seuls les membres bénéficiant d'un congé régulier, d'un congé de maladie ou de maternité régulier, ou assurant un service de permanence, ou se trouvant en mission officielle, ou étant en dehors de leurs heures de service, s'ils exercent un travail à temps partiel, peuvent se faire représenter par un mandataire.
                     +###### Article R431-14
                     -Le mandataire doit être membre de l'assemblée à laquelle appartient son mandant.
                     +Un membre de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, est chargé du rapport par le premier président.
                     -Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations.
                     +#### Chapitre II : Le parquet général
                     -La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal.
                     +##### Article R432-1
                     -###### Article R*761-9
                     +Les fonctions du ministère public sont confiées au procureur général.
                     -Les membres de l'assemblée générale qui remplissent les conditions pour voter par procuration et qui souhaitent utiliser cette procédure, doivent en informer le président de l'assemblée générale avant la tenue de la réunion. Les difficultés qui naîtraient de l'application de cet article sont réglées par le bureau de l'assemblée générale.
                     +Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires participent à l'exercice de ces fonctions sous la direction du procureur général.
                     -###### Article R*761-10
                     +##### Article R432-2
                     -Il ne peut être délibéré que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de chaque formation de l'assemblée générale.
                     +Le procureur général répartit les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires entre les chambres de la Cour de cassation et les divers services du parquet.
                     -###### Article R*761-11
                     +Il peut modifier à tout moment cette répartition.
                     -Après la délibération sur chaque question inscrite à l'ordre du jour, il est procédé au vote.
                     +Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il leur a spécialement déléguées.
                     -Le vote à bulletin secret peut être demandé pour tout membre de l'assemblée.
                     +##### Article R432-3
                     -Sous réserve des dispositions des articles R761-44 et R761-49, le vote a lieu à la majorité des membres présents ou représentés.
                     +Dans les affaires importantes, les conclusions du premier avocat général, de l'avocat général ou de l'avocat général référendaire sont communiquées au procureur général.
                     -Ces dispositions ne sont pas applicables à l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
                     +Si le procureur général n'approuve pas les conclusions et que le premier avocat général, l'avocat général ou l'avocat général référendaire persiste, le procureur général délègue un autre magistrat du parquet général ou porte lui-même la parole à l'audience.
                     -###### Article R*761-12
                     +##### Article R432-4
                     -En cas d'urgence le président de la juridiction peut, dans les matières entrant dans la compétence de l'assemblée générale, prendre, après avis du chef du parquet, du greffier en chef ou du secrétaire en chef de parquet, et de la commission compétente, les mesures propres à assurer la continuité du service jusqu'à la réunion de l'assemblée compétente.
                     +Il est tenu à la Cour de cassation une liste de rang des magistrats du parquet.
                     -###### Article R*761-13
                     +Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 122-5, dans l'ordre suivant :
                     -Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur de chacune de ces formations.
                     +1° Le procureur général ;
                     -Les règlements intérieurs et les modifications qui leur sont apportées sont transmis aux chefs de la cour d'appel.
                     +2° Les premiers avocats généraux ;
                     -###### Article R*761-14
                     +3° Les avocats généraux ;
                     -Le greffier en chef assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis.
                     +4° Les avocats généraux référendaires.
                     -Le président du tribunal de grande instance transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales à l'exception de celles de l'assemblée des magistrats du parquet qui sont transmises par le procureur de la République au procureur général.
                     +Toutefois, les conseillers à la Cour de cassation nommés avocats généraux prennent rang à ce titre du jour de leur nomination comme conseiller à cette Cour.
                     -##### Section II : L'assemblée des magistrats
                     +De même, les magistrats qui, après avoir exercé les fonctions de conseiller à la Cour de cassation ou d'avocat général près cette Cour et avoir été appelés ensuite à d'autres fonctions sont nommés de nouveau à la Cour de cassation, en qualité d'avocat général, prennent rang du jour de leur première nomination à cette Cour.
                     -###### Article R*761-15
                     +#### Chapitre III : Le service de documentation et d'études
                     -L'assemblée des magistrats se réunit dans l'une des trois formations suivantes :
                     +##### Article R433-1
                     -- en assemblée des magistrats du siège et du parquet ;
                     -- en assemblée des magistrats du siège ;
                     -- en assemblée des magistrats du parquet.
                     +Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation est placé sous l'autorité du premier président.
                     -###### Sous-section I : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet
                     +Son fonctionnement est assuré, sous la direction d'un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président après avis du procureur général, par les auditeurs à la Cour de cassation.
                     -####### Article R*761-16
                     +Les conseillers référendaires affectés à une chambre peuvent également, sur décision du premier président, participer aux travaux de ce service.
                     -Les magistrats du siège de la cour d'appel et les magistrats du parquet général sont membres de l'assemblée des magistrats de la cour d'appel. Les magistrats du siège du tribunal de grande instance et les magistrats du parquet de ce tribunal sont membres de l'assemblée des magistrats du tribunal de grande instance.
                     +##### Article R433-2
                     -L'assemblée des magistrats du tribunal de grande instance comprend en outre les juges chargés du service d'un tribunal d'instance et les juges chargés de la présidence ou du service d'une chambre détachée.
                     +Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation rassemble les éléments d'information utiles aux travaux de la Cour et procède aux recherches nécessaires. Il assure le classement méthodique de tous les pourvois dès le dépôt du mémoire ampliatif. Il analyse et met en mémoire informatique les moyens de cassation aux fins, notamment, de faciliter les rapprochements entre les affaires en cours.
                     -Les auditeurs de justice, en stage dans une juridiction, assistent aux réunions de l'assemblée des magistrats.
                     +Le service participe à la conception des moyens de traitement automatisé de données jurisprudentielles mis en œuvre par la Cour de cassation.
                     -####### Article R*761-17
                     +Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles la documentation du service est mise à la disposition des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, ainsi que des services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice.
                     -L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur :
                     +##### Article R433-3
                     -1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ;
                     +Le service de documentation et d'études tient une base de données rassemblant, sous une même nomenclature, d'une part, les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d'elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés à l'article R. 433-4, d'autre part, les décisions présentant un intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire. A cet effet, les décisions judiciaires présentant un intérêt particulier sont communiquées au service, dans les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, par les premiers présidents des cours d'appel ou directement par les présidents ou juges assurant la direction des juridictions du premier degré. La base de données est accessible au public dans les conditions applicables au service public de la diffusion du droit par l'internet.
                     -2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du siège et du parquet, préparé par les chefs de juridiction, en liaison avec le greffier en chef et, le cas échéant, le secrétaire en chef de parquet ;
                     +Le service de documentation et d'études tient une base de données distincte rassemblant l'ensemble des arrêts rendus par les cours d'appel et décisions juridictionnelles prises par les premiers présidents de ces cours ou leurs délégués. Les conditions dans lesquelles ces arrêts et décisions sont transmises au service et exploitées par celui-ci sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
                     -3° Le projet de répartition de l'effectif des fonctionnaires à l'intérieur des services du siège et du parquet ;
                     +##### Article R433-4
                     -4° Les heures d'ouverture et de fermeture au public du secrétariat-greffe ;
                     +Le service de documentation et d'études établit deux bulletins mensuels, l'un pour les chambres civiles, l'autre pour la chambre criminelle, dans lesquels sont mentionnés les décisions et avis dont la publication a été décidée par le président de la formation qui les a rendus. Le service établit des tables périodiques.
                     -5° Les demandes de prévisions budgétaires élaborées par les chefs de juridiction avec le greffier en chef ;
                     +#### Chapitre IV : Le greffe
                     -6° L'affectation des sommes relatives aux dépenses de la juridiction ;
                     +##### Article R434-1
                     -7° Les mesures relatives à l'entretien des locaux, à la bibliothèque et au mobilier ;
                     +Le premier président de la Cour de cassation fixe, sur proposition du directeur de greffe, la répartition des fonctionnaires du greffe dans les différents services de la juridiction par ordonnance dans la première quinzaine du mois de décembre.
                     -8° Les conditions de travail du personnel, et les problèmes de sécurité ;
                     +Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, en cas de cessation ou d'interruption des fonctions ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels.
                     -9° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction ;
                     +Les mesures prises en application des dispositions du présent article sont des mesures d'administration judiciaire.
                     -10° les projets de convention constitutive d'une maison de justice et du droit et la désignation par les chefs de juridiction du ou des magistrats chargés d'animer et de coordonner les actions conduites au sein des maisons de justice et du droit situées dans le ressort de la juridiction.
                     +##### Article R434-2
                     -####### Article R*761-18
                     +Le directeur de greffe de la Cour de cassation remet, au début de chaque année, au premier président et au procureur général un état de l'activité de la juridiction au cours de l'année précédente. Cet état est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.
                     -L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, les associations contribuant à la mise en oeuvre du travail d'intérêt général ainsi que les médiateurs et les délégués du procureur de la République conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.
                     +#### Chapitre V : Les assemblées générales
                     -La commission restreinte dans les juridictions où sa constitution est obligatoire exerce les attributions mentionnées à l'alinéa précédent.
                     +##### Article R435-1
                     -####### Article R*761-19
                     +Le premier président préside les assemblées générales de la Cour de cassation.
                     -Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
                     +En cas d'absence ou d'empêchement du premier président, ces assemblées sont présidées par le président de chambre dont le rang est le plus élevé.
                     -####### Article R*761-20
                     +##### Article R435-2
                     -L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction.
                     +Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte la Cour de cassation sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le premier président convoque celle-ci en assemblée générale. Le premier président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur général et de la commission permanente, la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.
                     -Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.
                     +##### Article R435-3
                     -Elle examine toutes les questions intéressant le fonctionnement de la juridiction et concernant l'ensemble des magistrats.
                     +Il est dressé procès-verbal des assemblées générales de la Cour de cassation.
                     -Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière.
                     +### TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE SAISINE  POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
                     -Elle examine le rapport annuel d'activité des maisons de justice et du droit situées dans le ressort de la juridiction.
                     +#### Chapitre unique
                     -###### Sous-section II : L'assemblée des magistrats du siège
                     +##### Article R441-1
                     -####### Article R*761-21
                     +La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis dans une matière autre que pénale comprend, outre le premier président, les présidents de chambre et deux conseillers désignés par chaque chambre spécialement concernée. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
                     -Les juges du tribunal de grande instance chargés du service d'un tribunal d'instance et les juges du tribunal de grande instance chargés de la présidence ou du service d'une chambre détachée sont membres de l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de grande instance.
                     +La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis en matière pénale comprend, outre le premier président, le président de la chambre criminelle, un président de chambre désigné par le premier président, quatre conseillers de la chambre criminelle et deux conseillers, désignés par le premier président, appartenant à une autre chambre. En cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre criminelle, il est remplacé par un conseiller de cette chambre désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
                     -Les auditeurs de justice, en stage dans une juridiction, assistent aux réunions de l'assemblée des magistrats du siège.
                     +La formation ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents.
                     -####### Article R*761-22
                     +### TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES  AUPRES DE LA COUR DE CASSATION
                     -L'assemblée des magistrats du siège peut entendre le chef du parquet soit à l'initiative de son président, soit à la demande de la majorité de ses membres ou du chef du parquet.
                     +## LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
                     -####### Article R*761-23
                     +### TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES  A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
                     -L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel :
                     +#### Chapitre Ier : Dispositions générales
                     -1° Désigne les conseillers qui doivent composer la chambre de l'instruction, ainsi que le président de la chambre de l'instruction appelé à exercer des pouvoirs propres, conformément aux articles 191 et 219 du code de procédure pénale ;
                     +##### Article R511-1
                     -2° Désigne les juges du tribunal d'instance chargés des fonctions de juge départiteur du conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 515-3 du Code du travail ;
                     +Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code (partie Réglementaire), il y a lieu de lire :
                     -3° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le premier président fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément à l'article 511 du code de procédure pénale ;
                     +1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ;
                     -4° Exerce les attributions prévues par les dispositions particulières à certaines professions juridiques et judiciaires ;
                     +2° " tribunal de première instance " à la place de : " tribunal de grande instance " et de " tribunal d'instance " ;
                     -5° Emet un avis sur les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres ;
                     +3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de : " premier président de la cour d'appel " ;
                     -6° Emet un avis sur le projet d'ordonnance, préparé par le premier président, de répartition dans les chambres et services de la juridiction, des présidents de chambre et des conseillers dont la cour d'appel est composée ;
                     +4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place de : " procureur général près la cour d'appel " et de " procureur de la République près le tribunal de grande instance ".
                     -7° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le premier président désignant :
                     +#### Chapitre II : Des fonctions judiciaires
                     -a) Les juges de l'application des peines du ressort de la cour composant un tribunal de l'application des peines, conformément à l'article 712-3 du code de procédure pénale ;
                     +##### Article R512-1
                     -b) Le président de chambre ou le conseiller présidant la chambre de l'application des peines et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 712-13 du code de procédure pénale ;
                     +Les candidatures aux fonctions d'assesseur au tribunal supérieur d'appel sont déclarées au président de cette juridiction.
                     -c) Le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux victimes composant la chambre de l'application des peines, conformément à l'article 712-13 du code de procédure pénale ;
                     +Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Ces déclarations doivent être individuelles, formulées par écrit et signées des candidats.
                     -d) Le ou les conseillers chargés de suivre l'application des peines et de coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort de la cour d'appel ;
                     +Chaque candidat fournit les renseignements et les pièces destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues à l'article L. 512-2 et dont la détermination est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
                     -8° Propose au garde des sceaux, ministre de la justice, les candidats aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, conformément à la loi n° 95-64 du 19 janvier 1995.
                     +Il est délivré récépissé par le président du tribunal supérieur d'appel des déclarations de candidature qu'il a reçues et qui sont immédiatement affichées au greffe du tribunal supérieur d'appel.
                     -####### Article R*761-24
                     +##### Article R512-2
                     -L'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance :
                     +Le président du tribunal supérieur d'appel dresse une liste préparatoire des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature.
                     -1° Désigne un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge de l'application des peines, ou de juge d'instruction en cas d'empêchement du juge chargé de ces fonctions, conformément aux articles 709-1 et 50 (alinéa 5) du Code de procédure pénale ;
                     +##### Article R512-3
                     -2° Désigne les membres titulaires et suppléants de la commission juridictionnelle, prévue par l'article L313-1, chargée de statuer sur les demandes d'indemnité présentées par les victimes de dommages résultant d'une infraction ;
                     +Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le président du tribunal supérieur d'appel transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste préparatoire, assortie de l'avis du procureur de la République près ce tribunal ; il y joint ses propositions parmi les candidats portés sur la liste préparatoire.
                     -3° Désigne un magistrat pour siéger à la commission prévue par l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
                     +##### Article R512-4
                     -4° Désigne un juge de l'application des peines et un juge des enfants pour siéger au conseil départemental de prévention et au conseil communal de prévention prévus par les articles 12 (4°) et 16 du décret n° 83-459 du 8 juin 1983 portant création d'un conseil national et relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance ;
                     +Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants au tribunal supérieur d'appel.
                     -5° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément à l'article 399 du code de procédure pénale ;
                     +##### Article R512-5
                     -6° Emet un avis sur les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal ;
                     +Dès sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, portant désignation des assesseurs est affiché au greffe du tribunal supérieur d'appel et publié au Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale. Il est, en outre, notifié à chacun des assesseurs désignés.
                     -7° Emet un avis sur le projet d'ordonnance, préparé par le président du tribunal, de répartition dans les chambres et services de la juridiction, des vice-présidents et des juges dont le tribunal est composé ;
                     +##### Article R512-6
                     -8° Emet un avis sur l'affectation des magistrats dans les formations de jugement spécialisées en matière économique et financière, ou en matière militaire et de sûreté de l'Etat, conformément aux articles 704,697 et 702 du Code de procédure pénale ;
                     +Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite les assesseurs nouvellement désignés à se présenter devant cette juridiction pour prêter serment et être installés dans leurs fonctions judiciaires.
                     -9° Emet un avis, en cas de pluralité de juges de l'application des peines, sur la désignation par le président de celui qui exercera les attributions mentionnées au titre XI du Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) ;
                     +Le président du tribunal supérieur d'appel, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République, reçoit la prestation de serment des assesseurs, puis procède à leur installation.
                     -10° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président désignant un juge du tribunal d'instance pour exercer les fonctions du juge de proximité en cas d'absence ou d'empêchement ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant ;
                     +Il est dressé procès-verbal de la réception du serment et de l'installation.
                     -11° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président désignant un magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention conformément à l'article 137-1 du code de procédure pénale ;
                     +##### Article R512-7
                     -12° Emet un avis, en cas de pluralité de magistrats chargés des fonctions de juges des enfants, sur la désignation par le président de celui qui exercera les attributions mentionnées à l'article R. 522-2-1.
                     +Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité de vacation aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel. Cette indemnité, calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
                     -###### Sous-section III : L'assemblée des magistrats du parquet
                     +La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du tribunal supérieur d'appel.
                     -####### Article R*761-25
                     +Les frais de déplacement que les assesseurs engagent pour se rendre à l'audience de prestation de serment et d'installation ainsi qu'aux audiences où ils siègent sont remboursés.
                     -L'assemblée des magistrats du parquet peut entendre le président de la juridiction, soit à l'initiative du chef du parquet, soit à la demande de la majorité de ses membres ou du président de la juridiction.
                     +#### Chapitre III : Des juridictions
                     -Les auditeurs de justice en stage au parquet assistent à l'assemblée des magistrats du parquet.
                     +##### Section 1 : Le tribunal de première instance
                     -####### Article R*761-26
                     +###### Sous-Section 1 : Compétence
                     -L'assemblée des magistrats du parquet est consultée sur :
                     +####### Article R513-1
                     -1° L'organisation des services du parquet ;
                     +Le tribunal de première instance statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.
                     -2° Les relations avec les services de police judiciaire ;
                     +###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
                     -3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ;
                     +####### Article R513-2
                     -4° Le nombre des audiences correctionnelles, déterminé par l'assemblée des magistrats du siège conformément à l'article 399 du Code de procédure pénale ;
                     +La liste arrêtée par le premier président de la cour d'appel de Paris conformément aux dispositions du I de l'article L. 513-4 ne peut comprendre que des magistrats du siège ayant donné leur accord pour y figurer.
                     -5° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal.
                     +####### Article R513-3
                     -##### Section III : L'assemblée des fonctionnaires du secrétariat-greffe
                     +Lorsqu'en vertu d'une disposition de la loi ou du règlement, le magistrat désigné pour exercer les fonctions de magistrat du tribunal de première instance est appelé à statuer sans débat, sa décision peut être rendue au siège de la juridiction où il exerce ses autres fonctions.
                     -###### Article R*761-27
                     +####### Article R513-4
                     -Les fonctionnaires et les agents de l'Etat relevant de la direction des services judiciaires sont membres de l'assemblée des fonctionnaires.
                     +Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par le greffe du tribunal supérieur d'appel.
                     -###### Article R*761-28
                     +Les fonctions de directeur de greffe sont assurées par un greffier.
                     -Les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires, assistent aux réunions de l'assemblée des fonctionnaires.
                     +Les articles R. 123-20 à R. 123-25 ne sont pas applicables.
                     -###### Article R*761-29
                     +####### Article R513-5
                     -Lorsque la juridiction est dotée d'un secrétariat de parquet autonome, l'assemblée des fonctionnaires comprend deux formations :
                     +Dans les cas où, en application des dispositions du II de l'article L. 513-4, sont mis en œuvre des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue d'une audience, le service du greffe de la juridiction est assuré par le greffe de la cour d'appel de Paris.
                     -l'assemblée des fonctionnaires du greffe, présidée par le greffier en chef ; l'assemblée des fonctionnaires du secrétariat du parquet, présidée par le secrétaire en chef de parquet.
                     +Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 513-11, le service du greffe est assuré par le greffe du tribunal supérieur d'appel, à l'exception du cas de la tenue de l'audience mentionnée à l'alinéa premier.
                     -Les chefs de la juridiction peuvent assister à l'assemblée des fonctionnaires.
                     +La disposition, à l'intérieur de la salle d'audience et à l'intérieur de l'enceinte accueillant la formation de jugement ou le représentant du ministère public, du matériel nécessaire à la transmission audiovisuelle est fixée par décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Paris, du procureur général près cette cour, du président du tribunal supérieur d'appel et du procureur de la République près ce tribunal.
                     -###### Article R*761-30
                     +Les prises de vue et de son sont assurées par des agents des services du ministère de la justice ou, à défaut, par tous autres agents publics.
                     -Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
                     +Lorsque l'audience se tient à huis clos ou en chambre du conseil, ces agents sont nécessairement des fonctionnaires des greffes.
                     -###### Article R*761-31
                     +Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers. Ces caractéristiques sont définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
                     -L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur :
                     +Les prises de vue et les prises de son sont soumises aux règles mentionnées à l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
                     -1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ;
                     +####### Article R513-6
                     -2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du siège et du parquet, préparé par les chefs de juridiction, en liaison avec le greffier en chef et, le cas échéant, le secrétaire en chef de parquet ;
                     +Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
                     -3° Le projet de répartition de l'effectif des fonctionnaires à l'intérieur des services du siège et du parquet ;
                     +##### Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel
                     -4° Les heures d'ouverture et de fermeture au public du secrétariat-greffe ;
                     +###### Article R513-7
                     -5° Les demandes de prévisions budgétaires élaborées par les chefs de juridiction avec le greffier en chef ;
                     +Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal supérieur d'appel sont au nombre de deux.
                     -6° L'affectation des sommes relatives aux dépenses de la juridiction ;
                     +###### Article R513-8
                     -7° Les mesures relatives à l'entretien des locaux, à la bibliothèque et au mobilier ;
                     +En cas d'absence ou d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions d'assesseur sont exercées par un assesseur suppléant désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.
                     -8° Les conditions de travail du personnel et les problèmes de sécurité ;
                     +###### Article R513-9
                     -9° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction ;
                     +La liste arrêtée par le premier président de la cour d'appel de Paris conformément aux dispositions du I de l'article L. 513-8 ne peut comprendre que des magistrats du siège ayant donné leur accord pour y figurer.
                     -10° les projets de convention constitutive d'une maison de justice et du droit.
                     +###### Article R513-10
                     -###### Article R*761-32
                     +Lorsqu'en vertu d'une disposition de la loi ou du règlement, le magistrat désigné pour remplacer le président du tribunal supérieur d'appel est appelé à statuer seul et sans débat, sa décision peut être rendue au siège de la juridiction où il exerce ses autres fonctions.
                     -L'assemblée des fonctionnaires est consultée en outre sur :
                     +###### Article R513-11
                     -1° Le projet d'affectation du personnel dans les services du secrétariat-greffe, préparé par le greffier en chef, ou, le cas échéant, par le secrétaire en chef de parquet ;
                     +Pour la mise en œuvre du II de l'article L. 513-8 et du II de l'article L. 513-11, il est fait application des dispositions de l'article R. 513-5.
                     -2° La formation permanente du personnel.
                     +###### Article R513-12
                     -Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière.
                     +Les dispositions relatives au service administratif régional ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
                     -###### Article R*761-33
                     +### TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE
                     -L'assemblée des fonctionnaires est consultée par le greffier en chef, ou, le cas échéant, par le secrétaire en chef de parquet, sur les problèmes de gestion et d'organisation du secrétariat-greffe.
                     +#### Chapitre Ier : Dispositions générales
                     -Le greffier en chef, et, le cas échéant, le secrétaire en chef de parquet, transmet au président de la juridiction les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée des fonctionnaires du secrétariat-greffe.
                     +##### Article R521-1
                     -##### Section IV : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
                     +Les titres II, IV et VI du livre II du présent code (partie Réglementaire) ne sont pas applicables à Mayotte.
                     -###### Article R*761-34
                     +##### Article R521-2
                     -Les magistrats, les fonctionnaires et les agents de l'Etat relevant de la direction des services judiciaires sont membres de l'assemblée plénière.
                     +Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
                     -L'assemblée plénière du tribunal de grande instance comprend en outre les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance et les magistrats chargés de la présidence ou du service d'une chambre détachée.
                     +1° « tribunal supérieur d'appel » à la place de « cour d'appel » ;
                     -L'assemblée plénière de la cour d'appel comprend en outre les magistrats, fonctionnaires et agents de l'Etat du service administratif régional.
                     +2° « tribunal de première instance » à la place de « tribunal de grande instance » et de « tribunal d'instance » ;
                     -###### Article R*761-35
                     +3° « président du tribunal supérieur d'appel » à la place de « premier président de la cour d'appel » ;
                     -Les auditeurs de justice, les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires, assistent aux réunions de l'assemblée plénière.
                     +4° « président du tribunal de première instance » à la place de « magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance » ;
                     -###### Article R*761-36
                     +5° « vice-présidents » et « juges » à la place de « présidents de chambre » et « conseillers » ;
                     -Dans chaque juridiction, il est constitué une commission permanente de l'assemblée plénière conformément aux dispositions des articles R761-38 à R761-45.
                     +6° « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » à la place de « procureur général » ;
                     -###### Article R*761-37
                     +7° « procureur de la République près le tribunal de première instance » à la place de « procureur de la République » ;
                     -L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions mentionnées aux articles R761-17 et R761-31, ayant fait préalablement l'objet d'un vote de l'assemblée des magistrats et de l'assemblée des fonctionnaires. Elle émet un avis sur le projet de convention constitutive de la maison de justice et du droit.
                     +8° « substituts près le tribunal supérieur d'appel » à la place de « avocats généraux » et de « substituts généraux ».
                     -##### Section V : Les commissions
                     +#### Chapitre  II : Des juridictions
                     -###### Sous-section I : La commission permanente
                     +##### Section 1 : Le tribunal de première instance
                     -####### Article R*761-38
                     +###### Sous-section 1 : Institution et compétence
                     -La commission permanente de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires est composée d'un nombre égal de magistrats et de fonctionnaires, y compris les membres de droit.
                     +####### Article D522-1
                     -Le président de la juridiction, le chef du parquet, le greffier en chef et, le cas échéant, le secrétaire en chef de parquet, sont membres de droit.
                     +Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau IV annexé au présent code.
                     -Les autres membres titulaires sont élus, respectivement, par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires.
                     +####### Article R522-2
                     -Le nombre, pour chaque catégorie, des membres titulaires élus, ainsi que les modalité de dépôt des candidatures et de l'élection, sont déterminés par le président de la juridiction.
                     +Pour l'application à Mayotte de l'article R. 211-3, les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « 460 euros ».
                     -####### Article R*761-39
                     +####### Article R522-3
                     -Le président de la juridiction préside la commission permanente.
                     +Les articles R. 211-7 et D. 211-8 ne sont pas applicables à Mayotte.
                     -####### Article R*761-40
                     +###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
                     -Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature.
                     +####### Article R522-4
                     -Chaque candidat se présente avec son suppléant.
                     +Pour l'application de l'article R. 212-4, le président du tribunal de première instance, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées par le magistrat du siège qu'il aura désigné ou, à défaut, par le magistrat dont le rang est le plus élevé.
                     -####### Article R*761-41
                     +L'ordonnance, prise conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du président en cas d'absence ou de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné.
                     -Les membres titulaires mentionnés au troisième alinéa de l'article R761-38, et des membres suppléants en nombre égal, sont élus au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions qui sont déterminées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
                     +####### Article R522-5
                     -####### Article R*761-42
                     +Pour l'application de l'article R. 212-5, le président du tribunal de première instance est, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacé pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent dont le rang est le plus élevé. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du président en cas d'absence ou de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné.
                     -Les membres titulaires et les membres suppléants de la commission permanente sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable une fois.
                     +En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du siège, celui-ci est remplacé par un autre magistrat du siège du tribunal, dans l'ordre du rang.
                     -####### Article R*761-43
                     +####### Article R522-6
                     -La commission permanente ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.
                     +Les articles R. 522-12 à R. 522-18 sont applicables au tribunal de première instance, sous réserve des adaptations suivantes :
                     -####### Article R*761-44
                     +1° Pour l'application de l'article R. 522-14, le président du tribunal supérieur d'appel adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste préparatoire assortie des dossiers de chaque candidat et de l'avis du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ainsi que de l'avis du président du tribunal de première instance ;
                     -Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
                     +2° Pour l'application de l'article R. 522-17, le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal supérieur d'appel ou au tribunal de première instance à prêter serment devant le tribunal supérieur d'appel ; le président du tribunal de première instance procède, en présence du représentant du ministère public près la juridiction, à leur installation.
                     -En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
                     +####### Article R522-7
                     -####### Article R*761-45
                     +Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité de vacation aux assesseurs au tribunal de première instance. Cette indemnité, calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
                     -La commission permanente exerce les attributions suivantes :
                     +La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du tribunal de première instance.
                     -1° Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière. Le président de la juridiction lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission permanente fait connaître au président ses avis et propositions ;
                     +####### Article R522-8
                     -2° Elle élabore et arrête le règlement intérieur de l'assemblée plénière ;
                     +Les dispositions des articles R. 212-8, R. 212-9, R. 212-18 à R. 212-21 et du troisième alinéa de l'article R. 212-36 ne sont pas applicables à Mayotte.
                     -3° Elle donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements spéciaux non financés sur les crédits propres de la juridiction ;
                     +####### Article R522-9
                     -4° Elle propose les mesures tendant à faciliter l'accueil et les démarches au public ;
                     +Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-3 ne sont pas applicables à Mayotte.
                     -5° Elle assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont l'activité est liée au fonctionnement de la justice, ainsi qu'avec les autorités locales.
                     +##### Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel
                     -###### Sous-section II : Les commissions restreintes
                     +###### Sous-section 1 : Institution et compétence
                     -####### Article R*761-46
                     +####### Article D522-10
                     -La constitution d'une commission restreinte par chacune des assemblées mentionnées aux articles R761-16, R761-21 et R761-27 est obligatoire dans les cours d'appel et dans les tribunaux de grande instance qui comportent au moins trois chambres.
                     +Le siège du tribunal supérieur d'appel est fixé conformément au tableau IV annexé au présent code.
                     -####### Article R*761-47
                     +###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
                     -La commission restreinte de chacune des assemblées de magistrats ou de fonctionnaires est composée de membres élus. Elle est présidée par le président de l'assemblée dont elle émane.
                     +####### Article R522-11
                     -Le chef du parquet est membre de droit de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.
                     +A l'audience solennelle, les assesseurs sont au nombre de deux.
                     -Les autres membres de la commission restreinte sont élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel.
                     +####### Article R522-12
                     -Le nombre et les modalités de l'élection des membres de la commission restreinte ainsi que les règles de fonctionnement de celle-ci sont déterminés par le règlement intérieur de chaque assemblée de magistrats ou de fonctionnaires.
                     +Les candidatures aux fonctions d'assesseur au tribunal supérieur d'appel sont déclarées au président de cette juridiction au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Les déclarations sont faites par écrit et signées des candidats. Elles doivent être individuelles.
                     -####### Article R*761-48
                     +Chaque candidat fournit, à l'appui de sa candidature, les renseignements et les pièces, destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues par l'article L. 522-20 et dont la détermination est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
                     -Le mandat des membres de la commission restreinte est de deux ans, renouvelable une fois.
                     +Le président du tribunal supérieur d'appel donne récépissé des déclarations de candidature.
                     -####### Article R*761-49
                     +Celles-ci sont, dès réception, affichées au greffe du tribunal supérieur d'appel.
                     -Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
                     +####### Article R522-13
                     -En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
                     +Le président du tribunal supérieur d'appel dresse une liste préparatoire des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature.
                     -####### Article R*761-50
                     +####### Article R522-14
                     -La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée générale ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission restreinte, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage de soumettre à l'assemblée générale sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; la commission restreinte fait connaître au président ses avis et propositions.
                     +Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le président du tribunal supérieur d'appel transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste préparatoire assortie des dossiers de chaque candidat et de l'avis du procureur de la République près ce tribunal ; il y joint ses propositions parmi les candidats portés sur la liste préparatoire.
                     -La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut exercer, par délégation de cette assemblée, les attributions prévues à l'article R761-33.
                     +####### Article R522-15
                     -#### Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité
                     +Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants au tribunal supérieur d'appel.
                     -##### Section I : Le tribunal d'instance
                     +####### Article R522-16
                     -###### Article R*762-1
                     +Dès sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, portant désignation des assesseurs est affiché au greffe du tribunal supérieur d'appel. Il est, en outre, notifié à chacun des assesseurs désignés.
                     -Il est tenu dans chaque tribunal d'instance une assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
                     +####### Article R522-17
                     -Les dispositions des articles R761-2 à R761-10, R761-12 à R761-14 et R761-34 à R761-37 sont applicables à l'assemblée plénière du tribunal d'instance.
                     +Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal supérieur d'appel à se présenter à l'audience de cette juridiction pour prêter serment.
                     -###### Article R*762-2
                     +Le président du tribunal supérieur d'appel, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République près ce tribunal, reçoit la prestation de serment des assesseurs, puis procède à leur installation.
                     -L'assemblée plénière est présidée par le magistrat chargé des fonctions de direction et d'administration du tribunal d'instance En cas d'absence ou d'empêchement, il est fait application des dispositions des articles R321-35 à R321-37.
                     +Il est dressé procès-verbal de la réception du serment et de l'installation.
                     -###### Article R*762-3
                     +####### Article R522-18
                     -Il est tenu une assemblée des magistrats du siège et du parquet dans les tribunaux d'instance comportant un effectif d'au moins trois magistrats du siège. Cette assemblée est composée des juges chargés du service du tribunal d'instance et du magistrat qui exerce les fonctions du ministère public devant la juridiction conformément aux dispositions de l'article L311-15.
                     +Lorsque, en cours d'année, il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, de compléter la liste d'assesseurs, il est pourvu, pour la partie de l'année judiciaire restant à courir, au remplacement des assesseurs titulaires ou suppléants. Le nouvel assesseur est alors désigné dans les mêmes formes.
                     -Les dispositions des articles R761-17, R761-19 et R761-20 sont applicables à l'assemblée mentionnée à l'alinéa ci-dessus.
                     +####### Article R522-19
                     -Chaque année, les juges de proximité présentent oralement à l'assemblée leur rapport général d'activité mentionné à l'article R. 331-6.
                     +Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité de vacation aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel. Cette indemnité, calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
                     -###### Article R*762-4
                     +La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du tribunal supérieur d'appel.
                     -Il est tenu une assemblée des magistrats du siège dans les tribunaux d'instance comportant un effectif d'au moins trois magistrats. Cette assemblée émet un avis sur la répartition des dossiers et la distribution des affaires entre les magistrats.
                     +####### Article R522-20
                     -###### Article R*762-5
                     +Les dispositions de l'article R. 312-41 ne sont pas applicables à Mayotte.
                     -Les auditeurs de justice, en stage au tribunal d'instance, assistent aux assemblées plénières et aux assemblées des magistrats du tribunal.
                     +####### Article R522-21
                     -###### Article R*762-6
                     +Les dispositions relatives au service administratif régional ne sont pas applicables à Mayotte.
                     -Il est tenu une assemblée de fonctionnaires dans les tribunaux d'instance comportant un effectif d'au moins dix fonctionnaires.
                     +##### Section 3 : La juridiction de proximité
                     -Dans les tribunaux d'instance comportant un effectif inférieur à ce nombre, il n'est tenu une assemblée de fonctionnaires que si la moitié au moins des personnels le demande.
                     +###### Article D522-22
                     -Les dispositions des articles R761-27 à R761-33 sont applicables à cette assemblée.
                     +Le siège de la juridiction de proximité est fixé conformément au tableau IV annexé au présent code.
                     -###### Article R*762-7
                     +###### Article R522-23
                     -L'assemblée générale du tribunal d'instance constitue une commission permanente et, le cas échéant, une commission restreinte, conformément aux dispositions des articles R761-38 à R761-50.
                     +Pour l'application à Mayotte de l'article R. 231-3, les mots : « L. 231-3 » sont remplacés par les mots : « L. 522-29-1 ».
                     -###### Article R*762-8
                     +###### Article R522-24
                     -Le magistrat chargé des fonctions de direction et d'administration du tribunal d'instance transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées de la juridiction.
                     +Les dispositions de l'article R. 231-4 ne sont pas applicables à Mayotte.
                     -##### Section II : La juridiction de proximité
                     +##### Section 4 : Les juridictions des mineurs
                     -###### Article R*762-9
                     +##### Section 5 : La cour criminelle
                     -Il est tenu une assemblée des magistrats du siège et du parquet dans les juridictions de proximité comportant un effectif d'au moins trois juges de proximité. Cette assemblée est composée du magistrat chargé des fonctions de direction et d'administration du tribunal d'instance, des juges de proximité et du magistrat qui exerce les fonctions du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 311-15.
                     +#### Chapitre III : Du greffe
                     -Elle émet un avis sur :
                     +##### Article R523-1
                     -1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ;
                     +Pour les attributions qui lui sont dévolues, le directeur de greffe peut donner délégation à un fonctionnaire du greffe de la même juridiction.
                     -2° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction.
                     +##### Article R523-2
                     -Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
                     +Des régies d'avances et de recettes, des régies d'avances ou des régies de recettes, fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies d'avances et de recettes des organismes publics de l'Etat, peuvent être créées auprès de chaque greffe.
                     -L'assemblée procède à des échanges de vue sur l'activité de la juridiction. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence. Elle examine toutes les questions concernant l'ensemble des magistrats.
                     +Les attributions des régisseurs sont confiées à un fonctionnaire du greffe.
                     -###### Article R*762-10
                     +### TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA
                     -Il est tenu une assemblée des magistrats du siège dans les juridictions de proximité comportant un effectif d'au moins trois juges de proximité. Cette assemblée est composée du magistrat chargé des fonctions de direction et d'administration du tribunal d'instance et des juges de proximité. Elle émet un avis sur leur répartition dans les différents services de la juridiction.
                     +#### Chapitre Ier : Dispositions générales
                     -###### Article R*762-11
                     +##### Article R531-1
                     -Les assemblées visées aux articles R. 762-9 et R. 762-10 sont présidées par le magistrat chargé des fonctions de direction et d'administration du tribunal d'instance. En cas d'absence ou d'empêchement, il est fait application des dispositions de l'article R. 321-38.
                     +Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 123-20 à R. 123-25 et R. 124-2.
                     -Ce magistrat transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées de la juridiction.
                     +##### Article R531-2
                     -#### Chapitre III : Consultation des juridictions
                     +Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :
                     -##### Article R*763-1
                     +1° « tribunal de première instance » à la place de « tribunal de grande instance » et de « tribunal d'instance » ;
                     -Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de grande instance ou les tribunaux d'instance sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le président de la juridiction convoque celle-ci en assemblée générale.
                     +2° « tribunal du travail » à la place de « conseil de prud'hommes » ;
                     -Le président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du chef du parquet et de la commission permanente s'il en existe une, la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.
                     +3° « directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance » à la place de « directeur de greffe » ;
                     -#### Chapitre IV : Dispositions relatives à l'assemblée des membres du service administratif régional
                     +4° « administrateur supérieur » à la place de « préfet ».
                     -##### Article R*764-1
                     +#### Chapitre II : Des juridictions
                     -Il est tenu au moins une fois par an dans chaque service administratif régional une assemblée des membres du service administratif régional.
                     +##### Article D532-1
                     -##### Article R*764-2
                     +Les juridictions sises à Wallis-et-Futuna en application du présent titre sont comprises dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa.
                     -L'assemblée des membres du service administratif régional est composée des fonctionnaires et agents de l'Etat en poste au service administratif régional.
                     +##### Section 1 : Le tribunal de première instance
                     -Elle est présidée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
                     +###### Sous-section 1 : Institution et compétence
                     -Les fonctionnaires en stage au service administratif régional assistent aux séances de l'assemblée.
                     +####### Article D532-2
                     -Le premier président et le procureur général peuvent y assister.
                     +Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau IV annexé au présent code.
                     -##### Article R*764-3
                     +####### Article R532-3
                     -L'assemblée émet un avis sur :
                     +En fonction des nécessités locales, pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines en tout lieu de la collectivité.
                     -1° Le projet de répartition des fonctionnaires entre les bureaux du service, préparé par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
                     +Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences.
                     -2° L'évaluation des besoins financiers du service administratif régional élaborée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
                     +####### Article R532-4
                     -3° L'affectation des moyens du service administratif régional ;
                     +Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue à charge d'appel.
                     -4° Les questions relatives à l'entretien des locaux et au mobilier ;
                     +Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 771 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.
                     -5° Les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail au sein du service ;
                     +####### Article D532-5
                     -6° Les questions intéressant le fonctionnement interne du service administratif régional ;
                     +Les dispositions de l'article D. 211-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
                     -7° La charte des temps ;
                     +####### Article R532-6
                     -8° Le programme de formation continue du personnel.
                     +En matière civile, le président du tribunal de première instance statue en référé ou sur requête.
                     -##### Article R*764-4
                     +####### Article D532-7
                     -L'assemblée est également consultée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sur les problèmes de gestion et d'organisation du service administratif régional.
                     +Les dispositions de l'article D. 211-10 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
                     -##### Article R*764-5
                     +###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
                     -Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
                     +####### Article R532-8
                     -##### Article R*764-6
                     +L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audience solennelle.
                     -Les avis émis sont consignés sur le registre des délibérations du service administratif régional.
                     +####### Article R532-9
                     -Le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire transmet au premier président et au procureur général les procès-verbaux des délibérations.
                     +Les dispositions de l'article R. 213-8 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
                     -### Titre VII : Fonctions pouvant être confiées à des magistrats honoraires
                     +####### Article R532-10
                     -#### Article R*771-1
                     +L'ordonnance prise par le président du tribunal de première instance en application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre après avis du procureur de la République. Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du président en cas d'absence ou de cessation ou interruption des fonctions des magistrats du siège initialement désignés. Une expédition est transmise au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.
                     -Lorsque la participation à une commission administrative ou à un jury de concours ou d'examen, d'un magistrat en fonction dans les cours, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance, est prévue par une disposition législative ou réglementaire l'autorité chargée de sa désignation peut valablement porter son choix sur un magistrat honoraire du même rang acceptant cette mission.
                     +####### Article R532-11
                     -#### Article R*771-2
                     +La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application des dispositions de l'article L. 532-7, est une mesure d'administration judiciaire.
                     -Sont considérés comme commissions administratives, en vue de l'application de l'article R771-1, tous les organismes, quel que soit l'objet de leurs délibérations, qui ne rendent pas de décisions juridictionnelles.
                     +####### Article R532-12
                     -### Titre IX : Participation aux commissions non juridictionnelles
                     +Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de première instance sont au nombre de deux.
                     -#### Article R*791-1
                     +####### Article R532-13
                     -Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit que le président d'une juridiction de l'ordre judiciaire siège dans une commission non juridictionnelle, il peut se faire remplacer au sein de cette commission par un membre de la juridiction qu'il préside.
                     +Les candidatures aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de ce tribunal sont déclarées à l'administrateur supérieur.
                     -### Titre X : Audiences foraines et transfert provisoire du siège
                     +Les déclarations de candidature doivent être effectuées au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Les déclarations sont faites par écrit et signées des candidats. Elles doivent être individuelles.
                     -#### Article R*7-10-1-1
                     +Chaque candidat fournit, à l'appui de sa candidature, les renseignements et les pièces destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues à l'article L. 532-8 et dont la détermination est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
                     -En application des dispositions de l'article L. 7-10-1-1, le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près ladite cour, fixe par ordonnance, en fonction des nécessités locales, le lieu, le jour et la nature des audiences que peuvent tenir les juridictions du ressort en des communes de leur propre ressort autres que celle où est fixé leur siège.
                     +L'administrateur supérieur reçoit les déclarations des candidats et en donne récépissé ; il fait procéder immédiatement à l'affichage des candidatures dans les locaux de l'administration supérieure et transmet celles-ci au premier président de la cour d'appel.
                     -#### Article R*7-10-1-2
                     +####### Article R532-14
                     -Lorsque la solidité du bâtiment où siège la juridiction se trouve affectée et que la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens, les services de la juridiction peuvent, à titre provisoire, être transférés, partiellement ou en totalité, dans une autre commune du ressort.
                     +En application de l'article L. 532-9, le premier président de la cour d'appel dresse une liste préparatoire des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature.
                     -Lorsque l'ensemble des services de la juridiction est transféré, le siège de la juridiction est le lieu dans lequel elle est transférée.
                     +####### Article R532-15
                     -Lorsque certains services sont transférés, le siège de la juridiction est, pour chaque service, le lieu dans lequel son activité se déroule.
                     +Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le premier président de la cour d'appel adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste préparatoire assortie des dossiers de chaque candidat, de l'avis du procureur général près cette cour et du procès-verbal de délibération de l'assemblée des magistrats de celle-ci. Il y joint ses propositions parmi les candidats portés sur la liste préparatoire pour chaque formation de jugement.
                     -Dans tous les cas, la dénomination de la juridiction par son siège demeure celle du siège initial fixé par décret en Conseil d'Etat.
                     +####### Article R532-16
                     -La commission permanente de la juridiction, ou, pour les juridictions ne comportant pas de commission permanente, l'assemblée plénière ou l'assemblée générale, convoquée sans délai, émet un avis sur le projet de transfert.
                     +En application de l'article L. 532-9, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants.
                     -Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près ladite cour, prend par ordonnance la décision portant transfert total ou partiel des services de la juridiction. L'ordonnance indique le motif du transfert, la date à laquelle il sera effectif, la durée prévisible, l'adresse du ou des services transférés.
                     +####### Article R532-17
                     -Elle fait l'objet d'une publication dans deux journaux diffusés dans le ressort et de toute autre mesure de publicité dans tout lieu jugé utile.
                     +Lorsque le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 532-8 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants appelés à compléter le tribunal de première instance, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate, par arrêté, l'impossibilité de constituer cette liste.
                     -La durée du transfert ne peut excéder un an. Toutefois, si la situation l'exige, elle peut faire l'objet d'une première prorogation pour une durée égale dans les conditions définies ci-dessus. Toute autre prorogation ne peut être décidée que par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
                     +####### Article R532-18
                     -### Titre XI : Assistance du juge par le secrétaire de la juridiction
                     +Dès sa publication au Journal officiel du territoire de Wallis-et-Futuna, l'arrêté portant désignation des assesseurs est affiché au greffe du tribunal de première instance. Il est en outre notifié à chacun des assesseurs désignés.
                     -#### Article R*7-11-1-1
                     +####### Article R532-19
                     -Le juge est, dans les actes de sa juridiction, toujours assisté du secrétaire de la juridiction, à moins que la loi n'en dispose autrement.
                     +Le procureur de la République près le tribunal de première instance invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance à se présenter à l'audience de cette juridiction pour prêter serment.
                     -### Titre XII : Maisons de justice et du droit
                     +Le président du tribunal de première instance, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République près ce tribunal, reçoit la prestation de serment des assesseurs, puis procède à leur installation.
                     -#### Article R*7-12-1-1
                     +Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment et de l'installation.
                     -Le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit est soumis pour avis par les chefs du tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci est située aux formations de l'assemblée générale de ce tribunal visées aux articles R. 761-17, R. 761-27 et R. 761-34.
                     +####### Article R532-20
                     -Les chefs du tribunal de grande instance soumettent ce projet de convention aux chefs de cour, qui, après avoir recueilli l'avis des directeurs régionaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, le transmettent avec leurs observations au garde des sceaux, ministre de la justice.
                     +Lorsque, en cours d'année, il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, de compléter la liste d'assesseurs, il est pourvu, pour la partie de l'année judiciaire restant à courir, au remplacement des assesseurs titulaires ou suppléants. Le nouvel assesseur est désigné dans les mêmes formes.
                     -Lorsqu'il approuve les termes du projet, le garde des sceaux, ministre de la justice, autorise les chefs du tribunal de grande instance à signer la convention.
                     +####### Article R532-21
                     -#### Article R*7-12-1-2
                     +Les dispositions de l'article R. 212-16 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
                     -La convention constitutive est signée entre :
                     +####### Article R532-22
                     -a) Le préfet et, à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ;
                     +Dans les cas où, en application des dispositions du II de l'article L. 532-17, sont mis en œuvre des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue d'une audience, le service du greffe de la juridiction est assuré par le greffe de la cour d'appel de Nouméa.
                     -b) Le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit ;
                     +La disposition, à l'intérieur de la salle d'audience et à l'intérieur de l'enceinte accueillant la formation de jugement, du matériel nécessaire à la transmission audiovisuelle est fixée par décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Nouméa et du président du tribunal de première instance de Mata-Utu.
                     -c) Le procureur de la République près ledit tribunal ;
                     +Les prises de vue et de son sont assurées par des agents des services du ministère de la justice ou, à défaut, par tous autres agents publics.
                     -d) Le maire de la commune où est située la maison de justice et du droit ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale incluant cette commune ;
                     +Lorsque l'audience se tient à huis clos ou en chambre du conseil, ces agents sont nécessairement des fonctionnaires des greffes.
                     -e) Le bâtonnier de l'ordre des avocats ;
                     +Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers. Ces caractéristiques sont définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
                     -f) Une ou plusieurs associations oeuvrant dans le domaine de la prévention de la délinquance, de l'aide aux victimes ou de l'accès au droit ;
                     +###### Sous-section 3 : La commission  d'indemnisation des victimes d'infractions
                     -g) Le cas échéant, le président du conseil départemental d'accès au droit.
                     +####### Article R532-23
                     -D'autres collectivités territoriales et d'autres personnes morales intéressées par les missions de la maison de justice et du droit peuvent également être signataires de cette convention.
                     +Les dispositions des articles R. 214-4 à R. 214-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
                     -#### Article R*7-12-1-3
                     +##### Section 2 : La juridiction de proximité
                     -La convention constitutive détermine celles des missions prévues par la loi qui sont exercées par la maison de justice et du droit et les conditions de fonctionnement de celle-ci.
                     +##### Section 3 : Les juridictions des mineurs
                     -La convention fixe les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales mettent à la disposition de la maison de justice et du droit un local adapté à ses missions et fixe la répartition entre les signataires des charges inhérentes à son fonctionnement.
                     +###### Article R532-24
                     -#### Article R*7-12-1-4
                     +Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables à Wallis-et-Futuna.
                     -La maison de justice et du droit est créée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
                     +##### Section 4 : La cour d'assises
                     -#### Article R*7-12-1-5
                     +#### Chapitre III : Du greffe
                     -La convention constitutive est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.
                     +##### Article R533-1
                     -Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires avec un préavis d'un an. Lorsqu'il émane des chefs de juridiction, ce préavis est réduit à un mois.
                     +Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par des agents du greffe de la cour d'appel.
                     -La dénonciation est adressée aux présidents du conseil de la maison de justice et du droit ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.
                     +Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.
                     -Lorsque la dénonciation émane d'une partie mentionnée aux a à e de l'article R. 7-12-1-2, la convention est résiliée à l'expiration du préavis.
                     +##### Article R533-2
                     -Dans ce cas, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, porte suppression de la maison de justice et du droit.
                     +Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe de la cour d'appel ou par un greffier de cette cour.
                     -#### Article R*7-12-1-6
                     +##### Article R533-3
                     -Les chefs de juridiction désignent, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet mentionnée à l'article R. 761-17, un magistrat qui, sous leur autorité, a pour mission :
                     +Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après avis du président du tribunal de première instance, du procureur de la République près ce tribunal et du directeur de greffe de la cour d'appel, répartissent le personnel assurant le service des greffes entre le greffe de la cour d'appel et celui du tribunal de première instance et désignent un fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance.
                     -- de veiller, sans préjudice des attributions du greffier en chef, directeur de greffe, à la coordination des actions conduites au sein d'une ou de plusieurs maisons de justice et du droit situées dans le ressort du tribunal et au bon emploi des moyens qui concourent à leur réalisation ;
                     -- d'assurer l'information régulière des membres du conseil de la maison de justice et du droit sur l'activité de celle-ci ;
                     -- de représenter la maison de justice et du droit lorsque cette représentation ne peut être assurée directement par les chefs de juridiction.
                     +##### Article R533-4
                     -#### Article R*7-12-1-7
                     +Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après avis du directeur de greffe de cette cour, ainsi que le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal, après avis du fonctionnaire responsable du greffe de ce tribunal, décident de la répartition du personnel assurant le service du greffe entre les services du siège et ceux du parquet.
                     -Il est constitué un conseil de la maison de justice et du droit composé des signataires de la convention ou de leurs représentants, du greffier en chef, directeur de greffe, et présidé par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République du ressort dans lequel la maison de justice et du droit est située.
                     +### TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
                     -Le conseil de la maison de justice et du droit définit les orientations de l'action de celle-ci et met en place une procédure d'évaluation de cette action. Il autorise les interventions des associations.
                     +#### Chapitre unique
                     -Le conseil, s'agissant des mesures exercées sous mandat judiciaire, est tenu informé par les chefs de juridiction des orientations et des résultats généraux obtenus.
                     +##### Article R541-1
                     -Le conseil examine les conditions financières de fonctionnement de la maison de justice et du droit et établit le règlement intérieur de celle-ci.
                     +Les juridictions de l'ordre judiciaire sises au siège de la cour d'appel de Saint-Denis sont compétentes dans les Terres australes et antarctiques françaises.
                     -Le conseil se réunit au moins une fois par an. Il peut entendre toute personne dont il juge l'audition utile.
                     +### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  A LA POLYNESIE FRANCAISE
                     -Il élabore annuellement un rapport général d'activité adressé aux chefs de cour, qui en assurent la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice.
                     +#### Chapitre Ier : Dispositions générales
                     -#### Article R*7-12-1-8
                     +##### Article R551-1
                     -Sans préjudice des dispositions prévues par leur statut ou les règles régissant leur activité, toutes les personnes qui participent au fonctionnement de la maison de justice et du droit sont tenues à l'obligation de confidentialité, notamment à l'égard des informations nominatives qu'elles recueillent dans l'exercice de leurs missions.
                     +Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Polynésie française, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 123-20 à R. 123-25 et R. 124-2.
                     -#### Article R*7-12-1-9
                     +##### Article R551-2
                     -Sous l'autorité des chefs de juridiction, le greffier en chef du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la maison de justice et du droit est située veille au bon fonctionnement administratif de celle-ci et en prépare le projet de budget.
                     +Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Polynésie française, il y a lieu de lire :
                     -Pour l'assister dans ses tâches, il affecte à la maison de justice et du droit, selon les modalités définies au premier alinéa de l'article R. 812-16, des greffiers de ce tribunal.
                     +1° « tribunal de première instance » à la place de « tribunal de grande instance » et de « tribunal d'instance » ;
                     -Ces greffiers assurent l'accueil et l'information du public, la réception, la préparation et le suivi des procédures alternatives aux poursuites ; ils prêtent leur concours au bon déroulement des actions tendant à la résolution amiable des litiges ; ils assistent le magistrat visé à l'article R. 7-12-1-6 dans l'exercice de ses missions.
                     +2° « tribunal du travail » à la place de « conseil de prud'hommes » ;
                     -#### Article R*7-12-1-10
                     +3° « directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance » à la place de « directeur de greffe » ;
                     -Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des maisons de justice et du droit annexée au code de l'organisation judiciaire.
                     +4° « haut-commissaire de la République » à la place de « préfet ».
                     -## Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
                     +#### Chapitre  II : Des juridictions
                     -### Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun
+                    -
                     -#### Chapitre Ier : Organisation
+                    -
                     -##### Article R*811-1
+                    -
                     -La Cour de cassation, chaque cour d'appel, chaque tribunal de grande instance, comportent un secrétariat-greffe.
+                    -
                     -##### Article R*811-2
+                    -
                     -Le secrétariat-greffe des juridictions mentionnées à l'article précédent comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet.
+                    -
                     -Toutefois, certaines juridictions, dont le garde des sceaux fixe par arrêté la liste, sont dotées d'un secrétariat de parquet autonome.
+                    -
                     -##### Article R*811-3
+                    -
                     -Les tribunaux d'instance et les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale comportent chacun un secrétariat-greffe.
+                    -
                     -A titre exceptionnel et pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, des annexes de secrétariat-greffe peuvent être créées dans le ressort du tribunal par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis des chefs de cour.
+                    -
                     -L'organisation et les conditions de fonctionnement de ces annexes sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.
                     +##### Section 1 : Le tribunal de première instance
                     -##### Article R*811-4
                     +###### Sous-section 1 : Institution et compétence
                     -Les secrétariats-greffes et leurs annexes font partie de la juridiction dont ils dépendent.
                     +####### Article D552-1
                     -Les dépenses relatives au logement et au fonctionnement des secrétariats-greffes ainsi qu'au mobilier, au matériel et à l'entretien sont supportées dans les conditions prévues pour les autres services de la juridiction.
                     +Le siège et le ressort du tribunal de première instance sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
                     -##### Article R*811-5
                     +####### Article R552-2
                     -L'Etat verse aux communes et aux départements une subvention pour tenir compte des frais de fonctionnement des secrétariats-greffes incombant à ces collectivités.
                     +En fonction des nécessités locales, pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans les communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de ce tribunal.
                     -Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
                     +Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences.
                     -##### Article R*811-6
                     +####### Article R552-3
                     -Le greffe du juge de l'exécution est le secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.
                     +Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue à charge d'appel.
                     -Toutefois à l'exception de la procédure de saisie immobilière, lorsque le juge chargé de l'instance a été désigné pour exercer les fonctions de juge de l'exécution, le secrétariat-greffe compétent est celui du tribunal d'instance.
                     +Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 771 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.
                     -En cas de renvoi à la formation collégiale, le dossier est transmis dans les huit jours de l'ordonnance de renvoi au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. Celui-ci pourvoit exclusivement aux nécessités du déroulement de l'audience et à la mise en forme du jugement. Dans les cinq jours du prononcé du jugement par la formation collégiale, le dossier et la minute sont retransmis au secrétariat-greffe du juge de l'exécution qui en assure la conservation et procède aux notifications utiles.
                     +####### Article D552-4
                     -##### Article R*811-7
                     +Les dispositions de l'article D. 211-9 sont applicables en Polynésie française.
                     -Le greffe de la juridiction de proximité est le secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
                     +####### Article R552-5
                     -#### Chapitre II : Fonctionnement
                     +En matière civile, le président du tribunal de première instance statue en référé ou sur requête.
                     -##### Article R*812-1
                     +####### Article R552-6
                     -Les chefs de juridiction sont responsables du fonctionnement de celle-ci. A ce titre, ils exercent leur autorité et un contrôle hiérarchique sur le greffier en chef, dans les conditions définies au présent chapitre. Ils ne peuvent toutefois se substituer à lui dans l'exercice de ses fonctions.
                     +Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative.
                     -Le directeur de greffe, greffier en chef ou secrétaire en chef de parquet autonome, dirige l'ensemble des services administratifs du greffe ou du secrétariat de parquet autonome ; il est responsable de leur fonctionnement. Il définit et met en oeuvre les mesures d'application des directives générales qui lui sont données par les chefs de juridiction. Il tient ces derniers informés de ses diligences.
                     +####### Article D552-7
                     -##### Article R*812-2
                     +Les dispositions de l'article D. 211-10 sont applicables en Polynésie française.
                     -Le greffier en chef et, le cas échéant, le secrétaire en chef du parquet participent à la préparation du projet de budget.
                     +###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
                     -Sous le contrôle des chefs de juridiction, le greffier en chef :
                     +####### Article R552-8
                     -1° Gère les crédits de fonctionnement de la juridiction ;
                     +L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audience solennelle.
                     -2° Est chargé de l'acquisition, de la conservation et du renouvellement du matériel et du mobilier, ainsi que de la documentation ;
                     +####### Paragraphe 1 : Le service juridictionnel
                     -3° Fait assurer et surveille l'entretien courant des locaux.
                     +######## Article R552-9
                     -Les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements spéciaux non financées sur les crédits propres de la juridiction sont préparées par le greffier en chef et transmises par les chefs de juridiction qui peuvent les assortir de leurs observations ou avis.
                     +Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française, à l'exception des articles R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11.
                     -Sous réserve des dispositions d'ordre statutaire propres à chacune des catégories de personnel intéressées, et en se conformant aux dispositions en vigueur, le greffier en chef assure la gestion du personnel du secrétariat-greffe et l'organisation générale du service de celui-ci.
                     +######## Article R552-10
                     -##### Article R*812-3
                     +Les dispositions de l'article R. 213-8 sont applicables en Polynésie française.
                     -Le greffier en chef est chargé de tenir les documents et les différents registres prévus par les textes en vigueur et celui des délibérations de la juridiction.
                     +######## Article R552-11
                     -Il est dépositaire, sous le contrôle des chefs de la juridiction, des minutes et archives dont il assure la conservation ; il délivre les expéditions et copies et a la garde des scellés et de toutes sommes et pièces déposées au greffe. Il tient la comptabilité administrative des opérations prévues au présent chapitre.
                     +La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application de l'article L. 552-6, est une mesure d'administration judiciaire.
                     -L'établissement et la délivrance des reproductions de toute pièce conservée dans les services de la juridiction ne peuvent être assurés que par le greffier en chef.
                     +######## Article R552-12
                     -##### Article R*812-6
                     +En application de l'article L. 552-7, les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de première instance sont au nombre de deux.
                     -Selon les besoins du service, le greffier en chef peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du secrétariat-greffe pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles précédents.
                     +######## Article R552-13
                     -##### Article R*812-7
                     +Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-6 sont applicables en Polynésie française.
                     -Lorsque le greffier en chef est absent ou empêché, sa suppléance est assurée par le greffier en chef adjoint. S'il existe plusieurs greffiers en chef adjoints, le greffier en chef désigne, dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, le greffier en chef adjoint ayant vocation à le suppléer. A défaut de greffier en chef adjoint, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le greffier en chef désigne un chef de service ou un autre agent du secrétariat-greffe.
                     +Pour l'application de l'article R. 214-1 en Polynésie française, les mots : " l'article L. 214-2 " sont remplacés par les mots : " l'article 706-4 du code de procédure pénale ".
                     -Lorsque l'emploi du greffier en chef est vacant, et s'il n'existe aucun ou plusieurs greffiers en chef adjoints, les chefs de juridiction désignent, selon les distinctions prévues à l'alinéa précédent, un fonctionnaire chargé de l'intérim.
                     +####### Paragraphe 2 : Le parquet
                     -##### Article R*812-8
                     +######## Article R552-14
                     -Les greffiers en chef adjoints assistent le greffier en chef dans les tâches prévues aux articles R812-2 et R812-3.
                     +Les articles R. 212-12, R. 212-13 et R. 212-15 sont applicables en Polynésie française.
                     -Ils peuvent diriger plusieurs services du secrétariat-greffe ou contrôler l'activité de tout ou partie du personnel.
                     +######## Article R552-15
                     -##### Article R*812-9
                     +En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé par un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général.
                     -Les chefs de service de secrétariat-greffe sont placés à la tête d'un ou plusieurs services. Ils assistent le greffier en chef en l'absence de greffier en chef adjoint.
                     +En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de la République est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal de première instance le plus ancien dans le grade le plus élevé.
                     -##### Article R*812-10
                     +####### Paragraphe 3 : Les sections détachées
                     -Les secrétaires-greffiers sont chargés de coordonner l'exécution des diverses tâches confiées à tout ou partie du personnel du secrétariat-greffe.
                     +######## Article R552-16
                     -Ils peuvent être placés à la tête d'un service lorsque l'importance de celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire appartenant au corps des greffiers en chef.
                     +Le tribunal de première instance comprend des sections détachées pour juger dans leur ressort les affaires civiles, correctionnelles, de police et d'application des peines.
                     -Dans certains tribunaux d'instance comportant un seul juge, ils peuvent également être chargés des fonctions de greffier en chef.
                     +En cas de création d'une section détachée, les procédures en cours devant le tribunal de première instance ou devant une autre section à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle section sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
                     -##### Article R*812-11
                     +Les citations et assignations produisent leurs effets ordinaires interruptifs de prescription.
                     -A la Cour de cassation, à la cour d'appel, au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance, le greffier en chef assiste aux audiences solennelles, aux audiences des chambres lorsque le service de la juridiction l'exige, ainsi qu'aux assemblées générales.
                     +La modification du ressort d'une section détachée entraîne un transfert des procédures en cours dans les mêmes conditions.
                     -Le greffier en chef, les greffiers en chef adjoints, les greffiers de chambre de la Cour de cassation, les chefs de services de secrétariat-greffe et les fonctionnaires du corps des greffiers assistent les magistrats à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi.
                     +######## Article D552-17
                     -Ils dressent les actes de greffe, notes et procès-verbaux prévus par les codes ; ils procèdent aux formalités pour lesquelles compétence leur est attribuée.
                     +Le siège et le ressort des sections détachées sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
                     -##### Article R*812-12
                     +######## Article R552-18
                     -Des personnels appartenant aux catégories C et D de la fonction publique, et, le cas échéant, des auxiliaires et des vacataires concourent au fonctionnement des différents services des secrétariats-greffes.
                     +En fonction des nécessités locales, une section détachée du tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans des communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de la section détachée.
                     -Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et temporaire, et après avoir prêté le serment prévu à l'article 32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967, être chargés des fonctions énumérées à l'article R812-11 et d'une partie des fonctions énumérées à l'article R812-3. Au-delà d'un délai de quatre mois, ils sont, sur leur demande, déchargés de ces fonctions.
                     +Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences.
                     -##### Article R*812-13
                     +######## Article R552-19
                     -Dans les juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome, le secrétaire en chef assure, sous l'autorité et le contrôle hiérarchique du chef de parquet et dans les conditions par ailleurs prévues au présent chapitre pour l'exercice des attributions du greffier en chef, la direction d'ensemble des services administratifs du parquet ; il a la responsabilité de leur fonctionnement.
                     +Pendant la seconde quinzaine du mois de novembre, le premier président de la cour d'appel, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour, désigne les magistrats du siège du tribunal de première instance qui seront chargés du service des sections détachées aux fins de les compléter lorsqu'elles statuent en formation collégiale.
                     -Lorsque le secrétaire en chef est absent ou empêché, il est suppléé par le secrétaire en chef adjoint. S'il existe plusieurs secrétaires en chef adjoints, le secrétaire en chef désigne, dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, le secrétaire en chef adjoint ayant vocation à le suppléer. A défaut de secrétaire en chef adjoint ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le secrétaire en chef désigne le chef de service ou l'agent de secrétariat de parquet ayant vocation à le suppléer.
                     +Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal de première instance, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de ce tribunal, répartit, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, les magistrats chargés du service des sections détachées au sein de celles-ci. Un magistrat peut être affecté au service de plusieurs sections détachées. L'ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences.
                     -Lorsque l'emploi de secrétaire en chef est vacant, et s'il n'existe pas de secrétaire en chef adjoint, le chef de parquet désigne, selon les distinctions de l'alinéa précédent, un fonctionnaire chargé de l'intérim.
                     +Les ordonnances prises en application du présent article peuvent être modifiées en cours d'année judiciaire dans les mêmes formes en cas d'absence ou de cessation ou interruption des fonctions des magistrats du siège initialement désignés.
                     -##### Article R*812-14
                     +######## Article R552-20
                     -Les secrétaires-greffiers affectés à un secrétariat de parquet autonome en assurent le fonctionnement sous la direction du secrétaire en chef et, le cas échéant, des secrétaires en chef adjoints, chefs de service de secrétariat-greffe et secrétaires-greffiers divisionnaires et avec le concours de personnels appartenant aux catégories C et D de la fonction publique et, éventuellement, d'auxiliaires et de vacataires.
                     +En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de la présidence d'une section détachée est suppléé par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par le premier président de la cour d'appel.
                     -##### Article R*812-15
                     +En cas d'absence ou d'empêchement, un magistrat chargé du service d'une section détachée est suppléé par un autre magistrat chargé du service d'une section détachée désigné par le président du tribunal de première instance.
                     -A la Cour de cassation, dans les cours d'appel, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance le greffier en chef, et le cas échéant, le secrétaire en chef du parquet autonome participent à la préparation des projets de répartition de l'effectif des fonctionnaires.
                     +####### Paragraphe 4 : Les assemblées générales
                     -Les chefs de la juridiction décident de la répartition de l'effectif des fonctionnaires entre les services du siège et du parquet. Dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance, la décision est prise, après avis des assemblées mentionnées aux articles R761-16 et R761-27.
                     +######## Article R552-21
                     -##### Article R*812-16
                     +Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française.
                     -L'affectation à l'intérieur des divers services du siège ou du parquet est fixée par le greffier en chef, sous le contrôle des chefs de la juridiction. Toutefois, dans les juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome, l'affectation à l'intérieur des divers services du parquet est fixée par le secrétaire en chef, sous le contrôle du chef du parquet.
                     +####### Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance
                     -Lorsque le greffier en chef envisage de modifier l'affectation d'un agent exerçant ses fonctions auprès d'un magistrat spécialisé, il doit au préalable recueillir l'avis de ce magistrat.
                     +######## Article R552-22
                     -##### Article R*812-17
                     +Les dispositions de l'article R. 212-59 sont applicables en Polynésie française.
                     -Selon les besoins du service, les agents des secrétariats-greffes peuvent être délégués dans les services administratifs d'une autre juridiction du ressort de la même cour d'appel.
                     +##### Section 2 : La cour d'appel
                     -Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour. Elle ne peut excéder une durée de deux mois. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut la renouveler dans la limite d'une durée totale de huit mois.
                     +###### Sous-section 1 : Institution et compétence
                     -Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent les indemnités dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les fonctionnaires de leur catégorie par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
                     +####### Article R552-23
                     -##### Article R*812-18
                     +Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française, à l'exception des articles D. 311-8 à D. 311-11.
                     -Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne, dans chaque cour d'appel, sur proposition du premier président et du procureur général, un ou plusieurs magistrats de la cour chargés de contrôler l'organisation et le fonctionnement des secrétariats-greffes du ressort.
                     +###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
                     -##### Article R*812-19
                     +####### Article R552-24
                     -Les heures d'ouverture et de fermeture au public des secrétariats-greffes sont fixées par le premier président de la cour d'appel, après avis des assemblées mentionnées aux articles R761-16 et R761-27. La détermination de ces horaires tient compte, le cas échéant, des particularités locales.
                     +Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17, D. 312-20 à R. 312-26.
                     -#### Chapitre III : Etats et statistiques
                     +####### Article R552-25
                     -##### Article R*813-1
                     +La chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'instruction assure, avec la chambre civile, le service des audiences solennelles.
                     -Le greffier en chef de la cour d'appel, du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance établit et certifie, aux dates prévues par les règlements et instructions en vigueur, un état de l'activité de la juridiction au cours de la période écoulée, conformément aux modèles fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
                     +####### Article R552-26
                     -##### Article R*813-2
                     +En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du siège de la cour d'appel, celui-ci peut être suppléé par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par ordonnance du premier président.
                     -Les états relatifs à l'activité des tribunaux de grande instance sont complétés par le procureur de la République en ce qui concerne les activités étrangères au greffe.
                     +Les magistrats du siège de la cour d'appel doivent être en majorité.
                     -##### Article R*813-3
                     +####### Article R552-27
                     -Les états statistiques prévus aux articles précédents sont transmis aux dates prescrites par le ou les chefs de juridiction du premier degré puis par les chefs de la cour d'appel, avec leurs observations respectives, au ministère de la justice.
                     +En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du parquet de la cour d'appel, celui-ci peut-être suppléé par un magistrat du parquet près le tribunal de première instance, désigné par le procureur général, pour exercer les fonctions du ministère public à la cour d'appel.
                     -##### Article R*813-4
                     +##### Section 3 : La juridiction de proximité
                     -Le greffier en chef de la Cour de cassation remet, au début de chaque année, au premier président et au procureur général un état de l'activité de la juridiction au cours de l'année précédente.
                     +##### Section 4 : Les juridictions des mineurs
                     -Cet état est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.
                     +###### Article R552-28
                     -#### Chapitre IV : Régime financier
                     +Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables en Polynésie française, à l'exception du premier alinéa de l'article R. 251-6.
                     -##### Article R*814-1
                     +###### Article R552-29
                     -Le directeur de greffe tient la comptabilité administrative des opérations de recettes et de dépenses relatives aux opérations mentionnées au chapitre II du présent titre.
                     +L'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants par juge des enfants et par juge chargé de la présidence d'une section détachée du tribunal de première instance.
                     -Il est institué auprès de chaque secrétariat-greffe pour les autres opérations dont celui-ci est chargé une régie de recettes et une régie d'avances fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et d'avances des organismes publics.
                     +###### Article R552-30
                     -##### Article R*814-2
                     +Le tribunal pour enfants tient ses audiences au siège des sections détachées du tribunal de première instance pour le jugement des affaires entrant dans leur compétence territoriale.
                     -Les attributions des régisseurs définies aux articles suivants sont confiées à un fonctionnaire du secrétariat-greffe autre que le chef de ce service. Toutefois, elles peuvent être confiées au directeur de greffe dans les secrétariats-greffes dont la liste est dressée par arrêté du garde des sceaux.
                     +Le magistrat chargé de la présidence d'une section détachée exerce, dans son ressort, les fonctions de juge des enfants. Il préside le tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la section détachée.
                     -##### Article R*814-3
                     +En cas de création d'une section détachée ou en cas de modification du partage des compétences territoriales du tribunal de première instance et de ses sections détachées, les procédures en cours relevant de la compétence du juge des enfants sont transférées dans les conditions prévues à l'article R. 552-16.
                     -Les opérations d'encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont exécutées par ceux-ci pour le compte des comptables directs du Trésor.
                     +##### Section 5 : La cour d'assises
                     -##### Article R*814-4
                     +##### Section 6 : Le tribunal du travail
                     -Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police mentionnés à l'article R. 92 du code de procédure pénale ainsi que les frais mentionnés à l'article R. 93 du même code, à l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
                     +###### Article R552-31
                     -##### Article R*814-5
                     +Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés conformément au tableau XVII annexé au présent code.
                     -Les régisseurs encaissent les recettes suivantes :
                     +###### Article R552-32
                     -1° Les redevances de copies de pièces pénales ;
                     +La formation de jugement est composée de deux assesseurs salariés et de deux assesseurs employeurs.
                     -2° Les cautionnements prévus à l' article 138 du décret n° 70- 1223 du 23 décembre 1970 relatif au contrôle judiciaire (art. R. 19 à R. du Code de procédure pénale) ;
                     +###### Article R552-33
                     -3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R. 145- 1 à R. 145- 39 et R. 145- 43 du code du travail ;
                     +Des indemnités de séjour et de déplacement peuvent être allouées aux assesseurs salariés et employeurs.
                     -4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88,
                     -88- 1,
                     -392- 1 et R. 15- 25 du code de procédure pénale ;
                     +###### Article R552-34
                     -5° Les provisions pour expertise ;
                     +Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.
                     -6° Les provisions sur redevances et droits ;
                     +Au vu du procès-verbal, la cour d'appel statue en audience non publique après avoir appelé l'intéressé.
                     -7° Le produit des ventes d' ouvrages et publications vendus dans les greffes ;
                     +###### Article R552-35
                     -8° Les sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et commerciales prévues aux articles 788, 790 et 794 du code civil et à l' article 1337 du code de procédure civile.
                     +En matière disciplinaire, dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du tribunal au procureur de la République, qui le transmet avec son avis au garde des sceaux, ministre de la justice.
                     -En outre, les régisseurs des secrétariats- greffes des tribunaux d' instance enregistrent dans leur comptabilité les sommes trouvées lors de l' apposition des scellés et celles qui leur sont remises en dépôt par le directeur de greffe, sauf en matière pénale.
                     +L'arrêté prononçant la censure ou la suspension d'un assesseur est pris par le garde des sceaux, ministre de la justice.
                     -##### Article R*814-6
                     +#### Chapitre III : Du greffe
                     -Dans les tribunaux de grande instance à compétence commerciale, les régies instituées auprès du greffe sont également compétentes pour toutes les opérations, en recettes et en dépenses, liées à la compétence commerciale du tribunal.
                     +##### Article R553-1
                     -##### Article R*814-7
                     +Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par des agents du greffe de la cour d'appel.
                     -Pour l'ensemble des opérations visées aux articles R814-4 à R814-6, les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont tenus aux garanties et encourent les responsabilités définies par la réglementation des régies. Ils perçoivent une indemnité de responsabilité.
                     +Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.
                     -### Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
                     +##### Article R553-2
                     -#### Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce
                     +Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe de la cour d'appel ou par un greffier de cette cour.
                     -##### Section IV : Les voies de recours.
                     +##### Article R553-3
                     -###### Article R822-16-1
                     +Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après avis du président du tribunal de première instance, du procureur de la République près ce tribunal et du directeur de greffe de la cour d'appel, répartissent le personnel assurant le service des greffes entre le greffe de la cour d'appel et celui du tribunal de première instance et désignent un fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance.
                     -L'appel interjeté contre une décision de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est formé par simple déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris.
                     +##### Article R553-4
                     -### Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes
                     +Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après avis du directeur de greffe de cette cour, ainsi que le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal, après avis du fonctionnaire responsable du greffe de ce tribunal, décident de la répartition du personnel assurant le service du greffe entre les services du siège et ceux du parquet.
                     -#### Article R*831-1
                     +### TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES  A LA NOUVELLE-CALEDONIE
                     -Les dispositions applicables au greffe des conseils de prud'hommes sont fixées par les articles R. 512-18 à R. 512-35 du Code du travail, qui sont ainsi rédigés :
                     +#### Chapitre Ier : Dispositions générales
                     -"Art. R. 512-18 :
                     +##### Article R561-1
                     -Chaque conseil de prud'hommes comporte un greffe".
                     +Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 123-20 à R. 123-25 et R. 124-2.
                     -"Art. R. 512-19 :
                     +##### Article R561-2
                     -Le premier président de la cour d'appel fixe, après avis du président du conseil de prud'hommes, les jours et heures d'ouverture au public du greffe".
                     +Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
                     -"Art. R. 512-20 :
                     +1° « tribunal de première instance » à la place de « tribunal de grande instance » et de « tribunal d'instance » ;
                     -Sous le contrôle du président du conseil de prud'hommes, le greffier en chef, directeur du greffe, dirige les services administratifs de la juridiction et assume la responsabilité de leur fonctionnement.
                     +2° « tribunal du travail » à la place de « conseil des prud'hommes » ;
                     -Lorsqu'il est chargé de la direction de secrétariats-greffes de plusieurs conseils de prud'hommes, il exerce ses fonctions sous le contrôle respectif de chacun des présidents de ces conseils."
                     +3° « directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance » à la place de « directeur de greffe » ;
                     -"Art. R. 512-21 :
                     +4° « haut-commissaire de la République » à la place de « préfet ».
                     -Le greffier en chef administre le personnel du greffe. Il le répartit et l'affecte dans les différents services du conseil".
                     +#### Chapitre II : Des juridictions
                     -"Art. R. 512-22 :
                     +##### Section 1 : Le tribunal de première instance
                     -Le greffier en chef prépare chaque année et soumet au président et au vice-président le projet de budget de la juridiction.
                     +###### Sous-section 1 : Institution et compétence
                     -Il gère les crédits alloués à la juridiction et assure notamment l'acquisition, la conservation et le renouvellement du matériel, du mobilier, des revues et ouvrages de la bibliothèque. Il surveille l'entretien des locaux".
                     +####### Article D562-1
                     -"Art. R. 512-23 :
                     +Le siège et le ressort du tribunal de première instance sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
                     -Le greffier en chef organise l'accueil du public".
                     +####### Article R562-2
                     -"Art. R. 512-24 :
                     +En fonction des nécessités locales, pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans les communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de ce tribunal.
                     -Le greffier en chef tient à jour les dossiers, les répertoires et les registres ; il dresse les actes, notes et procès-verbaux prévus par les codes ; il assiste les conseillers prud'hommes à l'audience ; il met en forme les décisions".
                     +Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences.
                     -"Art. R. 512-25 :
                     +####### Article R562-3
                     -Le greffier en chef est dépositaire des dossiers des affaires, des minutes et des archives et en assure la conservation. Il délivre les expéditions et les copies.
                     +Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue à charge d'appel.
                     -L'établissement et la délivrance des reproductions de toute pièce conservée dans les services du conseil de prud'hommes ne peuvent être assurés que par lui".
                     +Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 771 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.
                     -"Art. R. 512-26 :
                     +####### Article D562-4
                     -Le greffier en chef établit l'état de l'activité de la juridiction selon la périodicité et le modèle fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cet état est adressé avec, s'il y a lieu, les observations du président et du vice-président, au ministre de la justice, sous le couvert des chefs de la cour d'appel".
                     +Les dispositions de l'article D. 211-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
                     -"Art. R. 512-27 :
                     +####### Article R562-5
                     -Selon les besoins du service, le greffier en chef peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du greffe pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles précédents".
                     +En matière civile, le président du tribunal de première instance statue en référé ou sur requête.
                     -"Art. R. 512-28 :
                     +####### Article R562-6
                     -Lorsque l'emploi de greffier en chef est vacant ou lorsque le greffier en chef est empêché ou absent, la suppléance ou l'intérim est assuré par le greffier en chef adjoint.
                     +Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative.
                     -S'il existe plusieurs greffiers en chef adjoints, le greffier en chef, ou s'il ne peut le faire le président de la juridiction, désigne l'un des greffiers en chef adjoints pour assurer la suppléance ou l'intérim.
                     +####### Article D562-7
                     -A défaut de greffier en chef adjoint, un chef de service ou un autre agent du greffe est désigné dans les mêmes conditions".
                     +Les dispositions de l'article D. 211-10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
                     -"Art. R. 512-29 :
                     +###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
                     -Les greffiers en chef adjoints assistent le greffier en chef.
                     +####### Article R562-8
                     -Ils peuvent diriger plusieurs services du greffe ou contrôler l'activité de tout ou partie du personnel".
                     +L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audience solennelle.
                     -"Art. R. 512-30 :
                     +####### Paragraphe 1 : Le service juridictionnel
                     -Les chefs de service de greffe sont placés à la tête d'un ou de plusieurs services. Ils assistent le greffier en chef en l'absence de greffier en chef adjoint"
                     +######## Article R562-9
                     -"Art. R. 512-31 :
                     +Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11.
                     -Un secrétaire-greffier peut être placé à la tête d'un service lorsque l'importance de celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire appartenant au corps des greffiers en chef.
                     +######## Article R562-10
                     -A titre exceptionnel, un secrétaire-greffier peut également être chargé des fonctions de greffier en chef".
                     +Les dispositions de l'article R. 213-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
                     -"Art. R. 512-32 :
                     +######## Article R562-11
                     -Les greffiers en chef adjoints, les chefs de service de greffe et les fonctionnaires du corps des secrétaires-greffiers exercent, dans l'affectation qui leur est donnée par le greffier en chef, les attributions confiées à celui-ci par l'article R. 512-24".
                     +La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application de l'article L. 562-6, est une mesure d'administration judiciaire.
                     -"Art. R. 512-33 :
                     +######## Article R562-12
                     -Des personnels appartenant aux catégories C et D et, le cas échéant, des auxilaires et des vacataires, concourent au fonctionnement des différents services des greffes.
                     +En application de l'article L. 562-7, les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de première instance sont au nombre de deux.
                     -Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et après avoir prêté le serment prévu à l'article 34 du décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979, être chargés des fonctions énumérées à l'article R. 512-24 et de la délivrance des expéditions et copies".
                     +######## Article R562-13
                     -"Art. R. 512-34 :
                     +Les candidatures aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance ou d'une section détachée de ce tribunal sont déclarées au premier président de la cour d'appel.
                     -Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services administratifs d'un autre conseil de prud'hommes du ressort de la même cour d'appel.
                     +Les déclarations de candidature doivent être effectuées au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Les déclarations sont faites par écrit et signées des candidats. Elles doivent être individuelles.
                     -Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour après consultation du président du conseil de prud'hommes, du vice-président et du greffier en chef. Elle ne peut excéder une durée de deux mois. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut la renouveler dans la limite d'une durée totale de huit mois.
                     +Chaque candidat fournit, à l'appui de sa candidature, les renseignements et les pièces, destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues à l'article L. 562-10 et dont la détermination est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
                     -Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent des indemnités dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les fonctionnaires de leur catégorie par le décret n° 66-619 du 10 août 1966".
                     +Le premier président de la cour d'appel reçoit les déclarations des candidats et en donne récépissé. Les candidatures sont immédiatement affichées au greffe de la cour d'appel.
                     -"Art. R. 512-35 :
                     +######## Article R562-14
                     -Les greffiers en chef tiennent la comptabilité administrative des dépenses de fonctionnement énoncées à l'article L. 51-10-2 du code du travail.
                     +En application de l'article L. 562-11, le premier président de la cour d'appel dresse une liste préparatoire des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature.
                     -Ils sont habilités à recevoir les sommes déposées par les parties à l'instance à titre de provision. Ces sommes sont versées dans un compte de dépôt au Trésor.
                     +######## Article R562-15
                     -Une régie de recettes et une régie d'avances peuvent être créées dans chaque juridiction auprès de l'ordonnateur secondaire des dépenses du budget du ministère de la justice en vue de l'encaissement ou du paiement des recettes ou des dépenses dans les conditions prévues pour les régies d'avances et de recettes des organismes publics".
                     +Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le premier président de la cour d'appel adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste préparatoire assortie des dossiers de chaque candidat, de l'avis du procureur général près cette cour et du procès-verbal de délibération de l'assemblée des magistrats de celle-ci. Il y joint ses propositions parmi les candidats portés sur la liste préparatoire pour chaque formation de jugement.
                     -### Titre IV : Le secrétariat des juridictions de l'expropriation
                     +######## Article R562-16
                     -#### Article R841-1
                     +En application de l'article L. 562-11, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant deux assesseurs titulaires et six assesseurs suppléants.
                     -Ainsi qu'il est dit à l'article R. 13-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Le greffe de la juridiction mentionnée à l'article R. 13-1 est assuré par le greffier en chef du tribunal de grande instance auprès duquel ladite juridiction a son siège.
                     +######## Article R562-17
                     -Chaque juge est assisté d'un greffier fonctionnaire ou d'un commis greffier assermenté, désigné par le greffier en chef et qui ne peut être suppléé dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas d'empêchement. Si cet empêchement dure plus de deux mois, le greffier en chef désigne un remplaçant".
                     +Lorsque le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 562-10 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants appelés à compléter le tribunal de première instance et les sections détachées de ce tribunal, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate, par arrêté, l'impossibilité de constituer cette liste.
                     -#### Article R841-2
                     +######## Article R562-18
                     -Ainsi qu'il est dit à l'article R. 13-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique "Le greffe de la chambre d'appel est assuré, dans les mêmes conditions que ci-dessus, par le greffier en chef de la cour".
                     +Dès sa publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, l'arrêté portant désignation des assesseurs est affiché au greffe du tribunal de première instance et de chacune des sections détachées de ce tribunal. Il est en outre notifié à chacun des assesseurs désignés.
                     -### Titre VI : Le secrétariat des juridictions de sécurité sociale
                     +######## Article R562-19
                     -#### Article R861-1
                     +Le procureur général près la cour d'appel invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance ou dans une section détachée de ce tribunal à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter serment.
                     -Les règles concernant le secrétariat des juridictions de sécurité sociale sont fixées par les articles R. 142-15 et R. 142-16 du code de la sécurité sociale.
                     +Le président du tribunal de première instance, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République près ce tribunal, reçoit la prestation de serment des assesseurs puis procède à leur installation.
                     -### Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales
                     +Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment et de l'installation.
                     -#### Chapitre II : Les greffes des juridictions pénales spécialisées
                     +######## Article R562-20
                     -##### Article R882-2
                     +Lorsque, en cours d'année, il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, de compléter une liste d'assesseurs, il est pourvu, pour la partie de l'année judiciaire restant à courir, au remplacement des assesseurs titulaires ou suppléants. Le nouvel assesseur est désigné dans les mêmes formes.
                     -Les dispositions réglementaires instituant des règles particulières pour le greffe du tribunal maritime commercial sont fixées par l'article 10 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux.
                     +######## Article R562-21
                     -## Livre IX : Dispositions particulières
                     +La demande formée en application de l'article L. 562-24 doit être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
                     -### Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
                     +Le juge interroge spécialement les parties sur ce point et leur accord est consigné dans la décision.
                     -#### Chapitre Ier : Le tribunal d'instance
                     +######## Article R562-22
                     -##### Section I : Dispositions générales
                     +Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
                     -###### Article R*911-1
                     +Pour l'application de l'article R. 214-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " l'article L. 214-2 " sont remplacés par les mots : " l'article 706-4 du code de procédure pénale ".
                     -Les tribunaux d'instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle connaissent des matières suivantes :
                     +####### Paragraphe 2 : Le parquet
                     -Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ;
                     +######## Article R562-23
                     -Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritier, scellés ;
                     +Les articles R. 212-12, R. 212-13 et R. 212-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
                     -Registres des associations, registres matrimoniaux et registres des associations coopératives de droit local.
                     +######## Article R562-24
                     -###### Article R*911-2
                     +En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé par un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général.
                     -Le tribunal d'instance statue à la place du tribunal de grande instance et du président de cette juridiction dans les cas où la loi leur donne compétence en matière successorale.
                     +En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de la République est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal de première instance le plus ancien dans le grade le plus élevé.
                     -###### Article R*911-3
                     +####### Paragraphe 3 : Les sections détachées
                     -Dans le cas où le tribunal d'instance est compétent en matière patrimoniale ou en matière commerciale, il statue en premier ou dernier ressort suivant la valeur du litige d'après les taux de compétence fixés en matière civile pour l'ensemble des tribunaux d'instance.
                     +######## Article R562-25
                     -###### Article R*911-4
                     +Le tribunal de première instance comprend des sections détachées pour juger dans leur ressort les affaires civiles, correctionnelles et de police. Les sections détachées sont également compétentes pour connaître dans leur ressort des litiges relevant du statut civil particulier dans la composition et les conditions prévues par les articles L. 562-19 à L. 562-24.
                     -La saisie conservatoire prévue par l'article 158 du Code de commerce a lieu sur ordonnance du juge du tribunal d'instance quel que soit le montant des causes de la saisie.
                     +En cas de création d'une section détachée, les procédures en cours devant le tribunal de première instance ou devant une autre section à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle section, sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
                     -##### Section II : Dispositions particulières au service du livre foncier
                     +Les citations et assignations produisent leurs effets ordinaires interruptifs de prescription.
                     -###### Article R911-5
                     +La modification du ressort d'une section détachée entraîne un transfert des procédures en cours dans les mêmes conditions.
                     -Le tribunal d'instance remplit l'office de bureau foncier. Il est chargé de la tenue du livre foncier pour toutes les circonscriptions de son ressort.
                     +######## Article D562-26
                     -Le bureau foncier est tenu par un juge du livre foncier.
                     +Le siège et le ressort des sections détachées sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
                     -###### Article R911-6
                     +######## Article R562-27
                     -Les tribunaux d'instance disposent, pour le service du livre foncier, d'un effectif propre de juges du livre foncier.
                     +En fonction des nécessités locales, une section détachée du tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans des communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de cette section détachée.
                     -###### Article R911-7
                     +Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences.
                     -Si plusieurs juges sont chargés du service du livre foncier, l'ordonnance du premier président doit assigner à chaque juge des circonscriptions déterminées. Il devra être statué par un même juge sur l'ensemble d'une requête concernant des immeubles situés dans des circonscriptions différentes.
                     +######## Article R562-28
                     -###### Article R911-8
                     +Pendant la seconde quinzaine du mois de novembre, le premier président de la cour d'appel, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour, désigne les magistrats du siège du tribunal de première instance qui seront chargés du service des sections détachées aux fins de les compléter lorsqu'elles statuent en formation collégiale.
                     -Lorsque les circonstances l'exigent, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris après avis des chefs de cour, décider soit qu'un même magistrat sera chargé de plusieurs livres fonciers, soit qu'un livre foncier sera transféré au siège du tribunal d'instance ou dans un lieu où est déjà tenu un livre foncier.
                     +Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal de première instance, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de ce tribunal, répartit, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, les magistrats chargés du service des sections détachées au sein de celles-ci. Un magistrat peut être affecté au service de plusieurs sections détachées.L'ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences.
                     -###### Article R911-9
                     +Les ordonnances prises en application du présent article peuvent être modifiées en cours d'année judiciaire dans les mêmes formes en cas d'absence ou de cessation ou interruption des fonctions des magistrats du siège initialement désignés.
                     -En cas d'absence ou d'empêchement du juge chargé du livre foncier, son remplacement est assuré par ordonnance du premier président de la cour d'appel.
                     +######## Article R562-29
                     -###### Article R911-10
                     +En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de la présidence d'une section détachée est suppléé par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par le premier président de la cour d'appel.
                     -Le secrétariat des bureaux fonciers est assuré par le secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
                     +En cas d'absence ou d'empêchement, un magistrat chargé du service d'une section détachée est suppléé par un autre magistrat chargé du service d'une section détachée désigné par le président du tribunal de première instance.
                     -###### Article R911-11
                     +####### Paragraphe 4 : Les assemblées générales
                     -Le juge chargé du livre foncier surveille l'exécution des affaires par le secrétariat du bureau.
                     +######## Article R562-30
                     -###### Article R911-12
                     +Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
                     -La vérification de la tenue du livre foncier est faite par un magistrat de la cour d'appel désigné à ces fins par le premier président. Ce magistrat est assisté du greffier en chef vérificateur. Il peut faire procéder, par ce greffier en chef, à des investigations déterminées.
                     +####### Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance
                     -Le résultat des vérifications et investigations est consigné dans un procès-verbal qui est porté à la connaissance des magistrats et greffiers intéressés.
                     +######## Article R562-31
                     -Le magistrat vérificateur notifie aux juges intéressés ses observations et suggestions. Si ceux-ci refusent d'en tenir compte, le premier président décide.
                     +Les dispositions de l'article R. 212-59 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
                     -Le greffier en chef vérificateur procède de même en ce qui concerne les opérations de la compétence exclusive des greffiers du livre foncier. Il sollicite, en cas de nécessité, la décision du procureur général.
                     +##### Section 2 : La cour d'appel
                     -###### Article R*911-13
                     +###### Sous-section 1 : Institution et compétence
                     -Les recours formés contre les décisions du juge du livre foncier sont portés devant la cour d'appel dans les conditions prévues à l'annexe du code de procédure civile.
                     +####### Article R562-32
                     -#### Chapitre V : Les secrétariats-greffes
                     +Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles D. 311-8 à D. 311-11.
                     -##### Article R*915-1
                     +###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
                     -Les dispositions des articles R814-1 à R814-5 relatifs au régime financier des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales sont applicables dans les secrétariats-greffes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l'enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.
                     +####### Article R562-33
                     -##### Article R*915-2
                     +Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17, D. 312-20 à R. 312-26.
                     -Sont tenus au greffe du tribunal d'instance sous le contrôle du juge :
                     +####### Article R562-34
                     -Le registre des associations ;
                     +La chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'instruction assure, avec la chambre civile, le service des audiences solennelles.
                     -Le registre des associations coopératives de droit local ;
                     +####### Article R562-35
                     -Les registres matrimoniaux.
                     +En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du siège de la cour d'appel, celui-ci peut être suppléé par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par ordonnance du premier président.
                     -##### Article R*915-3
                     +Les magistrats du siège de la cour d'appel doivent être en majorité.
                     -Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l'accomplissement au greffe du tribunal de commerce sont remplies au greffe du tribunal de grande instance.
                     +####### Article R562-36
                     -Toutefois, sont tenus au greffe du tribunal d'instance sous le contrôle du juge :
                     +En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du parquet de la cour d'appel, celui-ci peut-être suppléé par un magistrat du parquet près le tribunal de première instance, désigné par le procureur général, pour exercer les fonctions du ministère public à la cour d'appel.
                     -1° Le registre du commerce et des sociétés ;
                     +##### Section 3 : La juridiction de proximité
                     -2° Le registre prévu par les articles 3 et suivants de la loi du 8 août 1913 sur le warrant hôtelier ;
                     +##### Section 4 : Les juridictions des mineurs
                     -3° Le registre de dépôt des actes de sociétés prévu par l'article 282 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et par l'article 52 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce ;
                     +###### Article R562-37
                     -4° Le registre des agents commerciaux prévu par le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958.
                     +Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du premier alinéa de l'article R. 251-6.
                     -Les registres mentionnés aux 3° et 4° sont tenus au greffe du tribunal d'instance dépositaire du registre du commerce.
                     +###### Article R562-38
                     -##### Article R*915-4
                     +L'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants par juge des enfants et par juge chargé de la présidence d'une section détachée du tribunal de première instance.
                     -La tenue des registres pour plusieurs ressorts de tribunaux d'instance peut être confiée à un seul de ces tribunaux par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
                     +###### Article R562-39
                     -### Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*
                     +Le tribunal pour enfants tient ses audiences au siège des sections détachées du tribunal de première instance pour le jugement des affaires entrant dans leur compétence territoriale.
                     -#### Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
                     +Le magistrat chargé de la présidence d'une section détachée exerce, dans son ressort, les fonctions de juge des enfants. Il préside le tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la section détachée.
                     -##### Section I : La cour d'appel
                     +En cas de création d'une section détachée ou en cas de modification du partage des compétences territoriales du tribunal de première instance et de ses sections détachées, les procédures en cours relevant de la compétence du juge des enfants sont transférées dans les conditions prévues à l'article R. 562-25.
                     -###### Article R*921-2
                     +##### Section 5 : La cour d'assises
                     -La cour d'appel peut se compléter selon les besoins du service à l'aide de magistrats d'un tribunal de grande instance du ressort de la cour délégués par ordonnance du premier président, les membres de la cour devant toujours être en majorité.
                     +##### Section 6 : Le tribunal du travail
                     -###### Article R*921-3
                     +###### Article R562-40
                     -Selon les besoins du service, le procureur général peut déléguer, pour tenir les fonctions de ministère public près la cour d'appel ou la cour d'assises, un procureur de la République ou un substitut.
                     +Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés conformément au tableau XVII annexé au présent code.
                     -##### Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
                     +###### Article R562-41
                     -###### Article R*921-4
                     +La formation de conciliation est composée d'un assesseur salarié et d'un assesseur employeur.
                     -L'ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance en application de l'article L. 710-1 intervient après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège.
                     +La formation de jugement est composée de deux assesseurs salariés et de deux assesseurs employeurs.
                     -Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences, conformément aux dispositions en vigueur.
                     +###### Article R562-42
                     -Un magistrat peut être affecté à plusieurs chambres.
                     +Des indemnités de séjour et de déplacement peuvent être allouées aux assesseurs salariés et employeurs.
                     -###### Article R*921-5
                     +###### Article R562-43
                     -Lorsqu'une disposition réglementaire attribue à un magistrat en service dans un tribunal de grande instance les fonctions de président ou membre d'une commission juridictionnelle ou administrative, le premier président de la cour d'appel peut désigner un magistrat en service dans un tribunal d'instance pour exercer ces fonctions.
                     +Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.
                     -Inversement, lorsqu'une disposition réglementaire attribue à un magistrat en service dans un tribunal d'instance des fonctions de cette nature, le premier président peut, conformément à l'article R321-43, désigner un magistrat en service au tribunal de grande instance pour exercer celles-ci.
                     +Au vu du procès-verbal, la cour d'appel statue en audience non publique après avoir appelé l'intéressé.
                     -##### Section V : Les secrétariats-greffes et secrétariats
                     +###### Article R562-44
                     -###### Article R*921-12
                     +En matière disciplinaire, dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du tribunal au procureur de la République, qui le transmet avec son avis au garde des sceaux, ministre de la justice.
                     -L'Etat verse aux communes et aux départements une subvention pour tenir compte des frais de fonctionnement des secrétariats-greffes incombant à ces collectivités.
                     +L'arrêté prononçant la censure ou la suspension d'un assesseur est pris par le garde des sceaux, ministre de la justice.
                     -Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer.
                     +#### Chapitre III : Du greffe
                     -###### Article R*921-13
                     +##### Article R563-1
                     -L'article R. 812-17 n'est pas applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
                     +Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par des agents du greffe de la cour d'appel.
                     -Selon les besoins du service, les agents des secrétariats-greffes peuvent être délégués dans les services administratifs d'une autre juridiction ou d'un autre secrétariat-greffe du ressort de la même cour d'appel.
                     +Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.
                     -Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour. Elle ne peut excéder une durée de six mois. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut la renouveler ou lui assigner une durée supérieure.
                     +##### Article R563-2
                     -Les agents délégués en application du présent article perçoivent les indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les mêmes taux.
                     +Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe de la cour d'appel ou par un greffier de cette cour.
                     -#### Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane
                     +##### Article R563-3
                     -##### Article R*922-3
                     +Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après avis du président du tribunal de première instance, du procureur de la République près ce tribunal et du directeur de greffe de la cour d'appel, répartissent le personnel assurant le service des greffes entre le greffe de la cour d'appel et celui du tribunal de première instance et désignent un fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance.
                     -La cour d'appel de Fort-de-France est pourvue d'un secrétariat-greffe à Cayenne.
                     +##### Article R563-4
                     -##### Article R*922-4
                     +Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après avis du directeur de greffe de cette cour, ainsi que le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal, après avis du fonctionnaire responsable du greffe de ce tribunal, décident de la répartition du personnel assurant le service du greffe entre les services du siège et ceux du parquet.
                     -Dans les tribunaux d'instance de la Guyane autres que celui de Cayenne, le commandant de la brigade de gendarmerie, ou, à défaut, un agent de la force publique peuvent, sur la proposition du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, être désignés par le premier président de ladite cour pour assurer à titre accessoire les fonctions de greffier.
                     +## Annexes
                     -#### Chapitre III : Dispositions particulières au département de la Réunion
                     +### Article Annexe Tableau I
                     -##### Article R*923-1
                     +<center>
                     -L'audience solennelle prévue à l'article R. 711-2 est tenue chaque année pendant la première quinzaine du mois de mars.
                     +Costumes et insignes (annexe de l'article R. 111-6) </center><center>COUR DE CASSATION</center><center>Premier président de la Cour de cassation
                     -##### Article R*923-2
                     +et procureur général près ladite cour</center>
                     -Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article R. 752-14 du code de la sécurité sociale, " Les attributions du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont, dans le département de la Réunion, exercées par le directeur départemental.
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>AUDIENCE</th>
                     +  <th>ROBE</th>
                     +  <th>SIMARRE</th>
                     +  <th>ÉPITOGE</th>
                     +  <th>CEINTURE</th>
                     +  <th>TOQUE</th>
                     +  <th>CRAVATE</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top">Ordinaire.</td>
                     +  <td valign="top">Noire, à grandes manches.</td>
                     +  <td valign="top">De soie noire.</td>
                     +  <td valign="top">Bordée de fourrure blanche.</td>
                     +  <td valign="top">Sans.</td>
                     +  <td valign="top">De velours noir, bordée de deux galons d'or.</td>
                     +  <td valign="top">Blanche, plissée.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top">Chambres réunies (et cérémonies publiques).</td>
                     +  <td valign="top">Rouge, à grandes manches ; manteau et cape de fourrure.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">Sans.</td>
                     +  <td valign="top">De soie rouge à glands d'or.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">En dentelle.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les fonctions de secrétaire de tribunal des affaires de sécurité sociale et de tribunal du contentieux de l'incapacité sont assurées par un fonctionnaire des services déconcentrés exerçant, en matière de sécurité sociale, les missions qui, en métropole, sont dévolues aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales ".
                     +<center></center><center>Présidents de chambre de la Cour de cassation
                     -### Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer
                     +et premiers avocats généraux près ladite cour</center>
                     -#### Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>AUDIENCE</th>
                     +  <th>ROBE</th>
                     +  <th>SIMARRE</th>
                     +  <th>ÉPITOGE</th>
                     +  <th>CEINTURE</th>
                     +  <th>TOQUE</th>
                     +  <th>CRAVATE</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top">Ordinaire.</td>
                     +  <td valign="top">Noire, à grandes manches.</td>
                     +  <td valign="top">De soie noire.</td>
                     +  <td valign="top">Bordée de fourrure blanche.</td>
                     +  <td valign="top">De soie rouge à glands d'or.</td>
                     +  <td valign="top">De velours noir, bordée de deux galons d'or.</td>
                     +  <td valign="top">Blanche, plissée.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top">Chambres réunies (et cérémonies publiques).</td>
                     +  <td valign="top">Rouge, à grandes manches ; garniture de fourrure.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">De soie rouge à glands d'or.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">En dentelle.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -##### Article R931-1
                     +<center></center><center>Conseillers de la Cour de cassation
                     -Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :
                     +et avocats généraux près ladite cour</center>
                     -1° "Tribunal de première instance" à la place de "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ;
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>AUDIENCE</th>
                     +  <th>ROBE</th>
                     +  <th>SIMARRE</th>
                     +  <th>ÉPITOGE</th>
                     +  <th>CEINTURE</th>
                     +  <th>TOQUE</th>
                     +  <th>CRAVATE</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top">Ordinaire.</td>
                     +  <td valign="top">Noire, à grandes manches.</td>
                     +  <td valign="top">De soie noire.</td>
                     +  <td valign="top">Bordée de fourrure blanche.</td>
                     +  <td valign="top">Sans.</td>
                     +  <td valign="top">De velours noir, bordée d'un galon d'or.</td>
                     +  <td valign="top">Blanche, plissée.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top">Chambres réunies (et cérémonies publiques).</td>
                     +  <td valign="top">Rouge, à grandes manches.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">De soie rouge à glands d'or.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">En dentelle.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -2° "Tribunal mixte de commerce" à la place de "tribunal de commerce" ;
                     +<center></center><center>Conseillers référendaires de la Cour de cassation
                     -3° "Tribunal du travail" à la place de "conseil de prud'hommes" ;
                     +et avocats généraux référendaires près ladite cour</center>
                     -4° "Haut-commissaire de la République", pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et le territoire de la Polynésie française, et "administrateur supérieur", pour ce qui concerne le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à la place de "commissaire de la République" et de "préfet".
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>AUDIENCE</th>
                     +  <th>ROBE</th>
                     +  <th>SIMARRE</th>
                     +  <th>ÉPITOGE</th>
                     +  <th>CEINTURE</th>
                     +  <th>TOQUE</th>
                     +  <th>CRAVATE</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top">Ordinaire.</td>
                     +  <td valign="top">Noire, à grandes manches.</td>
                     +  <td valign="top">De soie noire.</td>
                     +  <td valign="top">Bordée de fourrure blanche.</td>
                     +  <td valign="top">De soie noire, avec franges.</td>
                     +  <td valign="top">De velours noir, avec deux galons d'or.</td>
                     +  <td valign="top">Blanche, plissée.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top">Solennelle (et cérémonies publiques).</td>
                     +  <td valign="top">Rouge, à grandes manches.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -##### Section I : La cour d'appel.
                     +<center>COURS D'APPEL</center><center>Premiers présidents des cours d'appel
                     -###### Article R931-2
                     +et procureurs généraux près lesdites cours</center>
                     -Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II (partie Réglementaire) relatives à l'institution et à la compétence de la cour d'appel sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, à l'exception de l'article R. 211-2.
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>AUDIENCE</th>
                     +  <th>ROBE</th>
                     +  <th>SIMARRE</th>
                     +  <th>ÉPITOGE</th>
                     +  <th>CEINTURE</th>
                     +  <th>TOQUE</th>
                     +  <th>CRAVATE</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top">Ordinaire.</td>
                     +  <td valign="top">Noire, à grandes manches.</td>
                     +  <td valign="top">De soie noire.</td>
                     +  <td valign="top">Bordée de fourrure blanche.</td>
                     +  <td valign="top">De soie noire, avec franges.</td>
                     +  <td valign="top">De velours noir, avec quatre galons d'or.</td>
                     +  <td valign="top">Blanche, plissée.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top">Solennelle (et cérémonies publiques).</td>
                     +  <td valign="top">Rouge, à grandes manches, à revers bordés d'hermine.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -Pour l'application de l'article R. 211-1, la référence aux tribunaux paritaires des baux ruraux est supprimée.
                     +<center></center><center>Présidents de chambre des cours d'appel
                     -###### Article R931-3
                     +et avocats généraux près lesdites cours</center>
                     -Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II (partie Réglementaire) relatives à l'organisation de la cour d'appel sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 212-1, des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 212-4 et de l'article R. 212-8, et sous réserve des adaptations suivantes :
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>AUDIENCE</th>
                     +  <th>ROBE</th>
                     +  <th>SIMARRE</th>
                     +  <th>ÉPITOGE</th>
                     +  <th>CEINTURE</th>
                     +  <th>TOQUE</th>
                     +  <th>CRAVATE</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top">Audience ordinaire.</td>
                     +  <td valign="top">Noire, à grandes manches.</td>
                     +  <td valign="top">De soie noire.</td>
                     +  <td valign="top">Bordée de fourrure blanche.</td>
                     +  <td valign="top">De soie noire, avec franges.</td>
                     +  <td valign="top">De velours noir avec trois galons d'or.</td>
                     +  <td valign="top">Blanche, plissée.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top">Solennelle (et cérémonies publiques).</td>
                     +  <td valign="top">Rouge, à grandes manches, à revers bordés d'hermine.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -1° Pour l'application de l'article R. 212-2, la référence au code de procédure pénale est remplacée par une référence aux dispositions de procédure pénale applicables localement ;
                     +<center></center><center>Conseillers des cours d'appel
                     -2° Pour l'application de l'article R. 212-5, la chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'instruction assure avec la chambre civile le service des audiences solennelles ;
                     +et substituts généraux près lesdites cours</center>
                     -3° Pour l'application de l'article R. 212-7, la référence au code de procédure civile est remplacée par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>AUDIENCE</th>
                     +  <th>ROBE</th>
                     +  <th>SIMARRE</th>
                     +  <th>ÉPITOGE</th>
                     +  <th>CEINTURE</th>
                     +  <th>TOQUE</th>
                     +  <th>CRAVATE</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top">Ordinaire.</td>
                     +  <td valign="top">Noire, à grandes manches.</td>
                     +  <td valign="top">De soie noire.</td>
                     +  <td valign="top">Bordée de fourrure blanche.</td>
                     +  <td valign="top">De soie noire avec franges.</td>
                     +  <td valign="top">De velours noir, avec deux galons d'or.</td>
                     +  <td valign="top">Blanche, plissée.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top">Solennelle (et cérémonies publiques).</td>
                     +  <td valign="top">Rouge, à grandes manches.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -###### Article R931-4
                     +<center>TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE</center><center>ET TRIBUNAUX D'INSTANCE</center><center>Présidents des tribunaux de grande instance
                     -Les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II (partie Réglementaire) relatives au fonctionnement de la cour d'appel sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, à l'exception de l'article R. 213-13, du deuxième alinéa de l'article R. 213-24 et des articles R. 213-27 et R. 213-28.
                     +et procureurs de la République près lesdits tribunaux</center>
                     -Pour l'application de l'article R. 213-24, la référence à l'avocat général est remplacée par la référence à un magistrat du parquet de la cour d'appel.
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>AUDIENCE</th>
                     +  <th>ROBE</th>
                     +  <th>SIMARRE</th>
                     +  <th>ÉPITOGE</th>
                     +  <th>CEINTURE</th>
                     +  <th>TOQUE</th>
                     +  <th>CRAVATE</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top">Ordinaire.</td>
                     +  <td valign="top">Noire, à grandes manches.</td>
                     +  <td valign="top">De soie noire.</td>
                     +  <td valign="top">Bordée de fourrure blanche.</td>
                     +  <td valign="top">Sans.</td>
                     +  <td valign="top">De laine noire, avec un double galon d'argent.</td>
                     +  <td valign="top">Blanche, plissée.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top">Solennelle (et cérémonies publiques).</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus, sauf pour le président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la République près cette juridiction : rouge, à grandes manches.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">De soie bleu-clair, avec franges, sauf dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire, avec franges.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus, sauf pour le président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la République près cette juridiction : de velours noir, avec quatre galons d'or.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -###### Article R931-5
                     +<center>
                     -Sous réserve des dispositions de procédure pénale applicables localement, en cas d'absence ou d'empêchement d'un des magistrats du siège de la cour d'appel, celle-ci peut être complétée, pour les besoins du service, par des magistrats du siège appartenant au tribunal de première instance du siège de la cour d'appel désignés par ordonnance du premier président, les membres de la cour devant toujours être en majorité.
                     +Premiers vice-présidents, vice-présidents et juges des tribunaux de grande instance,
                     -###### Article R931-6
                     +procureurs de République adjoints, vice-procureurs et substituts près lesdits tribunaux</center>
                     -En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du parquet de la cour d'appel, le procureur général peut désigner, pour les besoins du service, le procureur de la République ou un substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance du siège de la cour pour exercer les fonctions du ministère public à la cour d'appel.
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>AUDIENCE</th>
                     +  <th>ROBE</th>
                     +  <th>SIMARRE</th>
                     +  <th>ÉPITOGE</th>
                     +  <th>CEINTURE</th>
                     +  <th>TOQUE</th>
                     +  <th>CRAVATE</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top">Ordinaire.</td>
                     +  <td valign="top">Noire, à grandes manches.</td>
                     +  <td valign="top">De soie noire.</td>
                     +  <td valign="top">Bordée de fourrure blanche.</td>
                     +  <td valign="top">Sans.</td>
                     +  <td valign="top">De laine noire, avec un galon d'argent.</td>
                     +  <td valign="top">Blanche, plissée.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top">Solennelle (et cérémonies publiques).</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">De soie bleu-clair, avec franges, sauf dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire, avec franges.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -###### Article R931-7
                     +<center>TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL</center><center>Présidents des tribunaux supérieurs d'appel
                     -Les dispositions particulières en matière sociale et relatives à l'application des peines contenues au chapitre Ier et au chapitre VI du titre II du livre II (partie Réglementaire) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre.
                     +et procureurs de la République près lesdits tribunaux</center>
                     -##### Section II : Le tribunal de première instance
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>AUDIENCE</th>
                     +  <th>ROBE</th>
                     +  <th>SIMARRE</th>
                     +  <th>ÉPITOGE</th>
                     +  <th>CEINTURE</th>
                     +  <th>TOQUE</th>
                     +  <th>CRAVATE</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top">Ordinaire.</td>
                     +  <td valign="top">Noire, à grandes manches.</td>
                     +  <td valign="top">De soie noire.</td>
                     +  <td valign="top">Bordée de fourrure blanche.</td>
                     +  <td valign="top">De soie noire avec franges.</td>
                     +  <td valign="top">De velours noir, avec deux galons d'or.</td>
                     +  <td valign="top">Blanche, plissée.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top">Solennelle (et cérémonies publiques).</td>
                     +  <td valign="top">Rouge, à grandes manches.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -###### Sous-section I : Institution et compétence.
                     +<center></center><center>Vice-présidents et juges des tribunaux supérieurs d'appel
                     -####### Article R931-8
                     +et substituts près lesdits tribunaux</center>
                     -Le tribunal de première instance connaît, à charge d'appel, de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire.
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>AUDIENCE</th>
                     +  <th>ROBE</th>
                     +  <th>SIMARRE</th>
                     +  <th>ÉPITOGE</th>
                     +  <th>CEINTURE</th>
                     +  <th>TOQUE</th>
                     +  <th>CRAVATE</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top">Ordinaire.</td>
                     +  <td valign="top">Noire, à grandes manches.</td>
                     +  <td valign="top">De soie noire.</td>
                     +  <td valign="top">Bordée de fourrure blanche.</td>
                     +  <td valign="top">Sans.</td>
                     +  <td valign="top">De laine noire, avec un galon d'argent.</td>
                     +  <td valign="top">Blanche, plissée.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top">Solennelle (et cérémonies publiques).</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">De soie bleu-clair, avec franges.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -####### Article R931-9
                     +<center></center><center>Auditeurs de justice</center>
                     -Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande en principal est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de 3771 euros.
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>ROBE</th>
                     +  <th>SIMARRE</th>
                     +  <th>ÉPITOGE</th>
                     +  <th>CEINTURE</th>
                     +  <th>TOQUE</th>
                     +  <th>CRAVATE</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top">Noire, à grandes manches.</td>
                     +  <td valign="top">De soie noire.</td>
                     +  <td valign="top">Sans.</td>
                     +  <td valign="top">De soie bleu-clair, avec franges.</td>
                     +  <td valign="top">De laine noire, avec un galon d'argent.</td>
                     +  <td valign="top">Blanche, plissée.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -####### Article R931-10
                     +<center></center><center>Juridictions de proximité</center><center>Juges de proximité</center>
                     -Les articles R. 311-4 à R. 311-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>MÉDAILLE</th>
                     +  <th>BRONZE</th>
                     +  <th>AVERS</th>
                     +  <th>ATTACHE</th>
                     +  <th>RUBAN</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top">D'un module de 65 mm, suspendue à un ruban, en sautoir, au moyen d'une attache.</td>
                     +  <td valign="top">Doré.</td>
                     +  <td valign="top">Comportant la mention République française et une tête symbolisant la République, placée de profil, tournée à droite.</td>
                     +  <td valign="top">Largeur de 75 mm, portant un rameau d'olivier.</td>
                     +  <td valign="top">Largeur de 75 mm, de couleur bleu ciel, partagé en son milieu dans le sens vertical par un liseré noir d'une largeur de 5 mm.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -Pour l'application de l'article R. 311-4, la référence à l'article 3 du code de procédure pénale est remplacée par une référence aux dispositions de procédure pénale applicables localement.
                     +<center></center><center>Greffiers en chef et greffiers</center>
                     -####### Article R931-10-1
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>JURIDICTION</th>
                     +  <th>GRADE</th>
                     +  <th>COSTUME</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top">Cour de cassation.</td>
                     +  <td valign="top">Greffier en chef.</td>
                     +  <td valign="top">Même costume que les conseillers de la Cour de cassation, sans or à la toque. Ceinture rouge à franges rouges.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
                     -Le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article L. 312-1.
                     +Greffier.</td>
                     +  <td valign="top">Robe noire sans simarre ni toque noire.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top">Cour d'appel.</td>
                     +  <td valign="top">Greffier en chef.</td>
                     +  <td valign="top">Même costume que les conseillers de la cour d'appel, sans galon à la toque.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
                     -####### Article R931-10-2
                     +Greffier.</td>
                     +  <td valign="top">Robe noire sans simarre ni toque noire.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top">Tribunal de grande instance et tribunal d'instance</td>
                     +  <td valign="top">Greffier en chef.</td>
                     +  <td valign="top">Même costume que les juges du tribunal de grande instance, sans galon à la toque.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
                     -Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
                     +Greffier.</td>
                     +  <td valign="top">Robe noire sans simarre ni toque noire.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -####### Article R931-10-3
                     +### Article Annexe Tableau II
                     -Le siège et le ressort des tribunaux de première instance appelés à connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés, en application de l'article L. 312-1-1, conformément au tableau IV ter annexé au présent code.
                     +<center>Liste des secrétariats de parquet autonome
                     -####### Article R931-10-4
                     +(annexe de l'article R. 123-1)</center>
                     -Les dispositions de l'article R. 312-4 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve du remplacement de la référence aux articles 484 et suivants du code de procédure civile par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.
                     +<table border="1" width="700"><tbody>
                     + <tr align="center">
                     +  <td><center>JURIDICTIONS DOTÉES D'UN SECRÉTARIAT DE PARQUET AUTONOME</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Cour de cassation.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Tribunal de grande instance de Paris.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -###### Sous-section II : Organisation.
                     +### Article Annexe Tableau III
                     -####### Article R931-11
                     +<center>Liste des maisons de justice et du droit </center><center>(annexe de l'article R. 131-11)
                     -Le siège et le ressort des tribunaux de première instance sont fixés conformément au tableau I annexé au présent code.
                     +</center><center></center>
                     -Pour l'application de l'article L. 610-1 du code de commerce, le siège et le ressort des tribunaux de première instance compétents en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre sont fixés conformément au tableau X annexé au présent code.
                     +<table align="center" border="1" width="720"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <td><center>TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
                     -####### Article R931-12
                     +</center></td>
                     +  <td><center>MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
                     -Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, peut autoriser le tribunal de première instance à tenir des audiences foraines dans toutes les communes autres que celle où est fixé le siège de ce tribunal.
                     +</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel d'Aix-en-Provence</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Alpes-Maritimes</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Nice</td>
                     +  <td align="center">Menton, Nice (Ariane).</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>Bouches-du-Rhône</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Aix-en-Provence</td>
                     +  <td align="center">Aix-en-Provence (Jas du Bouffan), Martigues, Salon-de-Provence.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Marseille</td>
                     +  <td align="center">Aubagne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>Var</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Toulon</td>
                     +  <td align="center">La Seyne-sur-Mer, Toulon.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel d'Amiens</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>Oise</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Beauvais</td>
                     +  <td align="center">Méru/Vexin-Thelle-Sablons.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Compiègne</td>
                     +  <td align="center">Noyon.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Senlis</td>
                     +  <td align="center">Creil.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>Somme</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Amiens</td>
                     +  <td align="center">Amiens.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel d'Angers </center><center>Maine-et-Loire</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Angers</td>
                     +  <td align="center">Angers.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>
                     -####### Article R931-13
                     +Sarthe
                     -L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audience solennelle.
                     +</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Le Mans</td>
                     +  <td align="center">Allonnes.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>
                     -####### Article R931-14
                     +Cour d'appel de Bordeaux </center><center>Charente
                     -Le président se prononce par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de procédure civile applicables localement, notamment en référé ou sur requête.
                     +</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Angoulême</td>
                     +  <td align="center">Angoulême.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>
                     -##### Section III : Les juridictions des mineurs.
                     +Dordogne</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Bergerac</td>
                     +  <td align="center">Bergerac.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>
                     -###### Article R931-15
                     +Gironde
                     -Les dispositions du livre V (partie Réglementaire) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
                     +</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Bordeaux</td>
                     +  <td align="center">Bordeaux-Bastide, Bordeaux-Nord.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>
                     -Pour l'application du second alinéa de l'article R. 522-10, les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent, s'il y a lieu, les frais et indemnités de transport et de séjour prévus par les dispositions relatives aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police applicables localement.
                     +Cour d'appel de Bourges </center><center>Cher
                     -##### Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
                     +</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Bourges</td>
                     +  <td align="center">Vierzon.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>
                     -###### Article R931-16
                     +Cour d'appel de Caen </center><center>Calvados
                     -Les dispositions communes à plusieurs juridictions contenues au livre VII (partie Réglementaire) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, à l'exception de l'article R. 721-2 et du titre VI de ce livre, et sous réserve des adaptations suivantes :
                     +</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Caen</td>
                     +  <td align="center">Hérouville-Saint-Clair.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>
                     -1° Pour l'application de l'article R. 721-3, la référence aux avocats ou avoués est remplacée par une référence aux avocats ou personnes agréées pour exercer les attributions dévolues aux conseils des parties ;
                     +Cour d'appel de Chambéry </center><center>Haute-Savoie
                     -2° Pour l'application de l'article R. 731-1, la référence aux articles 342 à 366 du code de procédure civile est remplacée par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.
                     +</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Thonon-les-Bains</td>
                     +  <td align="center">Annemasse.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>
                     -##### Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
                     +Savoie</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Albertville</td>
                     +  <td align="center">Albertville (La Tarentaise).</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Chambéry</td>
                     +  <td align="center">Aix-les-Bains, Chambéry.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>
                     -###### Article R931-17
                     +Cour d'appel de Colmar </center><center>Bas-Rhin
                     -La cour d'appel et le tribunal de première instance comportent un secrétariat-greffe.
                     +</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Strasbourg</td>
                     +  <td align="center">Strasbourg.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>Haut-Rhin</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Colmar</td>
                     +  <td align="center">Colmar.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Mulhouse</td>
                     +  <td align="center">Mulhouse.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>
                     -Le secrétariat-greffe de la cour d'appel et du tribunal de première instance comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet.
                     +Cour d'appel de Dijon </center><center>Côte-d'Or
                     -Les secrétariats-greffes font partie de la juridiction dont ils dépendent. Les dépenses relatives au logement et au fonctionnement des secrétariats-greffes ainsi qu'au mobilier, au matériel et à l'entretien sont supportées dans les conditions prévues pour les autres services de la juridiction.
                     +</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Dijon</td>
                     +  <td align="center">Chenôve.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>
                     -###### Article R931-18
                     +Saône-et-Loire
                     -Le secrétariat-greffe du tribunal de première instance n'est pas doté d'un effectif propre. Son service est assuré par des agents du secrétariat-greffe de la cour d'appel.
                     +</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Chalon-sur-Saône</td>
                     +  <td align="center">Chalon-sur-Saône.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Mâcon</td>
                     +  <td align="center">Mâcon.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>
                     -###### Article R931-19
                     +Cour d'appel de Douai </center><center>Nord
                     -Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour, après avis du président du tribunal de première instance, du procureur de la République près ledit tribunal et du greffier en chef de la cour d'appel, répartissent le personnel assurant le service des secrétariats-greffes entre le secrétariat-greffe de la cour d'appel et celui du tribunal de première instance et désignent un fonctionnaire responsable du secrétariat-greffe du tribunal de première instance.
+                    -
                     -###### Article R931-20
+                    -
                     -Les chefs de la cour d'appel, après avis du greffier en chef de cette cour, et les chefs du tribunal de première instance, après avis du fonctionnaire responsable du secrétariat-greffe de ce tribunal, décident de la répartition du personnel assurant le service du secrétariat-greffe entre les services du siège et ceux du parquet.
+                    -
                     -###### Article R931-21
+                    -
                     -Les dispositions des chapitres II et III du titre Ier du livre VIII (partie Réglementaire) relatives au fonctionnement des secrétariats-greffes sont applicables dans les cours d'appel et tribunaux de première instance de Nouvelle-Calédonie et des territoires visés au présent chapitre, à l'exception des articles R. 812-8, R. 812-9, du troisième alinéa de l'article R. 812-10, des articles R. 812-13 à R. 812-15, R. 812-17 et R. 813-4, et sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
+                    -
                     -Pour l'application des articles R. 812-1 à R. 812-3, R. 812-6, R. 812-7, R. 812-11, R. 812-16 et R. 813-1, la référence au greffier en chef est remplacée par une référence au greffier en chef de la cour d'appel ou au fonctionnaire responsable du secrétariat-greffe du tribunal de première instance.
+                    -
                     -#### Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
+                    -
                     -##### Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
+                    -
                     -###### Article R932-1
+                    -
                     -Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III (partie Réglementaire) relatives au fonctionnement du tribunal de grande instance, à l'exception des articles R. 311-16, R. 311-22, R. 311-26, R. 311-27, R. 311-29-1 à R. 311-29-3, R. 311-30, R. 311-36 et R. 311-38, ainsi que les dispositions de l'article R. 312-8 sont applicables au tribunal de première instance et aux sections détachées du tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des adaptations suivantes :
+                    -
                     -1° Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 311-23 et de l'article R. 311-34, la référence à la répartition des magistrats du siège et du parquet entre les chambres du tribunal est supprimée ;
+                    -
                     -2° Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 311-23, le mot : "chambres" est remplacé par le mot : "services" ;
+                    -
                     -3° Pour l'application de l'article R. 312-8, les mots : "en application de l'article R. 50-30 du code de procédure pénale" sont supprimés.
+                    -
                     -###### Article R932-2
+                    -
                     -En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé par un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet du tribunal de première instance du siège de la cour d'appel désigné par le procureur général.
+                    -
                     -En cas d'empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de la République est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal de première instance du siège de la cour d'appel le plus ancien dans le grade le plus élevé.
+                    -
                     -###### Article R932-3
+                    -
                     -Sous réserve des dispositions des articles L. 932-5 et R. 932-9, en cas d'empêchement d'un juge, celui-ci est remplacé par un autre juge du tribunal, en suivant, autant que faire se peut, l'ordre des nominations à ce tribunal.
+                    -
                     -###### Article R932-4
+                    -
                     -Le siège et le ressort des sections détachées du tribunal de première instance sont fixés conformément au tableau I annexé au présent code.
+                    -
                     -###### Article R932-5
+                    -
                     -Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, peut autoriser les sections détachées du tribunal de première instance à tenir des audiences foraines dans toutes les communes autres que celle où est fixé le siège de la section détachée.
+                    -
                     -###### Article R932-6
+                    -
                     -Au cours de la seconde quinzaine du mois de novembre, le premier président de la cour d'appel désigne, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour, autant de magistrats du tribunal de première instance qu'il est nécessaire pour compléter les sections détachées de ce tribunal lorsqu'elles statuent en formation collégiale.
+                    -
                     -###### Article R932-7
+                    -
                     -Au cours de la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal de première instance fixe, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, la répartition dans les sections détachées des magistrats désignés par le premier président de la cour d'appel pour compléter la formation collégiale.
+                    -
                     -Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences.
+                    -
                     -Un magistrat peut être affecté au service de plusieurs sections détachées.
+                    -
                     -###### Article R932-8
+                    -
                     -Les ordonnances prises en application des articles R. 932-6 et R. 932-7 peuvent être modifiées dans les mêmes formes en cours d'année judiciaire en cas de cessation ou d'interruption des fonctions ou en cas d'absence d'un des magistrats concernés par la répartition.
+                    -
                     -Il en est de même en cas de nomination de magistrats dans le tribunal.
+                    -
                     -###### Article R932-9
                     +</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Avesnes-sur-Helpe</td>
                     +  <td align="center">Aulnoy-Aymeries, Maubeuge.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Dunkerque</td>
                     +  <td align="center">Dunkerque.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Lille</td>
                     +  <td align="center">Roubaix, Tourcoing.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>Pas-de-Calais</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Valenciennes</td>
                     +  <td align="center">Denain.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Béthune</td>
                     +  <td align="center">Lens.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Boulogne-sur-Mer</td>
                     +  <td align="center">Calais.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>
                     -En cas d'empêchement de l'un des magistrats appelés à compléter la formation collégiale au sein des sections détachées, le président du tribunal de première instance désigne pour le suppléer l'un des magistrats choisis en application de l'article R. 932-6.
                     +Cour d'appel de Fort-de-France </center><center>Guyane
                     -##### Section II : Le tribunal du travail.
                     +</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Cayenne</td>
                     +  <td align="center">Saint-Laurent-du-Maroni.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>
                     -###### Article R932-10
                     +Martinique</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Fort-de-France</td>
                     +  <td align="center">Fort-de-France.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>
                     -Le siège et le ressort des tribunaux du travail sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code.
                     +Cour d'appel de Grenoble </center><center>Drôme
                     -##### Section IV : Les juridictions des mineurs.
                     +</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Valence</td>
                     +  <td align="center">Romans-sur-Isère.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>Isère</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Grenoble</td>
                     +  <td align="center">Grenoble.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Vienne</td>
                     +  <td align="center">Villefontaine.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>
                     -###### Article R932-26
                     +Cour d'appel de Limoges </center><center>Corrèze
                     -Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 522-3, l'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants par juge des enfants et par juge chargé de la présidence des sections détachées du tribunal de première instance.
                     +</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Brive-la-Gaillarde</td>
                     +  <td align="center">Brive-la-Gaillarde.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>Haute-Vienne</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Limoges</td>
                     +  <td align="center">Limoges.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>
                     -##### Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
                     +Cour d'appel de Lyon </center><center>Loire
                     -###### Article R932-27
                     +</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Saint-Etienne</td>
                     +  <td align="center">Saint-Etienne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>Rhône</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Lyon</td>
                     +  <td align="center">Bron, Givors, Lyon-Sud, Vaulx-en-Velin, Villeurbanne, Vénissieux.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>
                     -Les dispositions des chapitres Ier et III du titre VI du livre VII (partie Réglementaire) relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du tribunal de grande instance et à la consultation des juridictions sont applicables à la cour d'appel et au tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre.
                     +Cour d'appel de Metz </center><center>Moselle
                     -#### Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.
                     +</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Metz</td>
                     +  <td align="center">Woippy.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Sarreguemines</td>
                     +  <td align="center">Forbach.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>
                     -##### Article R933-1
                     +Cour d'appel de Montpellier </center><center>Aude
                     -Les candidatures aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance ou d'une section détachée de ce tribunal sont déclarées au maire de la commune, comprise dans le ressort de la formation de jugement, où le candidat dispose d'une résidence.
                     +</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Narbonne</td>
                     +  <td align="center">Narbonne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>Hérault</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Béziers</td>
                     +  <td align="center">Agde.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Montpellier</td>
                     +  <td align="center">Lunel, Montpellier (La Paillade).</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>
                     -Les déclarations de candidature doivent être effectuées au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Les déclarations sont faites par écrit et signées des candidats. Elles doivent être individuelles.
                     +Cour d'appel de Nancy </center><center>Meurthe-et-Moselle
                     -Chaque candidat fournit, à l'appui de sa candidature, les renseignements et les pièces, déterminés par arrêté du garde des sceaux, destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues à l'article L. 933-2.
                     +</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Nancy</td>
                     +  <td align="center">Haut-du-Lièvre, Tomblaine, Vandœuvre-lès-Nancy.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>
                     -Le maire reçoit les déclarations des candidats et en donne récépissé. Les candidatures sont immédiatement affichées à la mairie et transmises par le maire au premier président de la cour d'appel. Elles sont, en outre, portées par le maire, dans l'ordre de leur réception, sur une liste qu'il adresse au premier président de la cour d'appel.
                     +Cour d'appel de Nîmes </center><center>Gard
                     -##### Article R933-2
                     +</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Nîmes</td>
                     +  <td align="center">Bagnols-sur-Cèze, Nîmes.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>
                     -Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le premier président adresse au garde des sceaux la liste préparatoire assortie des dossiers de chaque candidat, de l'avis du procureur général près la cour d'appel et du procès-verbal de délibération de l'assemblée des magistrats de la cour. Il propose au garde des sceaux, parmi les candidats portés sur la liste préparatoire pour chaque formation de jugement, une liste d'assesseurs pour chacune de ces formations.
                     +Cour d'appel d'Orléans </center><center>Indre-et-Loire
                     -##### Article R933-3
                     +</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Tours</td>
                     +  <td align="center">Joué-lès-Tours.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>Loir-et-Cher</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Blois</td>
                     +  <td align="center">Blois.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>Loiret</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Orléans</td>
                     +  <td align="center">Orléans.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>
                     -Le garde des sceaux arrête, pour le tribunal de première instance et pour chacune des sections détachées de ce tribunal, une liste d'assesseurs.
                     +Cour d'appel de Paris </center><center>Essonne
                     -##### Article R933-4
                     +</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Evry</td>
                     +  <td align="center">Athis-Mons, Les Ulis, Villemoisson-sur-Orge (val d'Orge).</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>Paris</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Paris</td>
                     +  <td align="center">Paris (10e), Paris (14e), Paris (17e).</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>Seine-et-Marne</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Meaux</td>
                     +  <td align="center">Chelles, Meaux, Val Maubuée.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Melun</td>
                     +  <td align="center">Pontault-Combault, Savigny-le-Temple.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>Seine-Saint-Denis</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Bobigny</td>
                     +  <td align="center">Aubervilliers, Clichy-sous-Bois - Montfermeil, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Pantin, Saint-Denis.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>Val-de-Marne</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Créteil</td>
                     +  <td align="center">Champigny-sur-Marne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>
                     -Dès sa publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, l'arrêté portant désignation des assesseurs est affiché au secrétariat-greffe du tribunal de première instance et de chacune des sections détachées de ce tribunal. Il est en outre notifié à chacun des assesseurs désignés.
                     +Cour d'appel de Poitiers </center><center>Charente-Maritime
                     -##### Article R933-5
                     +</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">La Rochelle</td>
                     +  <td align="center">La Rochelle.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>
                     -Lorsque le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 933-2 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants appelés à compléter le tribunal de première instance et les sections détachées de ce tribunal, le garde des sceaux constate par arrêté l'impossibilité de constituer cette liste.
                     +Cour d'appel de Reims </center><center>Ardennes
                     -##### Article R933-6
                     +</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Charleville-Mézières</td>
                     +  <td align="center">Charleville-Mézières, Sedan.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>Aube</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Troyes</td>
                     +  <td align="center">Troyes.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>Marne</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Reims</td>
                     +  <td align="center">Reims.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>
                     -Le procureur général invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance ou dans une section détachée de ce tribunal à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter serment.
                     +Cour d'appel de Rennes </center><center>Côtes-d'Armor
                     -Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment.
                     +</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Guingamp</td>
                     +  <td align="center">Lannion (3).]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Saint-Brieuc</td>
                     +  <td align="center">Lannion (4).]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>Loire-Atlantique</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Nantes</td>
                     +  <td align="center">Nantes, Nantes-Rezé.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>
                     -##### Article R933-7
                     +Cour d'appel de Riom </center><center>Allier
                     -Le président du tribunal de première instance procède, en présence du procureur de la République près ledit tribunal, à l'installation publique des assesseurs nouvellement désignés.
                     +</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Montluçon</td>
                     +  <td align="center">Montluçon.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Rouen
                     -Il est dressé un procès-verbal de cette installation.
                     +<center>Eure</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Bernay</td>
                     +  <td align="center">Pont-Audemer (3).]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Evreux</td>
                     +  <td align="center">Evreux, Louviers, Vernon (3).]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Evreux</td>
                     +  <td align="center">Evreux, Louviers, Pont-Audemer, Vernon (4).]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2">Seine-Maritime</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Le Havre</td>
                     +  <td align="center">Fécamp, Le Havre.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Rouen</td>
                     +  <td align="center">Elbeuf-sur-Seine, Canteleu, Rouen, Saint-Etienne-du-Rouvray.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Toulouse
                     -##### Article R933-8
                     +<center>Haute-Garonne
                     -Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal de première instance et des sections détachées de ce tribunal.
                     +</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Toulouse</td>
                     +  <td align="center">Toulouse, Toulouse-Nord, Toulouse-Ouest.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2">Tarn</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Castres</td>
                     +  <td align="center">Mazamet.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Versailles
                     -#### Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
                     +<center>Eure-et-Loir
                     -##### Section II : Le tribunal de première instance.
                     +</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Chartres</td>
                     +  <td align="center">Dreux.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2">Hauts-de-Seine</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Nanterre</td>
                     +  <td align="center">Bagneux, Châtenay-Malabry, Gennevilliers.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2">Val-d'Oise</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Pontoise</td>
                     +  <td align="center">Argenteuil, Cergy-Pontoise, Ermont, Garges-lès-Gonesse, Persan, Sarcelles, Villiers-le-Bel.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2">Yvelines</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Versailles</td>
                     +  <td align="center">Les Mureaux, Saint-Quentin-en-Yvelines.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2">(3) Applicable jusqu'au 31 décembre 2010.
                     -###### Article R934-2
                     +(4) Applicable à compter du 1er janvier 2011.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal de première instance fixe, après avis du procureur de la République, le nombre, le jour et la nature des audiences du tribunal.
                     +### Article Annexe Tableau IV
                     -###### Article R934-3
                     +Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité (annexe des articles D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26)
                     -Les articles R. 933-1 à R. 933-3 et R. 933-5 sont applicables à la désignation des assesseurs du tribunal de première instance.
                     +<table align="center" border="1" width="720"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <td><center>SIÈGE
                     -###### Article R934-4
                     +du tribunal
                     -Dès sa publication au Journal officiel du territoire des îles Wallis-et-Futuna, l'arrêté portant désignation des assesseurs est affiché au secrétariat-greffe du tribunal de première instance. Il est en outre notifié à chacun des assesseurs désignés.
                     +de grande instance</center></td>
                     +  <td><center>SIÈGE
                     -###### Article R934-5
                     +du tribunal
                     -Le procureur de la République près le tribunal de première instance invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance à se présenter à l'audience du tribunal pour prêter serment.
                     +d'instance et de la
                     -Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment.
                     +juridiction de proximité</center></td>
                     +  <td><center>RESSORT
                     -###### Article R934-6
                     +</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Cour d'appel d'Agen
                     -Le président du tribunal de première instance procède, en présence du procureur de la République près ledit tribunal, à l'installation publique des assesseurs nouvellement désignés.
                     +Gers</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Auch</td>
                     +  <td align="center">[Auch</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Auch-Nord-Est, Auch-Nord-Ouest, Auch-Sud-Est-Seissan, Auch-Sud-Ouest, Cologne, Gimont, Jegun, L'Isle-Jourdain, Lombez, Samatan, Saramon et Vic-Fezensac (1).]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Auch</td>
                     +  <td align="center">A l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour, cantons d'Aignan, Auch-Nord-Est, Auch-Nord-Ouest, Auch-Sud-Est-Seissan, Auch-Sud-Ouest, Cologne, Gimont, Jegun, L'Isle-Jourdain, Lombez, Marciac, Masseube, Miélan, Mirande, Montesquiou, Plaisance, Riscle, Samatan, Saramon et Vic-Fezensac (2).]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Condom</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Cazaubon, Condom, Eauze, Montréal, Nogaro et Valence-sur-Baïse (1).]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Condom</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Cazaubon, Condom, Eauze, Fleurance, Lectoure, Mauvezin, Miradoux, Montréal, Nogaro, Saint-Clar et Valence-sur-Baïse (2).]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Lectoure</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Fleurance, Lectoure, Mauvezin, Miradoux et Saint-Clar (1).]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Mirande</td>
                     +  <td align="center">A l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour, cantons d'Aignan, Marciac, Masseube, Miélan, Mirande, Montesquiou, Plaisance et Riscle (1).]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Lot</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Cahors</td>
                     +  <td align="center">[Cahors</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Cahors-Nord-Est, Cahors-Nord-Ouest, Cahors-Sud, Castelnau-Montratier, Catus, Cazals, Lalbenque, Lauzès, Limogne-en-Quercy, Luzech, Montcuq, Puy-l'Evêque et Saint-Géry (1).]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Cahors</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Cahors-Nord-Est, Cahors-Nord-Ouest, Cahors-Sud, Castelnau-Montratier, Catus, Cazals, Gourdon, Gramat, Labastide-Murat, Lalbenque, Lauzès, Limogne-en-Quercy, Luzech, Martel, Montcuq, Payrac, Puy-l'Evêque, Saint-Germain-du-Bel-Air, Saint-Géry, Salviac, Souillac et Vayrac (2).]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Figeac</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bretenoux, Cajarc, Figeac-Est, Figeac-Ouest, Lacapelle-Marival, Latronquière, Livernon, Saint-Céré et Sousceyrac.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Gourdon</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Gourdon, Gramat, Labastide-Murat, Martel, Payrac, Saint-Germain-du-Bel-Air, Salviac, Souillac et Vayrac (1).]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Lot-et-Garonne</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Agen</td>
                     +  <td align="center">[Agen</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Agen-Centre, Agen-Nord, Agen-Nord-Est, Agen-Ouest, Agen-Sud-Est, Astaffort, Beauville, Laplume, Laroque-Timbaut, Port-Sainte-Marie, Prayssas et Puymirol (1).]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Agen</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Agen-Centre, Agen-Nord, Agen-Nord-Est, Agen-Ouest, Agen-Sud-Est, Astaffort, Beauville, Francescas, Laplume, Laroque-Timbaut, Lavardac, Mézin, Nérac, Port-Sainte-Marie, Prayssas et Puymirol (2).]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Nérac</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Francescas, Lavardac, Mézin et Nérac (1).]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Villeneuve-sur-Lot</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Cancon, Castillonnès, Fumel, Monclar, Monflanquin, Penne-d'Agenais, Sainte-Livrade-sur-Lot, Tournon-d'Agenais, Villeneuve-sur-Lot-Nord, Villeneuve-sur-Lot-Sud et Villeréal.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Marmande (4)]</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bouglon, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Duras, Houeillès, Lauzun, Le Mas-d'Agenais, Marmande-Est, Marmande-Ouest, Meilhan-sur-Garonne, Seyches et Tonneins.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Marmande (3)]</td>
                     +  <td align="center">Marmande</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bouglon, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Duras, Houeillès, Lauzun, Le Mas-d'Agenais, Marmande-Est, Marmande-Ouest, Meilhan-sur-Garonne, Seyches et Tonneins.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Cour d'appel d'Aix-en-Provence
                     -Il est dressé un procès-verbal de cette installation.
+                    -
                     -###### Article R934-7
+                    -
                     -Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal de première instance.
+                    -
                     -#### Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
+                    -
                     -##### Article R935-1
+                    -
                     -Sauf dispositions contraires, sont territorialement compétentes pour le territoire des Terres australes et antarctiques françaises les juridictions de l'ordre judiciaire ayant leur siège à Saint-Denis-de-la-Réunion.
+                    -
                     -##### Article R935-2
+                    -
                     -Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
+                    -
                     -##### Article R935-3
+                    -
                     -Les dispositions de l' article R. 312- 4 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve du remplacement de la référence aux articles 484 et suivants du code de procédure civile par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.
+                    -
                     -### Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
+                    -
                     -#### Chapitre Ier : Dispositions générales.
+                    -
                     -##### Article R941-1
+                    -
                     -Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Mayotte, il y a lieu de lire :
+                    -
                     -1° "Tribunal supérieur d'appel" à la place de "cour d'appel" ;
+                    -
                     -2° "Tribunal de première instance" à la place de "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ;
+                    -
                     -3° "Président du tribunal supérieur d'appel" à la place de "premier président de la cour d'appel" ;
+                    -
                     -4° "Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" à la place de "procureur général" ;
+                    -
                     -5° "Procureur de la République près le tribunal de première instance" à la place de "procureur de la République" ;
+                    -
                     -6° "Les substituts près le tribunal supérieur d'appel" et "substitut près le tribunal supérieur d'appel" à la place de "Les avocats généraux et les substituts généraux" et "avocat général".
+                    -
                     -##### Article R941-2
+                    -
                     -Les dispositions communes à plusieurs juridictions contenues au livre VII sont applicables à Mayotte, à l' exception de l' article R. 721- 2, du deuxième alinéa de l' article R. 761- 16, du premier alinéa de l' article R. 761- 21, des 1° et 2° de l' article R. 761- 23,
                     -du 2° de l' article R. 761- 24, du second alinéa de l' article R. 761- 34 et du chapitre II du titre VI de ce livre et sous réserve des adaptations suivantes :
+                    -
                     -1° Pour l' application de l' article R. 721- 3, la référence aux avocats ou avoués est remplacée par une référence aux avocats ou personnes agréés par le président du tribunal supérieur d' appel pour exercer les attributions dévolues aux conseils des parties ;
+                    -
                     -2° Pour l' application de l' article R. 731- 1, la référence aux articles 342 à 366 du code de procédure civile est remplacée par une référence aux dispositions de procédure civile applicables à Mayotte.
+                    -
                     -#### Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel
+                    -
                     -##### Section I : Organisation.
+                    -
                     -###### Article R942-1
+                    -
                     -Le siège du tribunal supérieur d'appel est fixé conformément au tableau I annexé au présent code.
+                    -
                     -###### Article R942-2
+                    -
                     -L'installation des magistrats du tribunal supérieur d'appel a lieu en audience solennelle.
+                    -
                     -###### Article R942-3
+                    -
                     -Le président du tribunal supérieur d'appel se prononce par ordonnance dans les cas et conditions prévus par les dispositions de procédure civile applicables à Mayotte, notamment en référé ou sur requête.
+                    -
                     -##### Section II : Fonctionnement
+                    -
                     -###### Sous-section I : Dispositions générales.
+                    -
                     -####### Article R942-4
+                    -
                     -Un règlement est édicté au tribunal supérieur d'appel. Ce règlement est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice.
+                    -
                     -####### Article R942-5
+                    -
                     -Le président du tribunal supérieur d'appel prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire.
+                    -
                     -####### Article R942-6
+                    -
                     -Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal supérieur d'appel prend par ordonnance, pour l'année judiciaire suivante, les mesures propres à assurer le fonctionnement de la juridiction. Il fixe, notamment, le nombre, le jour et la nature des audiences des différentes formations de la juridiction conformément aux dispositions en vigueur à Mayotte.
+                    -
                     -L'ordonnance prise en application de l'alinéa précédent peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année judiciaire en cas de cessation ou d'interruption des fonctions ou en cas d'absence d'un des magistrats du tribunal supérieur d'appel. Il en est de même en cas de nomination de magistrats dans la juridiction.
+                    -
                     -####### Article R942-7
+                    -
                     -Il est tenu, au tribunal supérieur d'appel, une liste de rang des magistrats du siège.
+                    -
                     -Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :
+                    -
                     -1° Le président ;
+                    -
                     -2° Les vice-présidents dans l'ordre de leur nomination au tribunal supérieur d'appel comme vice-présidents ;
+                    -
                     -3° Les juges dans l'ordre de leur nomination au tribunal supérieur d'appel.
+                    -
                     -###### Sous-section II : Le ministère public.
+                    -
                     -####### Article R942-8
+                    -
                     -Les articles R. 213-21 à R. 213-24 et l'article R. 213-26 sont applicables à Mayotte.
+                    -
                     -###### Sous-section III : Les assesseurs du tribunal supérieur d'appel.
+                    -
                     -####### Article R942-12
+                    -
                     -Les candidatures aux fonctions d'assesseur au tribunal supérieur d'appel sont déclarées au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Les déclarations sont faites par écrit et signées des candidats. Elles doivent être individuelles.
+                    -
                     -Chaque candidat fournit, à l'appui de sa candidature, les renseignements et les pièces, déterminés par arrêté du garde des sceaux, destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues par l'article L. 942-12.
+                    -
                     -####### Article R942-13
+                    -
                     -Le président du tribunal supérieur d'appel donne récépissé des déclarations de candidature. Celles-ci sont, dès réception, affichées au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel.
+                    -
                     -####### Article R942-14
+                    -
                     -Le président du tribunal supérieur d'appel établit, dans l'ordre de réception des déclarations de candidature, la liste préparatoire prévue à l'article L. 942-13.
+                    -
                     -####### Article R942-15
+                    -
                     -Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le président du tribunal supérieur d'appel adresse au garde des sceaux la liste préparatoire assortie des dossiers de chaque candidat et de l'avis du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel. Il propose au garde des sceaux, parmi les candidats portés sur la liste préparatoire, une liste d'assesseurs.
+                    -
                     -####### Article R942-16
+                    -
                     -Dès sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du garde des sceaux portant désignation des assesseurs est affiché au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel. Il est en outre notifié à chacun des assesseurs désignés.
+                    -
                     -####### Article R942-17
+                    -
                     -Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal supérieur d'appel à se présenter à l'audience de cette juridiction pour prêter serment.
+                    -
                     -Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment.
+                    -
                     -####### Article R942-18
+                    -
                     -Le président du tribunal supérieur d'appel procède, en présence du procureur de la République près la juridiction, à l'installation publique des assesseurs nouvellement désignés.
+                    -
                     -Il est dressé un procès-verbal de cette installation.
+                    -
                     -####### Article R942-19
+                    -
                     -Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal supérieur d'appel.
+                    -
                     -####### Article R942-19-1
+                    -
                     -Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité de vacation aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel. Cette indemnité, calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
+                    -
                     -La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du tribunal supérieur d'appel.
+                    -
                     -###### Sous-section IV : Les pouvoirs des chefs du tribunal supérieur d'appel concernant le fonctionnement des juridictions de Mayotte.
+                    -
                     -####### Article R942-20
+                    -
                     -Les dispositions des articles R. 213-29, R. 213-30 et R. 213-31 sont applicables à Mayotte.
+                    -
                     -#### Chapitre III : Le tribunal de première instance
+                    -
                     -##### Section I : Institution et compétence.
+                    -
                     -###### Article R943-1
+                    -
                     -Le tribunal de première instance connaît, à charge d'appel, de toutes les affaires relevant du droit commun pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire.
+                    -
                     -###### Article R943-2
+                    -
                     -Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande en principal est inférieur ou égal à 460 euros.
+                    -
                     -###### Article R943-3
+                    -
                     -Les dispositions de l'article R. 311-4, du premier alinéa de l'article R. 311-5 et de l'article R. 311-6 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
+                    -
                     -Pour l'application de l'article R. 311-4, la référence à l'article 3 du code de procédure pénale est remplacée par une référence aux dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.
+                    -
                     -###### Article R943-3-1
+                    -
                     -Les dispositions de l'article R. 312-4 sont applicables à Mayotte.
+                    -
                     -##### Section II : Organisation.
+                    -
                     -###### Article R943-4
+                    -
                     -Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau I annexé au présent code.
+                    -
                     -###### Article R943-5
+                    -
                     -L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audience solennelle.
+                    -
                     -###### Article R943-6
+                    -
                     -Le président se prononce par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de procédure civile applicables à Mayotte, notamment en référé ou sur requête.
+                    -
                     -##### Section III : Fonctionnement
+                    -
                     -###### Sous-section I : Dispositions générales.
+                    -
                     -####### Article R943-7
+                    -
                     -Un règlement est édicté au tribunal de première instance. Ce règlement est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice.
+                    -
                     -####### Article R943-8
+                    -
                     -Le président du tribunal de première instance prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire.
+                    -
                     -####### Article R943-9
+                    -
                     -Le président du tribunal de première instance est suppléé dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées par le magistrat du siège qu'il aura désigné par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois de décembre ou, à défaut, par le magistrat le plus ancien du rang le plus élevé.
+                    -
                     -####### Article R943-10
+                    -
                     -Le président du tribunal de première instance est, en cas d'empêchement, remplacé pour le service des audiences par un magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l'article R. 943-9 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien du rang le plus élevé.
+                    -
                     -####### Article R943-11
+                    -
                     -En cas d'empêchement d'un magistrat du siège, celui-ci est remplacé par un autre magistrat du siège, en suivant, autant que faire se peut, l'ordre des nominations au tribunal de première instance.
+                    -
                     -####### Article R943-12
+                    -
                     -Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal de première instance fixe par ordonnance la répartition dans les services du tribunal des magistrats du siège dont ce tribunal est composé.
+                    -
                     -Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences, conformément aux dispositions en vigueur à Mayotte.
+                    -
                     -####### Article R943-13
+                    -
                     -Les ordonnances prises en application des articles R. 943-9, R. 943-10 et R. 943-12 peuvent être modifiées dans les mêmes formes en cours d'année judiciaire, en cas de cessation ou d'interruption des fonctions ou en cas d'absence d'un des magistrats appelés à suppléer ou remplacer le président du tribunal de première instance ou concernés par la répartition entre les services de la juridiction.
+                    -
                     -Il en est de même en cas de nomination de magistrats dans le tribunal.
+                    -
                     -####### Article R943-14
+                    -
                     -Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de première instance en application de l'article R. 943-12 est transmise aux chefs du tribunal supérieur d'appel.
+                    -
                     -####### Article R943-15
+                    -
                     -Il est tenu au tribunal de première instance une liste de rang des magistrats du siège.
+                    -
                     -Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :
+                    -
                     -1° Le président ;
+                    -
                     -2° Les juges dans l'ordre de leur nomination au tribunal.
+                    -
                     -###### Sous-section II : Les assesseurs du tribunal de première instance.
+                    -
                     -####### Article R943-16
+                    -
                     -Les articles R. 942-12 à R. 942-18 sont applicables au tribunal de première instance, sous réserve des adaptations suivantes :
+                    -
                     -1° Pour l'application de l'article R. 942-15, le président du tribunal supérieur d'appel adresse au garde des sceaux la liste préparatoire assortie des dossiers de chaque candidat et de l'avis du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ainsi que de l'avis du président du tribunal de première instance ;
+                    -
                     -2° Pour l'application de l'article R. 942-17, le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal supérieur d'appel ou au tribunal de première instance à prêter serment devant le tribunal supérieur d'appel ;
+                    -
                     -3° Pour l'application de l'article R. 942-18, le président du tribunal de première instance procède, en présence du représentant du ministère public près la juridiction, à l'installation publique des assesseurs nouvellement désignés.
+                    -
                     -####### Article R943-17
+                    -
                     -Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal de première instance.
+                    -
                     -####### Article R943-17-1
+                    -
                     -Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité de vacation aux assesseurs au tribunal de première instance. Cette indemnité, calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
+                    -
                     -La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du tribunal de première instance.
+                    -
                     -###### Sous-section III : Dispositions particulières à certaines matières.
+                    -
                     -####### Article R943-18
+                    -
                     -Le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article L.312-1.
+                    -
                     -####### Article R943-18-1
+                    -
                     -Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables à Mayotte.
+                    -
                     -####### Article R943-19
+                    -
                     -L'article R. 311-29-3 est applicable à Mayotte ; pour l'application de cette disposition, les mots "tribunal de première instance" sont substitués à ceux de "tribunal de grande instance".
+                    -
                     -###### Sous-section IV : Le ministère public
+                    -
                     -####### Article R943-20
+                    -
                     -Les articles R. 311-34 à R. 311-37 sont applicables à Mayotte.
+                    -
                     -#### Chapitre IV : Les juridictions des mineurs.
+                    -
                     -##### Article R944-1
+                    -
                     -Les dispositions du livre V (partie Réglementaire) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Mayotte, à l'exception de l'article R. 522-2, et sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
+                    -
                     -Pour l'application du second alinéa de l'article R. 522-10, les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent, s'il y a lieu, les frais et indemnités de transport et de séjour prévus par les dispositions relatives aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police applicables à Mayotte.
+                    -
                     -#### Chapitre V : La cour criminelle.
+                    -
                     -##### Article R945-1
+                    -
                     -La cour criminelle siège à Mamoudzou.
+                    -
                     -#### Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
+                    -
                     -##### Article R946-1
+                    -
                     -Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance comportent un secrétariat-greffe.
+                    -
                     -Le secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel et du tribunal de première instance comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet.
+                    -
                     -Les secrétariats-greffes font partie de la juridiction dont ils dépendent. Les dépenses relatives au logement et au fonctionnement des secrétariats-greffes ainsi qu'au mobilier, au matériel et à l'entretien sont supportées dans les conditions prévues pour les autres services de la juridiction.
+                    -
                     -##### Article R946-2
+                    -
                     -Au tribunal supérieur d'appel et au tribunal de première instance, le greffier en chef participe à la préparation des projets de répartition de l'effectif des fonctionnaires.
+                    -
                     -Les chefs de la juridiction répartissent l'effectif des fonctionnaires entre les services du siège et du parquet. La décision est prise après avis des assemblées mentionnées au articles R. 761-16 et R. 761-27.
+                    -
                     -##### Article R946-3
+                    -
                     -Les dispositions des chapitres II et III du titre Ier du livre VIII relatives au fonctionnement des secrétariats-greffes sont applicables au tribunal supérieur d'appel et au tribunal de première instance, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 812-10, des articles R. 812-13 à R. 812-15, de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 812-16 et de l'article R. 813-4.
+                    -
                     -##### Article R946-4
+                    -
                     -Des régies d'avances et de recettes, des régies d'avances ou des régies de recettes, fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies d'avances et de recettes des organismes publics de l'Etat, peuvent être créées auprès de chaque secrétariat-greffe.
+                    -
                     -Les attributions des régisseurs ainsi que les modalités de paiement et d'encaissement sont définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget et fixées dans le cadre de la réglementation des régies de l'Etat.
+                    -
                     -Les attributions des régisseurs sont confiées à un fonctionnaire du secrétariat-greffe. Les régisseurs sont, pour l'ensemble des opérations qui leur sont confiées, tenus aux garanties et encourent les responsabilités définies par la réglementation des régies de l'Etat. Ils perçoivent une indemnité de responsabilité.
+                    -
                     -##### Article R946-5
+                    -
                     -Les opérations d'encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont exécutées par ceux-ci pour le compte des comptables directs du Trésor.
+                    -
                     -##### Article R946-6
+                    -
                     -Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police mentionnés à l'article R. 92 du code de procédure pénale ainsi que les frais mentionnés à l'article R. 93 du même code, à l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
+                    -
                     -### Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
+                    -
                     -#### Chapitre Ier : Des fonctions judiciaires.
+                    -
                     -##### Article R951-1
+                    -
                     -Les candidatures aux fonctions d'assesseur au tribunal supérieur d'appel et aux fonctions de suppléant du procureur de la République près ledit tribunal sont déclarées, selon le cas, au président du tribunal supérieur d'appel ou au procureur de la République près ledit tribunal.
+                    -
                     -Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs ou suppléants en exercice. Ces déclarations doivent être individuelles, formulées par écrit et signées des candidats.
+                    -
                     -Chaque candidat fournit les renseignements et les pièces, déterminés par arrêté du garde des sceaux, destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues à l'article L. 951-2.
+                    -
                     -Il est délivré récépissé par le président du tribunal supérieur d'appel ou par le procureur de la République près ledit tribunal des déclarations de candidature qu'ils ont reçues et qui sont immédiatement affichées au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel.
+                    -
                     -##### Article R951-2
+                    -
                     -Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs ou suppléants en exercice, le président du tribunal supérieur d'appel et le procureur de la République transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, leurs propositions et avis conformément à l'article L. 951-3. Les listes prévues au même article et établies dans l'ordre de réception des candidatures sont jointes à cette transmission.
+                    -
                     -##### Article R951-3
+                    -
                     -Dès sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, portant désignation des assesseurs et suppléants est affiché au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel et publié au Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale. Il est, en outre, notifié à chacun des assesseurs et suppléants désignés.
+                    -
                     -##### Article R951-4
+                    -
                     -Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite les assesseurs et suppléants nouvellement désignés à se présenter devant cette juridiction pour prêter serment et être installés dans leurs fonctions judiciaires.
+                    -
                     -Le président du tribunal supérieur d'appel, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République, reçoit la prestation de serment de ces assesseurs et suppléants, puis procède à leur installation.
+                    -
                     -Il est dressé procès-verbal de la réception du serment et de l'installation.
+                    -
                     -##### Article R951-5
+                    -
                     -Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel et aux suppléants du procureur de la République près ledit tribunal.
+                    -
                     -##### Article R951-6
+                    -
                     -Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité de vacation aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel et aux suppléants du procureur de la République près ledit tribunal. Cette indemnité, calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
+                    -
                     -La réalité du service fait par les assesseurs et par les suppléants est attestée, selon le cas, par le président du tribunal supérieur d'appel ou par le procureur de la République près ledit tribunal.
+                    -
                     -Les frais de déplacement que les assesseurs et les suppléants engagent pour se rendre à l'audience de prestation de serment et d'installation ainsi qu'aux audiences où ils siègent sont remboursés. Il en est de même des frais que pourraient supporter les suppléants pour les déplacements qui leur seraient imposés par les besoins du service autres que la représentation du ministère public à l'audience.
+                    -
                     -#### Chapitre II : Des juridictions
+                    -
                     -##### Section I : Dispositions communes
+                    -
                     -###### Sous-section I : Dispositions générales.
+                    -
                     -####### Article R952-1
+                    -
                     -Pour l'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code (partie Réglementaire), il y a lieu de lire :
+                    -
                     -- "tribunal supérieur d'appel" à la place de : "cour d'appel" ;
                     -- "tribunal de première instance" à la place de : "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ;
                     -- "président du tribunal supérieur d'appel" à la place de :
+                    -
                     -"premier président de la cour d'appel" ;
+                    -
                     -- "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" à la place de : "procureur général près la cour d'appel".
+                    -
                     -###### Sous-section II : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences.
+                    -
                     -####### Article R952-2
+                    -
                     -Dans les cas où, en application des dispositions du II de l'article L. 952-7 et du II de l'article L. 952-11, sont mis en oeuvre des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue d'une audience, le service du secrétariat-greffe de la juridiction est assuré par le greffe de la cour d'appel de Paris.
+                    -
                     -####### Article R952-3
+                    -
                     -La disposition, à l'intérieur de la salle d'audience et à l'intérieur de l'enceinte accueillant la formation de jugement, du matériel nécessaire à la retransmission audiovisuelle est fixée par décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Paris et du président du tribunal supérieur d'appel.
+                    -
                     -Les prises de vue et de son sont assurées par des agents des services du ministère de la justice ou, à défaut, par tous autres agents publics.
+                    -
                     -Lorsque l'audience se tient à huis clos ou en chambre du conseil, ces agents sont nécessairement des fonctionnaires des secrétariats-greffes.
+                    -
                     -####### Article R952-4
+                    -
                     -Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers. Ces caractéristiques sont définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
+                    -
                     -Les prises de vue et les prises de son ne peuvent faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, d'aucun enregistrement ni d'aucune fixation.
+                    -
                     -##### Section II : Le tribunal de première instance
+                    -
                     -###### Sous-section I : Compétence.
+                    -
                     -####### Article R952-5
+                    -
                     -Le tribunal de première instance statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance prévu à l'article R. 321-2.
+                    -
                     -####### Article R952-6-1
+                    -
                     -Pour l'application de l'article L. 312-1-1, le siège et le ressort de la juridiction compétente dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément au tableau IV ter annexé au présent code.
+                    -
                     -###### Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
+                    -
                     -####### Article R952-7
+                    -
                     -La liste arrêtée par le premier président de la cour d'appel de Paris conformément aux dispositions du I de l'article L. 952-7 ne peut comprendre que des magistrats du siège ayant donné leur accord pour y figurer.
+                    -
                     -####### Article R952-8
+                    -
                     -Le service du secrétariat-greffe du tribunal de première instance est assuré par le secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel.
+                    -
                     -Les fonctions de greffier en chef sont assurées par un greffier.
+                    -
                     -Le second alinéa de l'article R. 814-1 et les articles R. 814-2 à R. 814-7 ne sont pas applicables.
+                    -
                     -##### Section III : Le tribunal supérieur d'appel.
+                    -
                     -###### Article R952-9
+                    -
                     -La liste arrêtée par le premier président de la cour d'appel de Paris conformément aux dispositions du I de l'article L. 952-11 ne peut comprendre que des magistrats du siège ayant donné leur accord pour y figurer.
+                    -
                     -###### Article R952-10
+                    -
                     -En cas d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions d'assesseur sont exercées par un assesseur suppléant désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel parmi les assesseurs suppléants mentionnés au 1° de l'article L. 951-3.
+                    -
                     -###### Article R952-11
+                    -
                     -Les articles R. 213-29-1, R. 241-1 à R. 242-7, le dernier alinéa de l'article R. 761-34 et les articles R. 764-1 à R. 764-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
+                    -
                     -# Annexes
+                    -
                     -## Article Annexe Tableau I
+                    -
                     -<strong>Tableau I : Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux de grande instance.</strong>
+                    -
                     -Siège des tribunaux d'instance.
+                    -
                     -## Article Annexe Tableau II
+                    -
                     -<center><strong>Siège et ressort des tribunaux d'instance
+                    -
                     -ayant compétence exclusive en matière pénale
+                    -
                     -</strong></center>
+                    -
                     -<table><tbody>
                     +Alpes-de-Haute-Provence</td>
                     + </tr>
                       <tr>
                     -  <td><center>SIÈGE</center></td>
                     -  <td><center>RESSORT</center></td>
                     +  <td align="center">Digne-les-Bains</td>
                     +  <td align="center">[Barcelonnette</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Barcelonnette, Le Lauzet-Ubaye et Seyne (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Paris</td>
                     -  <td>Les vingt arrondissements de Paris</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Digne-les-Bains</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Allos-Colmars, Annot, Barrême, Castellane, Digne-les-Bains-Est, Digne-les-Bains-Ouest, Entrevaux, La Javie, La Motte-du-Caire, Les Mées, Mézel, Moustiers-Sainte-Marie, Noyers-sur-Jabron, Riez, Saint-André-les-Alpes, Sisteron, Turriers et Volonne (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Lyon</td>
                     -  <td>La circonscription du Tribunal d'instance de Lyon</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Digne-les-Bains</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Allos-Colmars, Annot, Barcelonnette, Barrême, Castellane, Digne-les-Bains-Est, Digne-les-Bains-Ouest, Entrevaux, La Javie, La Motte-du-Caire, Le Lauzet-Ubaye, Les Mées, Mézel, Moustiers-Sainte-Marie, Noyers-sur-Jabron, Riez, Saint-André-les-Alpes, Seyne, Sisteron, Turriers et Volonne (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Marseille</td>
                     -  <td>La circonscription du Tribunal d'instance de Marseille</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Forcalquier</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Banon, Forcalquier, Manosque-Nord, Manosque-Sud-Est, Manosque-Sud-Ouest, Peyruis, Reillanne, Saint-Etienne-les-Orgues et Valensole (1).]</td>
                       </tr>
                     -</tbody></table>
+                    -
                     -## Article Annexe Tableau III
+                    -
                     -<center><strong>Siège et ressort des tribunaux pour enfants</strong></center>
+                    -
                     -<table><tbody>
                       <tr>
                     -  <td><center>DÉPARTEMENT</center></td>
                     -  <td><center>SIÈGE</center></td>
                     -  <td><center>RESSORT
+                    -
                     -s'étendant
+                    -
                     -aux limites territoriales
+                    -
                     -des tribunaux
+                    -
                     -de grande instance de</center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Manosque</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Banon, Forcalquier, Manosque-Nord, Manosque-Sud-Est, Manosque-Sud-Ouest, Peyruis, Reillanne, Saint-Etienne-les-Orgues et Valensole (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel d'Agen</b></center></td>
                     +  <td align="center">Alpes-Maritimes</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Gers</td>
                     -  <td>Auch</td>
                     -  <td>Auch.</td>
                     +  <td align="center">Grasse</td>
                     +  <td align="center">Antibes</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Antibes-Biot, Antibes-Centre et Vallauris-Antibes-Ouest.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Lot</td>
                     -  <td>Cahors</td>
                     -  <td>Cahors.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Cagnes-sur-Mer</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Cagnes-sur-Mer-Centre, Cagnes-sur-Mer-Ouest, Carros, Coursegoules, Saint-Laurent-du-Var-Cagnes-sur-Mer-Est et Vence.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Lot-et-Garonne</td>
                     -  <td>Agen</td>
                     -  <td>Agen, Marmande.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Cannes</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Cannes-Centre, Cannes-Est, Le Cannet, Mandelieu-Cannes-Ouest et Mougins.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'Aix-en-Provence</b></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Grasse</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Grasse-Nord, Grasse-Sud, Le Bar-sur-Loup, Saint-Auban et Saint-Vallier-de-Thiey.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Alpes-Maritimes</td>
                     -  <td>Grasse</td>
                     -  <td>Grasse.</td>
                     +  <td align="center">Nice</td>
                     +  <td align="center">Menton</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Beausoleil, Breil-sur-Roya, Menton-Est, Menton-Ouest, Sospel, Tende et Villefranche-sur-Mer.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Nice</td>
                     -  <td>Nice.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Nice</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Contes, Guillaumes, Lantosque, L'Escarène, Levens, Nice 1er canton, Nice 2e canton, Nice 3e canton, Nice 4e canton, Nice 5e canton, Nice 6e canton, Nice 7e canton, Nice 8e canton, Nice 9e canton, Nice 10e canton, Nice 11e canton, Nice 12e canton, Nice 13e canton, Nice 14e canton, Puget-Théniers, Roquebillière, Roquesteron, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée et Villars-sur-Var.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Alpes-de-Haute-Provence</td>
                     -  <td>Digne</td>
                     -  <td>Digne.</td>
                     +  <td align="center">Bouches-du-Rhône</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Bouches-du-Rhône</td>
                     -  <td>Aix-en-Provence</td>
                     -  <td>Aix-en-Provence.</td>
                     +  <td align="center">Aix-en-Provence</td>
                     +  <td align="center">Aix-en-Provence</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aix-en-Provence-Centre, Aix-en-Provence-Nord-Est, Aix-en-Provence-Sud-Ouest, Gardanne, Les Pennes-Mirabeau, Peyrolles-en-Provence et Trets.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Marseille</td>
                     -  <td>Marseille.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Martigues</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Berre-l'Etang, Châteauneuf-Côte-Bleue, Istres-Nord, Istres-Sud, Marignane, Martigues-Est, Martigues-Ouest et Vitrolles.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Tarascon</td>
                     -  <td>Tarascon.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Salon-de-Provence</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Lambesc, Pélissanne et Salon-de-Provence.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Var</td>
                     -  <td>Toulon</td>
                     -  <td>Toulon.</td>
                     +  <td align="center">Marseille</td>
                     +  <td align="center">Aubagne</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aubagne-Est, Aubagne-Ouest, La Ciotat et Roquevaire.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Draguignan</td>
                     -  <td>Draguignan.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Marseille</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Allauch, Marseille ― Notre-Dame-du-Mont, Marseille ― Notre-Dame-Limite, Marseille ― Saint-Barthélemy, Marseille ― Sainte-Marguerite, Marseille ― Saint-Giniez, Marseille ― Saint-Just, Marseille ― Saint-Lambert, Marseille ― Saint-Marcel, Marseille ― Saint-Mauront, Marseille-Belsunce, Marseille-La Belle-de-Mai, Marseille-La Blancarde, Marseille-La Capelette, Marseille-La Pointe-Rouge, Marseille-La Pomme, Marseille-La Rose, Marseille-Le Camas, Marseille-Les Cinq-Avenues, Marseille-Les Grands-Carmes, Marseille-Les Olives, Marseille-Les Trois Lucs, Marseille-Mazargues, Marseille-Montolivet, Marseille-Vauban et Marseille-Verduron.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel d'Amiens</b></center></td>
                     +  <td align="center">Tarascon</td>
                     +  <td align="center">[Arles</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Arles-Est, Arles-Ouest, Port-Saint-Louis-du-Rhône et Saintes-Maries-de-la-Mer (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Aisne</td>
                     -  <td>Laon</td>
                     -  <td>Laon</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Tarascon</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Châteaurenard, Eyguières, Orgon, Saint-Rémy-de-Provence et Tarascon (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Saint-Quentin</td>
                     -  <td>Saint-Quentin.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Tarascon</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Arles-Est, Arles-Ouest, Châteaurenard, Eyguières, Orgon, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saintes-Maries-de-la-Mer, Saint-Rémy-de-Provence et Tarascon (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Soissons</td>
                     -  <td>Soissons</td>
                     +  <td align="center">Var</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Oise</td>
                     -  <td>Beauvais</td>
                     -  <td>Beauvais.</td>
                     +  <td align="center">Draguignan</td>
                     +  <td align="center">Brignoles</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Barjols, Besse-sur-Issole, Brignoles, Cotignac, La Roquebrussanne, Rians, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et Tavernes.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Compiègne</td>
                     -  <td>Compiègne.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Draguignan</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aups, Callas, Comps-sur-Artuby, Draguignan, Fayence, Le Luc, Lorgues et Salernes.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Senlis</td>
                     -  <td>Senlis.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Fréjus</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Fréjus, Grimaud, Le Muy, Saint-Raphaël et Saint-Tropez.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Somme</td>
                     -  <td>Amiens</td>
                     -  <td>Abbeville, Amiens, Péronne.</td>
                     +  <td align="center">Toulon</td>
                     +  <td align="center">[Hyères</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Collobrières, Hyères-Est, Hyères-Ouest et La Crau (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel d'Angers</b></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Toulon</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Cuers, La Garde, La Seyne-sur-Mer, La Valette-du-Var, Le Beausset, Ollioules, Saint-Mandrier-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Toulon 1er canton, Toulon 2e canton, Toulon 3e canton, Toulon 4e canton, Toulon 5e canton, Toulon 6e canton, Toulon 7e canton, Toulon 8e canton et Toulon 9e canton (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Maine-et-Loire</td>
                     -  <td>Angers</td>
                     -  <td>Angers, Saumur.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Toulon</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Cuers, Collobrières, Hyères-Est, Hyères-Ouest, La Crau, La Garde, La Seyne-sur-Mer, La Valette-du-Var, Le Beausset, Ollioules, Saint-Mandrier-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Toulon 1er canton, Toulon 2e canton, Toulon 3e canton, Toulon 4e canton, Toulon 5e canton, Toulon 6e canton, Toulon 7e canton, Toulon 8e canton et Toulon 9e canton (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Mayenne</td>
                     -  <td>Laval</td>
                     -  <td>Laval.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel d'Amiens
+                    +
                     +Aisne</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Sarthe</td>
                     -  <td>Le Mans</td>
                     -  <td>Le Mans.</td>
                     +  <td align="center">Laon</td>
                     +  <td align="center">[Laon</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Anizy-le-Château, Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, Craonne, Crécy-sur-Serre, La Fère, Laon-Nord, Laon-Sud, Marle, Neufchâtel-sur-Aisne, Rozoy-sur-Serre, Sissonne et Tergnier (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Bastia</b></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Laon</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Anizy-le-Château, Aubenton, Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, Craonne, Crécy-sur-Serre, Hirson, La Capelle, La Fère, Laon-Nord, Laon-Sud, Le Nouvion-en-Thiérache, Marle, Neufchâtel-sur-Aisne, Rozoy-sur-Serre, Sains-Richaumont, Sissonne, Tergnier et Vervins (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Corse-du-Sud</td>
                     -  <td>Ajaccio</td>
                     -  <td>Ajaccio.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Vervins</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aubenton, Hirson, La Capelle, Le Nouvion-en-Thiérache, Sains-Richaumont et Vervins (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Haute-Corse</td>
                     -  <td>Bastia</td>
                     -  <td>Bastia.</td>
                     +  <td align="center">Saint-Quentin</td>
                     +  <td align="center">Saint-Quentin</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bohain-en-Vermandois, Guise, Le Catelet, Moy-de-l'Aisne, Ribemont, Saint-Quentin-Centre, Saint-Quentin-Nord, Saint-Quentin-Sud, Saint-Simon, Vermand et Wassigny.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Besançon</b></center></td>
                     +  <td align="center">Soissons</td>
                     +  <td align="center">[Château-Thierry</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Charly, Château-Thierry, Condé-en-Brie, Fère-en-Tardenois et Neuilly-Saint-Front (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Territoire de Belfort</td>
                     -  <td>Belfort</td>
                     -  <td>Belfort.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Soissons</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Braine, Oulchy-le-Château, Soissons-Nord, Soissons-Sud, Vailly-sur-Aisne, Vic-sur-Aisne et Villers-Cotterêts (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Doubs</td>
                     -  <td>Besançon</td>
                     -  <td>Besançon.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Soissons</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Braine, Charly-sur-Marne, Château-Thierry, Condé-en-Brie, Fère-en-Tardenois, Neuilly-Saint-Front, Oulchy-le-Château, Soissons-Nord, Soissons-Sud, Vailly-sur-Aisne, Vic-sur-Aisne et Villers-Cotterêts (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Montbéliard</td>
                     -  <td>Montbéliard.</td>
                     +  <td align="center">Oise</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Haute-Saône</td>
                     -  <td>Vesoul</td>
                     -  <td>Lure, Vesoul.</td>
                     +  <td align="center">Beauvais</td>
                     +  <td align="center">[Beauvais</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Auneuil, Beauvais-Nord-Est, Beauvais-Nord-Ouest, Beauvais-Sud-Ouest, Chaumont-en-Vexin, Crèvecœur-le-Grand, Formerie, Grandvilliers, Le Coudray-Saint-Germer, Marseille-en-Beauvaisis, Méru, Nivillers, Noailles et Songeons (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Jura</td>
                     -  <td>Lons-le-Saunier</td>
                     -  <td>Dole, Lons-le-Saunier.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Clermont</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Breteuil, Clermont, Froissy, Liancourt, Maignelay-Montigny, Mouy et Saint-Just-en-Chaussée (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Bordeaux</b></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Beauvais</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Auneuil, Beauvais-Nord-Est, Beauvais-Nord-Ouest, Beauvais-Sud-Ouest, Breteuil, Chaumont-en-Vexin, Clermont, Crèvecoeur-le-Grand, Formerie, Froissy, Grandvilliers, Le Coudray-Saint-Germer, Liancourt, Maignelay-Montigny, Marseille-en-Beauvaisis, Méru, Mouy, Nivillers, Noailles, Saint-Just-en-Chaussée et Songeons (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Charente</td>
                     -  <td>Angoulême</td>
                     -  <td>Angoulême.</td>
                     +  <td align="center">Compiègne</td>
                     +  <td align="center">Compiègne</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Attichy, Compiègne-Nord, Compiègne-Sud-Est, Compiègne-Sud-Ouest, Estrées-Saint-Denis, Guiscard, Lassigny, Noyon, Ressons-sur-Matz et Ribécourt-Dreslincourt.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Dordogne</td>
                     -  <td>Bergerac</td>
                     -  <td>Bergerac.</td>
                     +  <td align="center">Senlis</td>
                     +  <td align="center">Senlis</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Betz, Chantilly, Creil-Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Crépy-en-Valois, Montataire, Nanteuil-le-Haudouin, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence et Senlis.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Périgueux</td>
                     -  <td>Périgueux.</td>
                     +  <td align="center">Somme</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Gironde</td>
                     -  <td>Bordeaux</td>
                     -  <td>Bordeaux.</td>
                     +  <td align="center">[Abbeville (3)]</td>
                     +  <td align="center">Abbeville</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Abbeville-Nord, Abbeville-Sud, Ailly-le-Haut-Clocher, Ault, Crécy-en-Ponthieu, Friville-Escarbotin, Gamaches, Hallencourt, Moyenneville, Nouvion, Rue et Saint-Valery-sur-Somme.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Libourne</td>
                     -  <td>Libourne.</td>
                     +  <td align="center">Amiens</td>
                     +  <td align="center">[Abbeville (4)]</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Abbeville-Nord, Abbeville-Sud, Ailly-le-Haut-Clocher, Ault, Crécy-en-Ponthieu, Friville-Escarbotin, Gamaches, Hallencourt, Moyenneville, Nouvion, Rue et Saint-Valery-sur-Somme.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Bourges</b></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Amiens</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Amiens 1er Ouest, Amiens 2e Nord-Ouest, Amiens 3e Nord-Est, Amiens 4e Est, Amiens 5e Sud-Est, Amiens 6e Sud, Amiens 7e Sud-Ouest, Amiens 8e Nord, Boves, Conty, Corbie, Hornoy-le-Bourg, Molliens-Dreuil, Oisemont, Picquigny, Poix-de-Picardie et Villers-Bocage (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Cher</td>
                     -  <td>Bourges</td>
                     -  <td>Bourges.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Amiens</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Acheux-en-Amiénois, Ailly-sur-Noye, Amiens 1er Ouest, Amiens 2e Nord-Ouest, Amiens 3e Nord-Est, Amiens 4e Est, Amiens 5e Sud-Est, Amiens 6e Sud, Amiens 7e Sud-Ouest, Amiens 8e Nord, Bernaville, Boves, Conty, Corbie, Domart-en-Ponthieu, Doullens, Hornoy-le-Bourg, Molliens-Dreuil, Montdidier, Moreuil, Oisemont, Picquigny, Poix-de-Picardie, Rosières-en-Santerre, Roye et Villers-Bocage (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Indre</td>
                     -  <td>Châteauroux</td>
                     -  <td>Châteauroux.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Doullens</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Acheux-en-Amiénois, Bernaville, Domart-en-Ponthieu et Doullens (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Nièvre</td>
                     -  <td>Nevers</td>
                     -  <td>Nevers.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Montdidier</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Ailly-sur-Noye, Montdidier, Moreuil, Rosières-en-Santerre et Roye (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Caen</b></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Péronne (4)]</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Albert, Bray-sur-Somme, Chaulnes, Combles, Ham, Nesle, Péronne et Roisel.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Calvados</td>
                     -  <td>Caen</td>
                     -  <td>Caen, Lisieux.</td>
                     +  <td align="center">[Péronne (3)]</td>
                     +  <td align="center">Péronne</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Albert, Bray-sur-Somme, Chaulnes, Combles, Ham, Nesle, Péronne et Roisel.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Manche</td>
                     -  <td>Cherbourg</td>
                     -  <td>Cherbourg.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel d'Angers
+                    +
                     +Maine-et-Loire</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Coutances</td>
                     -  <td>Avranches, Coutances.</td>
                     +  <td align="center">Angers</td>
                     +  <td align="center">[Angers</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Angers-Centre, Angers-Est, Angers-Nord, Angers-Nord-Est, Angers-Nord-Ouest, Angers-Ouest, Angers-Sud, Angers-Trélazé, Chalonnes-sur-Loire, Le Louroux-Béconnais, Les Ponts-de-Cé, Saint-Georges-sur-Loire, Thouarcé et Tiercé (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Orne</td>
                     -  <td>Alençon</td>
                     -  <td>Alençon, Argentan.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Angers</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Angers-Centre, Angers-Est, Angers-Nord, Angers-Nord-Est, Angers-Nord-Ouest, Angers-Ouest, Angers-Sud, Angers-Trélazé, Candé, Chalonnes-sur-Loire, Châteauneuf-sur-Sarthe, Durtal, Le Lion-d'Angers, Le Louroux-Béconnais, Les Ponts-de-Cé, Pouancé, Saint-Georges-sur-Loire, Segré, Seiches-sur-le-Loir, Thouarcé et Tiercé (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Chambéry</b></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Cholet</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Beaupréau, Champtoceaux, Chemillé, Cholet 1er canton, Cholet 2e canton, Cholet 3e canton, Montfaucon-Montigné, Montrevault et Saint-Florent-le-Vieil.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Haute-Savoie</td>
                     -  <td>Annecy</td>
                     -  <td>Annecy</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Saumur (4)]</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Allonnes, Baugé, Beaufort-en-Vallée, Doué-la-Fontaine, Gennes, Longué-Jumelles, Montreuil-Bellay, Noyant, Saumur-Nord, Saumur-Sud et Vihiers.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Bonneville</td>
                     -  <td>Bonneville</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Segré</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Candé, Châteauneuf-sur-Sarthe, Le Lion-d'Angers, Pouancé et Segré (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Thonon-les-Bains</td>
                     -  <td>Thonon-les-Bains.</td>
                     +  <td align="center">[Saumur (3)]</td>
                     +  <td align="center">[Baugé</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Baugé, Beaufort-en-Vallée, Durtal, Longué-Jumelles, Noyant et Seiches-sur-le-Loir (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Savoie</td>
                     -  <td>Chambéry</td>
                     -  <td>Albertville, Chambéry.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Saumur</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Allonnes, Doué-la-Fontaine, Gennes, Montreuil-Bellay, Saumur-Nord, Saumur-Sud et Vihiers (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Colmar</b></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Saumur</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Allonnes, Baugé, Beaufort-en-Vallée, Doué-la-Fontaine, Gennes, Longué-Jumelles, Montreuil-Bellay, Noyant, Saumur-Nord, Saumur-Sud et Vihiers (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Bas-Rhin</td>
                     -  <td>Strasbourg</td>
                     -  <td>Strasbourg.</td>
                     +  <td align="center">Mayenne</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Saverne</td>
                     -  <td>Saverne.</td>
                     +  <td align="center">Laval</td>
                     +  <td align="center">[Château-Gontier</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bierné, Château-Gontier-Est, Château-Gontier-Ouest, Cossé-le-Vivien, Craon, Grez-en-Bouère et Saint-Aignan-sur-Roë (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Haut-Rhin</td>
                     -  <td>Colmar</td>
                     -  <td>Colmar.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Laval</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Argentré, Chailland, Evron, Laval-Est, Laval-Nord-Est, Laval-Nord-Ouest, Laval-Saint-Nicolas, Laval-Sud-Ouest, Loiron, Meslay-du-Maine, Montsûrs, Saint-Berthevin et Sainte-Suzanne (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Mulhouse</td>
                     -  <td>Mulhouse.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Laval</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Ambrières-les-Vallées, Argentré, Bais, Bierné, Château-Gontier-Est, Château-Gontier-Ouest, Chailland, Cossé-le-Vivien, Couptrain, Craon, Ernée, Evron, Gorron, Grez-en-Bouère, Landivy, Lassay-les-Châteaux, Laval-Est, Laval-Nord-Est, Laval-Nord-Ouest, Laval-Saint-Nicolas, Laval-Sud-Ouest, Le Horps, Loiron, Mayenne-Est, Mayenne-Ouest, Meslay-du-Maine, Montsûrs, Pré-en-Pail, Saint-Aignan-sur-Roë, Saint-Berthevin, Sainte-Suzanne et Villaines-la-Juhel (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Dijon</b></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Mayenne</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Ambrières-les-Vallées, Bais, Couptrain, Ernée, Gorron, Landivy, Lassay-les-Châteaux, Le Horps, Mayenne-Est, Mayenne-Ouest, Pré-en-Pail et Villaines-la-Juhel (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Côte-d'Or</td>
                     -  <td>Dijon</td>
                     -  <td>Dijon.</td>
                     +  <td align="center">Sarthe</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Haute-Marne</td>
                     -  <td>Chaumont</td>
                     -  <td>Chaumont.</td>
                     +  <td align="center">Le Mans</td>
                     +  <td align="center">[La Flèche</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Brûlon, La Flèche, Le Lude, Malicorne-sur-Sarthe, Mayet, Pontvallain et Sablé-sur-Sarthe (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Saône-et-Loire</td>
                     -  <td>Mâcon</td>
                     -  <td>Mâcon.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[La Flèche</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Brûlon, Château-du-Loir, La Chartre-sur-le-Loir, La Flèche, Le Grand-Lucé, Le Lude, Malicorne-sur-Sarthe, Mayet, Pontvallain et Sablé-sur-Sarthe (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Chalon-sur-Saône</td>
                     -  <td>Chalon-sur-Saône.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Le Mans</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Allonnes, Ballon, Conlie, Ecommoy, La Suze-sur-Sarthe, Le Mans-Centre, Le Mans-Est-Campagne, Le Mans-Nord-Campagne, Le Mans-Nord-Ouest, Le Mans-Nord-Ville, Le Mans-Ouest, Le Mans-Sud-Est, Le Mans-Sud-Ouest, Le Mans-Ville-Est, Loué, Montfort-le-Gesnois et Sillé-le-Guillaume (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Douai</b></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Le Mans</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Allonnes, Ballon, Beaumont-sur-Sarthe, Bonnétable, Bouloire, Conlie, Ecommoy, Fresnay-sur-Sarthe, La Ferté-Bernard, La Fresnaye-sur-Chédouet, La Suze-sur-Sarthe, Le Mans-Centre, Le Mans-Est-Campagne, Le Mans-Nord-Campagne, Le Mans-Nord-Ouest, Le Mans-Nord-Ville, Le Mans-Ouest, Le Mans-Sud-Est, Le Mans-Sud-Ouest, Le Mans-Ville-Est, Loué, Mamers, Marolles-les-Braults, Montfort-le-Gesnois, Montmirail, Saint-Calais, Saint-Paterne, Sillé-le-Guillaume, Tuffé et Vibraye (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Nord</td>
                     -  <td>Lille</td>
                     -  <td>Lille.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Mamers</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Beaumont-sur-Sarthe, Bonnétable, Fresnay-sur-Sarthe, La Ferté-Bernard, La Fresnaye-sur-Chédouet, Mamers, Marolles-les-Braults, Montmirail, Saint-Paterne et Tuffé (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Valenciennes</td>
                     -  <td>Valenciennes.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Saint-Calais</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bouloire, Château-du-Loir, La Chartre-sur-le-Loir, Le Grand-Lucé, Saint-Calais et Vibraye (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Avesnes</td>
                     -  <td>Avesnes.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Basse-Terre
+                    +
                     +Guadeloupe</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Douai</td>
                     -  <td>Douai.</td>
                     +  <td align="center">Basse-Terre</td>
                     +  <td align="center">Basse-Terre</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Basse-Terre 1er canton, Basse-Terre 2e canton, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau 1er canton, Capesterre-Belle-Eau 2e canton, Gourbeyre, Goyave (uniquement la commune de Goyave), Les Saintes, Pointe-Noire, Saint-Claude, Sainte-Rose 1er canton, Sainte-Rose 2e canton (uniquement la commune de Deshaies), Trois-Rivières et Vieux-Habitants.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Dunkerque</td>
                     -  <td>Dunkerque, Hazebrouck.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Saint-Martin</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Saint-Barthélemy, Saint-Martin 1er canton et Saint-Martin 2e canton.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Cambrai</td>
                     -  <td>Cambrai.</td>
                     +  <td align="center">Pointe-à-Pitre</td>
                     +  <td align="center">[Marie-Galante</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Capesterre-de-Marie-Galante, Grand-Bourg et Saint-Louis (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Pas-de-Calais</td>
                     -  <td>Arras</td>
                     -  <td>Arras.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Pointe-à-Pitre</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Goyave (uniquement la fraction de la commune de Petit-Bourg), La Désirade, Lamentin, Le Gosier 1er canton, Le Gosier 2e canton, Le Moule 1er canton, Le Moule 2e canton, Les Abymes 1er canton, Les Abymes 2e canton, Les Abymes 3e canton, Les Abymes 4e canton, Les Abymes 5e canton, Morne-à-l'Eau 1er canton, Morne-à-l'Eau 2e canton, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre 1er canton, Pointe-à-Pitre 2e canton, Pointe-à-Pitre 3e canton, Sainte-Anne 1er canton, Sainte-Anne 2e canton, Sainte-Rose 2e canton (uniquement la fraction de la commune de Sainte-Rose) et Saint-François (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Béthune</td>
                     -  <td>Béthune.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Pointe-à-Pitre</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Capesterre-de-Marie-Galante, Grand-Bourg, Goyave (uniquement la fraction de la commune de Petit-Bourg), La Désirade, Lamentin, Le Gosier 1er Canton, Le Gosier 2e canton, Le Moule 1er Canton, Le Moule 2e canton, Les Abymes 1er canton, Les Abymes 2e canton, Les Abymes 3e canton, Les Abymes 4e canton, Les Abymes 5e canton, Morne-à-l'Eau 1er canton, Morne-à-l'Eau 2e canton, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre 1er canton, Pointe-à-Pitre 2e canton, Pointe-à-Pitre 3e canton, Sainte-Anne 1er canton, Sainte-Anne 2e canton, Sainte-Rose 2e canton (uniquement la fraction de la commune de Sainte-Rose), Saint-François et Saint-Louis (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Boulogne-sur-Mer</td>
                     -  <td>Boulogne-sur-Mer.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Bastia
+                    +
                     +Corse-du-Sud</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Saint-Omer</td>
                     -  <td>Saint-Omer.</td>
                     +  <td align="center">Ajaccio</td>
                     +  <td align="center">[Ajaccio</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Ajaccio 1er canton, Ajaccio 2e canton, Ajaccio 3e canton, Ajaccio 4e canton, Ajaccio 5e canton, Ajaccio 6e canton, Ajaccio 7e canton, Bastelica, Celavo-Mezzana, Cruzini-Cinarca, Les Deux-Sevi, Les Deux-Sorru, Santa-Maria-Siché et Zicavo (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Grenoble</b></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Sartène</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bonifacio, Figari, Levie, Olmeto, Petreto-Bicchisano, Porto-Vecchio, Sartène et Tallano-Scopamène (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Drôme</td>
                     -  <td>Valence</td>
                     -  <td>Valence.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Ajaccio</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Ajaccio 1er canton, Ajaccio 2e canton, Ajaccio 3e canton, Ajaccio 4e canton, Ajaccio 5e canton, Ajaccio 6e canton, Ajaccio 7e canton, Bastelica, Bonifacio, Celavo-Mezzana, Cruzini-Cinarca, Figari, Les Deux-Sevi, Les Deux-Sorru, Levie, Olmeto, Petreto-Bicchisano, Porto-Vecchio, Santa-Maria-Siché, Sartène, Tallano-Scopamène et Zicavo (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Hautes-Alpes</td>
                     -  <td>Gap</td>
                     -  <td>Gap.</td>
                     +  <td align="center">Haute-Corse</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Isère</td>
                     -  <td>Grenoble</td>
                     -  <td>Grenoble.</td>
                     +  <td align="center">Bastia</td>
                     +  <td align="center">[Bastia</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Alto-di-Casaconi, Bastia 1er canton, Bastia 2e canton, Bastia 3e canton, Bastia 4e canton, Bastia 5e canton Lupino, Bastia 6e canton Furiani-Montésoro, Borgo, Campoloro-di-Moriani, Capobianco, Fiumalto-d'Ampugnani, La Conca-d'Oro, Le Haut-Nebbio, Moïta-Verde, Prunelli-di-Fiumorbo, Sagro-di-Santa-Giulia, San-Martino-di-Lota et Vescovato (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Bourgoin-Jallieu</td>
                     -  <td>Bourgoin-Jallieu.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Bastia</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Alto-di-Casaconi, Bastia 1er canton, Bastia 2e canton, Bastia 3e canton, Bastia 4e canton, Bastia 5e canton Lupino, Bastia 6e canton Furiani-Montésoro, Belgodère, Borgo, Bustanico, Calenzana, Calvi, Campoloro-di-Moriani, Capobianco, Castifao-Morosaglia, Corte, Fiumalto-d'Ampugnani, Ghisoni, La Conca-d'Oro, Le Haut-Nebbio, L'Île-Rousse, Moïta-Verde, Niolu-Omessa, Orezza-Alesani, Prunelli-di-Fiumorbo, Sagro-di-Santa-Giulia, San-Martino-di-Lota, Venaco, Vescovato et Vezzani (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Vienne</td>
                     -  <td>Vienne.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Corte</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bustanico, Castifao-Morosaglia, Corte, Ghisoni, Niolu-Omessa, Orezza-Alesani, Venaco et Vezzani (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Limoges</b></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Ile-Rousse</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Belgodère, Calenzana, Calvi et L'Ile-Rousse (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Corrèze</td>
                     -  <td>Brive</td>
                     -  <td>Brive, Tulle.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Besançon
+                    +
                     +Doubs</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Creuse</td>
                     -  <td>Guéret</td>
                     -  <td>Guéret.</td>
                     +  <td align="center">Besançon</td>
                     +  <td align="center">[Baume-les-Dames</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Baume-les-Dames, Clerval, L'Isle-sur-le-Doubs, Pierrefontaine-les-Varans, Rougemont, Roulans et Vercel-Villedieu-le-Camp (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Haute-Vienne</td>
                     -  <td>Limoges</td>
                     -  <td>Limoges.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Besançon</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Amancey, Audeux, Besançon-Est, Besançon-Nord-Est, Besançon-Nord-Ouest, Besançon-Ouest, Besançon-Planoise, Besançon-Sud, Boussières, Marchaux, Ornans et Quingey (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Lyon</b></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Besançon</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Amancey, Audeux, Baume-les-Dames, Besançon-Est, Besançon-Nord-Est, Besançon-Nord-Ouest, Besançon-Ouest, Besançon-Planoise, Besançon-Sud, Boussières, Clerval, L'Isle-sur-le-Doubs, Marchaux, Ornans, Quingey, Rougemont et Roulans (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Ain</td>
                     -  <td>Bourg-en-Bresse</td>
                     -  <td>Belley, Bourg-en-Bresse.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Pontarlier</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Levier, Montbenoît, Morteau, Mouthe et Pontarlier (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Loire</td>
                     -  <td>Roanne</td>
                     -  <td>Roanne.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Pontarlier</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Levier, Montbenoît, Morteau, Mouthe, Pontarlier, Pierrefontaine-les-Varans et Vercel-Villedieu-le-Camp (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Saint-Etienne</td>
                     -  <td>Montbrison, Saint-Etienne.</td>
                     +  <td align="center">Montbéliard</td>
                     +  <td align="center">Montbéliard</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Audincourt, Etupes, Hérimoncourt, Le Russey, Maîche, Montbéliard-Est, Montbéliard-Ouest, Pont-de-Roide, Saint-Hippolyte, Sochaux-Grand-Charmont et Valentigney.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Rhône</td>
                     -  <td>Lyon</td>
                     -  <td>Lyon.</td>
                     +  <td align="center">Haute-Saône</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Villefranche-sur-Saône</td>
                     -  <td>Villefranche-sur-Saône.</td>
                     +  <td align="center">Vesoul</td>
                     +  <td align="center">[Gray</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Autrey-lès-Gray, Champlitte, Dampierre-sur-Salon, Fresne-Saint-Mamès, Gray, Gy, Marnay et Pesmes (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Metz</b></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Lure (4)]</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Champagney, Faucogney-et-la-Mer, Héricourt-Est, Héricourt-Ouest, Lure-Nord, Lure-Sud, Luxeuil-les-Bains, Mélisey, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Saulx, Vauvillers et Villersexel.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Moselle</td>
                     -  <td>Metz</td>
                     -  <td>Metz.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Vesoul</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Amance, Combeaufontaine, Jussey, Montbozon, Noroy-le-Bourg, Port-sur-Saône, Rioz, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Vesoul-Est, Vesoul-Ouest et Vitrey-sur-Mance (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Thionville</td>
                     -  <td>Thionville.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Vesoul</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Amance, Autrey-lès-Gray, Champlitte, Combeaufontaine, Dampierre-sur-Salon, Fresne-Saint-Mamès, Gray, Gy, Jussey, Marnay, Montbozon, Noroy-le-Bourg, Pesmes, Port-sur-Saône, Rioz, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Vesoul-Est, Vesoul-Ouest et Vitrey-sur-Mance (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Sarreguemines</td>
                     -  <td>Sarreguemines.</td>
                     +  <td align="center">[Lure (3)]</td>
                     +  <td align="center">[Lure</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Champagney, Héricourt-Est, Héricourt-Ouest, Lure-Nord, Lure-Sud, Mélisey et Villersexel (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Montpellier</b></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Lure</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Champagney, Faucogney-et-la-Mer, Héricourt-Est, Héricourt-Ouest, Lure-Nord, Lure-Sud, Luxeuil-les-Bains, Mélisey, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Saulx, Vauvillers et Villersexel (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Aude</td>
                     -  <td>Carcassonne</td>
                     -  <td>Carcassonne.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Luxeuil-les-Bains</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Faucogney-et-la-Mer, Luxeuil-les-Bains, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Saulx et Vauvillers (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Narbonne</td>
                     -  <td>Narbonne.</td>
                     +  <td align="center">Jura</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Aveyron</td>
                     -  <td>Rodez</td>
                     -  <td>Millau, Rodez.</td>
                     +  <td align="center">[Dole (3)]</td>
                     +  <td align="center">[Arbois</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Arbois, Champagnole, Les Planches-en-Montagne, Nozeroy, Poligny, Salins-les-Bains et Villers-Farlay (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Hérault</td>
                     -  <td>Montpellier</td>
                     -  <td>Montpellier.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Dole</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Montbarrey, Montmirey-le-Château et Rochefort-sur-Nenon (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Béziers</td>
                     -  <td>Béziers.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Dole</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Arbois, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Poligny, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Pyrénées-Orientales</td>
                     -  <td>Perpignan</td>
                     -  <td>Perpignan.</td>
                     +  <td align="center">Lons-le-Saunier</td>
                     +  <td align="center">[Dole (4)]</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Arbois, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Poligny, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Nancy</b></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Lons-le-Saunier</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Arinthod, Beaufort, Bletterans, Clairvaux-les-Lacs, Conliège, Lons-le-Saunier-Nord, Lons-le-Saunier-Sud, Orgelet, Saint-Amour, Saint-Julien, Sellières et Voiteur.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Meurthe-et-Moselle</td>
                     -  <td>Nancy</td>
                     -  <td>Nancy.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Saint-Claude</td>
                     +  <td align="center">Cantons des Bouchoux, Moirans-en-Montagne, Morez, Saint-Claude et Saint-Laurent-en-Grandvaux.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Briey</td>
                     -  <td>Briey.</td>
                     +  <td align="center">Territoire de Belfort</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Meuse</td>
                     -  <td>Verdun</td>
                     -  <td>Bar-le-Duc, Verdun.</td>
                     +  <td align="center">Belfort</td>
                     +  <td align="center">Belfort</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Beaucourt, Belfort-Centre, Belfort-Est, Belfort-Nord, Belfort-Ouest, Belfort-Sud, Châtenois-les-Forges, Danjoutin, Delle, Fontaine, Giromagny, Grandvillars, Offemont, Rougemont-le-Château et Valdoie.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Vosges</td>
                     -  <td>Epinal</td>
                     -  <td>Epinal, Saint-Dié.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Bordeaux
+                    +
                     +Charente</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Nîmes</b></center></td>
                     +  <td align="center">Angoulême</td>
                     +  <td align="center">[Angoulême</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Angoulême-Est, Angoulême-Nord, Angoulême-Ouest, Blanzac-Porcheresse, Gond-Pontouvre, Hiersac, La Couronne, La Rochefoucauld, Montbron, Rouillac, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Amant-de-Boixe, Soyaux et Villebois-Lavalette (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Ardèche</td>
                     -  <td>Privas</td>
                     -  <td>Privas.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Angoulême</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aigre, Angoulême-Est, Angoulême-Nord, Angoulême-Ouest, Blanzac-Porcheresse, Chabanais, Champagne-Mouton, Confolens-Nord, Confolens-Sud, Gond-Pontouvre, Hiersac, La Couronne, La Rochefoucauld, Mansle, Montbron, Montemboeuf, Rouillac, Ruelle-sur-Touvre, Ruffec, Saint-Amant-de-Boixe, Saint-Claud, Soyaux, Villebois-Lavalette et Villefagnan (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Gard</td>
                     -  <td>Nîmes</td>
                     -  <td>Alès, Nîmes.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Barbezieux-Saint-Hilaire</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aubeterre-sur-Dronne, Baignes-Sainte-Radegonde, Barbezieux-Saint-Hilaire, Brossac, Chalais et Montmoreau-Saint-Cybard (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Lozère</td>
                     -  <td>Mende</td>
                     -  <td>Mende.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Cognac</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Châteauneuf-sur-Charente, Cognac-Nord, Cognac-Sud, Jarnac et Segonzac (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Vaucluse</td>
                     -  <td>Avignon</td>
                     -  <td>Avignon.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Cognac</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aubeterre-sur-Dronne, Baignes-Sainte-Radegonde, Barbezieux-Saint-Hilaire, Brossac, Chalais, Châteauneuf-sur-Charente, Cognac-Nord, Cognac-Sud, Jarnac, Montmoreau-Saint-Cybard et Segonzac (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Carpentras</td>
                     -  <td>Carpentras.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Confolens</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Chabanais, Champagne-Mouton, Confolens-Nord, Confolens-Sud, Montemboeuf et Saint-Claud (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel d'Orléans</b></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Ruffec</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aigre, Mansle, Ruffec et Villefagnan (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Indre-et-Loire</td>
                     -  <td>Tours</td>
                     -  <td>Tours.</td>
                     +  <td align="center">Dordogne</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Loir-et-Cher</td>
                     -  <td>Blois</td>
                     -  <td>Blois.</td>
                     +  <td align="center">Bergerac</td>
                     +  <td align="center">Bergerac</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Beaumont-du-Périgord, Bergerac 1er Canton, Bergerac 2e Canton, Eymet, Issigeac, La Force, Lalinde, Le Buisson-de-Cadouin, Monpazier, Sainte-Alvère, Sigoulès, Vélines, Villamblard et Villefranche-de-Lonchat.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Loiret</td>
                     -  <td>Orléans</td>
                     -  <td>Orléans.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Sarlat-la-Canéda</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Belvès, Carlux, Domme, Le Bugue, Saint-Cyprien, Salignac-Eyvigues, Sarlat-la-Canéda et Villefranche-du-Périgord.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Montargis</td>
                     -  <td>Montargis.</td>
                     +  <td align="center">Périgueux</td>
                     +  <td align="center">[Nontron</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bussière-Badil, Champagnac-de-Belair, Jumilhac-le-Grand, Lanouaille, Mareuil, Nontron, Saint-Pardoux-la-Rivière et Thiviers (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Paris</b></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Périgueux</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Brantôme, Excideuil, Hautefort, Montignac, Périgueux-Centre, Périgueux-Nord-Est, Périgueux-Ouest, Saint-Astier, Saint-Pierre-de-Chignac, Savignac-les-Eglises, Terrasson-Lavilledieu, Thenon et Vergt (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Essonne</td>
                     -  <td>Evry</td>
                     -  <td>Evry.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Périgueux</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Brantôme, Bussière-Badil, Champagnac-de-Belair, Excideuil, Hautefort, Jumilhac-le-Grand, Lanouaille, Mareuil, Montagrier, Montignac, Montpon-Ménestérol, Mussidan, Neuvic, Nontron, Périgueux-Centre, Périgueux-Nord-Est, Périgueux-Ouest, Ribérac, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Astier, Saint-Aulaye, Saint-Pierre-de-Chignac, Savignac-les-Eglises, Terrasson-Lavilledieu, Thenon, Thiviers, Vergt et Verteillac (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Paris</td>
                     -  <td>Paris</td>
                     -  <td>Paris.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Ribérac</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Montagrier, Montpon-Ménestérol, Mussidan, Neuvic, Ribérac, Saint-Aulaye et Verteillac (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Seine-et-Marne</td>
                     -  <td>Meaux</td>
                     -  <td>Meaux.</td>
                     +  <td align="center">Gironde</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Melun</td>
                     -  <td>Fontainebleau, Melun.</td>
                     +  <td align="center">Bordeaux</td>
                     +  <td align="center">Arcachon</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Arcachon, Audenge, Belin-Béliet et La Teste-de-Buch.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Seine-Saint-Denis</td>
                     -  <td>Bobigny</td>
                     -  <td>Bobigny.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Bazas</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Auros, Bazas, Captieux, Grignols, Langon, Saint-Symphorien et Villandraut (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Val-de-Marne</td>
                     -  <td>Créteil</td>
                     -  <td>Créteil.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Blaye</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Blaye, Bourg, Saint-Ciers-sur-Gironde et Saint-Savin (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Yonne</td>
                     -  <td>Auxerre</td>
                     -  <td>Auxerre, Sens.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Bordeaux</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bègles, Blanquefort, Bordeaux 1er canton, Bordeaux 2e canton, Bordeaux 3e canton, Bordeaux 4e canton, Bordeaux 5e canton, Bordeaux 6e canton, Bordeaux 7e canton, Bordeaux 8e canton, Cadillac, Carbon-Blanc, Castelnau-de-Médoc, Cenon, Créon, Floirac, Gradignan, La Brède, Le Bouscat, Lormont, Mérignac 1er canton, Mérignac 2e canton, Pessac 1er canton, Pessac 2e canton, Podensac, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Médard-en-Jalles, Talence et Villenave-d'Ornon (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Pau</b></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Bordeaux</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Auros, Bazas, Bègles, Blanquefort, Bordeaux 1er canton, Bordeaux 2e canton, Bordeaux 3e canton, Bordeaux 4e canton, Bordeaux 5e canton, Bordeaux 6e canton, Bordeaux 7e canton, Bordeaux 8e canton, Cadillac, Captieux, Carbon-Blanc, Castelnau-de-Médoc, Cenon, Créon, Floirac, Gradignan, Grignols, La Brède, La Réole, Langon, Le Bouscat, Lesparre-Médoc, Lormont, Mérignac 1er canton, Mérignac 2e canton, Monségur, Pauillac, Pellegrue, Pessac 1er canton, Pessac 2e canton, Podensac, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Macaire, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Symphorien, Saint-Vivien-de-Médoc, Sauveterre-de-Guyenne, Talence, Targon, Villandraut et Villenave-d'Ornon (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Pyrénées-Atlantiques</td>
                     -  <td>Pau</td>
                     -  <td>Pau.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[La Réole</td>
                     +  <td align="center">Cantons de La Réole, Monségur, Pellegrue, Saint-Macaire, Sauveterre-de-Guyenne et Targon (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Bayonne</td>
                     -  <td>Bayonne.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Lesparre-Médoc</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Lesparre-Médoc, Pauillac, Saint-Laurent-Médoc et Saint-Vivien-de-Médoc (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Hautes-Pyrénées</td>
                     -  <td>Tarbes</td>
                     -  <td>Tarbes.</td>
                     +  <td align="center">Libourne</td>
                     +  <td align="center">[Libourne</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Branne, Castillon-la-Bataille, Coutras, Fronsac, Guîtres, Libourne, Lussac, Pujols et Sainte-Foy-la-Grande (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Landes</td>
                     -  <td>Mont-de-Marsan</td>
                     -  <td>Mont-de-Marsan.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Libourne</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Blaye, Bourg, Branne, Castillon-la-Bataille, Coutras, Fronsac, Guîtres, Libourne, Lussac, Pujols, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Savin et Sainte-Foy-la-Grande (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Dax</td>
                     -  <td>Dax.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Bourges
+                    +
                     +Cher</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Poitiers</b></center></td>
                     +  <td align="center">Bourges</td>
                     +  <td align="center">[Bourges</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Baugy, Bourges 1er canton, Bourges 2e canton, Bourges 3e canton, Bourges 4e canton, Bourges 5e canton, Chârost, Les Aix-d'Angillon, Levet, Mehun-sur-Yèvre, Saint-Doulchard et Saint-Martin-d'Auxigny (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Charente-Maritime</td>
                     -  <td>La Rochelle</td>
                     -  <td>La Rochelle.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Bourges</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, Baugy, Bourges 1er canton, Bourges 2e canton, Bourges 3e canton, Bourges 4e canton, Bourges 5e canton, Chârost, Graçay, Henrichemont, La Chapelle-d'Angillon, Les Aix-d'Angillon, Léré, Levet, Lury-sur-Arnon, Mehun-sur-Yèvre, Saint-Doulchard, Saint-Martin-d'Auxigny, Sancergues, Sancerre, Vailly-sur-Sauldre, Vierzon 1er canton et Vierzon 2e canton (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Rochefort</td>
                     -  <td>Rochefort, Saintes.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Saint-Amand-Montrond</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Charenton-du-Cher, Châteaumeillant, Châteauneuf-sur-Cher, Dun-sur-Auron, La Guerche-sur-l'Aubois, Le Châtelet, Lignières, Nérondes, Saint-Amand-Montrond, Sancoins et Saulzais-le-Potier.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Deux-Sèvres</td>
                     -  <td>Niort</td>
                     -  <td>Bressuire, Niort.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Sancerre</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, Henrichemont, La Chapelle-d'Angillon, Léré, Sancergues, Sancerre et Vailly-sur-Sauldre (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Vendée</td>
                     -  <td>La Roche-sur-Yon</td>
                     -  <td>La Roche-sur-Yon, Les Sables d'Olonne.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Vierzon</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Graçay, Lury-sur-Arnon, Vierzon 1er canton et Vierzon 2e canton (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Vienne</td>
                     -  <td>Poitiers</td>
                     -  <td>Poitiers.</td>
                     +  <td align="center">Indre</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Reims</b></center></td>
                     +  <td align="center">Châteauroux</td>
                     +  <td align="center">[Le Blanc</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bélâbre, Le Blanc, Mézières-en-Brenne, Saint-Benoît-du-Sault, Saint-Gaultier et Tournon-Saint-Martin (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Ardennes</td>
                     -  <td>Charleville-Mézières</td>
                     -  <td>Charleville-Mézières.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Châteauroux</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Ardentes, Argenton-sur-Creuse, Buzançais, Châteauroux-Centre, Châteauroux-Est, Châteauroux-Ouest, Châteauroux-Sud, Châtillon-sur-Indre, Ecueillé, Levroux et Valençay (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Aube</td>
                     -  <td>Troyes</td>
                     -  <td>Troyes.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Châteauroux</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aigurande, Ardentes, Argenton-sur-Creuse, Bélâbre, Buzançais, Châteauroux-Centre, Châteauroux-Est, Châteauroux-Ouest, Châteauroux-Sud, Châtillon-sur-Indre, Ecueillé, Eguzon-Chantôme, Issoudun-Nord, Issoudun-Sud, La Châtre, Le Blanc, Levroux, Mézières-en-Brenne, Neuvy-Saint-Sépulchre, Saint-Benoît-du-Sault, Saint-Christophe-en-Bazelle, Saint-Gaultier, Tournon-Saint-Martin, Sainte-Sévère-sur-Indre, Valençay et Vatan (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Marne</td>
                     -  <td>Châlons-en Champagne</td>
                     -  <td>Châlons-en Champagne.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Issoudun</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Issoudun-Nord, Issoudun-Sud, Saint-Christophe-en-Bazelle et Vatan (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Reims</td>
                     -  <td>Reims.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[La Châtre</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aigurande, Eguzon-Chantôme, La Châtre, Neuvy-Saint-Sépulchre et Sainte-Sévère-sur-Indre (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Rennes</b></center></td>
                     +  <td align="center">Nièvre</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Côtes d'Armor</td>
                     -  <td>Guingamp</td>
                     -  <td>Guingamp.</td>
                     +  <td align="center">Nevers</td>
                     +  <td align="center">[Château-Chinon</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Château-Chinon (Ville), Châtillon-en-Bazois, Fours, Luzy, Montsauche-les-Settons et Moulins-Engilbert (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Saint-Brieuc</td>
                     -  <td>Dinan, Saint-Brieuc.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Clamecy</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Brinon-sur-Beuvron, Clamecy, Corbigny, Lormes, Tannay et Varzy (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Finistère</td>
                     -  <td>Quimper</td>
                     -  <td>Quimper.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Clamecy</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Brinon-sur-Beuvron, Clamecy, Corbigny, Donzy, Lormes, Montsauche-les-Settons, Saint-Amand-en-Puisaye, Tannay et Varzy (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Brest</td>
                     -  <td>Brest, Morlaix.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Cosne-Cours-sur-Loire</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Cosne-Cours-sur-Loire-Nord, Cosne-Cours-sur-Loire-Sud, Donzy, La Charité-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Prémery et Saint-Amand-en-Puisaye (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Ille-et-Vilaine</td>
                     -  <td>Rennes</td>
                     -  <td>Rennes.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Nevers</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Decize, Dornes, Guérigny, Imphy, La Machine, Nevers-Centre, Nevers-Est, Nevers-Nord, Nevers-Sud, Pougues-les-Eaux, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Pierre-le-Moûtier et Saint-Saulge (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Saint-Malo</td>
                     -  <td>Saint-Malo.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Nevers</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Château-Chinon (Ville), Châtillon-en-Bazois, Cosne-Cours-sur-Loire-Nord, Cosne-Cours-sur-Loire-Sud, Decize, Dornes, Fours, Guérigny, Imphy, La Charité-sur-Loire, La Machine, Luzy, Moulins-Engilbert, Nevers-Centre, Nevers-Est, Nevers-Nord, Nevers-Sud, Pougues-les-Eaux, Pouilly-sur-Loire, Prémery, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Pierre-le-Moûtier et Saint-Saulge (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Loire-Atlantique</td>
                     -  <td>Nantes</td>
                     -  <td>Nantes.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Caen
+                    +
                     +Calvados</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Saint-Nazaire</td>
                     -  <td>Saint-Nazaire.</td>
                     +  <td align="center">Caen</td>
                     +  <td align="center">[Bayeux</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Balleroy, Bayeux, Caumont-l'Eventé, Isigny-sur-Mer, Ryes et Trévières (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Morbihan</td>
                     -  <td>Lorient</td>
                     -  <td>Lorient.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Caen</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bourguébus, Cabourg, Caen 1er canton, Caen 2e canton, Caen 3e canton, Caen 4e canton, Caen 7e canton, Caen 8e canton, Caen 9e canton, Caen 10e canton, Caen-Hérouville Caen 6e canton, Creully, Douvres-la-Délivrande, Evrecy, Hérouville-Saint-Clair Caen 5e canton, Ouistreham, Tilly-sur-Seulles, Troarn et Villers-Bocage (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Vannes</td>
                     -  <td>Vannes.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Caen</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Balleroy, Bayeux, Bourguébus, Bretteville-sur-Laize, Cabourg, Caen 1er canton, Caen 2e canton, Caen 3e canton, Caen 4e canton, Caen 7e canton, Caen 8e canton, Caen 9e canton, Caen 10e canton, Caen-Hérouville Caen 6e canton, Caumont-l'Eventé, Creully, Douvres-la-Délivrande, Evrecy, Falaise-Nord, Falaise-Sud, Hérouville-Saint-Clair Caen 5e canton, Isigny-sur-Mer, Morteaux-Couliboeuf, Ouistreham, Ryes, Tilly-sur-Seulles, Trévières, Troarn, Thury-Harcourt et Villers-Bocage (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Riom</b></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Falaise</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bretteville-sur-Laize, Falaise-Nord, Falaise-Sud, Morteaux-Couliboeuf et Thury-Harcourt (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Allier</td>
                     -  <td>Moulins</td>
                     -  <td>Cusset, Montluçon, Moulins.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Vire</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aunay-sur-Odon, Condé-sur-Noireau, Le Bény-Bocage, Saint-Sever-Calvados, Vassy et Vire.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Cantal</td>
                     -  <td>Aurillac</td>
                     -  <td>Aurillac.</td>
                     +  <td align="center">Lisieux</td>
                     +  <td align="center">[Lisieux</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Lisieux 1er canton, Lisieux 2e canton, Lisieux 3e canton, Livarot, Mézidon-Canon, Orbec et Saint-Pierre-sur-Dives (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Haute-Loire</td>
                     -  <td>Le Puy</td>
                     -  <td>Le Puy.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Lisieux</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Blangy-le-Château, Cambremer, Dozulé, Honfleur, Lisieux 1er canton, Lisieux 2e canton, Lisieux 3e canton, Livarot, Mézidon-Canon, Orbec, Pont-l'Evêque, Saint-Pierre-sur-Dives et Trouville-sur-Mer (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Puy-de-Dôme</td>
                     -  <td>Clermont-Ferrand</td>
                     -  <td>Clermont-Ferrand, Riom.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Pont-l'Evêque</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Blangy-le-Château, Cambremer, Dozulé, Honfleur, Pont-l'Evêque et Trouville-sur-Mer (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Rouen</b></center></td>
                     +  <td align="center">Manche</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Eure</td>
                     -  <td>Evreux</td>
                     -  <td>Bernay, Evreux.</td>
                     +  <td align="center">[Avranches (3)]</td>
                     +  <td align="center">[Avranches</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Avranches, Brécey, Ducey, Granville, La Haye-Pesnel, Pontorson, Saint-James, Sartilly et Villedieu-les-Poêles (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Seine-Maritime</td>
                     -  <td>Rouen</td>
                     -  <td>Rouen.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Avranches</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Avranches, Barenton, Brécey, Ducey, Granville, Isigny-le-Buat, Juvigny-le-Tertre, La Haye-Pesnel, Le Teilleul, Mortain, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James, Saint-Pois, Sartilly, Sourdeval et Villedieu-les-Poêles (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Dieppe</td>
                     -  <td>Dieppe.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Mortain</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Barenton, Isigny-le-Buat, Juvigny-le-Tertre, Le Teilleul, Mortain, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Pois et Sourdeval (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Le Havre</td>
                     -  <td>Le Havre.</td>
                     +  <td align="center">Cherbourg-Octeville</td>
                     +  <td align="center">[Cherbourg-Octeville</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Beaumont-Hague, Cherbourg-Octeville-Nord-Ouest, Cherbourg-Octeville-Sud-Est, Cherbourg-Octeville-Sud-Ouest, Equeurdreville-Hainneville, Les Pieux, Saint-Pierre-Eglise et Tourlaville (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Toulouse</b></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Cherbourg-Octeville</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Barneville-Carteret, Beaumont-Hague, Bricquebec, Cherbourg-Octeville-Nord-Ouest, Cherbourg-Octeville-Sud-Est, Cherbourg-Octeville-Sud-Ouest, Equeurdreville-Hainneville, Les Pieux, Montebourg, Quettehou, Sainte-Mère-Eglise, Saint-Pierre-Eglise, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Tourlaville et Valognes (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Ariège</td>
                     -  <td>Foix</td>
                     -  <td>Foix.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Valognes</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Barneville-Carteret, Bricquebec, Montebourg, Quettehou, Sainte-Mère-Eglise, Saint-Sauveur-le-Vicomte et Valognes (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Haute-Garonne</td>
                     -  <td>Toulouse</td>
                     -  <td>Saint-Gaudens, Toulouse.</td>
                     +  <td align="center">Coutances</td>
                     +  <td align="center">[Avranches (4)]</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Avranches, Barenton, Brécey, Ducey, Granville, Isigny-le-Buat, Juvigny-le-Tertre, La Haye-Pesnel, Le Teilleul, Mortain, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James, Saint-Pois, Sartilly, Sourdeval et Villedieu-les-Poêles.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Tarn</td>
                     -  <td>Albi</td>
                     -  <td>Albi.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Coutances</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bréhal, Cerisy-la-Salle, Coutances, Gavray, La Haye-du-Puits, Lessay, Montmartin-sur-Mer, Périers, Saint-Malo-de-la-Lande et Saint-Sauveur-Lendelin (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Castres</td>
                     -  <td>Castres.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Coutances</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bréhal, Canisy, Carentan, Cerisy-la-Salle, Coutances, Gavray, La Haye-du-Puits, Lessay, Marigny, Montmartin-sur-Mer, Percy, Périers, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Lô-Est, Saint-Lô-Ouest, Saint-Malo-de-la-Lande, Saint-Sauveur-Lendelin, Tessy-sur-Vire et Torigni-sur-Vire. (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Tarn-et-Garonne</td>
                     -  <td>Montauban</td>
                     -  <td>Montauban.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Saint-Lô</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Canisy, Carentan, Marigny, Percy, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Lô-Est, Saint-Lô-Ouest, Tessy-sur-Vire et Torigni-sur-Vire (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Versailles</b></center></td>
                     +  <td align="center">Orne</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Eure-et-Loir</td>
                     -  <td>Chartres</td>
                     -  <td>Chartres.</td>
                     +  <td align="center">Alençon</td>
                     +  <td align="center">[Alençon</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Alençon 1er canton, Alençon 2e canton, Alençon 3e canton, Carrouges, Courtomer, Le Mêle-sur-Sarthe et Sées (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Hauts-de-Seine</td>
                     -  <td>Nanterre</td>
                     -  <td>Nanterre.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Alençon</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Alençon 1er canton, Alençon 2e canton, Alençon 3e canton, Bazoches-sur-Hoëne, Bellême, Carrouges, Courtomer, L'Aigle-Est, L'Aigle-Ouest, Le Theil, Le Mêle-sur-Sarthe, Longny-au-Perche, Mortagne-au-Perche, Moulins-la-Marche, Nocé, Pervenchères, Rémalard, Sées et Tourouvre (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Val-d'Oise</td>
                     -  <td>Pontoise</td>
                     -  <td>Pontoise.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Mortagne-au-Perche</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bazoches-sur-Hoëne, Bellême, L'Aigle-Est, L'Aigle-Ouest, Le Theil, Longny-au-Perche, Mortagne-au-Perche, Moulins-la-Marche, Nocé, Pervenchères, Rémalard et Tourouvre (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Yvelines</td>
                     -  <td>Versailles</td>
                     -  <td>Versailles.</td>
                     +  <td align="center">Argentan</td>
                     +  <td align="center">Argentan</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Argentan-Est, Argentan-Ouest, Briouze, Ecouché, Exmes, Gacé, La Ferté-Frênel, Le Merlerault, Mortrée, Putanges-Pont-Ecrepin, Trun et Vimoutiers.</td>
                       </tr>
                     -</tbody></table>
+                    -
                     -(2) Le décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 a créé 15 nouveaux TPE. Ce texte est entré en vigueur le 1er septembre 2003 (décret n° 2002-1332 du 31 octobre 2002). Ces 15 nouveaux TPE sont ceux de Saint-Quentin, Compiègne (CA Amiens), Libourne (CA Bordeaux), Thonon-les-Bains (CA Chambéry), Cambrai (CA Douai), Bourgoin-Jallieu (CA Grenoble), Narbonne (CA Montpellier), Carpentras (CA Nîmes), Montargis (CA Orléans), Dax (CA Pau), La Rochelle (CA Poitiers), Châlons-en-Champagne (CA Reims), Guingamp, Saint-Malo (CA Rennes), et Castres (CA Toulouse).
+                    -
                     -<b/>
+                    -
                     -<b/>
+                    -
                     -<center><b>DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER</b></center><center>1° Départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion</center>
+                    -
                     -<table><tbody>
                       <tr>
                     -  <td><center>DÉPARTEMENT</center></td>
                     -  <td><center>SIÈGE</center></td>
                     -  <td><center>RESSORT
+                    -
                     -s'étendant
+                    -
                     -aux limites territoriales
+                    -
                     -des tribunaux
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Domfront</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Athis-de-l'Orne, Domfront, Flers-Nord, Flers-Sud, Juvigny-sous-Andaine, La Ferté-Macé, Messei, Passais et Tinchebray (1).]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Flers</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Athis-de-l'Orne, Domfront, Flers-Nord, Flers-Sud, Juvigny-sous-Andaine, La Ferté-Macé, Messei, Passais et Tinchebray (2).]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Chambéry
                     -de grande instance de</center></td>
                     +Haute-Savoie</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Basse-Terre</b></center></td>
                     +  <td align="center">Annecy</td>
                     +  <td align="center">Annecy</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Alby-sur-Chéran, Annecy-Centre, Annecy-le-Vieux, Annecy-Nord-Est, Annecy-Nord-Ouest, Faverges, Rumilly, Seynod, Thônes et Thorens-Glières.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Guadeloupe</td>
                     -  <td>Basse-Terre</td>
                     -  <td>Basse-Terre.</td>
                     +  <td align="center">Bonneville</td>
                     +  <td align="center">Bonneville</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, La Roche-sur-Foron, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Jeoire, Sallanches, Samoëns, Scionzier et Taninges.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Pointe-à-Pitre</td>
                     -  <td>Pointe-à-Pitre.</td>
                     +  <td align="center">Thonon-les-Bains</td>
                     +  <td align="center">[Annemasse</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Annemasse-Nord, Annemasse-Sud, Cruseilles, Frangy, Reignier, Saint-Julien-en-Genevois et Seyssel (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Fort-de-France</b></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Saint-Julien-en-Genevois</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Annemasse-Nord, Annemasse-Sud, Cruseilles, Frangy, Reignier, Saint-Julien-en-Genevois et Seyssel (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Martinique</td>
                     -  <td>Fort-de-France</td>
                     -  <td>Fort-de-France.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Thonon-les-Bains</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Abondance, Boëge, Douvaine, Evian-les-Bains, Le Biot, Thonon-les-Bains-Est et Thonon-les-Bains-Ouest.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Guyane</td>
                     -  <td>Cayenne</td>
                     -  <td>Cayenne.</td>
                     +  <td align="center">Savoie</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Saint-Denis</b></center></td>
                     +  <td align="center">Chambéry</td>
                     +  <td align="center">[Aix-les-Bains</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Réunion</td>
                     -  <td>Saint-Denis-de-la-Réunion</td>
                     -  <td>Saint-Denis-de-la-Réunion.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Chambéry</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Chambéry-Est, Chambéry-Nord, Chambéry-Sud, Chambéry-Sud-Ouest, Chamoux-sur-Gelon, Cognin, La Motte-Servolex, La Ravoire, La Rochette, Le Pont-de-Beauvoisin, Les Echelles, Montmélian, Saint-Alban-Leysse, Saint-Genix-sur-Guiers et Saint-Pierre-d'Albigny (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Saint-Pierre</td>
                     -  <td>Saint-Pierre.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Chambéry</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Chambéry-Est, Chambéry-Nord, Chambéry-Sud, Chambéry-Sud-Ouest, Chamoux-sur-Gelon, Cognin, La Motte-Servolex, La Ravoire, La Rochette, Le Châtelard, Le Pont-de-Beauvoisin, Les Echelles, Montmélian, Ruffieux, Saint-Alban-Leysse, Saint-Genix-sur-Guiers, Saint-Pierre-d'Albigny et Yenne (2).]</td>
                       </tr>
                     -</tbody></table>
+                    -
                     -<center>
+                    -
                     -2° Département de Saint-Pierre-et-Miquelon</center>
+                    -
                     -<table><tbody>
                       <tr>
                     -  <td><center>DÉPARTEMENT</center></td>
                     -  <td><center>SIÈGE</center></td>
                     -  <td><center>RESSORT
+                    -
                     -s'étendant
+                    -
                     -aux limites territoriales
+                    -
                     -des tribunaux
+                    -
                     -de grande instance de</center></td>
                     +  <td align="center">Albertville</td>
                     +  <td align="center">[Albertville</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Albertville-Nord, Albertville-Sud, Beaufort, Grésy-sur-Isère et Ugine (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre</b></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Albertville</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aiguebelle, Aime, Albertville-Nord, Albertville-Sud, Beaufort, Bourg-Saint-Maurice, Bozel, Grésy-sur-Isère, La Chambre, Lanslebourg-Mont-Cenis, Modane, Moûtiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Michel-de-Maurienne et Ugine (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Saint-Pierre-et-Miquelon</td>
                     -  <td>Saint-Pierre</td>
                     -  <td>Saint-Pierre.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Moutiers-Tarentaise</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aime, Bourg-Saint-Maurice, Bozel et Moûtiers (1).]</td>
                       </tr>
                     -</tbody></table>
+                    -
                     -<b/>
+                    -
                     -<center><strong>
+                    -
                     -TERRITOIRES D'OUTRE-MER</strong></center>
+                    -
                     -<table><tbody>
                       <tr>
                     -  <td><center>TERRITOIRE</center></td>
                     -  <td><center>SIÈGE</center></td>
                     -  <td><center>RESSORT
+                    -
                     -s'étendant
+                    -
                     -aux limites territoriales
+                    -
                     -des tribunaux
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Saint-Jean-de-Maurienne</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aiguebelle, La Chambre, Lanslebourg-Mont-Cenis, Modane, Saint-Jean-de-Maurienne et Saint-Michel-de-Maurienne (1).]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Colmar
                     -de première instance de</center></td>
                     +Bas-Rhin</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Nouméa</b></center></td>
                     +  <td align="center">Strasbourg</td>
                     +  <td align="center">[Brumath</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Nouvelle-Calédonie</td>
                     -  <td>Nouméa</td>
                     -  <td>Nouméa.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Haguenau</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bischwiller, Haguenau et Niederbronn-les-Bains (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Iles Wallis-et-Futuna</td>
                     -  <td>Mata-Utu</td>
                     -  <td>Mata-Utu.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Haguenau</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bischwiller, Brumath, Haguenau, Hochfelden, Lauterbourg, Niederbronn-les-Bains, Seltz, Soultz-sous-Forêts, Truchtersheim, Wissembourg et Woerth (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Papeete</b></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Illkirch-Graffenstaden</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Benfeld, Erstein, Geispolsheim et Illkirch-Graffenstaden.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Polynésie française</td>
                     -  <td>Papeete</td>
                     -  <td>Papeete.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Schiltigheim</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bischheim, Mundolsheim et Schiltigheim.</td>
                       </tr>
                     -</tbody></table>
+                    -
                     -<center><b>
+                    -
                     -MAYOTTE</b></center>
+                    -
                     -<table><tbody>
                       <tr>
                     -  <td><center>COLLECTIVITÉ
+                    -
                     -départementale</center></td>
                     -  <td><center>SIÈGE</center></td>
                     -  <td><center>RESSORT
+                    -
                     -s'étendant
+                    -
                     -aux limites territoriales
+                    -
                     -du tribunal
+                    -
                     -de première instance de</center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Strasbourg</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Strasbourg 1er canton, Strasbourg 2e canton, Strasbourg 3e canton, Strasbourg 4e canton, Strasbourg 5e canton, Strasbourg 6e canton, Strasbourg 7e canton, Strasbourg 8e canton, Strasbourg 9e canton et Strasbourg 10e canton.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou</b></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Wissembourg</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Lauterbourg, Seltz, Soultz-sous-Forêts, Wissembourg et Woerth (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Mayotte</td>
                     -  <td>Mamoudzou</td>
                     -  <td>Mamoudzou.</td>
                     +  <td align="center">Saverne</td>
                     +  <td align="center">Molsheim</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Molsheim, Obernai, Rosheim, Saales, Schirmeck et Wasselonne.</td>
                       </tr>
                     -</tbody></table>
+                    -
                     -## Article Annexe Tableau IV
+                    -
                     -<center><b>Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales
+                    -
                     -</b><b/><b/></center>
+                    -
                     -<table><tbody>
                       <tr>
                     -  <td><center>TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE</center></td>
                     -  <td><center>COMPÉTENCE TERRITORIALE
+                    -
                     -s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de :</center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Saverne</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bouxwiller, Drulingen, La Petite-Pierre, Marmoutier, Sarre-Union et Saverne.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="2" width="614"><center><strong>Cour d'appel d'Aix</strong></center></td>
                     +  <td align="center">Bas-Rhin et Haut-Rhin</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Marseille</td>
                     -  <td>Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.</td>
                     +  <td align="center">Colmar</td>
                     +  <td align="center">[Sélestat</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Barr, Marckolsheim, Sélestat et Villé (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="2" width="614"><center><strong>Cour d'appel de Bordeaux</strong></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Sélestat</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Barr, Marckolsheim, Sainte-Marie-aux-Mines, Sélestat, Villé et Ribeauvillé (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Bordeaux</td>
                     -  <td>Agen, Bordeaux, Poitiers.</td>
                     +  <td align="center">Haut-Rhin</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="2" width="614"><center><strong>Cour d'appel de Colmar</strong></center></td>
                     +  <td align="center">Colmar</td>
                     +  <td align="center">[Colmar</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Andolsheim, Colmar-Nord, Colmar-Sud, Munster, Neuf-Brisach et Wintzenheim (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Strasbourg</td>
                     -  <td>Colmar, Metz.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Colmar</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Andolsheim, Colmar-Nord, Colmar-Sud, Kaysersberg, Lapoutroie, Munster, Neuf-Brisach et Wintzenheim (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="2" width="614"><center><strong>Cour d'appel de Douai</strong></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Guebwiller</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Ensisheim, Guebwiller, Rouffach et Soultz-Haut-Rhin.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Lille</td>
                     -  <td>Amiens, Douai.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Ribeauvillé</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Kaysersberg, Lapoutroie, Ribeauvillé et Sainte-Marie-aux-Mines (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="2" width="614"><center><strong>Cour d'appel de Limoges</strong></center></td>
                     +  <td align="center">Mulhouse</td>
                     +  <td align="center">[Altkirch</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Altkirch, Dannemarie, Ferrette et Hirsingue (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Limoges</td>
                     -  <td>Bourges, Limoges, Riom.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Huningue</td>
                     +  <td align="center">Canton de Huningue (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="2" width="614"><center><strong>Cour d'appel de Lyon</strong></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Mulhouse</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Habsheim, Illzach, Mulhouse-Est, Mulhouse-Nord, Mulhouse-Ouest, Mulhouse-Sud, Sierentz et Wittenheim (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Lyon</td>
                     -  <td>Chambéry, Lyon, Grenoble.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Mulhouse</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Altkirch, Dannemarie, Ferrette, Habsheim, Hirsingue, Huningue, Illzach, Mulhouse-Est, Mulhouse-Nord, Mulhouse-Ouest, Mulhouse-Sud, Sierentz et Wittenheim (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="2" width="614"><center><strong>Cour d'appel de Nancy</strong></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Thann</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Cernay, Masevaux, Saint-Amarin et Thann.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Nancy</td>
                     -  <td>Besançon, Dijon, Nancy.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Dijon
+                    +
                     +Côte-d'Or</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="2" width="614"><center><strong>Cour d'appel de Paris</strong></center></td>
                     +  <td align="center">Dijon</td>
                     +  <td align="center">Beaune</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Arnay-le-Duc, Beaune-Nord, Beaune-Sud, Bligny-sur-Ouche, Liernais, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Pouilly-en-Auxois, Saint-Jean-de-Losne et Seurre.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="307">Paris</td>
                     -  <td valign="top" width="307">Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Châtillon-sur-Seine</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aignay-le-Duc, Baigneux-les-Juifs, Châtillon-sur-Seine, Laignes, Montigny-sur-Aube et Recey-sur-Ource (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="2" width="614"><center><strong>Cour d'appel de Rennes</strong></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Dijon</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Auxonne, Chenôve, Dijon 1er canton, Dijon 2e canton, Dijon 3e canton, Dijon 4e canton, Dijon 5e canton, Dijon 6e canton, Dijon 7e canton, Dijon 8e canton, Fontaine-Française, Fontaine-lès-Dijon, Genlis, Gevrey-Chambertin, Grancey-le-Château-Neuvelle, Is-sur-Tille, Mirebeau-sur-Bèze, Pontailler-sur-Saône, Saint-Seine-l'Abbaye, Selongey et Sombernon.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Rennes</td>
                     -  <td>Angers, Caen, Rennes.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Montbard</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aignay-le-Duc, Baigneux-les-Juifs, Châtillon-sur-Seine, Laignes, Montbard, Montigny-sur-Aube, Précy-sous-Thil, Recey-sur-Ource, Saulieu, Semur-en-Auxois, Venarey-les-Laumes et Vitteaux (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="2" width="614"><center><strong>Cour d'appel de Toulouse</strong></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Semur-en-Auxois</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Montbard, Précy-sous-Thil, Saulieu, Semur-en-Auxois, Venarey-les-Laumes et Vitteaux (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Toulouse</td>
                     -  <td>Pau, Montpellier, Toulouse.</td>
                     +  <td align="center">Haute-Marne</td>
                       </tr>
                     -</tbody></table>
+                    -
                     -## Article Annexe Tableau IV bis
+                    -
                     -<center><strong>Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales
+                    -
                     -</strong></center>
+                    -
                     -<table><tbody>
                       <tr>
                     -  <td><center>SIÈGE</center></td>
                     -  <td><center>RESSORT
+                    -
                     -s'étendant aux limites territoriales des cours d'appel
+                    -
                     -et des tribunaux supérieurs d'appel de</center></td>
                     +  <td align="center">Chaumont</td>
                     +  <td align="center">[Chaumont</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Andelot-Blancheville, Arc-en-Barrois, Bourmont, Châteauvillain, Chaumont-Nord, Chaumont-Sud, Clefmont, Doulaincourt-Saucourt, Juzennecourt, Nogent, Saint-Blin et Vignory (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Aix-en-Provence</td>
                     -  <td>Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Chaumont</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Andelot-Blancheville, Arc-en-Barrois, Auberive, Bourbonne-les-Bains, Bourmont, Châteauvillain, Chaumont-Nord, Chaumont-Sud, Clefmont, Doulaincourt-Saucourt, Fayl-Billot, Juzennecourt, Laferté-sur-Amance, Langres, Longeau-Percey, Neuilly-l'Evêque, Nogent, Prauthoy, Saint-Blin, Terre-Natale, Val-de-Meuse et Vignory (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Bordeaux</td>
                     -  <td>Agen, Bordeaux, Poitiers.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Langres</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Auberive, Bourbonne-les-Bains, Fayl-Billot, Laferté-sur-Amance, Langres, Longeau-Percey, Neuilly-l'Evêque, Prauthoy, Terre-Natale et Val-de-Meuse (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Colmar</td>
                     -  <td>Colmar, Metz.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Saint-Dizier</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Chevillon, Doulevant-le-Château, Joinville, Montier-en-Der, Poissons, Saint-Dizier-Centre, Saint-Dizier-Nord-Est, Saint-Dizier-Ouest, Saint-Dizier-Sud-Est et Wassy.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Douai</td>
                     -  <td>Amiens, Douai.</td>
                     +  <td align="center">Saône-et-Loire</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Limoges</td>
                     -  <td>Bourges, Limoges, Riom.</td>
                     +  <td align="center">Chalon-sur-Saône</td>
                     +  <td align="center">[Autun</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Autun-Nord, Autun-Sud, Epinac, Issy-l'Evêque, Lucenay-l'Evêque et Saint-Léger-sous-Beuvray (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Lyon</td>
                     -  <td>Chambéry, Lyon, Grenoble.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Chalon-sur-Saône</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Buxy, Chagny, Chalon-sur-Saône-Centre, Chalon-sur-Saône-Nord, Chalon-sur-Saône-Ouest, Chalon-sur-Saône-Sud, Givry, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Martin-en-Bresse, Sennecey-le-Grand et Verdun-sur-le-Doubs (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Nancy</td>
                     -  <td>Besançon, Dijon, Nancy.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Chalon-sur-Saône</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Beaurepaire-en-Bresse, Buxy, Chagny, Chalon-sur-Saône-Centre, Chalon-sur-Saône-Nord, Chalon-sur-Saône-Ouest, Chalon-sur-Saône-Sud, Cuiseaux, Cuisery, Givry, Louhans, Montpont-en-Bresse, Montret, Pierre-de-Bresse, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Martin-en-Bresse, Sennecey-le-Grand et Verdun-sur-le-Doubs (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="307">Paris</td>
                     -  <td valign="top" width="307">Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Le Creusot</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Couches, Le Creusot-Est, Le Creusot-Ouest, Mesvres et Montcenis (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Rennes</td>
                     -  <td>Angers, Caen, Rennes.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Le Creusot</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Autun-Nord, Autun-Sud, Couches, Epinac, Issy-l'Evêque, Le Creusot-Est, Le Creusot-Ouest, Lucenay-l'Evêque, Mesvres, Montcenis, Montceau-les-Mines-Nord, Montceau-les-Mines-Sud, Montchanin, Mont-Saint-Vincent et Saint-Léger-sous-Beuvray (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Toulouse</td>
                     -  <td>Pau, Montpellier, Toulouse.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Louhans</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Beaurepaire-en-Bresse, Cuiseaux, Cuisery, Louhans, Montpont-en-Bresse, Montret, Pierre-de-Bresse et Saint-Germain-du-Bois (1).]</td>
                       </tr>
                     -</tbody></table>
+                    -
                     -## Article Annexe Tableau IV ter
+                    -
                     -<font size="2"><font size="1"><strong><strong><strong>Siège et ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite d'enfants</strong>
+                    -
                     -</strong>
+                    -
                     -</strong></font></font><font size="2"/>
+                    -
                     -<strong/>
+                    -
                     -<table><tbody>
                       <tr>
                     -  <td><center>TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
+                    -
                     -compétents</center></td>
                     -  <td><center>COMPÉTENCE TERRITORIALE
+                    -
                     -s'étendant au ressort
+                    -
                     -des cours d'appel de</center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Montceau-les-Mines</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Montceau-les-Mines-Nord, Montceau-les-Mines-Sud, Montchanin et Mont-Saint-Vincent (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Agen</td>
                     -  <td>Agen.</td>
                     +  <td align="center">Mâcon</td>
                     +  <td align="center">[Charolles</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bourbon-Lancy, Charolles, Chauffailles, Digoin, Gueugnon, La Clayette, La Guiche, Marcigny, Palinges, Paray-le-Monial, Saint-Bonnet-de-Joux, Semur-en-Brionnais et Toulon-sur-Arroux (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Marseille</td>
                     -  <td>Aix-en-Provence.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Mâcon</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Cluny, La Chapelle-de-Guinchay, Lugny, Mâcon-Centre, Mâcon-Nord, Mâcon-Sud, Matour, Saint-Gengoux-le-National, Tournus et Tramayes (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Amiens</td>
                     -  <td>Amiens</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Mâcon</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bourbon-Lancy, Charolles, Chauffailles, Cluny, Digoin, Gueugnon, La Chapelle-de-Guinchay, La Clayette, La Guiche, Lugny, Mâcon-Centre, Mâcon-Nord, Mâcon-Sud, Marcigny, Matour, Palinges, Paray-le-Monial, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Gengoux-le-National, Semur-en-Brionnais, Toulon-sur-Arroux, Tournus et Tramayes (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Angers</td>
                     -  <td>Angers.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Douai
+                    +
                     +Nord</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Bastia</td>
                     -  <td>Bastia.</td>
                     +  <td align="center">Avesnes-sur-Helpe</td>
                     +  <td align="center">Avesnes-sur-Helpe</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Avesnes-sur-Helpe-Nord, Avesnes-sur-Helpe-Sud, Berlaimont, Landrecies, Le Quesnoy-Est, Le Quesnoy-Ouest, Solre-le-Château et Trélon.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Besançon</td>
                     -  <td>Besançon.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Maubeuge</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bavay, Hautmont, Maubeuge-Nord et Maubeuge-Sud.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Bordeaux</td>
                     -  <td>Bordeaux.</td>
                     +  <td align="center">Cambrai</td>
                     +  <td align="center">Cambrai</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Cambrai-Est, Cambrai-Ouest, Carnières, Clary, Le Cateau-Cambrésis, Marcoing et Solesmes.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Bourges</td>
                     -  <td>Bourges.</td>
                     +  <td align="center">Douai</td>
                     +  <td align="center">Douai</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Arleux, Douai-Nord, Douai-Nord-Est, Douai-Sud, Douai-Sud-Ouest, Marchiennes et Orchies.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Caen</td>
                     -  <td>Caen.</td>
                     +  <td align="center">Dunkerque</td>
                     +  <td align="center">Dunkerque</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bergues, Bourbourg, Coudekerque-Branche, Dunkerque-Est, Dunkerque-Ouest, Grande-Synthe, Gravelines, Hondschoote et Wormhout.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Chambéry</td>
                     -  <td>Chambéry.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Hazebrouck (4)]</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bailleul-Nord-Est, Bailleul-Sud-Ouest, Cassel, Hazebrouck-Nord, Hazebrouck-Sud, Merville et Steenvoorde.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Strasbourg</td>
                     -  <td>Colmar.</td>
                     +  <td align="center">[Hazebrouck (3)]</td>
                     +  <td align="center">Hazebrouck</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bailleul-Nord-Est, Bailleul-Sud-Ouest, Cassel, Hazebrouck-Nord, Hazebrouck-Sud, Merville et Steenvoorde.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Dijon</td>
                     -  <td>Dijon.</td>
                     +  <td align="center">Lille</td>
                     +  <td align="center">Lille</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Armentières, Cysoing, Haubourdin, La Bassée, Lannoy, Lille-Centre, Lille-Est, Lille-Nord, Lille-Nord-Est, Lille-Ouest, Lille-Sud, Lille-Sud-Est, Lille-Sud-Ouest, Lomme, Pont-à-Marcq, Quesnoy-sur-Deûle, Seclin-Nord, Seclin-Sud, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Lille</td>
                     -  <td>Douai.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Roubaix</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Roubaix-Centre, Roubaix-Est, Roubaix-Nord et Roubaix-Ouest.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Grenoble</td>
                     -  <td>Grenoble.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Tourcoing</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Marcq-en-Barœul, Tourcoing-Nord, Tourcoing-Nord-Est et Tourcoing-Sud.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Limoges</td>
                     -  <td>Limoges.</td>
                     +  <td align="center">Valenciennes</td>
                     +  <td align="center">Valenciennes</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Anzin, Bouchain, Condé-sur-l'Escaut, Denain, Saint-Amand-les-Eaux-Rive droite, Saint-Amand-les-Eaux-Rive gauche, Valenciennes-Est, Valenciennes-Nord et Valenciennes-Sud.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Lyon</td>
                     -  <td>Lyon.</td>
                     +  <td align="center">Pas-de-Calais</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Metz</td>
                     -  <td>Metz.</td>
                     +  <td align="center">Arras</td>
                     +  <td align="center">[Arras</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Arras-Nord, Arras-Ouest, Arras-Sud, Avion, Bapaume, Beaumetz-lès-Loges, Bertincourt, Croisilles, Dainville, Marquion, Pas-en-Artois, Rouvroy, Vimy et Vitry-en-Artois (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Montpellier</td>
                     -  <td>Montpellier.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Arras</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Arras-Nord, Arras-Ouest, Arras-Sud, Aubigny-en-Artois, Auxi-le-Château, Avesnes-le-Comte, Avion, Bapaume, Beaumetz-lès-Loges, Bertincourt, Croisilles, Dainville, Heuchin, Le Parcq, Marquion, Pas-en-Artois, Rouvroy, Saint-Pol-sur-Ternoise, Vimy et Vitry-en-Artois (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Nancy</td>
                     -  <td>Nancy.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Saint-Pol-sur-Ternoise</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aubigny-en-Artois, Auxi-le-Château, Avesnes-le-Comte, Heuchin, Le Parcq et Saint-Pol-sur-Ternoise (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Nîmes</td>
                     -  <td>Nîmes.</td>
                     +  <td align="center">Béthune</td>
                     +  <td align="center">[Béthune</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Auchel, Béthune-Est, Béthune-Nord, Béthune-Sud, Cambrin, Douvrin, Laventie, Lillers, Noeux-les-Mines et Norrent-Fontes (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Orléans</td>
                     -  <td>Orléans.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Béthune</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Auchel, Barlin, Béthune-Est, Béthune-Nord, Béthune-Sud, Bruay-la-Buissière, Cambrin, Divion, Douvrin, Houdain, Laventie, Lillers, Noeux-les-Mines et Norrent-Fontes (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Paris</td>
                     -  <td>Paris.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Carvin</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Carvin, Courrières, Hénin-Beaumont, Leforest et Montigny-en-Gohelle (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Pau</td>
                     -  <td>Pau.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Houdain</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Barlin, Bruay-la-Buissière, Divion et Houdain (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Poitiers</td>
                     -  <td>Poitiers.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Lens</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Harnes, Lens-Est, Lens-Nord-Est, Lens-Nord-Ouest, Noyelles-sous-Lens et Wingles (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Reims</td>
                     -  <td>Reims.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Lens</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bully-les-Mines, Carvin, Courrières, Harnes, Hénin-Beaumont, Leforest, Lens-Est, Lens-Nord-Est, Lens-Nord-Ouest, Liévin-Nord, Liévin-Sud, Montigny-en-Gohelle, Noyelles-sous-Lens, Sains-en-Gohelle et Wingles (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Rennes</td>
                     -  <td>Rennes.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Liévin</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bully-les-Mines, Liévin-Nord, Liévin-Sud et Sains-en-Gohelle (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Clermont-Ferrand</td>
                     -  <td>Riom.</td>
                     +  <td align="center">Boulogne-sur-Mer</td>
                     +  <td align="center">Montreuil</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Berck, Campagne-lès-Hesdin, Etaples, Fruges, Hesdin, Hucqueliers et Montreuil.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Rouen</td>
                     -  <td>Rouen.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Boulogne-sur-Mer</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Boulogne-sur-Mer-Nord-Est, Boulogne-sur-Mer-Nord-Ouest, Boulogne-sur-Mer-Sud, Desvres, Le Portel, Marquise, Outreau et Samer.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Toulouse</td>
                     -  <td>Toulouse.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Calais</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Calais-Centre, Calais-Est, Calais-Nord-Ouest, Calais-Sud-Est et Guînes.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Nanterre</td>
                     -  <td>Versailles.</td>
                     +  <td align="center">Saint-Omer</td>
                     +  <td align="center">Saint-Omer</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aire-sur-la-Lys, Ardres, Arques, Audruicq, Fauquembergues, Lumbres, Saint-Omer-Nord et Saint-Omer-Sud.</td>
                       </tr>
                     -</tbody></table>
+                    -
                     -<h1 align="center"><font size="1">Départements d'outre-mer</font></h1>
+                    -
                     -<table><tbody>
                       <tr>
                     -  <td><center>TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
+                    -
                     -compétents</center></td>
                     -  <td><center>COMPÉTENCE TERRITORIALE
+                    -
                     -s'étendant au ressort
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Fort-de-France
                     -des cours d'appel de</center></td>
                     +Guyane</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Basse-Terre</td>
                     -  <td>Basse-Terre.</td>
                     +  <td align="center">Cayenne</td>
                     +  <td align="center">Cayenne</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Approuague-Kaw, Cayenne 1er canton Nord-Ouest, Cayenne 2e canton Nord-Est, Cayenne 3e canton Sud-Ouest, Cayenne 4e canton Centre, Cayenne 5e canton Sud, Cayenne 6e canton Sud-Est, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges-Oyapoc, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Fort-de-France</td>
                     -  <td>Fort-de-France.</td>
                     +  <td align="center">Martinique</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Saint-Denis</td>
                     -  <td>Saint-Denis.</td>
                     +  <td align="center">Fort-de-France</td>
                     +  <td align="center">[Fort-de-France</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Basse-Pointe, Case-Pilote-Bellefontaine, Fort-de-France 1er canton, Fort-de-France 2e canton, Fort-de-France 3e canton, Fort-de-France 4e canton, Fort-de-France 5e canton, Fort-de-France 6e canton, Fort-de-France 7e canton, Fort-de-France 8e canton, Fort-de-France 9e canton, Fort-de-France 10e canton, Gros-Morne, La Trinité, L'Ajoupa-Bouillon, Le Carbet, Le Lorrain, Le Marigot, Le Morne-Rouge, Le Prêcheur, Macouba, Sainte-Marie 1er canton Nord, Sainte-Marie 2e canton Sud, Saint-Pierre, Schoelcher 1er canton et Schoelcher 2e canton (1).]</td>
                       </tr>
                     -</tbody></table>
+                    -
                     -<h1 align="center"><font size="1">Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon</font></h1>
+                    -
                     -<table><tbody>
                       <tr>
                     -  <td><center>TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
+                    -
                     -compétent</center></td>
                     -  <td><center>COMPÉTENCE TERRITORIALE
+                    -
                     -s'étendant au ressort
+                    -
                     -du tribunal supérieur d'appel de</center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Fort-de-France</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Basse-Pointe, Case-Pilote-Bellefontaine, Ducos, Fort-de-France 1er canton, Fort-de-France 2e canton, Fort-de-France 3e canton, Fort-de-France 4e canton, Fort-de-France 5e canton, Fort-de-France 6e canton, Fort-de-France 7e canton, Fort-de-France 8e canton, Fort-de-France 9e canton, Fort-de-France 10e canton, Gros-Morne, L'Ajoupa-Bouillon, La Trinité, Le Carbet, Le Diamant, Le François 1er canton Nord, Le François 2e canton Sud, Le Lamentin 1er canton Sud-Bourg, Le Lamentin 2e canton Nord, Le Lamentin 3e canton Est, Le Lorrain, Le Marigot, Le Marin, Le Morne-Rouge, Le Prêcheur, Le Robert 1er canton Sud, Le Robert 2e canton Nord, Le Vauclin, Les Anses-d'Arlet, Les Trois-Ilets, Macouba, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Sainte-Marie 1er canton Nord, Sainte-Marie 2e canton Sud, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Schoelcher 1er canton et Schoelcher 2e canton (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Saint-Pierre</td>
                     -  <td>Saint-Pierre-et-Miquelon.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Le Lamentin</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Ducos, Le Diamant, Le François 1er canton Nord, Le François 2e canton Sud, Le Lamentin 1er canton Sud-Bourg, Le Lamentin 2e canton Nord, Le Lamentin 3e canton Est, Le Marin, Le Robert 1er canton Sud, Le Robert 2e canton Nord, Le Vauclin, Les Anses-d'Arlet, Les Trois-Ilets, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Saint-Esprit et Saint-Joseph (1).]</td>
                       </tr>
                     -</tbody></table>
+                    -
                     -<h1 align="center"><font size="1">Nouvelle-Calédonie et collectivités d'outre-mer</font></h1>
+                    -
                     -<table><tbody>
                       <tr>
                     -  <td><center>TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE
+                    -
                     -compétent</center></td>
                     -  <td><center>COMPÉTENCE TERRITORIALE
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Grenoble
                     -s'étendant au ressort
+                    -
                     -du tribunal supérieur d'appel de</center></td>
                     +Drôme</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Nouméa</td>
                     -  <td>Nouméa.</td>
                     +  <td align="center">Valence</td>
                     +  <td align="center">[Die</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bourdeaux, Châtillon-en-Diois, Crest-Nord, Crest-Sud, Die, La Motte-Chalancon, Luc-en-Diois et Saillans (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Papeete</td>
                     -  <td>Papeete.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Montélimar</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Dieulefit, Grignan, Marsanne, Montélimar 1er canton, Montélimar 2e canton, Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (1).]</td>
                       </tr>
                     -</tbody></table>
+                    -
                     -## Article Annexe Tableau IV quater
+                    -
                     -<strong>Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement
+                    -
                     -</strong>
+                    -
                     -<table><tbody>
                       <tr>
                     -  <td><center>TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
+                    -
                     -compétents</center></td>
                     -  <td><center>COMPÉTENCE TERRITORIALE
+                    -
                     -s'étendant au ressort
+                    -
                     -des cours d'appel de</center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Montélimar</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Buis-les-Baronnies, Dieulefit, Grignan, Marsanne, Montélimar 1er canton, Montélimar 2e canton, Nyons, Pierrelatte, Rémuzat, Saint-Paul-Trois-Châteaux et Séderon (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Le Havre</td>
                     -  <td>Douai, Amiens, Rouen, Caen.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Nyons</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Buis-les-Baronnies, Nyons, Rémuzat, Séderon (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Brest</td>
                     -  <td>Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Romans-sur-Isère</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bourg-de-Péage, La Chapelle-en-Vercors, Le Grand-Serre, Romans-sur-Isère 1er canton, Romans-sur-Isère 2e canton, Saint-Donat-sur-l'Herbasse et Saint-Jean-en-Royans.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Marseille</td>
                     -  <td>Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Valence</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bourg-lès-Valence, Chabeuil, Loriol-sur-Drôme, Portes-lès-Valence, Saint-Vallier, Tain-l'Hermitage, Valence 1er canton, Valence 2e canton, Valence 3e canton et Valence 4e canton (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Fort-de-France</td>
                     -  <td>Fort-de-France, Basse-Terre.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Valence</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bourdeaux, Bourg-lès-Valence, Chabeuil, Châtillon-en-Diois, Crest-Nord, Crest-Sud, Die, La Motte-Chalancon, Loriol-sur-Drôme, Luc-en-Diois, Portes-lès-Valence, Saillans, Saint-Vallier, Tain-l'Hermitage, Valence 1er canton, Valence 2e canton, Valence 3e canton et Valence 4e canton (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Saint-Denis-de-la Réunion</td>
                     -  <td>Saint-Denis-de-la-Réunion.</td>
                     +  <td align="center">Hautes-Alpes</td>
                       </tr>
                     -</tbody></table>
+                    -
                     -<table><tbody>
                       <tr>
                     -  <td><center>TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE</center></td>
                     -  <td><center>COMPÉTENCE TERRITORIALE
+                    -
                     -s'étendant au ressort du tribunal
+                    -
                     -supérieur d'appel de</center></td>
                     +  <td align="center">Gap</td>
                     +  <td align="center">[Briançon</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aiguilles, Briançon-Nord, Briançon-Sud, Guillestre, La Grave, L'Argentière-la-Bessée et Le Monêtier-les-Bains (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Saint-Pierre-et-Miquelon</td>
                     -  <td>Saint-Pierre-et-Miquelon.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Gap</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aspres-sur-Buëch, Barcillonnette, Chorges, Embrun, Gap-Campagne, Gap-Centre, Gap-Nord-Est, Gap-Nord-Ouest, Gap-Sud-Est, Gap-Sud-Ouest, La Bâtie-Neuve, Laragne-Montéglin, Orcières, Orpierre, Ribiers, Rosans, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Etienne-en-Dévoluy, Saint-Firmin, Savines-le-Lac, Serres, Tallard et Veynes (1).]</td>
                       </tr>
                     -</tbody></table>
+                    -
                     -## Article Annexe Tableau IV quinquies
+                    -
                     -<center><strong>Liste des maisons de justice et du droit</strong>
+                    -
                     -</center>
+                    -
                     -<table><tbody>
                       <tr>
                     -  <td><center>DÉPARTEMENT</center></td>
                     -  <td><center>TRIBUNAL DE GRANDE
+                    -
                     -instance</center></td>
                     -  <td><center>MAISON DE JUSTICE
+                    -
                     -et du droit</center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Gap</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aiguilles, Aspres-sur-Buëch, Barcillonnette, Briançon-Nord, Briançon-Sud, Chorges, Embrun, Gap-Campagne, Gap-Centre, Gap-Nord-Est, Gap-Nord-Ouest, Gap-Sud-Est, Gap-Sud-Ouest, Guillestre, La Bâtie-Neuve, La Grave, L'Argentière-la-Bessée, Laragne-Montéglin, Le Monêtier-les-Bains, Orcières, Orpierre, Ribiers, Rosans, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Etienne-en-Dévoluy, Saint-Firmin, Savines-le-Lac, Serres, Tallard et Veynes (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><center><b>Cour d'appel
+                    -
                     -d'Aix-en-Provence</b></center></td>
                     -  <td><center></center></td>
                     -  <td><center></center></td>
                     +  <td align="center">Isère</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Alpes-Maritimes</td>
                     -  <td>Nice</td>
                     -  <td>Nice (Ariane).</td>
                     +  <td align="center">[Bourgoin-Jallieu (3)]</td>
                     +  <td align="center">Bourgoin-Jallieu</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu, La Tour-du-Pin, Le Grand-Lemps, Le Pont-de-Beauvoisin, Morestel, Saint-Geoire-en-Valdaine et Virieu.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Bouches-du-Rhône</td>
                     -  <td>Aix-en-Provence</td>
                     -  <td>Aix-en-provence (Jas du Bouffan), Martigues.</td>
                     +  <td align="center">Grenoble</td>
                     +  <td align="center">[Grenoble</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Allevard, Domène, Echirolles-Est, Echirolles-Ouest, Eybens, Fontaine-Sassenage, Fontaine-Seyssinet, Goncelin, Grenoble 1er canton, Grenoble 2e canton, Grenoble 3e canton, Grenoble 4e canton, Grenoble 5e canton, Grenoble 6e canton, Le Bourg-d'Oisans, Le Touvet, Meylan, Saint-Egrève, Saint-Ismier, Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Martin-d'Hères-Nord, Saint-Martin-d'Hères-Sud, Vif, Villard-de-Lans, Vizille et Voiron (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="184">Marseille</td>
                     -  <td>Aubagne.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Grenoble</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Allevard, Clelles, Corps, Domène, Echirolles-Est, Echirolles-Ouest, Eybens, Fontaine-Sassenage, Fontaine-Seyssinet, Goncelin, Grenoble 1er canton, Grenoble 2e canton, Grenoble 3e canton, Grenoble 4e canton, Grenoble 5e canton, Grenoble 6e canton, La Mure, Le Bourg-d'Oisans, Le Touvet, Mens, Meylan, Monestier-de-Clermont, Pont-en-Royans, Rives, Roybon, Saint-Egrève, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Ismier, Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Marcellin, Saint-Martin-d'Hères-Nord, Saint-Martin-d'Hères-Sud, Tullins, Valbonnais, Vif, Villard-de-Lans, Vinay, Vizille et Voiron (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Var</td>
                     -  <td>Toulon</td>
                     -  <td>La Seyne-sur-Mer, Toulon.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[La Mure</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Clelles, Corps, La Mure, Mens, Monestier-de-Clermont et Valbonnais (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><center><b>Cour d'appel d'Amiens</b></center></td>
                     -  <td width="184"/><td width="225"/>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Saint-Marcellin</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Pont-en-Royans, Rives, Roybon, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Marcellin, Tullins et Vinay (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td width="205">Oise</td>
                     -  <td>Beauvais</td>
                     -  <td>Méru/Vexin-Thelle-Sablons.</td>
                     +  <td align="center">Vienne (*)</td>
                     +  <td align="center">Vienne</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Beaurepaire, Heyrieux, La Côte-Saint-André, La Verpillière, L'Isle-d'Abeau, Pont-de-Chéruy, Roussillon, Saint-Jean-de-Bournay, Vienne-Nord et Vienne-Sud.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td/>
                     -  <td>Senlis</td>
                     -  <td>Creil</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Bourgoin-Jallieu (4)]</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu, La Tour-du-Pin, Le Grand-Lemps, Le Pont-de-Beauvoisin, Morestel, Saint-Geoire-en-Valdaine et Virieu.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Somme</td>
                     -  <td>Amiens</td>
                     -  <td>Amiens.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Limoges
+                    +
                     +Corrèze</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><center><b>Cour d'appel d'Angers</b></center></td>
                     -  <td><center></center></td>
                     -  <td><center></center></td>
                     +  <td align="center">Brive-la-Gaillarde</td>
                     +  <td align="center">Brive-la-Gaillarde</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Brive-la-Gaillarde-Centre, Brive-la-Gaillarde-Nord-Est, Brive-la-Gaillarde-Nord-Ouest, Brive-la-Gaillarde-Sud-Est, Brive-la-Gaillarde-Sud-Ouest, Donzenac, Juillac, Larche, Lubersac, Malemort-sur-Corrèze, Meyssac et Vigeois.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Maine-et-Loire</td>
                     -  <td>Angers</td>
                     -  <td>Angers</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Tulle (4)]</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Argentat, Bort-les-Orgues, Bugeat, Corrèze, Egletons, Eygurande, La Roche-Canillac, Lapleau, Mercœur, Meymac, Neuvic, Saint-Privat, Seilhac, Sornac, Treignac, Tulle-Campagne-Nord, Tulle-Campagne-Sud, Tulle-Urbain-Nord, Tulle-Urbain-Sud, Ussel-Est, Ussel-Ouest et Uzerche.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Sarthe</td>
                     -  <td>Le Mans</td>
                     -  <td>Allonnes.</td>
                     +  <td align="center">[Tulle (3)]</td>
                     +  <td align="center">[Tulle</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Argentat, Corrèze, Egletons, La Roche-Canillac, Lapleau, Mercœur, Saint-Privat, Seilhac, Treignac, Tulle-Campagne-Nord, Tulle-Campagne-Sud, Tulle-Urbain-Nord, Tulle-Urbain-Sud et Uzerche (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><center><b>Cour d'appel
+                    -
                     -de Bordeaux</b></center></td>
                     -  <td><center></center></td>
                     -  <td><center></center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Tulle</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Argentat, Bort-les-Orgues, Bugeat, Corrèze, Egletons, Eygurande, La Roche-Canillac, Lapleau, Mercœur, Meymac, Neuvic, Saint-Privat, Seilhac, Sornac, Treignac, Tulle-Campagne-Nord, Tulle-Campagne-Sud, Tulle-Urbain-Nord, Tulle-Urbain-Sud, Ussel-Est, Ussel-Ouest et Uzerche (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Charente</td>
                     -  <td>Angoulême</td>
                     -  <td>Angoulême.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Ussel</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bort-les-Orgues, Bugeat, Eygurande, Meymac, Neuvic, Sornac, Ussel-Est et Ussel-Ouest (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Dordogne</td>
                     -  <td>Bergerac</td>
                     -  <td>Bergerac.</td>
                     +  <td align="center">Creuse</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Gironde</td>
                     -  <td>Bordeaux</td>
                     -  <td>Bordeaux (Bastide), Bordeaux-Nord.</td>
                     +  <td align="center">Guéret</td>
                     +  <td align="center">[Aubusson</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aubusson, Auzances, Bellegarde-en-Marche, Chambon-sur-Voueize, Chénérailles, Crocq, Evaux-les-Bains, Felletin, Gentioux-Pigerolles, La Courtine et Saint-Sulpice-les-Champs (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><center><b>Cour d'appel de Bourges</b></center></td>
                     -  <td width="184"/><td width="225"/>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Bourganeuf</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bénévent-l'Abbaye, Bourganeuf, Pontarion et Royère-de-Vassivière (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td width="205">Cher</td>
                     -  <td>Bourges</td>
                     -  <td>Vierzon.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Guéret</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Ahun, Bonnat, Boussac, Châtelus-Malvaleix, Dun-le-Palestel, Guéret-Nord, Guéret-Sud-Est, Guéret-Sud-Ouest, Jarnages, La Souterraine, Le Grand-Bourg et Saint-Vaury (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><center><b>Cour d'appel de Caen</b></center></td>
                     -  <td width="184"/><td width="225"/>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Guéret</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Ahun, Aubusson, Auzances, Bellegarde-en-Marche, Bénévent-l'Abbaye, Bonnat, Bourganeuf, Boussac, Chambon-sur-Voueize, Châtelus-Malvaleix Chénérailles, Crocq, Dun-le-Palestel, Evaux-les-Bains, Felletin, Gentioux-Pigerolles, Guéret-Nord, Guéret-Sud-Est, Guéret-Sud-Ouest, Jarnages, La Courtine, La Souterraine, Le Grand-Bourg, Pontarion, Royère-de-Vassivière, Saint-Sulpice-les-Champs et Saint-Vaury (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td width="205">Calvados</td>
                     -  <td>Caen</td>
                     -  <td>Hérouville-Saint-Clair.</td>
                     +  <td align="center">Haute-Vienne</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><center><b>Cour d'appel
+                    -
                     -de Chambéry</b></center></td>
                     -  <td width="184"/><td width="225"/>
                     +  <td align="center">Limoges</td>
                     +  <td align="center">[Bellac</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Châteauponsac, Le Dorat, Magnac-Laval, Mézières-sur-Issoire, Nantiat et Saint-Sulpice-les-Feuilles (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td width="205">Haute-Savoie</td>
                     -  <td>Thonon-les-Bains</td>
                     -  <td>Annemasse.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Limoges</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Châteauneuf-la-Forêt, Eymoutiers, Laurière, Limoges-Beaupuy, Limoges-Carnot, Limoges-Centre, Limoges-Cité, Limoges-Condat, Limoges-Corgnac, Limoges-Couzeix, Limoges-Emailleurs, Limoges-Grand-Treuil, Limoges-Isle, Limoges-La Bastide, Limoges-Landouge, Limoges-Le Palais, Limoges-Panazol, Limoges-Puy-las-Rodas, Limoges-Vigenal, Nieul, Pierre-Buffière et Saint-Léonard-de-Noblat (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Savoie</td>
                     -  <td>Alberville</td>
                     -  <td>Alberville (La Tarentaise)</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Limoges</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Châlus, Châteauneuf-la-Forêt, Châteauponsac, Eymoutiers, Laurière, Le Dorat, Limoges-Beaupuy, Limoges-Carnot, Limoges-Centre, Limoges-Cité, Limoges-Condat, Limoges-Corgnac, Limoges-Couzeix, Limoges-Emailleurs, Limoges-Grand-Treuil, Limoges-Isle, Limoges-La Bastide, Limoges-Landouge, Limoges-Le Palais, Limoges-Panazol, Limoges-Puy-las-Rodas, Limoges-Vigenal, Magnac-Laval, Mézières-sur-Issoire, Nantiat, Nexon, Nieul, Oradour-sur-Vayres, Pierre-Buffière, Rochechouart, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Junien-Est, Saint-Junien-Ouest, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu, Saint-Sulpice-les-Feuilles et Saint-Yrieix-la-Perche (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td/>
                     -  <td>Chambéry</td>
                     -  <td>Aix-les-Bains, Chambéry.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Rochechouart</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Oradour-sur-Vayres, Rochechouart, Saint-Junien-Est, Saint-Junien-Ouest, Saint-Laurent-sur-Gorre et Saint-Mathieu (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><center><b>Cour d'appel de Colmar</b></center></td>
                     -  <td width="184"/><td width="225"/>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Saint-Yrieix-la-Perche</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Châlus, Nexon, Saint-Germain-les-Belles et Saint-Yrieix-la-Perche (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td width="205">Bas-Rhin</td>
                     -  <td>Strasbourg</td>
                     -  <td>Strasbourg.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Lyon
+                    +
                     +Ain</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Haut-Rhin</td>
                     -  <td>Colmar</td>
                     -  <td>Colmar.</td>
                     +  <td align="center">[Belley (3)]</td>
                     +  <td align="center">Belley</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Ambérieu-en-Bugey, Belley, Champagne-en-Valromey, Hauteville-Lompnes, Lagnieu, Lhuis, Saint-Rambert-en-Bugey, Seyssel et Virieu-le-Grand.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="184">Mulhouse</td>
                     -  <td>Mulhouse.</td>
                     +  <td align="center">Bourg-en-Bresse</td>
                     +  <td align="center">Bourg-en-Bresse</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bâgé-le-Châtel, Bourg-en-Bresse-Est, Bourg-en-Bresse-Nord-Centre, Bourg-en-Bresse-Sud, Ceyzériat, Coligny, Montrevel-en-Bresse, Péronnas, Pont-d'Ain, Pont-de-Vaux, Pont-de-Veyle, Saint-Trivier-de-Courtes, Treffort-Cuisiat et Viriat.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><center><b>Cour d'appel de Dijon</b></center></td>
                     -  <td width="184"/><td width="225"/>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Belley (4)]</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Ambérieu-en-Bugey, Belley, Champagne-en-Valromey, Hauteville-Lompnes, Lagnieu, Lhuis, Saint-Rambert-en-Bugey, Seyssel et Virieu-le-Grand.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td>Côtes-d'Or</td>
                     -  <td>Dijon</td>
                     -  <td>Chenôve</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Nantua</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bellegarde-sur-Valserine, Brénod, Collonges, Ferney-Voltaire, Gex, Izernore, Nantua, Oyonnax-Nord, Oyonnax-Sud et Poncin.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Saône-et-Loire</td>
                     -  <td>Chalon-sur-Saône</td>
                     -  <td>Chalon-sur-Saône.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Trévoux</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Chalamont, Châtillon-sur-Chalaronne, Meximieux, Miribel, Montluel, Reyrieux, Saint-Trivier-sur-Moignans, Thoissey, Trévoux et Villars-les-Dombes.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="184">Mâcon</td>
                     -  <td>Mâcon.</td>
                     +  <td align="center">Loire</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><center><b>Cour d'appel de Douai</b></center></td>
                     -  <td width="184"/><td width="225"/>
                     +  <td align="center">[Montbrison (3)]</td>
                     +  <td align="center">Montbrison</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Boën, Chazelles-sur-Lyon, Feurs, Montbrison, Noirétable, Saint-Bonnet-le-Château, Saint-Galmier, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Jean-Soleymieux et Saint-Just-Saint-Rambert.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td width="205">Nord</td>
                     -  <td>Lille Roubaix,</td>
                     -  <td>Tourcoing.</td>
                     +  <td align="center">Roanne</td>
                     +  <td align="center">Roanne</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Belmont-de-la-Loire, Charlieu, La Pacaudière, Néronde, Perreux, Roanne-Nord, Roanne-Sud, Saint-Germain-Laval, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Just-en-Chevalet et Saint-Symphorien-de-Lay.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="184">Avesnes-sur-Helpe</td>
                     -  <td>Aulnoy-Aymeries, Maubeuge.</td>
                     +  <td align="center">Saint-Etienne</td>
                     +  <td align="center">[Le Chambon-Feugerolles</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Firminy et Le Chambon-Feugerolles (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Pas-de-Calais</td>
                     -  <td>Béthune</td>
                     -  <td>Lens.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Montbrison (4)]</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Boën, Chazelles-sur-Lyon, Feurs, Montbrison, Noirétable, Saint-Bonnet-le-Château, Saint-Galmier, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Jean-Soleymieux et Saint-Just-Saint-Rambert.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="184">Boulogne-sur-Mer</td>
                     -  <td>Calais.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Saint-Etienne</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bourg-Argental, La Grand-Croix, Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord, Saint-Chamond-Sud, Saint-Etienne-Nord-Est-1, Saint-Etienne-Nord-Est-2, Saint-Etienne-Nord-Ouest-1, Saint-Etienne-Nord-Ouest-2, Saint-Etienne-Sud-Est-1, Saint-Etienne-Sud-Est-2, Saint-Etienne-Sud-Est-3, Saint-Etienne-Sud-Ouest-1, Saint-Etienne-Sud-Ouest-2, Saint-Genest-Malifaux et Saint-Héand (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><center><b>Cour d'appel
+                    -
                     -de Fort-de-France</b></center></td>
                     -  <td width="184"/><td width="225"/>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Saint-Etienne</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bourg-Argental, Firminy, La Grand-Croix, Le Chambon-Feugerolles, Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord, Saint-Chamond-Sud, Saint-Etienne-Nord-Est-1, Saint-Etienne-Nord-Est-2, Saint-Etienne-Nord-Ouest-1, Saint-Etienne-Nord-Ouest-2, Saint-Etienne-Sud-Est-1, Saint-Etienne-Sud-Est-2, Saint-Etienne-Sud-Est-3, Saint-Etienne-Sud-Ouest-1, Saint-Etienne-Sud-Ouest-2, Saint-Genest-Malifaux et Saint-Héand (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td width="205">Guyane</td>
                     -  <td>Cayenne</td>
                     -  <td>Saint-Laurent-du-Maroni.</td>
                     +  <td align="center">Rhône</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Martinique</td>
                     -  <td>Fort-de-France</td>
                     -  <td>Fort-de-France.</td>
                     +  <td align="center">Lyon</td>
                     +  <td align="center">Lyon</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Caluire-et-Cuire, Condrieu, Ecully, Givors, Irigny, L'Arbresle, Limonest, Lyon-I, Lyon-II, Lyon-III, Lyon-IV, Lyon-V, Lyon-VI, Lyon-VII, Lyon-VIII, Lyon-IX, Lyon-X, Lyon-XI, Lyon-XII, Lyon-XIII, Lyon-XIV, Mornant, Neuville-sur-Saône, Oullins, Rillieux-la-Pape, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Laurent-de-Chamousset, Saint-Symphorien-sur-Coise, Tassin-la-Demi-Lune et Vaugneray.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><center><b>Cour d'appel
+                    -
                     -de Grenoble</b></center></td>
                     -  <td width="184"/><td width="225"/>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Villeurbanne</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bron, Décines-Charpieu, Meyzieu, Saint-Fons, Saint-Priest, Saint-Symphorien-d'Ozon, Vaulx-en-Velin, Vénissieux-Nord, Vénissieux-Sud, Villeurbanne-Centre, Villeurbanne-Nord et Villeurbanne-Sud.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td width="205">Drôme</td>
                     -  <td>Valence</td>
                     -  <td>Romans-sur-Isère.</td>
                     +  <td align="center">Villefranche-sur-Saône</td>
                     +  <td align="center">Villefranche-sur-Saône</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Amplepuis, Anse, Beaujeu, Belleville, Gleizé, Lamure-sur-Azergues, Le Bois-d'Oingt, Monsols, Tarare, Thizy et Villefranche-sur-Saône.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Isère</td>
                     -  <td>Grenoble</td>
                     -  <td>Grenoble.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Metz
+                    +
                     +Moselle</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="184">Vienne</td>
                     -  <td>Villefontaine.</td>
                     +  <td align="center">Metz</td>
                     +  <td align="center">[Boulay-Moselle</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Boulay-Moselle, Bouzonville et Faulquemont (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><center><b>Cour d'appel
+                    -
                     -de Limoges</b></center></td>
                     -  <td width="184"/><td width="225"/>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Château-Salins</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Albestroff, Château-Salins, Delme, Dieuze et Vic-sur-Seille (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td width="205">Corrèze</td>
                     -  <td>Brive</td>
                     -  <td>Brive.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Metz</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Ars-sur-Moselle, Maizières-lès-Metz, Marange-Silvange, Metz-Ville 1er canton, Metz-Ville 2e canton, Metz-Ville 3e canton, Metz-Ville 4e canton, Montigny-lès-Metz, Pange, Rombas, Verny, Vigy et Woippy (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><center><b>Cour d'appel de Lyon</b></center></td>
                     -  <td width="184"/><td width="225"/>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Metz</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Albestroff, Ars-sur-Moselle, Boulay-Moselle, Bouzonville, Château-Salins, Delme, Dieuze, Faulquemont, Maizières-lès-Metz, Marange-Silvange, Metz-Ville 1er canton, Metz-Ville 2e canton, Metz-Ville 3e canton, Metz-Ville 4e canton, Montigny-lès-Metz, Pange, Rombas, Verny, Vic-sur-Seille, Vigy et Woippy (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td width="205">Loire</td>
                     -  <td>Saint-Etienne</td>
                     -  <td>Saint-Etienne.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Sarrebourg</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Fénétrange, Lorquin, Phalsbourg, Réchicourt-le-Château et Sarrebourg.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Rhône</td>
                     -  <td>Lyon</td>
                     -  <td>Bron, Givors, Lyon-Sud, Vaulx-en-Velin, Villeurbanne, Vénissieux.</td>
                     +  <td align="center">Sarreguemines</td>
                     +  <td align="center">[Forbach</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Behren-lès-Forbach, Forbach et Stiring-Wendel (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><center><b>Cour d'appel de Metz</b></center></td>
                     -  <td width="184"/><td width="225"/>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Saint-Avold</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Freyming-Merlebach, Grostenquin, Saint-Avold 1er canton et Saint-Avold 2e canton (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td width="205">Moselle</td>
                     -  <td>Metz</td>
                     -  <td>Woippy.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Saint-Avold</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Behren-lès-Forbach, Forbach, Freyming-Merlebach, Grostenquin, Saint-Avold 1er canton, Saint-Avold 2e canton et Stiring-Wendel (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><center><b>Cour d'appel
+                    -
                     -de Montpellier</b></center></td>
                     -  <td width="184"/><td width="225"/>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Sarreguemines</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bitche, Rohrbach-lès-Bitche, Sarralbe, Sarreguemines, Sarreguemines-Campagne et Volmunster.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td width="205">Aude</td>
                     -  <td>Narbonne</td>
                     -  <td>Narbonne.</td>
                     +  <td align="center">Thionville</td>
                     +  <td align="center">[Hayange</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Algrange, Fameck, Florange et Hayange (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Hérault</td>
                     -  <td>Montpellier</td>
                     -  <td>Lunel, Montpellier (La Paillade).</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Thionville</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Cattenom, Fontoy, Metzervisse, Moyeuvre-Grande, Sierck-les-Bains, Thionville-Est, Thionville-Ouest et Yutz (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><center><b>Cour d'appel de Nancy</b></center></td>
                     -  <td width="184"/><td width="225"/>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Thionville</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Algrange, Cattenom, Fameck, Florange, Fontoy, Hayange, Metzervisse, Moyeuvre-Grande, Sierck-les-Bains, Thionville-Est, Thionville-Ouest et Yutz (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td width="205">Meurthe-et-Moselle</td>
                     -  <td>Nancy</td>
                     -  <td>Haut-du-Lièvre, Tomblaine, Vandœuvre-lès-Nancy.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Montpellier
+                    +
                     +Aude</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><center><b>Cour d'appel de Nîmes</b></center></td>
                     -  <td width="184"/><td width="225"/>
                     +  <td align="center">Carcassonne</td>
                     +  <td align="center">[Carcassonne</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Alzonne, Capendu, Carcassonne 1er canton, Carcassonne 2e canton-Nord, Carcassonne 2e canton-Sud, Carcassonne 3e canton, Conques-sur-Orbiel, Lagrasse, Mas-Cabardès, Montréal, Mouthoumet, Peyriac-Minervois et Saissac (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td width="205">Gard</td>
                     -  <td>Nîmes</td>
                     -  <td>Bagnols-sur-Cèze, Nîmes.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Carcassonne</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Alaigne, Alzonne, Axat, Belcaire, Belpech, Capendu, Carcassonne 1er canton, Carcassonne 2e canton-Nord, Carcassonne 2e canton-Sud, Carcassonne 3e canton, Castelnaudary-Nord, Castelnaudary-Sud, Chalabre, Conques-sur-Orbiel, Couiza, Fanjeaux, Lagrasse, Limoux, Mas-Cabardès, Montréal, Mouthoumet, Peyriac-Minervois, Quillan, Saint-Hilaire, Saissac et Salles-sur-l'Hers (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><center><b>Cour d'appel d'Orléans</b></center></td>
                     -  <td width="184"/><td width="225"/>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Castelnaudary</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Belpech, Castelnaudary-Nord, Castelnaudary-Sud, Fanjeaux et Salles-sur-l'Hers (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td width="205">Indre-et-Loir</td>
                     -  <td>Tours</td>
                     -  <td>Joué-lès-Tours.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Limoux</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Alaigne, Axat, Belcaire, Chalabre, Couiza, Limoux, Quillan et Saint-Hilaire (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Loiret</td>
                     -  <td>Orléans</td>
                     -  <td>Orléans.</td>
                     +  <td align="center">Narbonne</td>
                     +  <td align="center">Narbonne</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Coursan, Durban-Corbières, Ginestas, Lézignan-Corbières, Narbonne-Est, Narbonne-Ouest, Narbonne-Sud, Sigean et Tuchan.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><center><b>Cour d'appel de Paris</b></center></td>
                     -  <td width="184"/><td width="225"/>
                     +  <td align="center">Aveyron</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td width="205">Essonne</td>
                     -  <td>Evry</td>
                     -  <td>Athis-Mons, Les Ulis, Villemoisson-sur-Orge (val d'Orge)</td>
                     +  <td align="center">[Millau (3)]</td>
                     +  <td align="center">[Millau</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Campagnac, Millau-Est, Millau-Ouest, Nant, Peyreleau, Saint-Beauzély, Salles-Curan, Sévérac-le-Château et Vézins-de-Lévézou (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Paris</td>
                     -  <td>Paris</td>
                     -  <td>Paris (10e) Paris (14e) Paris (17e).</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Millau</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Belmont-sur-Rance, Camarès, Campagnac, Cornus, Millau-Est, Millau-Ouest, Nant, Peyreleau, Saint-Affrique, Saint-Beauzély, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Sernin-sur-Rance, Salles-Curan, Sévérac-le-Château et Vézins-de-Lévézou (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Seine-et-Marne</td>
                     -  <td>Meaux</td>
                     -  <td>Chelles, Meaux, Val-Maubuée.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Saint-Affrique</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Belmont-sur-Rance, Camarès, Cornus, Saint-Affrique, Saint-Rome-de-Tarn et Saint-Sernin-sur-Rance (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="184">Melun</td>
                     -  <td>Pontault-Combault, Savigny-le-Temple</td>
                     +  <td align="center">Rodez</td>
                     +  <td align="center">[Espalion</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Estaing, Laguiole, Mur-de-Barrez, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Sainte-Geneviève-sur-Argence et Saint-Geniez-d'Olt (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Seine-Saint-Denis</td>
                     -  <td>Bobigny</td>
                     -  <td>Aubervilliers, Clichy-sous-Bois/Montfermeil, Epinay, La Courneuve.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Millau (4)]</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Belmont-sur-Rance, Camarès, Campagnac, Cornus, Millau-Est, Millau-Ouest, Nant, Peyreleau, Saint-Affrique, Saint-Beauzély, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Sernin-sur-Rance, Salles-Curan, Sévérac-le-Château et Vézins-de-Lévézou.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><center><b>Cour d'appel de Poitiers</b></center></td>
                     -  <td width="184"/><td width="225"/>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Rodez</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Baraqueville-Sauveterre, Bozouls, Cassagnes-Bégonhès, Conques, La Salvetat-Peyralès, Laissac, Marcillac-Vallon, Naucelle, Pont-de-Salars, Réquista, Rignac, Rodez-Est, Rodez-Nord et Rodez-Ouest (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td width="205">Charente-Maritime</td>
                     -  <td>La Rochelle</td>
                     -  <td>La Rochelle.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Rodez</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aubin, Baraqueville-Sauveterre, Bozouls, Capdenac-Gare, Cassagnes-Bégonhès, Conques, Decazeville, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Estaing, Laguiole, Laissac, La Salvetat-Peyralès, Marcillac-Vallon, Montbazens, Mur-de-Barrez, Najac, Naucelle, Pont-de-Salars, Réquista, Rieupeyroux, Rignac, Rodez-Est, Rodez-Nord, Rodez-Ouest, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Sainte-Geneviève-sur-Argence, Saint-Geniez-d'Olt, Villefranche-de-Rouergue et Villeneuve (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><center><b>Cour d'appel de Reims</b></center></td>
                     -  <td width="184"/><td width="225"/>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Villefranche-de-Rouergue</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aubin, Capdenac-Gare, Decazeville, Montbazens, Najac, Rieupeyroux, Villefranche-de-Rouergue et Villeneuve (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td width="205">Ardennes</td>
                     -  <td>Charleville-Mézières</td>
                     -  <td>Charleville-Mézières, Sedan.</td>
                     +  <td align="center">Hérault</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Aube</td>
                     -  <td>Troyes</td>
                     -  <td>Troyes</td>
                     +  <td align="center">Béziers</td>
                     +  <td align="center">[Béziers</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Agde, Bédarieux, Béziers 1er canton, Béziers 2e canton, Béziers 3e canton, Béziers 4e canton, Capestang, Florensac, Montagnac, Murviel-lès-Béziers, Pézenas, Roujan, Saint-Gervais-sur-Mare et Servian (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Marne</td>
                     -  <td>Reims</td>
                     -  <td>Reims.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Béziers</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Agde, Bédarieux, Béziers 1er canton, Béziers 2e canton, Béziers 3e canton, Béziers 4e canton, Capestang, Florensac, La Salvetat-sur-Agout, Montagnac, Murviel-lès-Béziers, Olargues, Olonzac, Pézenas, Roujan, Saint-Chinian, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Pons-de-Thomières et Servian (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><center><b>Cour d'appel de Rennes</b></center></td>
                     -  <td width="184"/><td width="225"/>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Saint-Pons-de-Thomières</td>
                     +  <td align="center">Cantons de La Salvetat-sur-Agout, Olargues, Olonzac, Saint-Chinian et Saint-Pons-de-Thomières (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td width="205">Côtes d'Armor</td>
                     -  <td>Guingamp</td>
                     -  <td>Lannion.</td>
                     +  <td align="center">Montpellier</td>
                     +  <td align="center">[Lodève</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Clermont-l'Hérault, Gignac, Le Caylar, Lodève et Lunas (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Loire-Atlantique</td>
                     -  <td>Nantes</td>
                     -  <td>Nantes.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Montpellier</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aniane, Castelnau-le-Lez, Castries, Claret, Ganges, Lattes, Les Matelles, Lunel, Mauguio, Montpellier 1er canton, Montpellier 2e canton, Montpellier 3e canton, Montpellier 4e canton, Montpellier 5e canton, Montpellier 6e canton, Montpellier 7e canton, Montpellier 8e canton, Montpellier 9e canton, Montpellier 10e canton, Pignan et Saint-Martin-de-Londres (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><center><b>Cour d'appel de Riom</b></center></td>
                     -  <td width="184"/><td width="225"/>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Montpellier</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aniane, Castelnau-le-Lez, Castries, Claret, Clermont-l'Hérault, Ganges, Gignac, Lattes, Le Caylar, Les Matelles, Lodève, Lunas, Lunel, Mauguio, Montpellier 1er canton, Montpellier 2e canton, Montpellier 3e canton, Montpellier 4e canton, Montpellier 5e canton, Montpellier 6e canton, Montpellier 7e canton, Montpellier 8e canton, Montpellier 9e canton, Montpellier 10e canton, Pignan et Saint-Martin-de-Londres (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td width="205">Allier</td>
                     -  <td>Montluçon</td>
                     -  <td>Montluçon.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Sète</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Frontignan, Mèze, Sète 1er canton et Sète 2e canton.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><center><b>Cour d'appel de Rouen</b></center></td>
                     -  <td width="184"/><td width="225"/>
                     +  <td align="center">Pyrénées-Orientales</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td width="205">Eure</td>
                     -  <td>Evreux</td>
                     -  <td>Louviers, Vernon.</td>
                     +  <td align="center">Perpignan</td>
                     +  <td align="center">[Céret</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Argelès-sur-Mer, Arles-sur-Tech, Céret, Côte Vermeille et Prats-de-Mollo-la-Preste (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Seine-Maritime</td>
                     -  <td>Le Havre</td>
                     -  <td>Le Havre.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Perpignan</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Canet-en-Roussillon, Elne, La Côte Radieuse, Latour-de-France, Millas, Perpignan 1er canton, Perpignan 2e canton, Perpignan 3e canton, Perpignan 4e canton, Perpignan 5e canton, Perpignan 6e canton, Perpignan 7e canton, Perpignan 8e canton, Perpignan 9e canton, Rivesaltes, Saint-Estève, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-Paul-de-Fenouillet, Thuir et Toulouges (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="184">Rouen</td>
                     -  <td>Elbeuf-sur-Seine, Canteleu, Rouen, Saint- Etienne-du-Rouvray.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Perpignan</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Argelès-sur-Mer, Arles-sur-Tech, Canet-en-Roussillon, Céret, Côte Vermeille, Elne, La Côte Radieuse, Latour-de-France, Millas, Mont-Louis, Olette, Perpignan 1er canton, Perpignan 2e canton, Perpignan 3e canton, Perpignan 4e canton, Perpignan 5e canton, Perpignan 6e canton, Perpignan 7e canton, Perpignan 8e canton, Perpignan 9e canton, Prades, Prats-de-Mollo-la-Preste, Rivesaltes, Saillagouse, Saint-Estève, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Thuir, Toulouges et Vinça (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><center><b>Cour d'appel
+                    -
                     -de Toulouse</b></center></td>
                     -  <td width="184"/><td width="225"/>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Prades</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Mont-Louis, Olette, Prades, Saillagouse, Sournia et Vinça (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td width="205">Haute-Garonne</td>
                     -  <td>Toulouse</td>
                     -  <td>Toulouse.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Nancy
+                    +
                     +Meurthe-et-Moselle</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Tarn</td>
                     -  <td>Castres</td>
                     -  <td>Mazamet</td>
                     +  <td align="center">Briey</td>
                     +  <td align="center">[Briey</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Audun-le-Roman, Briey, Chambley-Bussières, Conflans-en-Jarnisy et Homécourt (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><center><b>Cour d'appel
+                    -
                     -de Versailles</b></center></td>
                     -  <td width="184"/><td width="225"/>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Briey</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Audun-le-Roman, Briey, Chambley-Bussières, Conflans-en-Jarnisy, Herserange, Homécourt, Longuyon, Longwy, Mont-Saint-Martin et Villerupt (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td width="205">Eure-et-Loir</td>
                     -  <td>Chartres</td>
                     -  <td>Dreux</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Longwy</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Herserange, Longuyon, Longwy, Mont-Saint-Martin et Villerupt (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Val-d'Oise</td>
                     -  <td>Pontoise</td>
                     -  <td>Argenteuil, Cergy-Pontoise, Ermont, Garges-lès-Gonesse, Persan, Sarcelles, Villiers-le-Bel.</td>
                     +  <td align="center">Nancy</td>
                     +  <td align="center">Lunéville</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Arracourt, Baccarat, Badonviller, Bayon, Blâmont, Cirey-sur-Vezouze, Gerbéviller, Lunéville-Nord et Lunéville-Sud.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Yvelines</td>
                     -  <td>Versailles</td>
                     -  <td>Les Mureaux, Saint-Quentin-en-Yvelines.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Nancy</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Dieulouard, Haroué, Jarville-la-Malgrange, Laxou, Malzéville, Nancy-Est, Nancy-Nord, Nancy-Ouest, Nancy-Sud, Neuves-Maisons, Nomeny, Pompey, Pont-à-Mousson, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Seichamps, Tomblaine, Vandœuvre-lès-Nancy-Est, Vandoeuvre-lès-Nancy-Ouest et Vézelise (1).]</td>
                       </tr>
                     -</tbody></table>
+                    -
                     -## Article Annexe Tableau IV sexties
+                    -
                     -<strong>Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs
+                    -
                     -</strong>
+                    -
                     -<table><tbody>
                       <tr>
                     -  <td><center>TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE</center></td>
                     -  <td><center>COMPÉTENCE TERRITORIALE
+                    -
                     -s'étendant aux départements et aux collectivités d'outre-mer compris dans le ressort
+                    -
                     -des cours d'appel de</center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Nancy</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Colombey-les-Belles, Dieulouard, Domèvre-en-Haye, Haroué, Jarville-la-Malgrange, Laxou, Malzéville, Nancy-Est, Nancy-Nord, Nancy-Ouest, Nancy-Sud, Neuves-Maisons, Nomeny, Pompey, Pont-à-Mousson, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Seichamps, Thiaucourt-Regniéville, Tomblaine, Toul-Nord, Toul-Sud, Vandoeuvre-lès-Nancy-Est, Vandoeuvre-lès-Nancy-Ouest et Vézelise (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="2" width="614"><center>Cour d'appel d'Aix</center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Toul</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Colombey-les-Belles, Domèvre-en-Haye, Thiaucourt-Regniéville, Toul-Nord et Toul-Sud (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Marseille</td>
                     -  <td>Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.</td>
                     +  <td align="center">Meuse</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="2" width="614"><center>Cour d'appel de Bordeaux</center></td>
                     +  <td align="center">Bar-le-Duc</td>
                     +  <td align="center">[Bar-le-Duc</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Ancerville, Bar-le-Duc-Nord, Bar-le-Duc-Sud, Gondrecourt-le-Château, Ligny-en-Barrois, Montiers-sur-Saulx, Revigny-sur-Ornain, Seuil-d'Argonne, Vaubecourt et Vavincourt (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Bordeaux</td>
                     -  <td>Agen, Bordeaux, Limoges, Poitiers.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Bar-le-Duc</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Ancerville, Bar-le-Duc-Nord, Bar-le-Duc-Sud, Commercy, Gondrecourt-le-Château, Ligny-en-Barrois, Montiers-sur-Saulx, Pierrefitte-sur-Aire, Revigny-sur-Ornain, Saint-Mihiel, Seuil-d'Argonne, Vaubecourt, Vaucouleurs, Vavincourt, Vigneulles-lès-Hattonchâtel et Void-Vacon (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="2" width="614"><center>Cour d'appel de Colmar</center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Saint-Mihiel</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Commercy, Pierrefitte-sur-Aire, Saint-Mihiel, Vaucouleurs, Vigneulles-lès-Hattonchâtel et Void-Vacon (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Strasbourg</td>
                     -  <td>Colmar, Metz, Besançon, Dijon, Nancy</td>
                     +  <td align="center">Verdun</td>
                     +  <td align="center">Verdun</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Charny-sur-Meuse, Clermont-en-Argonne, Damvillers, Dun-sur-Meuse, Etain, Fresnes-en-Woëvre, Montfaucon-d'Argonne, Montmédy, Souilly, Spincourt, Stenay, Varennes-en-Argonne, Verdun-Centre, Verdun-Est et Verdun-Ouest.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="2" width="614"><center>Cour d'appel de Douai</center></td>
                     +  <td align="center">Vosges</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Lille</td>
                     -  <td>Amiens, Douai.</td>
                     +  <td align="center">Epinal</td>
                     +  <td align="center">[Epinal</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bains-les-Bains, Bruyères, Châtel-sur-Moselle, Epinal-Est, Epinal-Ouest, Rambervillers et Xertigny (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="2" width="614"><center>Cour d'appel de Lyon</center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Epinal</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bains-les-Bains, Bruyères, Bulgnéville, Charmes, Châtel-sur-Moselle, Châtenois, Coussey, Darney, Dompaire, Epinal-Est, Epinal-Ouest, Lamarche, Le Thillot, Mirecourt, Monthureux-sur-Saône, Neufchâteau, Plombières-les-Bains, Rambervillers, Remiremont, Saulxures-sur-Moselotte, Vittel et Xertigny (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Lyon</td>
                     -  <td>Chambéry, Lyon, Grenoble, Riom</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Mirecourt</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Charmes, Darney, Dompaire, Mirecourt, Monthureux-sur-Saône et Vittel (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="2" width="614"><center>Cour d'appel de Paris</center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Neufchâteau</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bulgnéville, Châtenois, Coussey, Lamarche et Neufchâteau (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="307">Paris</td>
                     -  <td valign="top" width="307">Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon, Bourges, Angers, Caen, Rennes.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Remiremont</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Le Thillot, Plombières-les-Bains, Remiremont et Saulxures-sur-Moselotte (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="2" width="614"><center>Cour d'appel de Toulouse</center></td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Saint-Dié-des-Vosges (4)]</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Brouvelieures, Corcieux, Fraize, Gérardmer, Provenchères-sur-Fave, Raon-l'Etape, Saint-Dié-des-Vosges-Est, Saint-Dié-des-Vosges-Ouest et Senones.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Toulouse</td>
                     -  <td>Pau, Montpellier, Toulouse.</td>
                     +  <td align="center">[Saint-Dié-des-Vosges (3)]</td>
                     +  <td align="center">Saint-Dié-des-Vosges</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Brouvelieures, Corcieux, Fraize, Gérardmer, Provenchères-sur-Fave, Raon-l'Etape, Saint-Dié-des-Vosges-Est, Saint-Dié-des-Vosges-Ouest et Senones.</td>
                       </tr>
                     -</tbody></table>
+                    -
                     -## Article Annexe Tableau V
+                    -
                     -<center><strong>Siège et ressort des tribunaux d'instance</strong></center>
+                    -
                     -## Article Annexe Tableau V bis
+                    -
                     -<center><strong>Siège et ressort des juridictions de proximité</strong></center>
+                    -
                     -## Article Annexe Tableau VI
+                    -
                     -<center><strong>Siège et ressort des conseils de prud'hommes</strong>
+                    -
                     -</center>
+                    -
                     -<table><tbody>
                       <tr>
                     -  <td rowspan="2" width="154"><center>DÉPARTEMENT</center></td>
                     -  <td rowspan="2" width="154"><center>TRIBUNAL
+                    -
                     -de grande instance</center></td>
                     -  <td colspan="2" width="307"><center>SIÈGE ET RESSORT
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Nîmes
                     -des conseils de prud'hommes</center></td>
                     +Ardèche</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><center>Siège du conseil de prud'hommes</center></td>
                     -  <td><center>Ressort du conseil de prud'hommes</center></td>
                     +  <td align="center">Privas</td>
                     +  <td align="center">[Annonay</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Annonay-Nord, Annonay-Sud, Lamastre, Le Cheylard, Saint-Agrève, Saint-Félicien, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Péray, Satillieu, Serrières, Tournon-sur-Rhône et Vernoux-en-Vivarais (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="4" width="614">Cour d'appel d'Agen</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Aubenas</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Aubenas, Burzet, Coucouron, Joyeuse, Largentière, Les Vans, Montpezat-sous-Bauzon, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Thueyts, Valgorge et Vallon-Pont-d'Arc (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Gers</td>
                     -  <td>Auch</td>
                     -  <td>Auch</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Largentière</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Burzet, Coucouron, Joyeuse, Largentière, Les Vans, Montpezat-sous-Bauzon, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Thueyts, Valgorge et Vallon-Pont-d'Arc (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Lot</td>
                     -  <td>Cahors</td>
                     -  <td>Cahors</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Cahors et Gourdon.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Privas</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Antraigues-sur-Volane, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Chomérac, La Voulte-sur-Rhône, Privas, Rochemaure, Saint-Pierreville, Vals-les-Bains, Villeneuve-de-Berg et Viviers (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Figeac</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Figeac.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Privas</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Antraigues-sur-Volane, Bourg-Saint-Andéol, Chomérac, La Voulte-sur-Rhône, Privas, Rochemaure, Saint-Pierreville, Vals-les-Bains, Villeneuve-de-Berg et Viviers (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Lot-et-Garonne</td>
                     -  <td>Agen</td>
                     -  <td>Agen</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Agen.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Tournon-sur-Rhône</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Annonay-Nord, Annonay-Sud, Lamastre, Le Cheylard, Saint-Agrève, Saint-Félicien, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Péray, Satillieu, Serrières, Tournon-sur-Rhône et Vernoux-en-Vivarais (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Marmande</td>
                     -  <td>Marmande</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Marmande.</td>
                     +  <td align="center">Gard</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="4" width="614">Cour d'appel d'Aix-en-Provence</td>
                     +  <td align="center">Alès</td>
                     +  <td align="center">[Alès</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Alès-Nord-Est, Alès-Ouest, Alès-Sud-Est, Anduze, Barjac, Bessèges, Génolhac, La Grand-Combe, Lédignan, Saint-Ambroix, Saint-Jean-du-Gard et Vézénobres (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Alpes-de-Haute-Provence</td>
                     -  <td>Dignes-les-Bains</td>
                     -  <td>Dignes-les-Bains</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Dignes-les-Bains et Barcelonnette.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Alès</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Alès-Nord-Est, Alès-Ouest, Alès-Sud-Est, Alzon, Anduze, Barjac, Bessèges, Génolhac, La Grand-Combe, Lasalle, Lédignan, Le Vigan, Quissac, Saint-Ambroix, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-du-Gard, Sauve, Sumène, Trèves, Valleraugue et Vézénobres (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Manosque</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Forcalquier.</td>
                     +  <td align="center">Nîmes</td>
                     +  <td align="center">[Le Vigan</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Alzon, Lasalle, Le Vigan, Quissac, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Hippolyte-du-Fort, Sauve, Sumène, Trèves et Valleraugue (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Alpes-Maritimes</td>
                     -  <td>Grasse</td>
                     -  <td>Cannes</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Cannes.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Nîmes</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aigues-Mortes, Aramon, Beaucaire, La Vistrenque, Marguerittes, Nîmes 1er canton, Nîmes 2e canton, Nîmes 3e canton, Nîmes 4e canton, Nîmes 5e canton, Nîmes 6e canton, Rhôny-Vidourle, Saint-Gilles, Saint-Mamert-du-Gard, Sommières et Vauvert.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Grasse</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cannes-sur-Mer et Grasse.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Uzès</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bagnols-sur-Cèze, Lussan, Pont-Saint-Esprit, Remoulins, Roquemaure, Saint-Chaptes, Uzès et Villeneuve-lès-Avignon.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Nice</td>
                     -  <td>Menton</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Menton.</td>
                     +  <td align="center">Lozère</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Nice</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Nice.</td>
                     +  <td align="center">Mende</td>
                     +  <td align="center">[Florac</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Barre-des-Cévennes, Florac, Le Massegros, Le Pont-de-Montvert, Meyrueis, Sainte-Enimie et Saint-Germain-de-Calberte (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Bouches-du-Rhône</td>
                     -  <td>Aix-en-Provence</td>
                     -  <td>Aix-en-Provence</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Marvejols</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aumont-Aubrac, Chanac, Fournels, La Canourgue, Le Malzieu-Ville, Marvejols, Nasbinals, Saint-Alban-sur-Limagnole, Saint-Chély-d'Apcher et Saint-Germain-du-Teil (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Martigues</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Martigues.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Mende</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Châteauneuf-de-Randon, Grandrieu, Langogne, Le Bleymard, Mende-Nord, Mende-Sud, Saint-Amans et Villefort (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Salon-de-Provence</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Mende</td>
                     +  <td align="center">Cantons de d'Aumont-Aubrac, Barre-des-Cévennes, Chanac, Châteauneuf-de-Randon, Florac, Fournels, Grandrieu, La Canourgue, Langogne, Le Bleymard, Le Malzieu-Ville, Le Massegros, Le Pont-de-Montvert, Marvejols, Mende-Nord, Mende-Sud, Meyrueis, Nasbinals, Saint-Alban-sur-Limagnole, Saint-Amans, Saint-Chély-d'Apcher, Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Germain-du-Teil, Sainte-Enimie et Villefort (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Marseille</td>
                     -  <td>Marseille</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.</td>
                     +  <td align="center">Vaucluse</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Tarascon</td>
                     -  <td>Arles</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon.</td>
                     +  <td align="center">Avignon</td>
                     +  <td align="center">[Apt</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Apt, Bonnieux, Cadenet, Gordes et Pertuis (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Var</td>
                     -  <td>Draguignan</td>
                     -  <td>Draguignan</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles et Draguignan.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Avignon</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Avignon-Est, Avignon-Nord, Avignon-Ouest, Avignon-Sud, Bédarrides, Cavaillon et L'Isle-sur-la-Sorgue.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Fréjus</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Fréjus.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Pertuis</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Apt, Bonnieux, Cadenet, Gordes et Pertuis (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Toulon</td>
                     -  <td>Toulon</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Toulon.</td>
                     +  <td align="center">Carpentras</td>
                     +  <td align="center">Carpentras</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Carpentras-Nord, Carpentras-Sud, Mormoiron, Pernes-les-Fontaines et Sault.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="4" width="614">Cour d'appel d'Amiens</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Orange</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Beaumes-de-Venise, Bollène, Malaucène, Orange-Est, Orange-Ouest, Vaison-la-Romaine et Valréas.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Aisne</td>
                     -  <td>Laon</td>
                     -  <td>Chauny</td>
                     -  <td>Cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel d'Orléans
+                    +
                     +Indre-et-Loire</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Hirson</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Vervins.</td>
                     +  <td align="center">Tours</td>
                     +  <td align="center">[Chinon</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Azay-le-Rideau, Bourgueil, Chinon, Langeais, L'Ile-Bouchard, Richelieu et Sainte-Maure-de-Touraine (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Laon</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Laon, à l'exception des cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Loches</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Descartes, Le Grand-Pressigny, Ligueil, Loches, Montrésor et Preuilly-sur-Claise (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Saint-Quentin</td>
                     -  <td>Saint-Quentin</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Tours</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Amboise, Ballan-Miré, Bléré, Chambray-lès-Tours, Château-la-Vallière, Château-Renault, Joué-lès-Tours-Nord, Joué-lès-Tours-Sud, Luynes, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Neuillé-Pont-Pierre, Neuvy-le-Roi, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Tours-Centre, Tours-Est, Tours-Nord-Est, Tours-Nord-Ouest, Tours-Ouest, Tours-Sud, Tours-Val-du-Cher et Vouvray (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Soissons</td>
                     -  <td>Château-Thierry</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Château-Thierry.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Tours</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Amboise, Azay-le-Rideau, Ballan-Miré, Bléré, Bourgueil, Chambray-lès-Tours, Château-la-Vallière, Château-Renault, Chinon, Descartes, Joué-lès-Tours-Nord, Joué-lès-Tours-Sud, Langeais, Le Grand-Pressigny, Ligueil, L'Ile-Bouchard, Loches, Luynes, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Montrésor, Neuillé-Pont-Pierre, Neuvy-le-Roi, Preuilly-sur-Claise, Richelieu, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Sainte-Maure-de-Touraine, Tours-Centre, Tours-Est, Tours-Nord-Est, Tours-Nord-Ouest, Tours-Ouest, Tours-Sud, Tours-Val-du-Cher et Vouvray (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Soissons</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Soissons.</td>
                     +  <td align="center">Loiret</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Oise</td>
                     -  <td>Beauvais</td>
                     -  <td>Beauvais</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais.</td>
                     +  <td align="center">Montargis</td>
                     +  <td align="center">[Gien</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Briare, Châtillon-sur-Loire, Gien, Ouzouer-sur-Loire et Sully-sur-Loire (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Compiègne</td>
                     -  <td>Compiègne</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Montargis</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Amilly, Bellegarde, Châlette-sur-Loing, Château-Renard, Châtillon-Coligny, Courtenay, Ferrières-en-Gâtinais, Lorris et Montargis (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Senlis</td>
                     -  <td>Creil</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Senlis.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Montargis</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Amilly, Bellegarde, Briare, Châlette-sur-Loing, Château-Renard, Châtillon-Coligny, Châtillon-sur-Loire, Courtenay, Ferrières-en-Gâtinais, Gien, Lorris, Montargis, Ouzouer-sur-Loire et Sully-sur-Loire (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Somme</td>
                     -  <td>Abbeville</td>
                     -  <td>Abbeville</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville, à l'exception des cantons d'Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme.</td>
                     +  <td align="center">Orléans</td>
                     +  <td align="center">[Orléans</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Artenay, Beaugency, Châteauneuf-sur-Loire, Chécy, Cléry-Saint-André, Fleury-les-Aubrais, Ingré, Jargeau, La Ferté-Saint-Aubin, Meung-sur-Loire, Neuville-aux-Bois, Olivet, Orléans-Bannier, Orléans-Bourgogne, Orléans-Carmes, Orléans-La Source, Orléans-Saint-Marc-Argonne, Orléans-Saint-Marceau, Patay, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle et Saint-Jean-le-Blanc (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Friville-Escarbotin</td>
                     -  <td>Cantons d'Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Orléans</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Artenay, Beaugency, Beaune-la-Rolande, Châteauneuf-sur-Loire, Chécy, Cléry-Saint-André, Fleury-les-Aubrais, Ingré, Jargeau, La Ferté-Saint-Aubin, Malesherbes, Meung-sur-Loire, Neuville-aux-Bois, Olivet, Orléans-Bannier, Orléans-Bourgogne, Orléans-Carmes, Orléans-La Source, Orléans-Saint-Marc-Argonne, Orléans-Saint-Marceau, Outarville, Patay, Pithiviers, Puiseaux, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle et Saint-Jean-le-Blanc (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Amiens</td>
                     -  <td>Amiens</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Pithiviers</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Beaune-la-Rolande, Malesherbes, Outarville, Pithiviers et Puiseaux (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Péronne</td>
                     -  <td>Péronne</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Péronne.</td>
                     +  <td align="center">Loir-et-Cher</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="4" width="614">Cour d'appel d'Angers</td>
                     +  <td align="center">Blois</td>
                     +  <td align="center">[Blois</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Blois 1er canton, Blois 2e canton, Blois 3e canton, Blois 4e canton, Blois 5e canton, Bracieux, Contres, Herbault, Marchenoir, Mer, Montrichard, Ouzouer-le-Marché, Saint-Aignan et Vineuil (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Maine-et-Loire</td>
                     -  <td>Angers</td>
                     -  <td>Angers</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et Segré.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Blois</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Blois 1er canton, Blois 2e canton, Blois 3e canton, Blois 4e canton, Blois 5e canton, Bracieux, Contres, Droué, Herbault, Lamotte-Beuvron, Marchenoir, Mennetou-sur-Cher, Mer, Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Morée, Montrichard, Neung-sur-Beuvron, Ouzouer-le-Marché, Romorantin-Lanthenay-Nord, Romorantin-Lanthenay-Sud, Saint-Aignan, Saint-Amand-Longpré, Salbris, Savigny-sur-Braye, Selles-sur-Cher, Selommes, Vendôme 1er canton, Vendôme 2e canton et Vineuil (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Cholet</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Cholet.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Romorantin-Lanthenay</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Lamotte-Beuvron, Mennetou-sur-Cher, Neung-sur-Beuvron, Romorantin-Lanthenay-Nord, Romorantin-Lanthenay-Sud, Salbris et Selles-sur-Cher (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Saumur</td>
                     -  <td>Saumur</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saumur.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Vendôme</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Droué, Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Morée, Saint-Amand-Longpré, Savigny-sur-Braye, Selommes, Vendôme 1er canton et Vendôme 2e canton (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Mayenne</td>
                     -  <td>Laval</td>
                     -  <td>Laval</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Laval.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Paris
+                    +
                     +Essonne</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Sarthe</td>
                     -  <td>Le Mans</td>
                     -  <td>Le Mans</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance du Mans.</td>
                     +  <td align="center">Evry</td>
                     +  <td align="center">Etampes</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Dourdan, Etampes, Etréchy, La Ferté-Alais, Méréville et Saint-Chéron.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="4" width="614">Cour d'Appel de Bastia</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Evry</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Corbeil-Essonnes-Est, Corbeil-Essonnes-Ouest, Evry-Nord, Evry-Sud, Mennecy, Milly-la-Forêt, Ris-Orangis et Saint-Germain-lès-Corbeil.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Corse-du-Sud</td>
                     -  <td>Ajaccio</td>
                     -  <td>Ajaccio</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Juvisy-sur-Orge</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Brunoy, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Grigny, Juvisy-sur-Orge, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon et Yerres.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Haute-Corse</td>
                     -  <td>Bastia</td>
                     -  <td>Bastia</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Longjumeau</td>
                     +  <td align="center">A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, cantons d'Arpajon, Athis-Mons, Brétigny-sur-Orge, Chilly-Mazarin, Longjumeau, Massy-Est, Massy-Ouest, Montlhéry, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge, Savigny-sur-Orge et Villebon-sur-Yvette (uniquement les communes de Ballainvilliers, de Champlan et de Saulx-les-Chartreux).</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Besançon</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Palaiseau</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bièvres, Gif-sur-Yvette, Les Ulis, Limours, Orsay, Palaiseau et Villebon-sur-Yvette (uniquement les communes de Villebon-sur-Yvette et Villejust).</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Territoire de Belfort</td>
                     -  <td>Belfort</td>
                     -  <td>Belfort</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.</td>
                     +  <td align="center">Paris</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Doubs</td>
                     -  <td>Besançon</td>
                     -  <td>Besançon</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.</td>
                     +  <td align="center">Paris</td>
                     +  <td align="center">Paris 1er arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Canton de Paris 1er canton.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Montbéliard</td>
                     -  <td>Montbéliard</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Paris 2e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Canton de Paris 2e canton.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Jura</td>
                     -  <td>Dole</td>
                     -  <td>Dole</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Dole.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Paris 3e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Canton de Paris 3e canton.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Lons-Le-Saunier</td>
                     -  <td>Lons-Le-Saunier</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Lons-Le-Saunier.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Paris 4e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Canton de Paris 4e canton.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Saint-Claude</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Saint-Claude.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Paris 5e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Canton de Paris 5e canton.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Haute-Saône</td>
                     -  <td>Lure</td>
                     -  <td>Lure</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Lure.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Paris 6e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Canton de Paris 6e canton.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Vesoul</td>
                     -  <td>Vesoul</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Paris 7e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Canton de Paris 7e canton.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Bordeaux</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Paris 8e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Canton de Paris 8e canton.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Charente</td>
                     -  <td>Angoulême</td>
                     -  <td>Angoulême</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême, Confolens et Ruffec.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Paris 9e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Canton de Paris 9e canton.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Cognac</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Cognac et Barbezieux.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Paris 10e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Canton de Paris 10e canton.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Dordogne</td>
                     -  <td>Bergerac</td>
                     -  <td>Bergerac</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Paris 11e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Canton de Paris 11e canton.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Périgueux</td>
                     -  <td>Périgueux</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Paris 12e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Canton de Paris 12e canton.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Gironde</td>
                     -  <td>Bordeaux</td>
                     -  <td>Bordeaux</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Paris 13e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Canton de Paris 13e canton.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Libourne</td>
                     -  <td>Libourne</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Libourne.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Paris 14e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Canton de Paris 14e canton.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Bourges</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Paris 15e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Canton de Paris 15e canton.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Cher</td>
                     -  <td>Bourges</td>
                     -  <td>Bourges</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Amand-Monrond et Sancerre, à l'exception des cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et la Chapelle-d'Angillon.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Paris 16e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Canton de Paris 16e canton.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Vierzon</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Vierzon et cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et la Chapelle-d'Angillon.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Paris 17e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Canton de Paris 17e canton.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Indre</td>
                     -  <td>Châteauroux</td>
                     -  <td>Châteauroux</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Châteauroux et le Blanc.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Paris 18e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Canton de Paris 18e canton.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Issoudun</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Issoudun et La Châtre.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Paris 19e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Canton de Paris 19e canton.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Nièvre</td>
                     -  <td>Nevers</td>
                     -  <td>Nevers</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Paris 20e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Canton de Paris 20e canton.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Caen</td>
                     +  <td align="center">Seine-et-Marne</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Calvados</td>
                     -  <td>Caen</td>
                     -  <td>Caen</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen et Falaise.</td>
                     +  <td align="center">Fontainebleau</td>
                     +  <td align="center">[Fontainebleau</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Château-Landon, Fontainebleau, La Chapelle-la-Reine, Moret-sur-Loing et Nemours (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Vire</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Vire.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Fontainebleau</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Château-Landon, Fontainebleau, La Chapelle-la-Reine, Lorrez-le-Bocage-Préaux, Montereau-Fault-Yonne, Moret-sur-Loing et Nemours (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Lisieux</td>
                     -  <td>Lisieux</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Lisieux.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Montereau-Fault-Yonne</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Lorrez-le-Bocage-Préaux et Montereau-Fault-Yonne (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Trouville</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque.</td>
                     +  <td align="center">Meaux</td>
                     +  <td align="center">[Coulommiers</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Coulommiers, La Ferté-Gaucher, Rebais et Rozay-en-Brie (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Manche</td>
                     -  <td>Avranches</td>
                     -  <td>Avranches</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Avranches.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Lagny-sur-Marne</td>
                     +  <td align="center">A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle, cantons de Champs-sur-Marne, Chelles, Claye-Souilly, Lagny-sur-Marne, Mitry-Mory, Noisiel, Thorigny-sur-Marne, Torcy et Vaires-sur-Marne.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Cherbourg</td>
                     -  <td>Cherbourg</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Meaux</td>
                     +  <td align="center">A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle, cantons de Crécy-la-Chapelle, Dammartin-en-Goële, La Ferté-sous-Jouarre, Lizy-sur-Ourcq, Meaux-Nord et Meaux-Sud (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Coutances</td>
                     -  <td>Coutances</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Coutances.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Meaux</td>
                     +  <td align="center">A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle, cantons de Coulommiers, Crécy-la-Chapelle, Dammartin-en-Goële, La Ferté Gaucher, La Ferté-sous-Jouarre, Lizy-sur-Ourcq, Meaux-Nord, Meaux-Sud, Rebais et Rozay-en-Brie (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Orne</td>
                     -  <td>Alençon</td>
                     -  <td>Alençon</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon.</td>
                     +  <td align="center">Melun</td>
                     +  <td align="center">[Melun</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Brie-Comte-Robert, Combs-la-Ville, Le Châtelet-en-Brie, Le Mée-sur-Seine, Melun-Nord, Melun-Sud, Mormant, Perthes, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Savigny-le-Temple et Tournan-en-Brie (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Argentan</td>
                     -  <td>Argentan</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance d'Argentan.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Melun</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bray-sur-Seine, Brie-Comte-Robert, Combs-la-Ville, Donnemarie-Dontilly, Le Châtelet-en-Brie, Le Mée-sur-Seine, Melun-Nord, Melun-Sud, Mormant, Nangis, Perthes, Pontault-Combault, Provins, Roissy-en-Brie, Savigny-le-Temple, Tournan-en-Brie et Villiers-Saint-Georges (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Flers</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Domfront.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Provins</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bray-sur-Seine, Donnemarie-Dontilly, Nangis, Provins et Villiers-Saint-Georges (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Chambéry</td>
                     +  <td align="center">Seine-Saint-Denis</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Savoie</td>
                     -  <td>Albertville</td>
                     -  <td>Albertville</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Albertville.</td>
                     +  <td align="center">Bobigny</td>
                     +  <td align="center">Aubervilliers</td>
                     +  <td align="center">Emprise de l'aérodrome de Paris-Le Bourget et cantons d'Aubervilliers-Est, Aubervilliers-Ouest, La Courneuve, Le Bourget (uniquement les communes du Bourget et de Dugny) et Stains.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Chambéry</td>
                     -  <td>Aix-les-Bains</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Aulnay-sous-Bois</td>
                     +  <td align="center">Emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle et cantons d'Aulnay-sous-Bois-Nord, Aulnay-sous-Bois-Sud, Le Blanc-Mesnil, Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Chambéry</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Chambéry.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Bobigny</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bobigny, Bondy-Nord-Ouest, Bondy-Sud-Est, Drancy, Le Bourget (uniquement la fraction de la commune de Drancy), Les Pavillons-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Romainville, Rosny-sous-Bois et Villemomble.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Haute-Savoie</td>
                     -  <td>Annecy</td>
                     -  <td>Annecy</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Annecy.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Le Raincy</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Gagny, Le Raincy, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne et Noisy-le-Grand.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Bonneville</td>
                     -  <td>Bonneville</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bonneville.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Montreuil</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Montreuil-Est, Montreuil-Nord et Montreuil-Ouest.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Thonon-les-Bains</td>
                     -  <td>Annemasse</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Pantin</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bagnolet, Les Lilas, Pantin-Est et Pantin-Ouest.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Thonon-les-Bains</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Saint-Denis</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis-Nord-Est, Saint-Denis-Nord-Ouest et Saint-Denis-Sud (uniquement la fraction de la commune de Saint-Denis).</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Colmar</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Saint-Ouen</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Epinay-sur-Seine, Saint-Denis-Sud (uniquement la fraction de la commune de Saint-Ouen et la commune de L'Ile-Saint-Denis) et Saint-Ouen.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Bas-Rhin</td>
                     -  <td>Saverne</td>
                     -  <td>Molsheim</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Molsheim.</td>
                     +  <td align="center">Val-de-Marne</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Saverne</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Saverne.</td>
                     +  <td align="center">Créteil</td>
                     +  <td align="center">Boissy-Saint-Léger</td>
                     +  <td align="center">A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, cantons de Boissy-Saint-Léger, Chennevières-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges et Villiers-sur-Marne.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Strasbourg</td>
                     -  <td>Haguenau</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Haguenau et Wissembourg.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Charenton-le-Pont</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Alfortville-Nord, Alfortville-Sud, Charenton-le-Pont, Maisons-Alfort-Nord et Maisons-Alfort-Sud.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Schiltigheim</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Brumath et Schiltigheim.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Ivry-sur-Seine</td>
                     +  <td align="center">Emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et cantons de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine-Est, Ivry-sur-Seine-Ouest, Orly, Thiais, Vitry-sur-Seine-Est, Vitry-sur-Seine-Nord et Vitry-sur-Seine-Ouest.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Strasbourg</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance d'lllkirch-Graffenstaden et Strasbourg.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Nogent-sur-Marne</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne-Centre, Champigny-sur-Marne-Est, Champigny-sur-Marne-Ouest, Le Perreux-sur-Marne et Nogent-sur-Marne (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Haut-Rhin</td>
                     -  <td>Colmar</td>
                     -  <td>Colmar</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Colmar et Ribeauvillé.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Nogent-sur-Marne</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne-Centre, Champigny-sur-Marne-Est, Champigny-sur-Marne-Ouest, Fontenay-sous-Bois-Est, Fontenay-sous-Bois-Ouest, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé, Vincennes-Est et Vincennes-Ouest (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Guebwiller</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Guebwiller.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Saint-Maur-des-Fossés</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bonneuil-sur-Marne, Créteil-Nord, Créteil-Ouest, Créteil-Sud, Joinville-le-Pont, Saint-Maur-des-Fossés-Centre, Saint-Maur-des-Fossés-Ouest et Saint-Maur-La Varenne.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Sélestat (Bas-Rhin)</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Sélestat.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Villejuif</td>
                     +  <td align="center">A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, cantons d'Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Le Kremlin-Bicêtre, L'Hay-les-Roses, Villejuif-Est et Villejuif-Ouest.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Mulhouse</td>
                     -  <td>Altkirch</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch et Huningue.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Vincennes</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Fontenay-sous-Bois-Est, Fontenay-sous-Bois-Ouest, Saint-Mandé, Vincennes-Est et Vincennes-Ouest (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Mulhouse</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Mulhouse et Thann.</td>
                     +  <td align="center">Yonne</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Dijon</td>
                     +  <td align="center">Auxerre</td>
                     +  <td align="center">[Auxerre</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Auxerre-Est, Auxerre-Nord, Auxerre-Nord-Ouest, Auxerre-Sud, Auxerre-Sud-Ouest, Bléneau, Chablis, Coulanges-la-Vineuse, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Ligny-le-Châtel, Saint-Fargeau, Saint-Florentin, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Seignelay, Toucy et Vermenton (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Côte-d'Or</td>
                     -  <td>Dijon</td>
                     -  <td>Beaune</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Beaune.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Auxerre</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Ancy-le-Franc, Avallon, Auxerre-Est, Auxerre-Nord, Auxerre-Nord-Ouest, Auxerre-Sud, Auxerre-Sud-Ouest, Bléneau, Chablis, Coulanges-la-Vineuse, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Cruzy-le-Châtel, Flogny-la-Chapelle, Guillon, Ligny-le-Châtel, L'Isle-sur-Serein, Noyers, Quarré-les-Tombes, Saint-Fargeau, Saint-Florentin, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Seignelay, Tonnerre, Toucy, Vermenton et Vézelay (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Dijon</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Châtillon-sur-Seine, Dijon et Semur-en-Auxois.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Avallon</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Avallon, Guillon, L'Isle-sur-Serein, Quarré-les-Tombes et Vézelay (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Haute-Marne</td>
                     -  <td>Chaumont</td>
                     -  <td>Chaumont</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Langres.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Tonnerre</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Ancy-le-Franc, Cruzy-le-Châtel, Flogny-la-Chapelle, Noyers et Tonnerre (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Saint-Dizier</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Saint-Dizier.</td>
                     +  <td align="center">Sens</td>
                     +  <td align="center">[Joigny</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aillant-sur-Tholon, Brienon-sur-Armançon, Cerisiers, Charny, Joigny, Migennes, Saint-Julien-du-Sault et Villeneuve-sur-Yonne (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Saône-et-Loire</td>
                     -  <td>Chalon-sur-Saône</td>
                     -  <td>Autun</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance d'Autun.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Sens</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Chéroy, Pont-sur-Yonne, Sens-Nord-Est, Sens-Ouest, Sens-Sud-Est, Sergines et Villeneuve-l'Archevêque (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Chalon-sur-Saône</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Chalon-sur-Saône et Louhans.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Sens</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aillant-sur-Tholon, Brienon-sur-Armançon, Cerisiers, Charny, Chéroy, Joigny, Migennes, Pont-sur-Yonne, Saint-Julien-du-Sault, Sens-Nord-Est, Sens-Ouest, Sens-Sud-Est, Sergines, Villeneuve-l'Archevêque et Villeneuve-sur-Yonne (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Le Creusot</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance du Creusot.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Pau
+                    +
                     +Hautes-Pyrénées</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Montceau-les-Mines</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Montceau-les-Mines.</td>
                     +  <td align="center">Tarbes</td>
                     +  <td align="center">[Bagnères-de-Bigorre</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Arreau, Bagnères-de-Bigorre, Bordères-Louron, Campan, Castelnau-Magnoac, La Barthe-de-Neste, Lannemezan, Mauléon-Barousse, Saint-Laurent-de-Neste et Vielle-Aure (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Mâcon</td>
                     -  <td>Mâcon</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Lourdes</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Argelès-Gazost, Aucun, Lourdes-Est, Lourdes-Ouest, Luz-Saint-Sauveur et Saint-Pé-de-Bigorre (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Douai</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Tarbes</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aureilhan, Bordères-sur-l'Echez, Castelnau-Rivière-Basse, Galan, Laloubère, Maubourguet, Ossun, Pouyastruc, Rabastens-de-Bigorre, Séméac, Tarbes 1er canton, Tarbes 2e canton, Tarbes 3e canton, Tarbes 4e canton, Tarbes 5e canton, Tournay, Trie-sur-Baïse et Vic-en-Bigorre (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Nord</td>
                     -  <td>Avesnes-sur-Helpe</td>
                     -  <td>Fourmies</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Tarbes</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Argelès-Gazost, Arreau, Aucun, Aureilhan, Bagnères-de-Bigorre, Bordères-Louron, Bordères-sur-l'Echez, Campan, Castelnau-Magnoac, Castelnau-Rivière-Basse, Galan, La Barthe-de-Neste, Laloubère, Lannemezan, Lourdes-Est, Lourdes-Ouest, Luz-Saint-Sauveur, Maubourguet, Mauléon-Barousse, Ossun, Pouyastruc, Rabastens-de-Bigorre, Saint-Laurent-de-Neste, Saint-Pé-de-Bigorre, Séméac, Tarbes 1er canton, Tarbes 2e canton, Tarbes 3e canton, Tarbes 4e canton, Tarbes 5e canton, Tournay, Trie-sur-Baïse, Vic-en-Bigorre et Vielle-Aure (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Maubeuge</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Maubeuge.</td>
                     +  <td align="center">Landes</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Cambrai</td>
                     -  <td>Cambrai</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai.</td>
                     +  <td align="center">Dax</td>
                     +  <td align="center">Dax</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Amou, Castets, Dax-Nord, Dax-Sud, Montfort-en-Chalosse, Mugron, Peyrehorade, Pouillon, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Soustons, Tartas-Est et Tartas-Ouest.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Douai</td>
                     -  <td>Douai</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Douai.</td>
                     +  <td align="center">Mont-de-Marsan</td>
                     +  <td align="center">[Mont-de-Marsan</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Gabarret, Grenade-sur-l'Adour, Labrit, Mimizan, Mont-de-Marsan-Nord, Mont-de-Marsan-Sud, Morcenx, Parentis-en-Born, Pissos, Roquefort, Sabres, Sore et Villeneuve-de-Marsan (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Dunkerque</td>
                     -  <td>Dunkerque</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Mont-de-Marsan</td>
                     +  <td align="center">Emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour et cantons d'Aire-sur-l'Adour, Gabarret, Geaune, Grenade-sur-l'Adour, Hagetmau, Labrit, Mimizan, Mont-de-Marsan-Nord, Mont-de-Marsan-Sud, Morcenx, Parentis-en-Born, Pissos, Roquefort, Sabres, Saint-Sever, Sore et Villeneuve-de-Marsan (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Hazebrouck</td>
                     -  <td>Hazebrouck</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance d' Hazebrouck.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Saint-Sever</td>
                     +  <td align="center">Emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour et cantons d'Aire-sur-l'Adour, Geaune, Hagetmau, Saint-Sever (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Lille</td>
                     -  <td>Armentières</td>
                     -  <td>Canton d'Armentières.</td>
                     +  <td align="center">Pyrénées-Atlantiques</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Halluin</td>
                     -  <td>Communes de Bousbecques, Comines, Halluin, Roncq et Wervicq-Sud.</td>
                     +  <td align="center">Bayonne</td>
                     +  <td align="center">[Bayonne</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Anglet-Nord, Anglet-Sud, Bayonne-Est, Bayonne-Nord, Bayonne-Ouest, Bidache, Saint-Pierre-d'Irube et Ustaritz (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Haubourdin</td>
                     -  <td>Cantons d'Haubourdin et Lomme.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Bayonne</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Anglet-Nord, Anglet-Sud, Bayonne-Est, Bayonne-Nord, Bayonne-Ouest, Biarritz-Est, Biarritz-Ouest, Bidache, Espelette, Hasparren, Hendaye, Iholdy, La Bastide-Clairence, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Saint-Pierre-d'Irube et Ustaritz (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Lannoy</td>
                     -  <td>Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Biarritz</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Biarritz-Est, Biarritz-Ouest, Espelette, Hendaye et Saint-Jean-de-Luz (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Lille</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception des cantons d'Armentières, Haubourdin, Lomme, Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord, Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Saint-Palais</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Hasparren, Iholdy, La Bastide-Clairence, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-Pied-de-Port et Saint-Palais (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Roubaix</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Roubaix.</td>
                     +  <td align="center">Pau</td>
                     +  <td align="center">Oloron-Sainte-Marie</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Accous, Aramits, Arudy, Laruns, Lasseube, Mauléon-Licharre, Monein, Oloron-Sainte-Marie-Est, Oloron-Sainte-Marie-Ouest et Tardets-Sorholus.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Tourcoing</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Tourcoing, à l'exception des communes de Bousbecques, Halluin et Roncq.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Orthez</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Arthez-de-Béarn, Arzacq-Arraziguet, Lagor, Navarrenx, Orthez, Salies-de-Béarn et Sauveterre-de-Béarn (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Valenciennes</td>
                     -  <td>Valenciennes</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Pau</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Billère, Garlin, Jurançon, Lembeye, Lescar, Montaner, Morlaàs, Nay-Est, Nay-Ouest, Pau-Centre, Pau-Est, Pau-Nord, Pau-Ouest, Pau-Sud, Pontacq et Thèze (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Pas-de-Calais</td>
                     -  <td>Arras</td>
                     -  <td>Arras</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Arras.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Pau</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Arthez-de-Béarn, Arzacq-Arraziguet, Billère, Garlin, Jurançon, Lagor, Lembeye, Lescar, Montaner, Morlaàs, Navarrenx, Nay-Est, Nay-Ouest, Orthez, Pau-Centre, Pau-Est, Pau-Nord, Pau-Ouest, Pau-Sud, Pontacq, Salies-de-Béarn, Sauveterre-de-Béarn et Thèze (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Béthune</td>
                     -  <td>Béthune</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Houdain.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Poitiers
+                    +
                     +Charente-Maritime</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Lens</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Carvin, Lens et Liévin.</td>
                     +  <td align="center">La Rochelle</td>
                     +  <td align="center">La Rochelle</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Ars-en-Ré, Aytré, Courçon, La Jarrie, La Rochelle 1er canton, La Rochelle 2e canton, La Rochelle 3e canton, La Rochelle 4e canton, La Rochelle 5e canton, La Rochelle 6e canton, La Rochelle 7e canton, La Rochelle 8e canton, La Rochelle 9e canton, Marans et Saint-Martin-de-Ré.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Boulogne-sur-Mer</td>
                     -  <td>Montreuil</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Rochefort (4)]</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aigrefeuille-d'Aunis, La Tremblade, Le Château-d'Oléron, Marennes, Rochefort-Centre, Rochefort-Nord, Rochefort-Sud, Saint-Agnant, Saint-Pierre-d'Oléron, Surgères et Tonnay-Charente.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Boulogne-sur-Mer</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.</td>
                     +  <td align="center">[Rochefort (3)]</td>
                     +  <td align="center">[Marennes</td>
                     +  <td align="center">Cantons de La Tremblade, Le Château-d'Oléron, Marennes, Saint-Agnant et Saint-Pierre-d'Oléron (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Calais</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Calais.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Rochefort</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aigrefeuille-d'Aunis, Rochefort-Centre, Rochefort-Nord, Rochefort-Sud, Surgères et Tonnay-Charente (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Saint-Omer</td>
                     -  <td>Saint-Omer</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Omer.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Rochefort</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aigrefeuille-d'Aunis, La Tremblade, Le Château-d'Oléron, Marennes, Rochefort-Centre, Rochefort-Nord, Rochefort-Sud, Saint-Agnant, Saint-Pierre-d'Oléron, Surgères et Tonnay-Charente (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Grenoble</td>
                     +  <td align="center">Saintes</td>
                     +  <td align="center">[Jonzac</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Archiac, Jonzac, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Montlieu-la-Garde et Saint-Genis-de-Saintonge (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Hautes-Alpes</td>
                     -  <td>Gap</td>
                     -  <td>Briançon</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Briançon.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Jonzac</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Archiac, Gémozac, Jonzac, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Montlieu-la-Garde, Pons et Saint-Genis-de-Saintonge (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Gap</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Gap.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Saintes</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Burie, Cozes, Gémozac, Pons, Royan-Est, Royan-Ouest, Saintes-Est, Saintes-Nord, Saintes-Ouest, Saint-Porchaire et Saujon (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Drôme</td>
                     -  <td>Valence</td>
                     -  <td>Montélimar</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Saintes</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aulnay, Burie, Cozes, Loulay, Matha, Royan-Est, Royan-Ouest, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Savinien, Saintes-Est, Saintes-Nord, Saintes-Ouest, Saint-Porchaire, Saujon et Tonnay-Boutonne (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Romans</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Romans.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Saint-Jean-d'Angély</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aulnay, Loulay, Matha, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Savinien et Tonnay-Boutonne (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Valence</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence.</td>
                     +  <td align="center">Deux-Sèvres</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Isère</td>
                     -  <td>Bourgoin-Jallieu</td>
                     -  <td>Bourgoin-Jallieu</td>
                     -  <td>Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu et le Grand-Lemps.</td>
                     +  <td align="center">[Bressuire (3)]</td>
                     +  <td align="center">[Bressuire</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Argenton-Château, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Saint-Varent, Thouars 1er canton et Thouars 2e canton (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">La Tour-du-Pin</td>
                     -  <td>Cantons de Morestel, Pont-de-Beauvoisin, Saint-Geoire-en-Valdaine, La Tour-du Pin et Virieu.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Bressuire</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Airvault, Argenton-les-Vallées, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Moncoutant, Parthenay, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Varent, Secondigny, Thénezay, Thouars 1er canton et Thouars 2e canton (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Grenoble</td>
                     -  <td>Grenoble</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de La Mure et Grenoble, à l'exception des cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Parthenay</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Airvault, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Moncoutant, Parthenay, Saint-Loup-Lamairé, Secondigny et Thénezay (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Voiron</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Marcellin et cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron.</td>
                     +  <td align="center">Niort</td>
                     +  <td align="center">[Bressuire (4)]</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Airvault, Argenton-les-Vallées, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Moncoutant, Parthenay, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Varent, Secondigny, Thénezay, Thouars 1er canton et Thouars 2e canton.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Vienne</td>
                     -  <td>Vienne</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Vienne.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Melle</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Brioux-sur-Boutonne, Celles-sur-Belle, Chef-Boutonne, La Mothe-Saint-Héray, Lezay, Melle et Sauzé-Vaussais (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Limoges</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Niort</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Beauvoir-sur-Niort, Champdeniers-Saint-Denis, Coulonges-sur-l'Autize, Frontenay-Rohan-Rohan, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort-Est, Niort-Nord, Niort-Ouest, Prahecq, Saint-Maixent-l'Ecole 1er canton et Saint-Maixent-l'Ecole 2e canton (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Corrèze</td>
                     -  <td>Brive</td>
                     -  <td>Brive</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Brive.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Niort</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne, Celles-sur-Belle, Champdeniers-Saint-Denis, Chef-Boutonne, Coulonges-sur-l'Autize, Frontenay-Rohan-Rohan, La Mothe-Saint-Héray, Lezay, Mauzé-sur-le-Mignon, Melle, Niort-Est, Niort-Nord, Niort-Ouest, Prahecq, Saint-Maixent-l'Ecole 1er canton, Saint-Maixent-l'Ecole 2e canton et Sauzé-Vaussais (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Tulle</td>
                     -  <td>Tulle</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Tulle.</td>
                     +  <td align="center">Vendée</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Creuse</td>
                     -  <td>Guéret</td>
                     -  <td>Guéret</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.</td>
                     +  <td align="center">La Roche-sur-Yon</td>
                     +  <td align="center">Fontenay-le-Comte</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Chaillé-les-Marais, Fontenay-le-Comte, La Châtaigneraie, L'Hermenault, Luçon, Maillezais, Pouzauges, Sainte-Hermine et Saint-Hilaire-des-Loges.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Haute-Vienne</td>
                     -  <td>Limoges</td>
                     -  <td>Limoges</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">La Roche-sur-Yon</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Chantonnay, La Roche-sur-Yon-Nord, La Roche-sur-Yon-Sud, Le Poiré-sur-Vie, Les Essarts, Les Herbiers, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Montaigu, Mortagne-sur-Sèvre, Rocheservière et Saint-Fulgent.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Lyon</td>
                     +  <td align="center">Les Sables-d'Olonne</td>
                     +  <td align="center">Les Sables-d'Olonne</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Beauvoir-sur-Mer, Challans, La Mothe-Achard, Les Sables-d'Olonne, L'Ile-d'Yeu, Moutiers-les-Mauxfaits, Noirmoutier-en-l'Ile, Palluau, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Jean-de-Monts et Talmont-Saint-Hilaire.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Ain</td>
                     -  <td>Belley</td>
                     -  <td>Belley</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Belley.</td>
                     +  <td align="center">Vienne</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Bourg-en-Bresse</td>
                     -  <td>Bourg-en-Bresse</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Bourg-en-Bresse et Trévoux.</td>
                     +  <td align="center">Poitiers</td>
                     +  <td align="center">Châtellerault</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Châtellerault-Nord, Châtellerault-Ouest, Châtellerault-Sud, Dangé-Saint-Romain, Lencloître, Pleumartin, Saint-Gervais-les-Trois-Clochers et Vouneuil-sur-Vienne.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Oyonnax</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Nantua.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Civray</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Availles-Limouzine, Charroux, Civray, Couhé et Gençay (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Loire</td>
                     -  <td>Montbrison</td>
                     -  <td>Montbrison</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Montbrison.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Loudun</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Les Trois-Moutiers, Loudun, Moncontour et Monts-sur-Guesnes (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Roanne</td>
                     -  <td>Roanne</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Montmorillon</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Chauvigny, La Trimouille, L'Isle-Jourdain, Lussac-les-Châteaux, Montmorillon et Saint-Savin (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Saint-Etienne</td>
                     -  <td>Firminy</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Poitiers</td>
                     +  <td align="center">Cantons de La Villedieu-du-Clain, Lusignan, Mirebeau, Neuville-de-Poitou, Poitiers 1er canton, Poitiers 2e canton, Poitiers 3e canton, Poitiers 4e canton, Poitiers 5e canton, Poitiers 6e canton, Poitiers 7e canton, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Saint-Julien-l'Ars, Vivonne et Vouillé (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Saint-Chamond</td>
                     -  <td>Cantons de Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Poitiers</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Availles-Limouzine, Charroux, Chauvigny, Civray, Couhé, Gençay, La Trimouille, La Villedieu-du-Clain, Les Trois-Moutiers, L'Isle-Jourdain, Loudun, Lusignan, Lussac-les-Châteaux, Mirebeau, Moncontour, Montmorillon, Monts-sur-Guesnes, Neuville-de-Poitou, Poitiers 1er canton, Poitiers 2e canton, Poitiers 3e canton, Poitiers 4e canton, Poitiers 5e canton, Poitiers 6e canton, Poitiers 7e canton, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Saint-Julien-l'Ars, Saint-Savin, Vivonne et Vouillé (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Saint-Etienne</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Saint-Etienne, à l'exception des cantons de Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Reims
+                    +
                     +Ardennes</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Rhône</td>
                     -  <td>Lyon</td>
                     -  <td>Givors</td>
                     -  <td>Cantons de Condrieu, Givors, Mornant et Saint-Symphorien-sur-Coise.</td>
                     +  <td align="center">Charleville-Mézières</td>
                     +  <td align="center">[Charleville-Mézières</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Charleville-Centre, Charleville-La Houillère, Flize, Mézières-Centre-Ouest, Mézières-Est, Monthermé, Nouzonville, Omont, Renwez, Signy-l'Abbaye et Villers-Semeuse (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Lyon</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Lyon, à l'exception des cantons de Condrieu, Givors, Mornant et Saint-Symphorien-sur-Coise.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Charleville-Mézières</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Asfeld, Charleville-Centre, Charleville-La Houillère, Château-Porcien, Chaumont-Porcien, Flize, Fumay, Givet, Juniville, Mézières-Centre-Ouest, Mézières-Est, Monthermé, Nouzonville, Novion-Porcien, Omont, Renwez, Rethel, Revin, Rocroi, Rumigny, Signy-le-Petit, Signy-l'Abbaye et Villers-Semeuse (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Villefranche-sur-Saône</td>
                     -  <td>Villefranche-sur-Saône</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Rethel</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Asfeld, Château-Porcien, Chaumont-Porcien, Juniville, Novion-Porcien et Rethel (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Metz</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Rocroi</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Fumay, Givet, Revin, Rocroi, Rumigny et Signy-le-Petit (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Moselle</td>
                     -  <td>Metz</td>
                     -  <td>Metz</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Boulay-Moselle et Metz.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Sedan</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Carignan, Mouzon, Raucourt-et-Flaba, Sedan-Est, Sedan-Nord et Sedan-Ouest (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Sarrebourg</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Château-Salins et Sarrebourg.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Sedan</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Attigny, Buzancy, Carignan, Grandpré, Le Chesne, Machault, Monthois, Mouzon, Raucourt-et-Flaba, Sedan-Est, Sedan-Nord, Sedan-Ouest, Tourteron et Vouziers (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Sarreguemines</td>
                     -  <td>Forbach</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Forbach et Saint-Avold.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Vouziers</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Attigny, Buzancy, Grandpré, Le Chesne, Machault, Monthois, Tourteron et Vouziers (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Sarreguemines</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Sarreguemines.</td>
                     +  <td align="center">Aube</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Thionville</td>
                     -  <td>Thionville</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Thionville.</td>
                     +  <td align="center">Troyes</td>
                     +  <td align="center">[Bar-sur-Aube</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bar-sur-Aube, Brienne-le-Château, Soulaines-Dhuys et Vendeuvre-sur-Barse (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Montpellier</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Bar-sur-Seine</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bar-sur-Seine, Chaource, Essoyes, Les Riceys et Mussy-sur-Seine (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Aude</td>
                     -  <td>Carcassonne</td>
                     -  <td>Carcassonne</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Nogent-sur-Seine</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Marcilly-le-Hayer, Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-Seine 1er canton, Romilly-sur-Seine 2e canton et Villenauxe-la-Grande (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Narbonne</td>
                     -  <td>Narbonne</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Troyes</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aix-en-Othe, Arcis-sur-Aube, Bouilly, Chavanges, Ervy-le-Châtel, Estissac, La Chapelle-Saint-Luc, Lusigny-sur-Barse, Méry-sur-Seine, Piney, Ramerupt, Sainte-Savine, Troyes 1er canton, Troyes 2e canton, Troyes 3e canton, Troyes 4e canton, Troyes 5e canton, Troyes 6e canton et Troyes 7e canton (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Aveyron</td>
                     -  <td>Millau</td>
                     -  <td>Millau</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Millau.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Troyes</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aix-en-Othe, Arcis-sur-Aube, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Bouilly, Brienne-le-Château, Chaource, Chavanges, Ervy-le-Châtel, Essoyes, Estissac, La Chapelle-Saint-Luc, Les Riceys, Lusigny-sur-Barse, Marcilly-le-Hayer, Méry-sur-Seine, Mussy-sur-Seine, Nogent-sur-Seine, Piney, Ramerupt, Romilly-sur-Seine 1er canton, Romilly-sur-Seine 2e canton, Sainte-Savine, Soulaines-Dhuys, Troyes 1er canton, Troyes 2e canton, Troyes 3e canton, Troyes 4e canton, Troyes 5e canton, Troyes 6e canton, Troyes 7e canton, Vendeuvre-sur-Barse et Villenauxe-la-Grande (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Rodez</td>
                     -  <td>Decazeville</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue.</td>
                     +  <td align="center">Marne</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Rodez</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion et Rodez.</td>
                     +  <td align="center">Châlons-en-Champagne</td>
                     +  <td align="center">[Châlons-en-Champagne</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Châlons-en-Champagne 1er canton, Châlons-en-Champagne 2e canton, Châlons-en-Champagne 3e canton, Châlons-en-Champagne 4e canton, Ecury-sur-Coole, Givry-en-Argonne, Marson, Sainte-Menehould, Suippes, Vertus et Ville-sur-Tourbe (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Hérault</td>
                     -  <td>Béziers</td>
                     -  <td>Bédarieux</td>
                     -  <td>Cantons de Bédarieux et Saint-Gervais-sur-Mare.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Châlons-en-Champagne</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Anglure, Avize, Châlons-en-Champagne 1er canton, Châlons-en-Champagne 2e canton, Châlons-en-Champagne 3e canton, Châlons-en-Champagne 4e canton, Dormans, Ecury-sur-Coole, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Givry-en-Argonne, Heiltz-le-Maurupt, Marson, Montmirail, Montmort-Lucy, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, Sainte-Menehould, Sézanne, Sompuis, Suippes, Thiéblemont-Farémont, Vertus, Ville-sur-Tourbe, Vitry-le-François-Est et Vitry-le-François-Ouest (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Béziers</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Béziers, à l'exception des cantons de Bédarieux et Saint-Gervais-sur-Mare.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Epernay</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Montpellier</td>
                     -  <td>Clermont-l'Hérault</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Lodève.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Vitry-le-François</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Heiltz-le-Maurupt, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, Sompuis, Thiéblemont-Farémont, Vitry-le-François-Est et Vitry-le-François-Ouest (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Montpellier</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Montpellier.</td>
                     +  <td align="center">Reims</td>
                     +  <td align="center">Reims</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Ay, Beine-Nauroy, Bourgogne, Châtillon-sur-Marne, Fismes, Reims 1er canton, Reims 2e canton, Reims 3e canton, Reims 4e canton, Reims 5e canton, Reims 6e canton, Reims 7e canton, Reims 8e canton, Reims 9e canton, Reims 10e canton, Verzy et Ville-en-Tardenois.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Sète</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Sète.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Rennes
+                    +
                     +Côtes-d'Armor</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Pyrénées-Orientales</td>
                     -  <td>Perpignan</td>
                     -  <td>Perpignan</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.</td>
                     +  <td align="center">[Dinan (3)]</td>
                     +  <td align="center">Dinan</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Broons, Caulnes, Dinan-Est, Dinan-Ouest, Evran, Jugon-les-Lacs, Matignon, Plancoët, Plélan-le-Petit et Ploubalay.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Nancy</td>
                     +  <td align="center">[Guingamp (3)]</td>
                     +  <td align="center">[Guingamp</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp, Maël-Carhaix, Plouagat, Pontrieux, Rostrenen et Saint-Nicolas-du-Pélem (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Meurthe-et-Moselle</td>
                     -  <td>Briey</td>
                     -  <td>Briey</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Briey.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Guingamp</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp, Lannion, La Roche-Derrien, Lézardrieux, Maël-Carhaix, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Plouagat, Plouaret, Pontrieux, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem et Tréguier (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Longwy</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Longwy.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Lannion</td>
                     +  <td align="center">Cantons de La Roche-Derrien, Lannion, Lézardrieux, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Plouaret et Tréguier (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Nancy</td>
                     -  <td>Lunéville</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Lunéville.</td>
                     +  <td align="center">Saint-Brieuc</td>
                     +  <td align="center">[Loudéac</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Collinée, Corlay, Gouarec, La Chèze, Loudéac, Merdrignac, Mûr-de-Bretagne, Plouguenast et Uzel (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Nancy</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Nancy et Toul.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Guingamp (4)]</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp, Lannion, La Roche-Derrien, Lézardrieux, Maël-Carhaix, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Plouagat, Plouaret, Pontrieux, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem et Tréguier.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Meuse</td>
                     -  <td>Bar-le-Duc</td>
                     -  <td>Bar-le-Duc</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Saint-Brieuc</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Châtelaudren, Etables-sur-Mer, Lamballe, Langueux, Lanvollon, Moncontour, Paimpol, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plœuc-sur-Lié, Ploufragan, Plouha, Quintin, Saint-Brieuc-Nord, Saint-Brieuc-Ouest et Saint-Brieuc-Sud (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Verdun</td>
                     -  <td>Verdun</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Verdun.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Saint-Brieuc</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Châtelaudren, Collinée, Corlay, Etables-sur-Mer, Gouarec, La Chèze, Lamballe, Langueux, Lanvollon, Loudéac, Merdrignac, Moncontour, Mûr-de-Bretagne, Paimpol, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plœuc-sur-Lié, Ploufragan, Plouguenast, Plouha, Quintin, Saint-Brieuc-Nord, Saint-Brieuc-Ouest, Saint-Brieuc-Sud et Uzel (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Vosges</td>
                     -  <td>Epinal</td>
                     -  <td>Epinal</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal, Mirecourt et Neufchâteau.</td>
                     +  <td align="center">Finistère</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Remiremont</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Remiremont.</td>
                     +  <td align="center">Brest</td>
                     +  <td align="center">Brest</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Brest-Bellevue, Brest-Cavale-Blanche-Bohars-Guilers, Brest-Centre, Brest-Kerichen, Brest-Lambezellec, Brest-L'Hermitage-Gouesnou, Brest-Plouzané, Brest-Recouvrance, Brest-Saint-Marc, Brest-Saint-Pierre, Daoulas, Guipavas, Landerneau, Lannilis, Lesneven, Ouessant, Plabennec, Ploudalmézeau, Ploudiry et Saint-Renan.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Saint-Dié-des-Vosges</td>
                     -  <td>Saint-Dié-des-Vosges</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Morlaix (4)]</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Carhaix-Plouguer, Huelgoat, Landivisiau, Lanmeur, Morlaix, Plouescat, Plouigneau, Plouzévédé, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Thégonnec, Sizun et Taulé.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Nîmes</td>
                     +  <td align="center">[Morlaix (3)]</td>
                     +  <td align="center">Morlaix</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Carhaix-Plouguer, Huelgoat, Landivisiau, Lanmeur, Morlaix, Plouescat, Plouigneau, Plouzévédé, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Thégonnec, Sizun et Taulé.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Ardèche</td>
                     -  <td>Privas</td>
                     -  <td>Annonay</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône.</td>
                     +  <td align="center">Quimper</td>
                     +  <td align="center">[Châteaulin</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Châteaulin, Châteauneuf-du-Faou, Crozon, Le Faou et Pleyben (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Aubenas</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Largentière et Privas.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Quimper</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Briec, Concarneau, Douarnenez, Fouesnant, Guilvinec, Plogastel-Saint-Germain, Pont-Croix, Pont-l'Abbé, Quimper 1er canton, Quimper 2e canton, Quimper 3e canton et Rosporden (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Gard</td>
                     -  <td>Alès</td>
                     -  <td>Alès</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Alès.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Quimper</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Arzano, Bannalec, Briec, Châteaulin, Châteauneuf-du-Faou, Concarneau, Crozon, Douarnenez, Fouesnant, Guilvinec, Le Faou, Pleyben, Plogastel-Saint-Germain, Pont-Aven, Pont-Croix, Pont-l'Abbé, Quimper 1er canton, Quimper 2e canton, Quimper 3e canton, Quimperlé, Rosporden et Scaër (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Nîmes</td>
                     -  <td>Nîmes</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Nîmes.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Quimperlé</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Arzano, Bannalec, Pont-Aven, Quimperlé et Scaër (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Lozère</td>
                     -  <td>Mende</td>
                     -  <td>Mende</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Mende.</td>
                     +  <td align="center">Ille-et-Vilaine</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Vaucluse</td>
                     -  <td>Avignon</td>
                     -  <td>Avignon</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Avignon.</td>
                     +  <td align="center">Rennes</td>
                     +  <td align="center">[Fougères</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Antrain, Fougères-Nord, Fougères-Sud, Louvigné-du-Désert, Saint-Aubin-du-Cormier et Saint-Brice-en-Coglès (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Carpentras</td>
                     -  <td>Carpentras</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Carpentras.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Montfort-sur-Meu</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bécherel, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Plélan-le-Grand et Saint-Méen-le-Grand (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Orange</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance d'Orange.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Redon</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bain-de-Bretagne, Grand-Fougeray, Guichen, Le Sel-de-Bretagne, Maure-de-Bretagne, Pipriac et Redon.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="4" width="614">Cour d'appel d'Orléans</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Rennes</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Betton, Bruz, Cesson-Sévigné, Châteaugiron, Hédé, Janzé, Liffré, Mordelles, Rennes-Brequigny, Rennes-Centre, Rennes-Centre-Ouest, Rennes-Centre-Sud, Rennes-Est, Rennes-le-Blosne, Rennes-Nord, Rennes-Nord-Est, Rennes-Nord-Ouest, Rennes-Sud-Est, Rennes-Sud-Ouest et Saint-Aubin-d'Aubigné (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Indre-et-Loire</td>
                     -  <td>Tours</td>
                     -  <td>Tours</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Tours.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Rennes</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Antrain, Argentré-du-Plessis, Bécherel, Betton, Bruz, Cesson-Sévigné, Châteaubourg, Châteaugiron, Fougères-Nord, Fougères-Sud, Hédé, Janzé, La Guerche-de-Bretagne, Liffré, Louvigné-du-Désert, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Mordelles, Plélan-le-Grand, Rennes-Brequigny, Rennes-Centre, Rennes-Centre-Ouest, Rennes-Centre-Sud, Rennes-Est, Rennes-le-Blosne, Rennes-Nord, Rennes-Nord-Est, Rennes-Nord-Ouest, Rennes-Sud-Est, Rennes-Sud-Ouest, Retiers, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Brice-en-Coglès, Saint-Méen-le-Grand, Vitré-Est et Vitré-Ouest (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Loir-et-Cher</td>
                     -  <td>Blois</td>
                     -  <td>Blois</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Blois et Vendôme.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Vitré</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Argentré-du-Plessis, Châteaubourg, La Guerche-de-Bretagne, Retiers, Vitré-Est et Vitré-Ouest (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Romorantin-Lanthenay</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay.</td>
                     +  <td align="center">Saint-Malo</td>
                     +  <td align="center">[Dinan (4)]</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Broons, Caulnes, Dinan-Est, Dinan-Ouest, Evran, Jugon-les-Lacs, Matignon, Plancoët, Plélan-le-Petit et Ploubalay.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Loiret</td>
                     -  <td>Montargis</td>
                     -  <td>Montargis</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Montargis.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Saint-Malo</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Cancale, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Combourg, Dinard, Dol-de-Bretagne, Pleine-Fougères, Saint-Malo-Nord, Saint-Malo-Sud et Tinténiac.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Orléans</td>
                     -  <td>Orléans</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Orléans.</td>
                     +  <td align="center">Loire-Atlantique</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Paris</td>
                     +  <td align="center">Nantes</td>
                     +  <td align="center">[Châteaubriant</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Châteaubriant, Derval, Moisdon-la-Rivière, Nozay, Rougé et Saint-Julien-de-Vouvantes (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Essonne</td>
                     -  <td>Evry</td>
                     -  <td>Evry</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Evry et Juvisy-sur-Orge.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Nantes</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aigrefeuille-sur-Maine, Ancenis, Bouaye, Carquefou, Clisson, La Chapelle-sur-Erdre, Le Loroux-Bottereau, Le Pellerin, Legé, Ligné, Machecoul, Nantes 1er canton, Nantes 2e canton, Nantes 3e canton, Nantes 4e canton, Nantes 5e canton, Nantes 6e canton, Nantes 7e canton, Nantes 8e canton, Nantes 9e canton, Nantes 10e canton, Nantes 11e canton, Nort-sur-Erdre, Orvault, Rezé, Riaillé, Saint-Etienne-de-Montluc, Saint-Herblain-Est, Saint-Herblain-Ouest-Indre, Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Vallet, Varades, Vertou et Vertou-Vignoble (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Etampes</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Nantes</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aigrefeuille-sur-Maine, Ancenis, Bouaye, Carquefou, Châteaubriant, Clisson, Derval, La Chapelle-sur-Erdre, Le Loroux-Bottereau, Le Pellerin, Legé, Ligné, Machecoul, Moisdon-la-Rivière, Nantes 1er canton, Nantes 2e canton, Nantes 3e canton, Nantes 4e canton, Nantes 5e canton, Nantes 6e canton, Nantes 7e canton, Nantes 8e canton, Nantes 9e canton, Nantes 10e canton, Nantes 11e canton, Nort-sur-Erdre, Nozay, Orvault, Rezé, Riaillé, Rougé, Saint-Etienne-de-Montluc, Saint-Herblain-Est, Saint-Herblain-Ouest-Indre, Saint-Julien-de-Vouvantes, Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Vallet, Varades, Vertou et Vertou-Vignoble (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Longjumeau</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Longjumeau et Palaiseau.</td>
                     +  <td align="center">Saint-Nazaire</td>
                     +  <td align="center">[Paimbœuf</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bourgneuf-en-Retz, Paimbœuf, Pornic et Saint-Père-en-Retz (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Seine-et-Marne</td>
                     -  <td>Fontainebleau</td>
                     -  <td>Fontainebleau</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Fontainebleau.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Saint-Nazaire</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Blain, Guémené-Penfao, Guérande, Herbignac, La Baule-Escoublac, Le Croisic, Montoir-de-Bretagne, Pontchâteau, Saint-Gildas-des-Bois, Saint-Nazaire-Centre, Saint-Nazaire-Est, Saint-Nazaire-Ouest, Saint-Nicolas-de-Redon et Savenay (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Meaux</td>
                     -  <td>Meaux</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Saint-Nazaire</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Blain, Bourgneuf-en-Retz, Guémené-Penfao, Guérande, Herbignac, La Baule-Escoublac, Le Croisic, Montoir-de-Bretagne, Paimbœuf, Pontchâteau, Pornic, Saint-Gildas-des-Bois, Saint-Nazaire-Centre, Saint-Nazaire-Est, Saint-Nazaire-Ouest, Saint-Nicolas-de-Redon, Saint-Père-en-Retz et Savenay (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Melun</td>
                     -  <td>Melun</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Melun.</td>
                     +  <td align="center">Morbihan</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Seine-Saint-Denis</td>
                     -  <td>Bobigny</td>
                     -  <td>Bobigny</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.</td>
                     +  <td align="center">Lorient</td>
                     +  <td align="center">[Auray</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Auray, Belle-Ile, Belz, Pluvigner et Quiberon (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Val-de-Marne</td>
                     -  <td>Créteil</td>
                     -  <td>Créteil</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif et Vincennes, à l'exception des communes de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Lorient</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Groix, Hennebont, Lanester, Lorient-Centre, Lorient-Nord, Lorient-Sud, Ploemeur, Plouay, Pont-Scorff et Port-Louis (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Villeneuve-Saint-Georges</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Lorient</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Auray, Baud, Belle-Ile, Belz, Cléguérec, Gourin, Groix, Guémené-sur-Scorff, Hennebont, Lanester, Le Faouët, Locminé, Lorient-Centre, Lorient-Nord, Lorient-Sud, Ploemeur, Plouay, Pluvigner, Pontivy, Pont-Scorff, Port-Louis et Quiberon (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Yonne</td>
                     -  <td>Auxerre</td>
                     -  <td>Auxerre</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Pontivy</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Baud, Cléguérec, Gourin, Guémené-sur-Scorff, Le Faouët, Locminé et Pontivy (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Sens</td>
                     -  <td>Sens</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Sens.</td>
                     +  <td align="center">Vannes</td>
                     +  <td align="center">[Ploërmel</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Guer, Josselin, La Trinité-Porhoët, Malestroit, Mauron, Ploërmel, Rohan et Saint-Jean-Brévelay (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Paris</td>
                     -  <td>Paris</td>
                     -  <td>Paris</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Paris.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Vannes</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Allaire, Elven, Grand-Champ, La Gacilly, La Roche-Bernard, Muzillac, Questembert, Rochefort-en-Terre, Sarzeau, Vannes-Centre, Vannes-Est et Vannes-Ouest (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Pau</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Vannes</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Allaire, Elven, Grand-Champ, Guer, Josselin, La Gacilly, La Roche-Bernard, La Trinité-Porhoët, Malestroit, Mauron, Muzillac, Ploërmel, Questembert, Rochefort-en-Terre, Rohan, Saint-Jean-Brévelay, Sarzeau, Vannes-Centre, Vannes-Est et Vannes-Ouest (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Landes</td>
                     -  <td>Dax</td>
                     -  <td>Dax</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Dax.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Riom
+                    +
                     +Allier</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Mont-de-Marsan</td>
                     -  <td>Mont-de-Marsan</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.</td>
                     +  <td align="center">Cusset</td>
                     +  <td align="center">[Gannat</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Chantelle, Ebreuil, Escurolles, Gannat et Saint-Pourçain-sur-Sioule (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Pyrénées-Atlantiques</td>
                     -  <td>Bayonne</td>
                     -  <td>Bayonne</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Moulins (4)]</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bourbon-l'Archambault, Chevagnes, Dompierre-sur-Besbre, Le Montet, Lurcy-Lévis, Moulins-Ouest, Moulins-Sud, Neuilly-le-Réal, Souvigny et Yzeure.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Pau</td>
                     -  <td>Oloron-Sainte-Marie</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Vichy</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Cusset-Nord, Cusset-Sud, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse, Le Donjon, Le Mayet-de-Montagne, Varennes-sur-Allier, Vichy-Nord et Vichy-Sud (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Pau</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Orthez et Pau.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Vichy</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Chantelle, Cusset-Nord, Cusset-Sud, Ebreuil, Escurolles, Gannat, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse, Le Donjon, Le Mayet-de-Montagne, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Varennes-sur-Allier, Vichy-Nord et Vichy-Sud (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Hautes-Pyrénées</td>
                     -  <td>Tarbes</td>
                     -  <td>Tarbes</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.</td>
                     +  <td align="center">Montluçon</td>
                     +  <td align="center">Montluçon</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Cérilly, Commentry, Domérat-Montluçon-Nord-Ouest, Hérisson, Huriel, Marcillat-en-Combraille, Montluçon-Est 4e canton, Montluçon-Nord-Est 1er canton, Montluçon-Ouest 2e canton, Montluçon-Sud 3e canton et Montmarault.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Poitiers</td>
                     +  <td align="center">[Moulins (3)]</td>
                     +  <td align="center">Moulins</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bourbon-l'Archambault, Chevagnes, Dompierre-sur-Besbre, Le Montet, Lurcy-Lévis, Moulins-Ouest, Moulins-Sud, Neuilly-le-Réal, Souvigny et Yzeure.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Charente-Maritime</td>
                     -  <td>La Rochelle</td>
                     -  <td>La Rochelle</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle.</td>
                     +  <td align="center">Cantal</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Rochefort</td>
                     -  <td>Rochefort</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Rochefort.</td>
                     +  <td align="center">Aurillac</td>
                     +  <td align="center">[Aurillac</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Arpajon-sur-Cère, Aurillac 1er canton, Aurillac 2e canton, Aurillac 3e canton, Aurillac 4e canton, Jussac, Laroquebrou, Maurs, Montsalvy, Saint-Cernin, Saint-Mamet-la-Salvetat et Vic-sur-Cère (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Saintes</td>
                     -  <td>Saintes</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Aurillac</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Arpajon-sur-Cère, Aurillac 1er canton, Aurillac 2e canton, Aurillac 3e canton, Aurillac 4e canton, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Jussac, Laroquebrou, Mauriac, Maurs, Montsalvy, Pleaux, Riom-ès-Montagnes, Saignes, Saint-Cernin, Saint-Mamet-la-Salvetat, Salers et Vic-sur-Cère (2)].</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Deux-Sèvres</td>
                     -  <td>Bressuire</td>
                     -  <td>Thouars</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bressuire.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Mauriac</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Mauriac, Pleaux, Riom-ès-Montagnes, Saignes et Salers (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Niort</td>
                     -  <td>Niort</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Niort.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Murat</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Allanche, Condat, Massiac et Murat (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Vendée</td>
                     -  <td>La Roche-sur-Yon</td>
                     -  <td>La Roche-sur-Yon</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Saint-Flour</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Chaudes-Aigues, Pierrefort, Ruynes-en-Margeride, Saint-Flour-Nord et Saint-Flour-Sud (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Les Sables-d'Olonne</td>
                     -  <td>Les Sables-d'Olonne</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Saint-Flour</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Allanche, Chaudes-Aigues, Condat, Massiac, Murat, Pierrefort, Ruynes-en-Margeride, Saint-Flour-Nord et Saint-Flour-Sud (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Vienne</td>
                     -  <td>Poitiers</td>
                     -  <td>Châtellerault</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Loudun.</td>
                     +  <td align="center">Haute-Loire</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Poitiers</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Civray, Montmorillon et Poitiers.</td>
                     +  <td align="center">Le Puy-en-Velay</td>
                     +  <td align="center">[Brioude</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Auzon, Blesle, Brioude-Nord, Brioude-Sud, Langeac, Lavoûte-Chilhac, Paulhaguet et Pinols (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Reims</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Le Puy-en-Velay</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Allègre, Cayres, Craponne-sur-Arzon, Fay-sur-Lignon, La Chaise-Dieu, Le Monastier-sur-Gazeille, Le Puy-en-Velay-Est, Le Puy-en-Velay-Nord, Le Puy-en-Velay-Ouest, Le Puy-en-Velay-Sud-Est, Le Puy-en-Velay-Sud-Ouest, Loudes, Pradelles, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Paulien, Saugues, Solignac-sur-Loire et Vorey (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Ardennes</td>
                     -  <td>Charleville-Mézières</td>
                     -  <td>Charleville-Mézières</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Rocroi.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Le Puy-en-Velay</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Allègre, Aurec-sur-Loire, Auzon, Bas-en-Basset, Blesle, Brioude-Nord, Brioude-Sud, Cayres, Craponne-sur-Arzon, Fay-sur-Lignon, La Chaise-Dieu, Langeac, Lavoûte-Chilhac, Le Monastier-sur-Gazeille, Le Puy-en-Velay-Est, Le Puy-en-Velay-Nord, Le Puy-en-Velay-Ouest, Le Puy-en-Velay-Sud-Est, Le Puy-en-Velay-Sud-Ouest, Loudes, Monistrol-sur-Loire, Montfaucon-en-Velay, Paulhaguet, Pinols, Pradelles, Retournac, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Paulien, Sainte-Sigolène, Saugues, Solignac-sur-Loire, Tence, Vorey et Yssingeaux (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Sedan</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Rethel, Sedan et Vouziers.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Yssingeaux</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aurec-sur-Loire, Bas-en-Basset, Monistrol-sur-Loire, Montfaucon-en-Velay, Retournac, Saint-Didier-en-Velay, Sainte-Sigolène, Tence et Yssingeaux (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Aube</td>
                     -  <td>Troyes</td>
                     -  <td>Romilly-sur-Seine</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine.</td>
                     +  <td align="center">Puy-de-Dôme</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Troyes</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine et Troyes.</td>
                     +  <td align="center">Clermont-Ferrand</td>
                     +  <td align="center">[Ambert</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Ambert, Arlanc, Cunlhat, Olliergues, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Anthème, Saint-Germain-l'Herm et Viverols (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Marne</td>
                     -  <td>Châlons-en-Champagne</td>
                     -  <td>Châlons-en-Champagne</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne et Vitry-le-François.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Clermont-Ferrand</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aubière, Beaumont, Billom, Bourg-Lastic, Chamalières, Clermont-Ferrand-Centre, Clermont-Ferrand-Est, Clermont-Ferrand-Nord, Clermont-Ferrand-Nord-Ouest, Clermont-Ferrand-Ouest, Clermont-Ferrand-Sud, Clermont-Ferrand-Sud-Est, Clermont-Ferrand-Sud-Ouest, Cournon-d'Auvergne, Gerzat, Herment, Montferrand, Pont-du-Château, Rochefort-Montagne, Royat, Saint-Amant-Tallende, Saint-Dier-d'Auvergne, Vertaizon, Veyre-Monton et Vic-le-Comte (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Epernay</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance d'Epernay.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Clermont-Ferrand</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Ardes, Aubière, Beaumont, Besse-et-Saint-Anastaise, Billom, Bourg-Lastic, Chamalières, Champeix, Clermont-Ferrand-Centre, Clermont-Ferrand-Est, Clermont-Ferrand-Nord, Clermont-Ferrand-Nord-Ouest, Clermont-Ferrand-Ouest, Clermont-Ferrand-Sud, Clermont-Ferrand-Sud-Est, Clermont-Ferrand-Sud-Ouest, Cournon-d'Auvergne, Gerzat, Herment, Issoire, Jumeaux, La Tour-d'Auvergne, Montferrand, Pont-du-Château, Rochefort-Montagne, Royat, Saint-Amant-Tallende, Saint-Dier-d'Auvergne, Saint-Germain-Lembron, Sauxillanges, Tauves, Vertaizon, Veyre-Monton et Vic-le-Comte (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Reims</td>
                     -  <td>Reims</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Reims.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Issoire</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Ardes, Besse-et-Saint-Anastaise, Champeix, Issoire, Jumeaux, La Tour-d'Auvergne, Saint-Germain-Lembron, Sauxillanges et Tauves (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Rennes</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Riom (4)]</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aigueperse, Combronde, Ennezat, Manzat, Menat, Montaigut, Pionsat, Pontaumur, Pontgibaud, Randan, Riom-Est, Riom-Ouest et Saint-Gervais-d'Auvergne.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Côtes-d'Armor</td>
                     -  <td>Dinan</td>
                     -  <td>Dinan</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Dinan.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Thiers</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Châteldon, Courpière, Lezoux, Maringues, Saint-Rémy-sur-Durolle et Thiers (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Guingamp</td>
                     -  <td>Guingamp</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Guingamp.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Thiers</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Ambert, Arlanc, Châteldon, Courpière, Cunlhat, Lezoux, Maringues, Olliergues, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Anthème, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Rémy-sur-Durolle, Thiers et Viverols (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Saint-Brieuc</td>
                     -  <td>Saint-Brieuc</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.</td>
                     +  <td align="center">[Riom (3)]</td>
                     +  <td align="center">Riom</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aigueperse, Combronde, Ennezat, Manzat, Menat, Montaigut, Pionsat, Pontaumur, Pontgibaud, Randan, Riom-Est, Riom-Ouest et Saint-Gervais-d'Auvergne.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Finistère</td>
                     -  <td>Brest</td>
                     -  <td>Brest</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Brest.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Rouen
+                    +
                     +Eure</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Morlaix</td>
                     -  <td>Morlaix</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Morlaix.</td>
                     +  <td align="center">[Bernay (3)]</td>
                     +  <td align="center">[Bernay</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Beaumesnil, Beaumont-le-Roger, Bernay-Est, Bernay-Ouest, Brionne, Broglie et Thiberville (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Quimper</td>
                     -  <td>Qimper</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Bernay</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Beaumesnil, Beaumont-le-Roger, Bernay-Est, Bernay-Ouest, Beuzeville, Bourgtheroulde-Infreville, Brionne, Broglie, Cormeilles, Montfort-sur-Risle, Pont-Audemer, Quillebeuf-sur-Seine, Routot, Saint-Georges-du-Vièvre et Thiberville (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Ille-et-Vilaine</td>
                     -  <td>Rennes</td>
                     -  <td>Fougères</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Fougères et cantons de Vitré-Est et Vitré-Ouest.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Pont-Audemer</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Beuzeville, Bourgtheroulde-Infreville, Cormeilles, Montfort-sur-Risle, Pont-Audemer, Quillebeuf-sur-Seine, Routot et Saint-Georges-du-Vièvre (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Redon</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Redon.</td>
                     +  <td align="center">Evreux</td>
                     +  <td align="center">[Bernay (4)]</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Beaumesnil, Beaumont-le-Roger, Bernay-Est, Bernay-Ouest, Beuzeville, Bourgtheroulde-Infreville, Brionne, Broglie, Cormeilles, Montfort-sur-Risle, Pont-Audemer, Quillebeuf-sur-Seine, Routot, Saint-Georges-du-Vièvre et Thiberville.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Rennes</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Montfort-sur-Meu, Rennes et Vitré, à l'exception des cantons de Vitré-Est et Vitré-Ouest.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Evreux</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Breteuil, Conches-en-Ouche, Damville, Evreux-Est, Evreux-Nord, Evreux-Ouest, Evreux-Sud, Nonancourt, Pacy-sur-Eure, Rugles, Saint-André-de-l'Eure, Verneuil-sur-Avre, Vernon-Nord et Vernon-Sud (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Saint-Malo</td>
                     -  <td>Saint-Malo</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Evreux</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Amfreville-la-Campagne, Breteuil, Conches-en-Ouche, Damville, Evreux-Est, Evreux-Nord, Evreux-Ouest, Evreux-Sud, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Nonancourt, Pacy-sur-Eure, Pont-de-l'Arche, Rugles, Saint-André-de-l'Eure, Val-de-Reuil, Verneuil-sur-Avre, Vernon-Nord et Vernon-Sud (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Loire-Atlantique</td>
                     -  <td>Nantes</td>
                     -  <td>Nantes</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Nantes.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Les Andelys</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Ecos, Etrépagny, Fleury-sur-Andelle, Gisors, Les Andelys et Lyons-la-Forêt.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Saint-Nazaire</td>
                     -  <td>Saint-Nazaire</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Louviers</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Amfreville-la-Campagne, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Morbihan</td>
                     -  <td>Lorient</td>
                     -  <td>Lorient</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Lorient.</td>
                     +  <td align="center">Seine-Maritime</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Vannes</td>
                     -  <td>Vannes</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Vannes.</td>
                     +  <td align="center">Dieppe</td>
                     +  <td align="center">[Dieppe</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bacqueville-en-Caux, Bellencombre, Dieppe-Est, Dieppe-Ouest, Envermeu, Eu, Longueville-sur-Scie, Offranville et Tôtes (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Riom</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Dieppe</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Argueil, Aumale, Bacqueville-en-Caux, Bellencombre, Blangy-sur-Bresle, Dieppe-Est, Dieppe-Ouest, Envermeu, Eu, Forges-les-Eaux, Gournay-en-Bray, Londinières, Longueville-sur-Scie, Neufchâtel-en-Bray, Offranville, Saint-Saëns et Tôtes (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Allier</td>
                     -  <td>Cusset</td>
                     -  <td>Vichy</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Cusset.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Neufchâtel-en-Bray</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Argueil, Aumale, Blangy-sur-Bresle, Forges-les-Eaux, Gournay-en-Bray, Londinières, Neufchâtel-en-Bray et Saint-Saëns (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Montluçon</td>
                     -  <td>Montluçon</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon.</td>
                     +  <td align="center">Le Havre</td>
                     +  <td align="center">Le Havre</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bolbec, Criquetot-l'Esneval, Fauville-en-Caux, Fécamp, Goderville, Gonfreville-l'Orcher, Le Havre 1er canton, Le Havre 2e canton, Le Havre 3e canton, Le Havre 4e canton, Le Havre 5e canton, Le Havre 6e canton, Le Havre 7e canton, Le Havre 8e canton, Le Havre 9e canton, Lillebonne, Montivilliers, Saint-Romain-de-Colbosc et Valmont.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Moulins</td>
                     -  <td>Moulins</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Moulins.</td>
                     +  <td align="center">Rouen</td>
                     +  <td align="center">[Elbeuf</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Caudebec-lès-Elbeuf et Elbeuf (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Cantal</td>
                     -  <td>Aurillac</td>
                     -  <td>Aurillac</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Rouen</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bois-Guillaume, Boos, Buchy, Clères, Darnétal, Duclair, Grand-Couronne, Le Grand-Quevilly, Le Petit-Quevilly, Maromme, Mont-Saint-Aignan, Notre-Dame-de-Bondeville, Pavilly, Rouen 1er canton, Rouen 2e canton, Rouen 3e canton, Rouen 4e canton, Rouen 5e canton, Rouen 6e canton, Rouen 7e canton, Saint-Etienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen-Est et Sotteville-lès-Rouen-Ouest (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Haute-Loire</td>
                     -  <td>Le Puy-en-Velay</td>
                     -  <td>Le Puy-en-Velay</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Rouen</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bois-Guillaume, Boos, Buchy, Cany-Barville, Caudebec-en-Caux, Caudebec-lès-Elbeuf, Clères, Darnétal, Doudeville, Duclair, Elbeuf, Fontaine-le-Dun, Grand-Couronne, Le Grand-Quevilly, Le Petit-Quevilly, Maromme, Mont-Saint-Aignan, Notre-Dame-de-Bondeville, Ourville-en-Caux, Pavilly, Rouen 1er canton, Rouen 2e canton, Rouen 3e canton, Rouen 4e canton, Rouen 5e canton, Rouen 6e canton, Rouen 7e canton, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Valery-en-Caux, Sotteville-lès-Rouen-Est, Sotteville-lès-Rouen-Ouest, Yerville et Yvetot (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Puy-de-Dôme</td>
                     -  <td>Clermont-Ferrand</td>
                     -  <td>Clermont-Ferrand</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Clermont-Ferrand et Issoire.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Yvetot</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Cany-Barville, Caudebec-en-Caux, Doudeville, Fontaine-le-Dun, Ourville-en-Caux, Saint-Valery-en-Caux, Yerville et Yvetot (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Thiers</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Thiers.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Saint-Denis
+                    +
                     +La Réunion</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Riom</td>
                     -  <td>Riom</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Riom.</td>
                     +  <td align="center">Saint-Denis</td>
                     +  <td align="center">Saint-Benoît</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bras-Panon, La Plaine-des-Palmistes, Saint-André 1er canton, Saint-André 2e canton, Saint-André 3e canton, Saint-Benoît 1er canton, Saint-Benoît 2e canton, Sainte-Rose et Salazie.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Rouen</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Saint-Denis</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Saint-Denis 1er canton, Saint-Denis 2e canton, Saint-Denis 3e canton, Saint-Denis 4e canton, Saint-Denis 5e canton, Saint-Denis 6e canton, Saint-Denis 7e canton, Saint-Denis 8e canton, Saint-Denis 9e canton, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne ; Iles Eparses (îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan de Nova et Tromelin) ; et territoire des Terres australes et antarctiques françaises (îles Amsterdam et Saint-Paul, archipels Crozet et Kerguelen, et terre Adélie).</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Eure</td>
                     -  <td>Bernay</td>
                     -  <td>Bernay</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bernay.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Saint-Paul</td>
                     +  <td align="center">Cantons de La Possession, Le Port 1er canton Nord, Le Port 2e canton Sud, Saint-Paul 1er canton, Saint-Paul 2e canton, Saint-Paul 3e canton, Saint-Paul 4e canton et Saint-Paul 5e canton.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Evreux</td>
                     -  <td>Evreux</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance d'Evreux.</td>
                     +  <td align="center">Saint-Pierre</td>
                     +  <td align="center">Saint-Pierre</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Entre-Deux, Le Tampon 1er canton, Le Tampon 2e canton, Le Tampon 3e canton, Le Tampon 4e canton, Les Avirons, Les Trois-Bassins, L'Etang-Salé, Petite-Ile, Saint-Joseph 1er canton, Saint-Joseph 2e canton, Saint-Leu 1er canton, Saint-Leu 2e canton, Saint-Louis 1er canton, Saint-Louis 2e canton, Saint-Louis 3e canton, Saint-Philippe, Saint-Pierre 1er canton, Saint-Pierre 2e canton, Saint-Pierre 3e canton et Saint-Pierre 4e canton.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Louviers</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance des Andelys et Louviers.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Toulouse
+                    +
                     +Ariège</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Seine-Maritime</td>
                     -  <td>Dieppe</td>
                     -  <td>Dieppe</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe.</td>
                     +  <td align="center">Foix</td>
                     +  <td align="center">[Foix</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Ax-les-Thermes, Foix-Rural, Foix-Ville, La Bastide-de-Sérou, Lavelanet, Les Cabannes, Quérigut, Tarascon-sur-Ariège et Vicdessos (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Le Havre</td>
                     -  <td>Bolbec</td>
                     -  <td>Cantons de Bolbec et Lillebonne.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Foix</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Ax-les-Thermes, Foix-Rural, Foix-Ville, La Bastide-de-Sérou, Lavelanet, Le Fossat, Le Mas-d'Azil, Les Cabannes, Mirepoix, Pamiers-Est, Pamiers-Ouest, Quérigut, Saverdun, Tarascon-sur-Ariège, Varilhes et Vicdessos (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Fécamp</td>
                     -  <td>Canton de Fécamp.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Pamiers</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Le Fossat, Le Mas-d'Azil, Mirepoix, Pamiers-Est, Pamiers-Ouest, Saverdun et Varilhes (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Le Havre</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance du Havre, à l'exception des cantons de Bolbec, Fécamp et Lillebonne.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Saint-Girons</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Castillon-en-Couserans, Massat, Oust, Sainte-Croix-Volvestre, Saint-Girons et Saint-Lizier.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Rouen</td>
                     -  <td>Elbeuf</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance d'Elbeuf.</td>
                     +  <td align="center">Haute-Garonne</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Rouen</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Rouen et Yvetot.</td>
                     +  <td align="center">[Saint-Gaudens (3)]</td>
                     +  <td align="center">Saint-Gaudens</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aspet, Aurignac, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Boulogne-sur-Gesse, Cazères, Le Fousseret, L'Isle-en-Dodon, Montréjeau, Saint-Béat, Saint-Gaudens, Saint-Martory et Salies-du-Salat.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Toulouse</td>
                     +  <td align="center">Toulouse</td>
                     +  <td align="center">Muret</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Auterive, Carbonne, Cintegabelle, Montesquieu-Volvestre, Muret, Portet-sur-Garonne, Rieumes, Rieux et Saint-Lys.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Ariège</td>
                     -  <td>Foix</td>
                     -  <td>Foix</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Foix.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Saint-Gaudens (4)</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Aspet, Aurignac, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Boulogne-sur-Gesse, Cazères, Le Fousseret, L'Isle-en-Dodon, Montréjeau, Saint-Béat, Saint-Gaudens, Saint-Martory et Salies-du-Salat.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Haute-Garonne</td>
                     -  <td>Toulouse</td>
                     -  <td>Toulouse</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Toulouse</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Blagnac, Cadours, Castanet-Tolosan, Fronton, Grenade, Léguevin, Montastruc-la-Conseillère, Toulouse 1er canton, Toulouse 2e canton, Toulouse 3e canton, Toulouse 4e canton, Toulouse 5e canton, Toulouse 6e canton, Toulouse 7e canton, Toulouse 8e canton, Toulouse 9e canton, Toulouse 10e canton, Toulouse 11e canton, Toulouse 12e canton, Toulouse 13e canton, Toulouse 14e canton, Toulouse 15e canton, Tournefeuille, Verfeil et Villemur-sur-Tarn (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Saint-Gaudens</td>
                     -  <td>Saint-Gaudens</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Toulouse</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Blagnac, Cadours, Caraman, Castanet-Tolosan, Fronton, Grenade, Lanta, Léguevin, Montastruc-la-Conseillère, Montgiscard, Nailloux, Revel, Toulouse 1er canton, Toulouse 2e canton, Toulouse 3e canton, Toulouse 4e canton, Toulouse 5e canton, Toulouse 6e canton, Toulouse 7e canton, Toulouse 8e canton, Toulouse 9e canton, Toulouse 10e canton, Toulouse 11e canton, Toulouse 12e canton, Toulouse 13e canton, Toulouse 14e canton, Toulouse 15e canton, Tournefeuille, Verfeil, Villefranche-de-Lauragais et Villemur-sur-Tarn (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Tarn</td>
                     -  <td>Albi</td>
                     -  <td>Albi</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Albi.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Villefranche-de-Lauragais</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Caraman, Lanta, Montgiscard, Nailloux, Revel et Villefranche-de-Lauragais (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Castres</td>
                     -  <td>Castres</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Castres, à l'exception des cantons de Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest et Saint-Amans-Soult.</td>
                     +  <td align="center">Tarn</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Mazamet</td>
                     -  <td>Cantons de Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest et Saint-Amans-Soult.</td>
                     +  <td align="center">Albi</td>
                     +  <td align="center">[Albi</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Alban, Albi-Centre, Albi-Est, Albi-Nord-Est, Albi-Nord-Ouest, Albi-Ouest, Albi-Sud, Carmaux-Nord, Carmaux-Sud, Monestiés, Pampelonne, Réalmont, Valderiès, Valence-d'Albigeois et Villefranche-d'Albigeois (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154">Montauban</td>
                     -  <td>Montauban</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Albi</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Alban, Albi-Centre, Albi-Est, Albi-Nord-Est, Albi-Nord-Ouest, Albi-Ouest, Albi-Sud, Cadalen, Carmaux-Nord, Carmaux-Sud, Castelnau-de-Montmiral, Cordes-sur-Ciel, Gaillac, Lisle-sur-Tarn, Monestiés, Pampelonne, Rabastens, Réalmont, Salvagnac, Valderiès, Valence-d'Albigeois, Vaour et Villefranche-d'Albigeois (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Versailles</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Gaillac</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Cadalen, Castelnau-de-Montmiral, Cordes-sur-Ciel, Gaillac, Lisle-sur-Tarn, Rabastens, Salvagnac et Vaour (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Eure-et-Loir</td>
                     -  <td>Chartres</td>
                     -  <td>Chartres</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Chartres.</td>
                     +  <td align="center">Castres</td>
                     +  <td align="center">[Castres</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Anglès, Brassac, Castres-Est, Castres-Nord, Castres-Ouest, Castres-Sud, Dourgne, Labruguière, Lacaune, Lautrec, Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest, Montredon-Labessonnié, Murat-sur-Vèbre, Roquecourbe, Saint-Amans-Soult, Vabre et Vielmur-sur-Agout (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Châteaudun</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Châteaudun.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Castres</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Anglès, Brassac, Castres-Est, Castres-Nord, Castres-Ouest, Castres-Sud, Cuq-Toulza, Dourgne, Graulhet, Labruguière, Lacaune, Lautrec, Lavaur, Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest, Montredon-Labessonnié, Murat-sur-Vèbre, Puylaurens, Roquecourbe, Saint-Amans-Soult, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Vabre et Vielmur-sur-Agout (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Dreux</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Dreux.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Lavaur</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Cuq-Toulza, Graulhet, Lavaur, Puylaurens et Saint-Paul-Cap-de-Joux (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Nogent-le-Rotrou</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou.</td>
                     +  <td align="center">Tarn-et-Garonne</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Hauts-de-Seine</td>
                     -  <td>Nanterre</td>
                     -  <td>Boulogne-Billancourt</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.</td>
                     +  <td align="center">Montauban</td>
                     +  <td align="center">[Castelsarrasin</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Beaumont-de-Lomagne, Castelsarrasin 1er canton, Castelsarrasin 2e canton, Grisolles, Lavit, Montech, Saint-Nicolas-de-la-Grave et Verdun-sur-Garonne (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Nanterre</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Asnières, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Castelsarrasin</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Auvillar, Beaumont-de-Lomagne, Bourg-de-Visa, Castelsarrasin 1er canton, Castelsarrasin 2e canton, Grisolles, Lauzerte, Lavit, Moissac 1er canton, Moissac 2e canton, Montaigu-de-Quercy, Montech, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Valence et Verdun-sur-Garonne (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Val-d'Oise</td>
                     -  <td>Pontoise</td>
                     -  <td>Argenteuil</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Sannois.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Moissac</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Auvillar, Bourg-de-Visa, Lauzerte, Moissac 1er canton, Moissac 2e canton, Montaigu-de-Quercy et Valence (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Montmorency</td>
                     -  <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Ecouen, Gonesse et Montmorency.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Montauban</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Caussade, Caylus, Lafrançaise, Molières, Monclar-de-Quercy, Montauban 1er canton, Montauban 2e canton, Montauban 3e canton, Montauban 4e canton, Montauban 5e canton, Montauban 6e canton, Montpezat-de-Quercy, Nègrepelisse, Saint-Antonin-Noble-Val et Villebrumier.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Cergy-Pontoise</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Versailles
+                    +
                     +Eure-et-Loir</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Yvelines</td>
                     -  <td>Versailles</td>
                     -  <td>Mantes-la-Jolie</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.</td>
                     +  <td align="center">Chartres</td>
                     +  <td align="center">[Chartres</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Auneau, Chartres-Nord-Est, Chartres-Sud-Est, Chartres-Sud-Ouest, Courville-sur-Eure, Illiers-Combray, Janville, Lucé, Maintenon, Mainvilliers et Voves (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Poissy</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Poissy.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Chartres</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Auneau, Authon-du-Perche, Bonneval, Brou, Chartres-Nord-Est, Chartres-Sud-Est, Chartres-Sud-Ouest, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir, Courville-sur-Eure, Illiers-Combray, Janville, La Loupe, Lucé, Maintenon, Mainvilliers, Nogent-le-Rotrou, Orgères-en-Beauce, Thiron-Gardais et Voves (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Rambouillet</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Châteaudun</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Saint-Germain-en-Laye</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Dreux</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Anet, Brezolles, Châteauneuf-en-Thymerais, Dreux-Est, Dreux-Ouest, Dreux-Sud, La Ferté-Vidame, Nogent-le-Roi et Senonches.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Versailles</td>
                     -  <td>Ressort du tribunal d'instance de Versailles.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Nogent-le-Rotrou</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Authon-du-Perche, La Loupe, Nogent-le-Rotrou et Thiron Gardais (1).]</td>
                       </tr>
                     -</tbody></table>
+                    -
                     -## Article Annexe Tableau VII
+                    -
+                    -
+                    -
                     -## Article Annexe Tableau VIII
+                    -
                     -<strong>Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l' article L. 610- 1 du code de commerce, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
+                    -
                     -</strong>
+                    -
                     -<table><tbody>
                       <tr>
                     -  <td><center>DÉPARTEMENT</center></td>
                     -  <td><center>JURIDICTION
+                    -
                     -compétente
+                    -
                     -dans le département</center></td>
                     -  <td><center>RESSORT
+                    -
                     -dans lequel la juridiction
+                    -
                     -exerce ses attributions</center></td>
                     +  <td align="center">Hauts-de-Seine</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Ain</td>
                     -  <td>TGI de Belley.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center">Nanterre</td>
                     +  <td align="center">Antony</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Fontenay-aux-Roses, Le Plessis-Robinson (uniquement la commune du Plessis-Robinson), Montrouge et Sceaux.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Bourg-en-Bresse.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Asnières-sur-Seine</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Asnières-sur-Seine-Nord, Asnières-sur-Seine-Sud, Gennevilliers-Nord, Gennevilliers-Sud et Villeneuve-la-Garenne (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Aisne</td>
                     -  <td>TGI de Laon.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Asnières-sur-Seine</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Asnières-sur-Seine-Nord, Asnières-sur-Seine-Sud, Clichy, Gennevilliers-Nord, Gennevilliers-Sud, Levallois-Perret-Nord (uniquement la fraction de la commune de Clichy) et Villeneuve-la-Garenne (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Saint-Quentin.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Boulogne-Billancourt</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Boulogne-Billancourt-Nord-Est, Boulogne-Billancourt-Nord-Ouest, Boulogne-Billancourt-Sud, Chaville, Garches (uniquement la commune de Garches), Saint-Cloud et Sèvres.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Soissons.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Clichy</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Clichy et Levallois-Perret-Nord (uniquement la fraction de la commune de Clichy) (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Allier</td>
                     -  <td>TGI de Cusset.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Colombes</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bois-Colombes, Colombes-Nord-Est, Colombes-Nord-Ouest, Colombes-Sud et La Garenne-Colombes.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI Montluçon.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Courbevoie</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Courbevoie-Nord et Courbevoie-Sud (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Moulins.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Courbevoie</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Courbevoie-Nord, Courbevoie-Sud, Levallois-Perret-Nord (uniquement la fraction de la commune de Levallois-Perret), Levallois-Perret-Sud, Neuilly-sur-Seine-Nord et Neuilly-sur-Seine-Sud (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Alpes-de-Haute-Provence</td>
                     -  <td>TGI de Digne.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Levallois-Perret</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Levallois-Perret-Nord (uniquement la fraction de la commune de Levallois-Perret) et Levallois-Perret-Sud (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Alpes (Hautes)</td>
                     -  <td>TGI de Gap.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Neuilly-sur-Seine</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Neuilly-sur-Seine-Nord et Neuilly-sur-Seine-Sud (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Alpes-Maritimes</td>
                     -  <td>TGI de Grasse.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Puteaux</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Garches (uniquement la fraction de la commune de Rueil-Malmaison), Nanterre-Nord, Nanterre-Sud-Est, Nanterre-Sud-Ouest, Puteaux, Rueil-Malmaison et Suresnes.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Nice.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Vanves</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux-Est, Issy-les-Moulineaux-Ouest, Le Plessis-Robinson (uniquement la fraction de la commune de Clamart), Malakoff, Meudon et Vanves.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Ardèche</td>
                     -  <td>TGI de Privas.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td align="center">Val-d'Oise</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Ardennes</td>
                     -  <td>TGI de Charleville-Mézières.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td align="center">Pontoise</td>
                     +  <td align="center">[Ecouen</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Domont, Ecouen, Luzarches (uniquement les communes de Bellefontaine, Châtenay-en-France, Chaumontel, Epinay-Champlâtreux, Fontenay-en-Parisis, Jagny-sous-Bois, Lassy, Luzarches, Mareil-en-France, Plessis-Luzarches, Puiseux-en-France, Villiers-le-Sec), Sarcelles-Nord-Est, Sarcelles-Sud-Ouest et Viarmes (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Ariège</td>
                     -  <td>TGI de Foix.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Gonesse</td>
                     +  <td align="center">A l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy - Charles-de-Gaulle, cantons de Garges-lès-Gonesse-Est, Garges-lès-Gonesse-Ouest, Gonesse, Goussainville, Luzarches (uniquement les communes de Fosses, Marly-la-Ville, Saint-Witz, Survilliers) et Villiers-le-Bel (1).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Aube</td>
                     -  <td>TGI de Troyes.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">[Gonesse</td>
                     +  <td align="center">A l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy - Charles-de-Gaulle, cantons de Domont, Ecouen, Garges-lès-Gonesse-Est, Garges-lès-Gonesse-Ouest, Gonesse, Goussainville, Luzarches, Sarcelles-Nord-Est, Sarcelles-Sud-Ouest, Viarmes et Villiers-le-Bel (2).]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Aude</td>
                     -  <td>TGI de Carcassonne.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Montmorency</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Beauchamp (uniquement les communes de Plessis-Bouchard et de Beauchamp), Eaubonne, Enghien-les-Bains, Ermont, Franconville, Montmorency, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Soisy-sous-Montmorency et Taverny.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Narbonne.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Pontoise</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Beauchamp (uniquement la commune de Pierrelaye), Beaumont-sur-Oise, Cergy-Nord, Cergy-Sud, La Vallée-du-Sausseron, L'Hautil, L'Isle-Adam, Magny-en-Vexin, Marines, Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône et Vigny.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Aveyron</td>
                     -  <td>TGI de Millau.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Sannois</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Argenteuil-Est, Argenteuil-Nord, Argenteuil-Ouest, Bezons, Cormeilles-en-Parisis, Herblay et Sannois.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Rodez.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center">Yvelines</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Bouches-du-Rhône</td>
                     -  <td>TGI d' Aix-en-Provence</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center">Versailles</td>
                     +  <td align="center">Mantes-la-Jolie</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Bonnières-sur-Seine, Guerville, Houdan, Limay, Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Marseille.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Poissy</td>
                     +  <td align="center">Cantons d'Andrésy, Aubergenville, Conflans-Sainte-Honorine, Meulan, Poissy-Nord, Poissy-Sud et Triel-sur-Seine.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Tarascon.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Rambouillet</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Chevreuse, Maurepas, Montfort-l'Amaury (uniquement les communes de Jouars-Ponchartrain et Saint-Rémy-l'Honoré), Rambouillet et Saint-Arnoult-en-Yvelines.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Calvados</td>
                     -  <td>TGI de Caen.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Saint-Germain-en-Laye</td>
                     +  <td align="center">Cantons de Chatou, Houilles, La Celle-Saint-Cloud, Le Pecq, Le Vésinet, Maisons-Laffitte, Marly-le-Roi, Saint-Germain-en-Laye-Nord, Saint-Germain-en-Laye-Sud, Saint-Nom-la-Bretèche et Sartrouville.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Lisieux.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Versailles</td>
                     +  <td align="center">Cantons du Chesnay, Montfort-l'Amaury (uniquement les communes d'Auteuil, Autouillet, Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Beynes, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Galluis, Garancières, Goupillières, Grosrouvre, Marcq, Mareil-le-Guyon, Méré, Les Mesnuls, Millemont, Montfort-l'Amaury, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, La Queue-les-Yvelines, Saint-Germain-de-la-Grange, Saulx-Marchais, Thoiry, Le Tremblay-sur-Mauldre, Vicq, Villiers-le-Mahieu et Villiers-Saint-Fréderic), Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Saint-Cyr-l'Ecole, Trappes, Vélizy-Villacoublay, Versailles-Nord, Versailles-Nord-Ouest, Versailles-Sud et Viroflay.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Cantal</td>
                     -  <td>TGI d' Aurillac.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td colspan="3">(*) Siège provisoire dans l'attente de la nouvelle localisation du TGI.
+                    +
                     +(1) Applicable jusqu'au 31 décembre 2009.
+                    +
                     +(2) Applicable à compter du 1er janvier 2010.
+                    +
                     +(3) Applicable jusqu'au 31 décembre 2010.
+                    +
                     +(4) Applicable à compter du 1er janvier 2011.</td>
                       </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +<table align="center" border="1" width="720"><tbody>
                       <tr>
                     -  <td>Charente</td>
                     -  <td>TGI d' Angoulême.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td><center>SIÈGE
+                    +
                     +du tribunal
+                    +
                     +de première instance</center></td>
                     +  <td><center>SIÈGE
+                    +
                     +de la section
+                    +
                     +détachée
+                    +
                     +</center></td>
                     +  <td><center>RESSORT
+                    +
                     +</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Charente-Maritime</td>
                     -  <td>TGI de la Rochelle.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Nouméa
+                    +
                     +Nouvelle-Calédonie</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Rochefort.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center">Nouméa</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Nouvelle-Calédonie.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Saintes.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Koné</td>
                     +  <td align="center">Province Nord.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Cher</td>
                     -  <td>TGI de Bourges.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Lifou</td>
                     +  <td align="center">Province des îles Loyauté.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Corrèze</td>
                     -  <td>TGI de Brive.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center">Wallis-et-Futuna</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Tulle.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center">Mata-Utu</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Territoire des îles Wallis-et-Futuna.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Corse-du-Sud</td>
                     -  <td>TGI d' Ajaccio.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Papeete
+                    +
                     +Polynésie française</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Corse (Haute)</td>
                     -  <td>TGI de Bastia.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td align="center">Papeete</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Collectivité d'outre-mer de la Polynésie française.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Côte-d' Or</td>
                     -  <td>TGI de Dijon.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Uturoa</td>
                     +  <td align="center">Iles Sous-le-Vent.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Côtes-d'Armor</td>
                     -  <td>TGI de Dinan.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Nuku-Hiva</td>
                     +  <td align="center">Iles Marquises.</td>
                       </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +<table align="center" border="1" width="720"><tbody>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Guingamp.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td><center>SIÈGE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
+                    +
                     +et de la juridiction de proximité</center></td>
                     +  <td><center>RESSORT
+                    +
                     +</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Saint-Brieuc.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center">Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
+                    +
                     +Mayotte</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Creuse</td>
                     -  <td>TGI de Guéret.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td align="center">Mamoudzou</td>
                     +  <td align="center">Collectivité départementale de Mayotte.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Dordogne</td>
                     -  <td>TGI de Bergerac</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center">Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
+                    +
                     +Saint-Pierre-et-Miquelon</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Périgueux.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center">Saint-Pierre</td>
                     +  <td align="center">Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.</td>
                       </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +### Article Annexe Tableau V
+                    +
                     +<center>Siège et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions
+                    +
                     +en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5)</center>
+                    +
                     +<table align="center" border="1" cellpadding="0" width="720"><tbody>
                       <tr>
                     -  <td>Doubs</td>
                     -  <td>TGI de Besançon.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td><center></center><center>SIÈGE</center></td>
                     +  <td><center></center><center>RESSORT</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Montbéliard.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel d'Aix-en-Provence</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Drôme</td>
                     -  <td>TGI de Valence.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td>Marseille</td>
                     +  <td>Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Essonne</td>
                     -  <td>TGI d' Evry.</td>
                     -  <td>Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Bordeaux</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Eure</td>
                     -  <td>TGI de Bernay.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Bordeaux</td>
                     +  <td>Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI d' Evreux.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Colmar</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Eure-et-Loir</td>
                     -  <td>TGI de Chartres.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td>Strasbourg</td>
                     +  <td>Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Finistère</td>
                     -  <td>TGI de Brest.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Douai</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Morlaix.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Lille</td>
                     +  <td>Ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Quimper.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Limoges</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Gard</td>
                     -  <td>TGI d' Alès.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Limoges</td>
                     +  <td>Ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges et Riom.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Nîmes.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Lyon</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Garonne (Haute)</td>
                     -  <td>TGI de Saint-Gaudens.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Lyon</td>
                     +  <td>Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Toulouse.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Nancy</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Gers</td>
                     -  <td>TGI d' Auch.</td>
                     -  <td>Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour.</td>
                     +  <td>Nancy</td>
                     +  <td>Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Nancy.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Gironde</td>
                     -  <td>TGI de Bordeaux.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Paris</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Libourne.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Paris</td>
                     +  <td>Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Hérault</td>
                     -  <td>TGI de Béziers.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Rennes</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Montpellier.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Rennes</td>
                     +  <td>Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Ille-et-Vilaine</td>
                     -  <td>TGI de Rennes.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Toulouse</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Saint-Malo.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Toulouse</td>
                     +  <td>Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.</td>
                       </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +### Article Annexe Tableau VI
+                    +
                     +Siège et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs (annexe de l'article D. 211-6)
+                    +
                     +<table align="center" border="1" cellpadding="0" width="720"><tbody>
                       <tr>
                     -  <td>Indre</td>
                     -  <td>TGI de Châteauroux.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td><center></center><center>SIÈGE</center></td>
                     +  <td><center></center><center>RESSORT</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Indre-et-Loire</td>
                     -  <td>TGI de Tours.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel d'Aix-en-Provence</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Isère</td>
                     -  <td>TGI de Bourgoin-Jallieu.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Marseille</td>
                     +  <td>Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Grenoble.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Bordeaux</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Vienne.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Bordeaux</td>
                     +  <td>Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges et Poitiers.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Jura</td>
                     -  <td>TGI de Dole.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Colmar</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Lons-le-Saunier.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Strasbourg</td>
                     +  <td>Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Landes</td>
                     -  <td>TGI de Dax.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Douai</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Mont-de-Marsan.</td>
                     -  <td>Le département et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour.</td>
                     +  <td>Lille</td>
                     +  <td>Ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Loir-et-Cher</td>
                     -  <td>TGI de Blois.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Lyon</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Loire</td>
                     -  <td>TGI de Montbrison.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Lyon</td>
                     +  <td>Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Roanne.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Paris</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Saint-Etienne.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td valign="top">Paris</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des cours d'appel d'Angers, Basse-Terre, Bourges, Caen, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Loire (Haute)</td>
                     -  <td>TGI du Puy-en-Velay</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Toulouse</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Loire-Atlantique</td>
                     -  <td>TGI de Nantes.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Toulouse</td>
                     +  <td>Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.</td>
                       </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +### Article Annexe Tableau VII
+                    +
                     +Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants (annexe de l'article D. 211-9)
+                    +
                     +<table align="center" border="1" cellpadding="0" width="720"><tbody>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Saint-Nazaire</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td><center><b/></center><center>SIÈGE</center></td>
                     +  <td><center></center><center>RESSORT</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Loiret</td>
                     -  <td>TGI de Montargis.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel d'Agen</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI d'Orléans.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Agen</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel d'Agen.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Lot</td>
                     -  <td>TGI de Cahors.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel d'Aix-en-Provence</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Lot-et-Garonne</td>
                     -  <td>TGI d'Agen.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Marseille</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Marmande.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel d'Amiens</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Lozère</td>
                     -  <td>TGI de Mende.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td>Amiens</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel d'Amiens.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Maine-et-Loire</td>
                     -  <td>TGI d' Angers.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel d'Angers</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Saumur.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Angers</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel d'Angers.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Manche</td>
                     -  <td>TGI d' Avranches.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Basse-Terre</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Cherbourg.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Basse-Terre</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Coutances.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Bastia</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Marne</td>
                     -  <td>TGI de Chalon-sur-Marne.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Bastia</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel de Bastia.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Reims.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Besançon</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Marne (Haute)</td>
                     -  <td>TGI de Chaumont.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td>Besançon</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel de Besançon.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Mayenne</td>
                     -  <td>TGI de Laval.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Bordeaux</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Meurthe-et-Moselle</td>
                     -  <td>TGI de Briey.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Bordeaux</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Nancy.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Bourges</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Meuse</td>
                     -  <td>TGI de Bar-le-Duc.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Bourges</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel de Bourges.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Verdun.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Caen</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Morbihan</td>
                     -  <td>TGI de Lorient.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Caen</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel de Caen.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Vannes.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Chambéry</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Moselle</td>
                     -  <td>TGI de Metz.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Chambéry</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel de Chambéry.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Sarreguemines.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Colmar</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Thionville.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Strasbourg</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel de Colmar.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Nièvre</td>
                     -  <td>TGI de Nevers.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Dijon</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Nord</td>
                     -  <td>TGI d'Avesnes.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Dijon</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel de Dijon.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Cambrai.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Douai</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Douai.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Lille</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel de Douai.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Dunkerque.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Fort-de-France</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI d'Hazebrouck.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Fort-de-France</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Lille.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Grenoble</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Valenciennes.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Grenoble</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel de Grenoble.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Oise</td>
                     -  <td>TGI de Beauvais.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Limoges</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Compiègne.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Limoges</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel de Limoges.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Senlis.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Lyon</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Orne</td>
                     -  <td>TGI d'Alençon.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Lyon</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel de Lyon.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI d'Argentan.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Metz</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Paris</td>
                     -  <td>TGI de Paris.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td>Metz</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel de Metz.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Pas-de-Calais</td>
                     -  <td>TGI d'Arras.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Montpellier</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Bethune.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Montpellier</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel de Montpellier.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Boulogne-sur-Mer.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Nancy</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Saint-Omer.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Nancy</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel de Nancy.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Puy-de-Dôme</td>
                     -  <td>TGI de Clermont-Ferrand.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Nîmes</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Riom.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Nîmes</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel de Nîmes.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Pyrénées-Atlantiques</td>
                     -  <td>TGI Bayonne.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Nouméa</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Pau.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Nouméa</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel de Nouméa.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Pyrénées (Hautes)</td>
                     -  <td>TGI de Tarbes.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel d'Orléans</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Pyrénées-Orientales</td>
                     -  <td>TGI de Perpignan.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td>Orléans</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel d'Orléans.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Rhin (Bas)</td>
                     -  <td>TGI de Saverne.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Papeete</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Strasbourg.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Papeete</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel de Papeete.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Rhin (Haut)</td>
                     -  <td>TGI de Colmar.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Paris</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Mulhouse.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Paris</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel de Paris.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Rhône</td>
                     -  <td>TGI de Lyon.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Pau</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Pau</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel de Pau.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Villefranche-sur-Saône.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Poitiers</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Saône (Haute)</td>
                     -  <td>TGI de Lure.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Poitiers</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel de Poitiers.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Vesoul.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Reims</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Saône-et-Loire</td>
                     -  <td>TGI de Chalon-sur-Saône.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Reims</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel de Reims.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Mâcon.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Rennes</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Sarthe</td>
                     -  <td>TGI du Mans.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td>Rennes</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel de Rennes.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Savoie</td>
                     -  <td>TGI d'Alberville.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Riom</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Chambéry.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Clermont-Ferrand</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel de Riom.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Savoie (Haute)</td>
                     -  <td>TGI d'Annecy.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Rouen</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Bonneville.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Rouen</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel de Rouen.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Thonon-les-Bains.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Saint-Denis</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Seine (Hauts-de)</td>
                     -  <td>TGI de Nanterre.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td>Saint-Denis</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Seine-Maritime</td>
                     -  <td>TGI de Dieppe.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Toulouse</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI du Havre.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Toulouse</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel de Toulouse.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Rouen.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Versailles</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Seine-et-Marne</td>
                     -  <td>TGI de Fontainebleau.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Nanterre</td>
                     +  <td>Ressort de la cour d'appel de Versailles.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Meaux.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Melun.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Mamoudzou</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Seine-Saint-Denis</td>
                     -  <td>TGI de Bobigny.</td>
                     -  <td>Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle.</td>
                     +  <td colspan="2"><center>Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Sèvres (Deux)</td>
                     -  <td>TGI de Bressuire.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td>Saint-Pierre</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.</td>
                       </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +### Article Annexe Tableau VIII
+                    +
                     +<center>Siège et ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des contestations
+                    +
                     +sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques (annexe de l'article D. 211-10)</center>
+                    +
                     +<table align="center" border="1" cellpadding="0" width="720"><tbody>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Niort.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td valign="top"><center>SIÈGE</center></td>
                     +  <td valign="top"><center>RESSORT</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Somme</td>
                     -  <td>TGI d'Abbeville.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel d'Agen </center><center>Gers</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI d'Amiens.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td valign="top">Auch</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Péronne.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Lot</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Tarn</td>
                     -  <td>TGI d'Albi.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td valign="top">Cahors</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Castres.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Lot-et-Garonne</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Tarn-et-Garonne</td>
                     -  <td>TGI de Montauban.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td valign="top">[Agen</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et Marmande. (3)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Territoire-de-Belfort</td>
                     -  <td>TGI de Belfort.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td valign="top">[Agen</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance d'Agen. (4)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Val-de-Marne</td>
                     -  <td>TGI de Créteil.</td>
                     -  <td>Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel d'Aix-en-Provence </center><center>Alpes-de-Haute-Provence</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Val-d'Oise</td>
                     -  <td>TGI de Pontoise.</td>
                     -  <td>Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle.</td>
                     +  <td valign="top">Digne-les-Bains</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Var</td>
                     -  <td>TGI de Draguignan.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Alpes-Maritimes</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Toulon.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td valign="top">Nice</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Vaucluse</td>
                     -  <td>TGI d'Avignon.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Bouches-du-Rhône</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Carpentras.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td valign="top">Marseille</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Vendée</td>
                     -  <td>TGI de la Roche-sur-Yon.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Var</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI des Sables-d'Olonnes.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td valign="top">Toulon</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Vienne</td>
                     -  <td>TGI de Poitiers.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel d'Amiens </center><center>Aisne</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Vienne (Haute)</td>
                     -  <td>TGI de Limoges.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td valign="top">Laon</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Vosges</td>
                     -  <td>TGI d'Epinal.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Oise</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Saint-Dié.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td valign="top">Beauvais</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Yonne</td>
                     -  <td>TGI d'Auxerre.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Somme</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Sens.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td valign="top">[Amiens</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne. (3)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Yvelines</td>
                     -  <td>TGI de Versailles.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td valign="top">[Amiens</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens. (4)]</td>
                       </tr>
                     -</tbody></table>
+                    -
                     -## Article Annexe Tableau IX
+                    -
                     -<strong>Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l' article L. 610- 1 du code de commerce, des procédures applicables aux commerçants et artisans
+                    -
                     -</strong>
+                    -
                     -<table><tbody>
                       <tr>
                     -  <td><center>DÉPARTEMENT</center></td>
                     -  <td><center>JURIDICTION
+                    -
                     -compétente
+                    -
                     -dans le département</center></td>
                     -  <td><center>RESSORT DANS LEQUEL
+                    -
                     -la juridiction
+                    -
                     -exerce ses attributions</center></td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel d'Angers </center><center>Maine-et-Loire</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Ain</td>
                     -  <td>TC de Bourg-en-Bresse.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td valign="top">[Angers</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et Saumur. (3)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Aisne</td>
                     -  <td>TC de Chauny.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">[Angers</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance d'Angers. (4)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Laon.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI à l' exception du ressort du TC de Chauny et Vervins</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Mayenne</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Saint-Quentin.</td>
                     -  <td>Ressort des TC de Saint-Quentin et Vervins</td>
                     +  <td valign="top">Laval</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Laval.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Soissons.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Sarthe</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Allier</td>
                     -  <td>TC de Cusset.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Le Mans</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance du Mans.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Montluçon.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel de Basse-Terre </center><center>Guadeloupe</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Moulins.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Pointe-à-Pitre</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Alpes-de-Haute-Provence</td>
                     -  <td>TGI de Digne.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI à l'exception du ressort du TC de Manosque.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel de Bastia </center><center>Corse-du-Sud</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Manosque.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Ajaccio</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Alpes (Hautes)</td>
                     -  <td>TC de Gap.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Haute-Corse</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Alpes- Maritimes</td>
                     -  <td>TC d'Antibes.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Bastia</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Cannes.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel de Besançon </center><center>Doubs</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Grasse.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Besançon</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Menton.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Montbéliard</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Nice.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Haute-Saône</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Ardèche</td>
                     -  <td>TC d'Annonay.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">[Vesoul</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et Vesoul. (3)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC d'Aubenas.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">[Vesoul</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul. (4)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Ardennes</td>
                     -  <td>TC de Charlevilles-Mézières.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Jura</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Sedan.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">[Lons-le-Saunier</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Dole et Lons-le-Saunier. (3)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Ariège</td>
                     -  <td>TC de Foix.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td valign="top">[Lons-le-Saunier</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier. (4)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Aube</td>
                     -  <td>TC de Troyes.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Territoire de Belfort</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Aude</td>
                     -  <td>TC de Carcassonne.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Belfort</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Narbonne.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel de Bordeaux </center><center>Charente</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Aveyron</td>
                     -  <td>TC de Millau.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Angoulême</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Rodez.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Dordogne</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Bouches-du-Rhône</td>
                     -  <td>TC d' Aix-en-Provence.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Périgueux</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et Périgueux.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC d' Arles.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Gironde</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Marseille.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Bordeaux</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Salon-de-Provence.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel de Bourges </center><center>Cher</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Tarascon.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Bourges</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Calvados</td>
                     -  <td>TC de Bayeux.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Indre</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Caen.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Châteauroux</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Condé-sur-Noireau</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Nièvre</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Honfleur.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Nevers</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Lisieux.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel de Caen </center><center>Calvados</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Cantal</td>
                     -  <td>TC d'Aurillac.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td valign="top">Caen</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Charente</td>
                     -  <td>TC d'Angoulême.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Manche</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Cognac.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">[Coutances</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches, Cherbourg-Octeville et Coutances. (3)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Charente-Maritime</td>
                     -  <td>TC de Marennes.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">[Coutances</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Cherbourg-Octeville et Coutances. (4)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Rochefort.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Orne</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de la Rochelle.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Alençon</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Saintes.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel de Chambéry </center><center>Haute-Savoie</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Cher</td>
                     -  <td>TC de Bourges.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td valign="top">Annecy</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Corrèze</td>
                     -  <td>TC de Brive.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Savoie</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Tulle.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Chambéry</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Corse-du-Sud</td>
                     -  <td>TC d'Ajaccio.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel de Colmar </center><center>Bas-Rhin</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Corse (Haute)</td>
                     -  <td>TC de Bastia.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td valign="top">Strasbourg</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Côte- d'Or</td>
                     -  <td>TC de Beaune.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Haut-Rhin</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Dijon.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Mulhouse</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Côtes- d'Armor</td>
                     -  <td>TGI de Dinan.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel de Dijon </center><center>Côte-d'Or</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Guingamp.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td valign="top">Dijon</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Saint-Brieuc.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Haute-Marne</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Creuse</td>
                     -  <td>TGI de Guéret.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td valign="top">Chaumont</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Dordogne</td>
                     -  <td>TC de Bergerac.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Saône-et-Loire</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Périgueux.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Chalon-sur-Saône</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Sarlat.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel de Douai </center><center>Nord</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Doubs</td>
                     -  <td>TC de Besançon.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">[Lille</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes. (3)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Montbéliard.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td valign="top">[Lille</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille et Valenciennes. (4)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Drôme</td>
                     -  <td>TC de Romans.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Pas-de-Calais</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Valence.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI à l'exception du ressort du TC de Romans.</td>
                     +  <td valign="top">Béthune</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Essonne</td>
                     -  <td>TC d'Evry.</td>
                     -  <td>Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel de Fort-de-France </center><center>Guyane</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Eure</td>
                     -  <td>TC d'Evreux.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Cayenne</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Pont-Audemer.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Martinique</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Eure-et-Loire</td>
                     -  <td>TC de Chartres.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Fort-de-France</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Dreux.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel de Grenoble </center><center>Drôme</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Finistère</td>
                     -  <td>TC de Brest.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Valence</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Valence.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Morlaix.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Hautes-Alpes</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Quimper.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Gap</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Gap.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Gard</td>
                     -  <td>TC d'Alès.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Isère</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Nîmes.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">[Grenoble</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne. (3)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Garonne (Haute)</td>
                     -  <td>TC de Saint-Gaudens.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">[Grenoble</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Grenoble et Vienne. (4)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Toulouse.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel de Limoges </center><center>Corrèze</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Gers</td>
                     -  <td>TC d'Auch.</td>
                     -  <td>Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour.</td>
                     +  <td valign="top">[Tulle</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle. (3)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Gironde</td>
                     -  <td>TC de Bordeaux.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">[Brive-la-Gaillarde</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde. (4)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Libourne.</td>
                     -  <td>Ressort des TC de Blaye et Libourne</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Creuse</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Hérault</td>
                     -  <td>TC de Béziers.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Guéret</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Montpellier.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Haute-Vienne</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Clermont-l'Hérault.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Limoges</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Sète.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel de Lyon </center><center>Ain</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Ille-et-Vilaine</td>
                     -  <td>TC de Rennes.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">[Bourg-en-Bresse</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse. (3)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Saint- Malo.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">[Bourg-en-Bresse</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. (4)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Indre</td>
                     -  <td>TC de Châteauroux.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Loire</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Indre-et-Loire</td>
                     -  <td>TC de Tours.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td valign="top">[Saint-Etienne</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison, Roanne et Saint-Etienne. (3)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Isère</td>
                     -  <td>TGI de Bourgoin-Jallieu.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td valign="top">[Saint-Etienne</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Roanne et Saint-Etienne. (4)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Grenoble.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Rhône</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Vienne.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Lyon</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Jura</td>
                     -  <td>TC de Dôle.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel de Metz </center><center>Moselle</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Lons-le-Saunier.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Metz</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Landes</td>
                     -  <td>TC de Dax.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel de Montpellier </center><center>Aude</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Mont-de-Marsan.</td>
                     -  <td>Ressort du TC et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour.</td>
                     +  <td valign="top">Carcassonne</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Loir-et-Cher</td>
                     -  <td>TC de Blois.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Aveyron</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Loire</td>
                     -  <td>TGI de Montbrison.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td valign="top">[Rodez</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez. (3)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Roanne.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">[Rodez</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Rodez. (4)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Saint-Etienne.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Hérault</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Loire (Haute)</td>
                     -  <td>TC du Puy-en-Velay.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td valign="top">Montpellier</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Loire-Atlantique</td>
                     -  <td>TC de Nantes.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Pyrénées-Orientales</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Saint-Nazaire.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Perpignan</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Loiret</td>
                     -  <td>TC de Montargis.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel de Nancy </center><center>Meurthe-et-Moselle</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC d'Orléans.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Nancy</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Lot</td>
                     -  <td>TC de Cahors.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Meuse</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Lot-et-Garonne</td>
                     -  <td>TC d'Agen.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Verdun</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Marmande.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Vosges</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Villeneuve-sur-Lot.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">[Epinal</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et Saint-Dié-des-Vosges. (3)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Lozère</td>
                     -  <td>TGI de Mende.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td valign="top">[Epinal</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal. (4)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Maine-et-Loire</td>
                     -  <td>TC d'Angers.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel de Nîmes </center><center>Ardèche</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Saumur.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Privas</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Privas.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Manche</td>
                     -  <td>TC de Cherbourg.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Gard</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Coutances.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Nîmes</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Marne</td>
                     -  <td>TC de Châlons-en-Champagne.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Lozère</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC d'Epernay.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Mende</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Mende.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Reims.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Vaucluse</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Marne (Haute)</td>
                     -  <td>TC de Chaumont.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Avignon</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Saint- Dizier.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel de Nouméa </center><center>Nouvelle-Calédonie</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Mayenne</td>
                     -  <td>TC de Laval.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td valign="top">Nouméa</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Mayenne.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Wallis-et-Futuna</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Meurthe-et-Moselle</td>
                     -  <td>TC de Briey.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Mata-Utu</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Nancy.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel d'Orléans </center><center>Indre-et-Loire</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Meuse</td>
                     -  <td>TC de Bar-le-Duc.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Tours</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Tours.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Verdun.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Loiret</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Morbihan</td>
                     -  <td>TC de Lorient.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Orléans</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et Orléans.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Vannes.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Loir-et-Cher</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Moselle</td>
                     -  <td>TGI de Metz.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td valign="top">Blois</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Blois.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Sarreguemines.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel de Papeete </center><center>Polynésie française</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Thionville.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td valign="top">Papeete</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de première instance de Papeete.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Nièvre</td>
                     -  <td>TC de Nevers.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel de Paris </center><center>Essonne</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Nord</td>
                     -  <td>TGI d'Avesnes.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td valign="top">Evry</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Cambrai.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Paris</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Douai.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Paris</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Paris.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Dunkerque.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Seine-et-Marne</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI d'Hazebrouck.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td valign="top">Melun</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Lille.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Seine-Saint-Denis</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Roubaix-Tourcoing.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Bobigny</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Valenciennes.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Val-de-Marne</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Oise</td>
                     -  <td>TC de Beauvais.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Créteil</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Compiègne.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Yonne</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Senlis.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Auxerre</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Orne</td>
                     -  <td>TC d'Alençon.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel de Pau </center><center>Hautes-Pyrénées</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC d'Argentan</td>
                     -  <td>Ressort du TI</td>
                     +  <td valign="top">Tarbes</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Condé-sur-Noireau</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Landes</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Paris</td>
                     -  <td>TC de Paris.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td valign="top">Mont-de-Marsan</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Pas-de-Calais</td>
                     -  <td>TC d'Arras.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Pyrénées-Atlantiques</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Béthune.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td valign="top">Pau</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Boulogne.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel de Poitiers </center><center>Charente-Maritime</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Calais.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">[La Rochelle</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Rochefort et La Rochelle. (3)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Saint-Omer.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">[La Rochelle</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle. (4)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Puy-de-Dôme</td>
                     -  <td>TC de Clermont-Ferrand.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Saintes</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Riom.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Deux-Sèvres</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Thiers.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">[Niort</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort. (3)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Pyrénées-Atlantiques</td>
                     -  <td>TC de Bayonne.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">[Niort</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Niort. (4)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Pau.</td>
                     -  <td>Ressort des TC de Pau et d'Oloron-Sainte-Marie.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Vendée</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Pyrénées (Hautes)</td>
                     -  <td>TC de Bagnères-de-Bigorre.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">La Roche-sur-Yon</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Tarbes.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Vienne</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Pyrénées-Orientales</td>
                     -  <td>TC de Perpignan.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td valign="top">Poitiers</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Rhin (Bas)</td>
                     -  <td>TGI de Saverne.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel de Reims </center><center>Ardennes</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Strasbourg.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td valign="top">Charleville-Mézières</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Rhin (Haut)</td>
                     -  <td>TGI de Colmar.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Aube</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Mulhouse.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td valign="top">Troyes</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Rhône</td>
                     -  <td>TC de Lyon.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Marne</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Villefranche-Tarare.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Reims</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne et Reims.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Saône (Haute)</td>
                     -  <td>TGI de Lure.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel de Rennes </center><center>Côtes-d'Armor</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Vesoul-Gray.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">[Saint-Brieuc</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc. (3)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Saône-et-Loire</td>
                     -  <td>TC de Chalon-sur-Saône.</td>
                     -  <td>Ressort du TC</td>
                     +  <td valign="top">[Saint-Brieuc</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. (4)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC du Creusot.</td>
                     -  <td>Ressort du TC</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Finistère</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Mâcon.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">[Quimper</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Morlaix et Quimper. (3)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Sarthe</td>
                     -  <td>TC de Mamers.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">[Quimper</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Brest et Quimper. (4)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC du Mans.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Ille-et-Vilaine</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Savoie</td>
                     -  <td>TGI d'Albertville.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td valign="top">Rennes</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Chambéry.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Loire-Atlantique</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Savoie (Haute)</td>
                     -  <td>TGI d'Annecy.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td valign="top">Nantes</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Bonneville.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Morbihan</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Thonon-les-Bains.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td valign="top">Lorient</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Seine (Hauts-de)</td>
                     -  <td>TC de Nanterre.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel de Riom </center><center>Allier</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Seine- Maritime</td>
                     -  <td>TC de Dieppe.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">[Moulins</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins. (3)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC d'Elbeuf.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">[Cusset</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et Montluçon. (4)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC du Havre.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cantal</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Neufchâtel-en-Bray.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Aurillac</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Rouen.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Haute-Loire</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Seine-et-Marne</td>
                     -  <td>TC de Meaux.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Le Puy-en-Velay</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Melun.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Puy-de-Dôme</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Montereau.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">[Clermont-Ferrand</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et Riom. (3)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Provins.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">[Clermont-Ferrand</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. (4)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Seine-Saint-Denis</td>
                     -  <td>TC de Bobigny.</td>
                     -  <td>Le département et l' emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-le-Gaulle.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel de Rouen </center><center>Eure</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Sèvres (Deux)</td>
                     -  <td>TGI de Bressuire.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td valign="top">[Evreux</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Bernay et Evreux. (3)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Niort.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">[Evreux</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux. (4)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Somme</td>
                     -  <td>TC d'Abbeville.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Seine-Maritime</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC d'Amiens.</td>
                     -  <td>Ressort du TC d' Amiens et du TGI de Péronne.</td>
                     +  <td valign="top">Rouen</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Tarn</td>
                     -  <td>TC d'Albi.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel de Saint-Denis </center><center>La Réunion</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Castres.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Saint-Denis</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Tarn-et-Garonne</td>
                     -  <td>TC de Montauban.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel de Toulouse </center><center>Ariège</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Territoire de Belfort</td>
                     -  <td>TC de Belfort.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td valign="top">Foix</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Foix.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Val-de-Marne</td>
                     -  <td>TC de Créteil.</td>
                     -  <td>Le département et l' emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Haute-Garonne</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Val-d'Oise</td>
                     -  <td>TC de Pontoise.</td>
                     -  <td>Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris- Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle.</td>
                     +  <td valign="top">[Toulouse</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et Toulouse. (3)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Var</td>
                     -  <td>TC de Brignoles.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">[Toulouse</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse. (4)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Draguignan.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Tarn</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Fréjus.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Albi</td>
                     +  <td valign="top">Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Saint-Tropez.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Tarn-et-Garonne</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Toulon.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Montauban</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Vaucluse</td>
                     -  <td>TC d'Avignon.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Cour d'appel de Versailles </center><center>Eure-et-Loir</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TGI de Carpentras.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td valign="top">Chartres</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Vendée</td>
                     -  <td>TC de la Roche-sur-Yon.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Hauts-de-Seine</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Vienne</td>
                     -  <td>TC de Poitiers.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td valign="top">Nanterre</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Vienne (Haute)</td>
                     -  <td>TC de Limoges.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Val-d'Oise</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Vosges</td>
                     -  <td>TC d'Epinal.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Pontoise</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Mirecourt.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Yvelines</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Saint-Dié.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Versailles</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Yonne</td>
                     -  <td>TC d'Auxerre.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou </center><center>Mayotte</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Joigny.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td valign="top">Mamoudzou</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">TC de Sens.</td>
                     -  <td>Ressort du TC.</td>
                     +  <td colspan="2" valign="top"><center>Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre </center><center>Saint-Pierre-et-Miquelon</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Yvelines</td>
                     -  <td>TC de Versailles.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td valign="top">Saint-Pierre</td>
                     +  <td valign="top">Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.</td>
                       </tr>
                      </tbody></table>
                     -## Article Annexe Tableau X
                     +### Article Annexe Tableau IX
                     -<strong>Juridictions compétentes dans les départements d' outre- mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître, en application de l' article L. 610-1 du code de commerce, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
                     +Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l'article D. 221-1)
                     -</strong>
+                    -
                     -<table><tbody>
                     +<table align="center" border="1" width="720"><tbody>
                       <tr>
                     -  <td><center>DÉPARTEMENT
+                    -
                     -ou collectivité territoriale</center></td>
                     -  <td><center>JURIDICTION COMPÉTENTE
                     +  <td><center>SIÈGE
                     -dans le département
+                    -
                     -ou la collectivité territoriale</center></td>
                     +</center></td>
                        <td><center>RESSORT
                     -dans lequel la juridiction
                     +</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Cour d'appel d'Agen
                     -exerce ses attributions</center></td>
                     +Gers</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Guadeloupe</td>
                     -  <td>Tribunal de grande instance de Basse-Terre.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center">[Auch</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Auch, Condom, Lectoure et Mirande. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="197"/><td width="228">Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center">[Auch</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Auch et Condom. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Guyane</td>
                     -  <td>Tribunal de grande instance de Cayenne.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td align="center">Lot</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Martinique</td>
                     -  <td>Tribunal de grande instance de Fort- de- France.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td align="center">[Cahors</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Cahors, Figeac et Gourdon. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Réunion</td>
                     -  <td>Tribunal de grande instance de Saint- Denis.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center">[Cahors</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Cahors et Figeac. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="197"/><td width="228">Tribunal de grande instance de Saint- Pierre.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center">Lot-et-Garonne</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Mayotte</td>
                     -  <td>Tribunal de première instance de Mamoudzou.</td>
                     -  <td>La collectivité territoriale.</td>
                     +  <td align="center">[Agen</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Agen, Marmande, Nérac et Villeneuve-sur-Lot. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Saint-Pierre-et-Miquelon</td>
                     -  <td>Tribunal de première instance de Saint- Pierre.</td>
                     -  <td>La collectivité territoriale.</td>
                     +  <td align="center">[Agen</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Nouvelle-Calédonie</td>
                     -  <td>Tribunal de première instance de Nouméa.</td>
                     -  <td>La collectivité territoriale.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel d'Aix-en-Provence
+                    +
                     +Alpes-de-Haute-Provence</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Polynésie française</td>
                     -  <td>Tribunal de première instance de Papeete.</td>
                     -  <td>La collectivité territoriale.</td>
                     +  <td align="center">[Digne-les-Bains</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Barcelonnette, Digne-les-Bains et Forcalquier. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Wallis-et-Futuna</td>
                     -  <td>Tribunal de première instance de Mata- Utu.</td>
                     -  <td>La collectivité territoriale.</td>
                     +  <td align="center">[Digne-les-Bains</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Digne-les-Bains et Manosque. (2)]</td>
                       </tr>
                     -</tbody></table>
+                    -
                     -## Article Annexe Tableau XI
+                    -
                     -<strong>Juridictions compétentes dans les départements d' outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître, en application de l' article L. 610-1 du code de commerce, des procédures applicables aux commerçants et artisans
+                    -
                     -</strong>
+                    -
                     -<table><tbody>
                       <tr>
                     -  <td><center>DÉPARTEMENT
+                    -
                     -ou collectivité territoriale</center></td>
                     -  <td><center>JURIDICTION COMPÉTENTE
+                    -
                     -dans le département,
+                    -
                     -ou la collectivité territoriale</center></td>
                     -  <td><center>RESSORT
+                    -
                     -dans lequel la juridiction
+                    -
                     -exerce ses attributions</center></td>
                     +  <td align="center">Alpes-Maritimes</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Guadeloupe</td>
                     -  <td>Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td align="center">Cannes</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes et Grasse.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Guyane</td>
                     -  <td>Tribunal mixte de commerce de Cayenne.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td align="center">Nice</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Martinique</td>
                     -  <td>Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.</td>
                     -  <td>Le département.</td>
                     +  <td align="center">Bouches-du-Rhône</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Réunion</td>
                     -  <td>Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.</td>
                     -  <td>Ressort du TMC.</td>
                     +  <td align="center">Aix-en-Provence</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="197"/><td width="228">Tribunal de grande instance de Saint- Pierre.</td>
                     -  <td>Ressort du TGI.</td>
                     +  <td align="center">[Arles</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Arles et Tarascon. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Mayotte</td>
                     -  <td>Tribunal de première instance de Mamoudzou.</td>
                     -  <td>La collectivité territoriale.</td>
                     +  <td align="center">[Tarascon</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Tarascon. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Saint-Pierre-et-Miquelon</td>
                     -  <td>Tribunal de première instance de Saint- Pierre.</td>
                     -  <td>La collectivité territoriale.</td>
                     +  <td align="center">Marseille</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Nouvelle-Calédonie</td>
                     -  <td>Tribunal mixte de commerce de Nouméa.</td>
                     -  <td>La collectivité territoriale.</td>
                     +  <td align="center">Var</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Polynésie française</td>
                     -  <td>Tribunal mixte de commerce de Papeete.</td>
                     -  <td>La collectivité territoriale.</td>
                     +  <td align="center">Fréjus</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Fréjus.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Wallis-et-Futuna</td>
                     -  <td>Tribunal de première instance de Mata- Utu.</td>
                     -  <td>La collectivité territoriale.</td>
                     +  <td align="center">[Toulon</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Hyères et Toulon. (1)]</td>
                       </tr>
                     -</tbody></table>
+                    -
                     -## Article Annexe Tableau XI bis
+                    -
                     -<strong>Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7 du code de comemrce, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
+                    -
                     -</strong>
+                    -
                     -<table><tbody>
                       <tr>
                     -  <td><center>SIÈGE DES TRIBUNAUX
                     +  <td align="center">[Toulon</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Toulon. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Cour d'appel d'Amiens
                     -de grande instance</center></td>
                     -  <td><center>RESSORT</center></td>
                     +Aisne</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="235">Marseille</td>
                     -  <td valign="top" width="429">Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.</td>
                     +  <td align="center">[Laon</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Laon, Saint-Quentin et Vervins. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="235">Bordeaux</td>
                     -  <td valign="top" width="429">Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.</td>
                     +  <td align="center">[Laon</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Laon et Saint-Quentin. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="235">Lille</td>
                     -  <td valign="top" width="429">Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen.</td>
                     +  <td align="center">[Soissons</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Château-Thierry et Soissons. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="235">Fort-de-France</td>
                     -  <td valign="top" width="429">Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.</td>
                     +  <td align="center">[Soissons</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Soissons. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="235">Lyon</td>
                     -  <td valign="top" width="429">Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.</td>
                     +  <td align="center">Oise</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="235">Nancy</td>
                     -  <td valign="top" width="429">Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.</td>
                     +  <td align="center">[Beauvais</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Beauvais et Clermont. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="235">Paris</td>
                     -  <td valign="top" width="429">Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion, Versailles et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.</td>
                     +  <td align="center">[Beauvais</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Beauvais. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="235">Rennes</td>
                     -  <td valign="top" width="429">Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.</td>
                     +  <td align="center">Senlis</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis.</td>
                       </tr>
                     -</tbody></table>
+                    -
                     -## Article Annexe Tableau XI ter
+                    -
                     -<strong>Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7 du code de commerce, des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans
+                    -
                     -</strong>
+                    -
                     -<table><tbody>
                       <tr>
                     -  <td><center>TRIBUNAUX
+                    -
                     -de commerce et tribunaux
                     +  <td align="center">Somme</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Amiens</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Abbeville, Amiens, Doullens, Montdidier et Péronne. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Amiens</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Abbeville, Amiens et Péronne. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Cour d'appel d'Angers
                     -mixtes de commerce</center></td>
                     -  <td><center>RESSORT</center></td>
                     +Maine-et-Loire</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="234">Marseille</td>
                     -  <td valign="top" width="429">Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.</td>
                     +  <td align="center">[Angers</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Baugé, Cholet, Saumur et Segré. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="234">Bordeaux</td>
                     -  <td valign="top" width="429">Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.</td>
                     +  <td align="center">[Angers</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="234">Lille</td>
                     -  <td valign="top" width="429">Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen.</td>
                     +  <td align="center">Mayenne</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="234">Fort-de-France</td>
                     -  <td valign="top" width="429">Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.</td>
                     +  <td align="center">[Laval</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Château-Gontier, Laval et Mayenne. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="234">Lyon</td>
                     -  <td valign="top" width="429">Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.</td>
                     +  <td align="center">[Laval</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Laval. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="234">Nancy</td>
                     -  <td valign="top" width="429">Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.</td>
                     +  <td align="center">Sarthe</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="234">Paris</td>
                     -  <td valign="top" width="429">Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion, Versailles et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.</td>
                     +  <td align="center">[Le Mans</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche, Le Mans, Mamers et Saint-Calais. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="234">Rennes</td>
                     -  <td valign="top" width="429">Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.</td>
                     +  <td align="center">[Le Mans</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans. (2)]</td>
                       </tr>
                     -</tbody></table>
+                    -
                     -## Article Annexe Tableau XII
+                    -
                     -<strong>Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
+                    -
                     -</strong>
+                    -
                     -<strong/>
+                    -
                     -<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>
                       <tr>
                     -  <td><center>DÉPARTEMENT</center></td>
                     -  <td><center>TRIBUNAL DE GRANDE
+                    -
                     -instance compétent
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Basse-Terre
                     -dans le département</center></td>
                     -  <td><center>RESSORT
                     +Guadeloupe</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Basse-Terre</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Saint-Martin</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Grand-Bourg</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Grand-Bourg. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Pointe-à-Pitre</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Bastia
                     -dans lequel la juridiction
                     +Corse-du-Sud</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Ajaccio</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Ajaccio et Sartène. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Ajaccio</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Haute-Corse</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Bastia</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Bastia, Corte et L'Ile-Rousse. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Bastia</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Bastia. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Besançon
                     -exerce ses attributions</center></td>
                     +Doubs</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel d'Agen</b></center></td>
                     +  <td align="center">[Besançon</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Baume-les-Dames, Besançon et Pontarlier. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Gers</td>
                     -  <td>Auch</td>
                     -  <td>Auch.</td>
                     +  <td align="center">[Besançon</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Besançon et Pontarlier. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Lot</td>
                     -  <td>Cahors</td>
                     -  <td>Cahors.</td>
                     +  <td align="center">Montbéliard</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Montbéliard.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Lot-et-Garonne</td>
                     -  <td>Agen</td>
                     -  <td>Agen et Marmande.</td>
                     +  <td align="center">Haute-Saône</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel d'Aix-en-Provence</b></center></td>
                     +  <td align="center">[Vesoul</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Gray, Lure, Luxeuil-les-Bains et Vesoul. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Alpes-de-Haute-Provence</td>
                     -  <td>Digne</td>
                     -  <td>Digne.</td>
                     +  <td align="center">[Vesoul</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Lure et Vesoul. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Alpes-Maritimes</td>
                     -  <td>Nice</td>
                     -  <td>Grasse et Nice.</td>
                     +  <td align="center">Jura</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Bouches-du-Rhône</td>
                     -  <td>Marseille</td>
                     -  <td>Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.</td>
                     +  <td align="center">[Lons-le-Saunier</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Arbois, Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Var</td>
                     -  <td>Toulon</td>
                     -  <td>Draguignan et Toulon.</td>
                     +  <td align="center">[Lons-le-Saunier</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel d'Amiens</b></center></td>
                     +  <td align="center">Territoire de Belfort</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Aisne</td>
                     -  <td>Laon</td>
                     -  <td>Laon, Saint-Quentin et Soissons.</td>
                     +  <td align="center">Belfort</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Belfort.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Oise</td>
                     -  <td>Beauvais</td>
                     -  <td>Beauvais, Compiègne et Senlis.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Bordeaux
+                    +
                     +Charente</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Somme</td>
                     -  <td>Amiens</td>
                     -  <td>Abbeville, Amiens et Péronne.</td>
                     +  <td align="center">[Angoulême</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême, Barbezieux-Saint-Hilaire, Cognac, Confolens et Ruffec. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel d'Angers</b></center></td>
                     +  <td align="center">[Angoulême</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême et Cognac. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Maine-et-Loire</td>
                     -  <td>Angers</td>
                     -  <td>Angers et Saumur.</td>
                     +  <td align="center">Dordogne</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Mayenne</td>
                     -  <td>Laval</td>
                     -  <td>Laval.</td>
                     +  <td align="center">[Périgueux</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Bergerac, Nontron, Périgueux, Ribérac et Sarlat-la-Canéda. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Sarthe</td>
                     -  <td>Le Mans</td>
                     -  <td>Le Mans.</td>
                     +  <td align="center">[Périgueux</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Bergerac, Périgueux et Sarlat-la-Canéda. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Bastia</b></center></td>
                     +  <td align="center">Gironde</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Corse-du-Sud</td>
                     -  <td>Ajaccio</td>
                     -  <td>Ajaccio.</td>
                     +  <td align="center">[Bordeaux</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bazas, Blaye, Bordeaux, La Réole, Lesparre-Médoc et Libourne. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Haute-Corse</td>
                     -  <td>Bastia</td>
                     -  <td>Bastia.</td>
                     +  <td align="center">[Bordeaux</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bordeaux et Libourne. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Besançon</b></center></td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Bourges
+                    +
                     +Cher</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Territoire de Belfort</td>
                     -  <td>Belfort</td>
                     -  <td>Belfort.</td>
                     +  <td align="center">[Bourges</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Amand-Montrond, Sancerre et Vierzon. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Doubs</td>
                     -  <td>Besançon</td>
                     -  <td>Besançon.</td>
                     +  <td align="center">[Bourges</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Bourges et Saint-Amand-Montrond. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Montbéliard</td>
                     -  <td>Montbéliard.</td>
                     +  <td align="center">Indre</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Jura</td>
                     -  <td>Lons-le-Saunier</td>
                     -  <td>Dôle et Lons-le-Saunier.</td>
                     +  <td align="center">[Châteauroux</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Châteauroux, Issoudun, La Châtre et Le Blanc. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Haute-Saône</td>
                     -  <td>Vesoul</td>
                     -  <td>Lure et Vesoul.</td>
                     +  <td align="center">[Châteauroux</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Châteauroux. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Bordeaux</b></center></td>
                     +  <td align="center">Nièvre</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Charente</td>
                     -  <td>Angoulême</td>
                     -  <td>Angoulême.</td>
                     +  <td align="center">[Nevers</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Château-Chinon, Clamecy, Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Dordogne</td>
                     -  <td>Périgueux</td>
                     -  <td>Bergerac et Périgueux.</td>
                     +  <td align="center">[Nevers</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Clamecy et Nevers. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Gironde</td>
                     -  <td>Bordeaux</td>
                     -  <td>Bordeaux et Libourne.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Caen
+                    +
                     +Calvados</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Bourges</b></center></td>
                     +  <td align="center">[Caen</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen, Falaise, Lisieux, Pont-l'Evêque et Vire. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Cher</td>
                     -  <td>Bourges</td>
                     -  <td>Bourges.</td>
                     +  <td align="center">[Caen</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Caen, Lisieux et Vire. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Indre</td>
                     -  <td>Châteauroux</td>
                     -  <td>Châteauroux.</td>
                     +  <td align="center">Manche</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Nièvre</td>
                     -  <td>Nevers</td>
                     -  <td>Nevers.</td>
                     +  <td align="center">[Cherbourg-Octeville</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Cherbourg-Octeville et Valognes. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Caen</b></center></td>
                     +  <td align="center">[Cherbourg-Octeville</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Cherbourg-Octeville. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Calvados</td>
                     -  <td>Caen</td>
                     -  <td>Caen et Lisieux.</td>
                     +  <td align="center">[Coutances</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches, Coutances, Mortain et Saint-Lô. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Manche</td>
                     -  <td>Coutances</td>
                     -  <td>Avranches, Cherbourg et Coutances.</td>
                     +  <td align="center">[Coutances</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches et Coutances. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Orne</td>
                     -  <td>Alençon</td>
                     -  <td>Alençon et Argentan.</td>
                     +  <td align="center">Orne</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Chambéry</b></center></td>
                     +  <td align="center">[Alençon</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan, Domfront et Mortagne-au-Perche. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Savoie</td>
                     -  <td>Chambéry</td>
                     -  <td>Albertville et Chambéry.</td>
                     +  <td align="center">[Alençon</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan et Flers. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Haute-Savoie</td>
                     -  <td>Annecy</td>
                     -  <td>Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Chambéry
+                    +
                     +Haute-Savoie</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Colmar</b></center></td>
                     +  <td align="center">Annecy</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance d'Annecy.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Bas-Rhin</td>
                     -  <td>Strasbourg</td>
                     -  <td>Saverne et Strasbourg.</td>
                     +  <td align="center">[Saint-Julien-en-Genevois</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Haut-Rhin</td>
                     -  <td>Mulhouse</td>
                     -  <td>Colmar et Mulhouse.</td>
                     +  <td align="center">[Annemasse</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Annemasse, Bonneville et Thonon-les-Bains. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Dijon</b></center></td>
                     +  <td align="center">Savoie</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Côte-d'Or</td>
                     -  <td>Dijon</td>
                     -  <td>Dijon.</td>
                     +  <td align="center">[Chambéry</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-les-Bains, Albertville, Chambéry, Moutiers-Tarentaise et Saint-Jean-de-Maurienne. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Haute-Marne</td>
                     -  <td>Chaumont</td>
                     -  <td>Chaumont.</td>
                     +  <td align="center">[Chambéry</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Albertville et Chambéry. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Saône-et-Loire</td>
                     -  <td>Chalon-sur-Saône</td>
                     -  <td>Chalon-sur-Saône et Mâcon.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Colmar
+                    +
                     +Bas-Rhin</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Douai</b></center></td>
                     +  <td align="center">[Haguenau</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Brumath, Haguenau et Wissembourg. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Nord</td>
                     -  <td>Lille</td>
                     -  <td>Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes.</td>
                     +  <td align="center">[Haguenau</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Haguenau. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Pas-de-Calais</td>
                     -  <td>Béthune</td>
                     -  <td>Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.</td>
                     +  <td align="center">Illkirch-Graffenstaden</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Grenoble</b></center></td>
                     +  <td align="center">Saverne</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Molsheim et Saverne.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Hautes-Alpes</td>
                     -  <td>Gap</td>
                     -  <td>Gap.</td>
                     +  <td align="center">Strasbourg</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Drôme</td>
                     -  <td>Valence</td>
                     -  <td>Valence.</td>
                     +  <td align="center">Haut-Rhin</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Isère</td>
                     -  <td>Grenoble</td>
                     -  <td>Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne.</td>
                     +  <td align="center">[Colmar</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller, Ribeauvillé et Sélestat. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Limoges</b></center></td>
                     +  <td align="center">[Colmar</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller et Sélestat. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Corrèze</td>
                     -  <td>Tulle</td>
                     -  <td>Brive et Tulle.</td>
                     +  <td align="center">[Mulhouse</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch, Huningue et Mulhouse. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Creuse</td>
                     -  <td>Guéret</td>
                     -  <td>Guéret.</td>
                     +  <td align="center">[Mulhouse</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Mulhouse. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Haute-Vienne</td>
                     -  <td>Limoges</td>
                     -  <td>Limoges.</td>
                     +  <td align="center">Thann</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Thann.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Lyon</b></center></td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Dijon
+                    +
                     +Côte-d'Or</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Ain</td>
                     -  <td>Bourg-en-Bresse</td>
                     -  <td>Belley et Bourg-en-Bresse.</td>
                     +  <td align="center">[Dijon</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Beaune, Châtillon-sur-Seine, Dijon et Semur-en-Auxois. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Loire</td>
                     -  <td>Saint-Etienne</td>
                     -  <td>Montbrison, Roanne et Saint-Etienne.</td>
                     +  <td align="center">[Dijon</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Beaune, Dijon et Montbard. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Rhône</td>
                     -  <td>Lyon</td>
                     -  <td>Lyon et Villefranche-sur-Saône.</td>
                     +  <td align="center">Haute-Marne</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Metz</b></center></td>
                     +  <td align="center">[Chaumont</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont, Langres et Saint-Dizier. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Moselle</td>
                     -  <td>Metz</td>
                     -  <td>Metz, Sarreguemines et Thionville.</td>
                     +  <td align="center">[Chaumont</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Saint-Dizier. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Montpellier</b></center></td>
                     +  <td align="center">Saône-et-Loire</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Aude</td>
                     -  <td>Carcassonne</td>
                     -  <td>Carcassonne et Narbonne.</td>
                     +  <td align="center">[Chalon-sur-Saône</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Autun, Chalon-sur-Saône et Louhans. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Aveyron</td>
                     -  <td>Rodez</td>
                     -  <td>Millau et Rodez.</td>
                     +  <td align="center">[Chalon-sur-Saône</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Hérault</td>
                     -  <td>Montpellier</td>
                     -  <td>Béziers et Montpellier.</td>
                     +  <td align="center">[Le Creusot</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Creusot et Montceau-les-Mines. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Pyrénées-Orientales</td>
                     -  <td>Perpignan</td>
                     -  <td>Perpignan.</td>
                     +  <td align="center">[Le Creusot</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance du Creusot. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Nancy</b></center></td>
                     +  <td align="center">[Mâcon</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Charolles et Mâcon. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Meurthe-et-Moselle</td>
                     -  <td>Nancy</td>
                     -  <td>Briey et Nancy.</td>
                     +  <td align="center">[Mâcon</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal de Mâcon. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Meuse</td>
                     -  <td>Verdun</td>
                     -  <td>Bar-le-Duc et Verdun.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Douai
+                    +
                     +Nord</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Vosges</td>
                     -  <td>Epinal</td>
                     -  <td>Epinal et Saint-Dié.</td>
                     +  <td align="center">Avesnes-sur-Helpe</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Nîmes</b></center></td>
                     +  <td align="center">Douai</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Cambrai et Douai.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Ardèche</td>
                     -  <td>Privas</td>
                     -  <td>Privas.</td>
                     +  <td align="center">Dunkerque</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Gard</td>
                     -  <td>Nîmes</td>
                     -  <td>Alès et Nîmes.</td>
                     +  <td align="center">Lille</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Lille.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Lozère</td>
                     -  <td>Mende</td>
                     -  <td>Mende.</td>
                     +  <td align="center">Roubaix</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Vaucluse</td>
                     -  <td>Avignon</td>
                     -  <td>Avignon et Carpentras.</td>
                     +  <td align="center">Valenciennes</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel d'Orléans</b></center></td>
                     +  <td align="center">Pas-de-Calais</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Indre-et-Loire</td>
                     -  <td>Tours</td>
                     -  <td>Tours.</td>
                     +  <td align="center">[Arras</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Arras et Saint-Pol-sur-Ternoise. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Loir-et-Cher</td>
                     -  <td>Blois</td>
                     -  <td>Blois.</td>
                     +  <td align="center">[Arras</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance d'Arras. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Loiret</td>
                     -  <td>Orléans</td>
                     -  <td>Montargis et Orléans.</td>
                     +  <td align="center">[Béthune</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Béthune, Carvin, Houdain, Lens et Liévin. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Paris</b></center></td>
                     +  <td align="center">[Béthune</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Lens. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Essonne</td>
                     -  <td>Evry</td>
                     -  <td>Evry.</td>
                     +  <td align="center">Boulogne-sur-Mer</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil et Saint-Omer.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Seine-et-Marne</td>
                     -  <td>Melun</td>
                     -  <td>Fontainebleau, Meaux et Melun.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Fort-de-France
+                    +
                     +Guyane</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Seine-Saint-Denis</td>
                     -  <td>Bobigny</td>
                     -  <td>Bobigny.</td>
                     +  <td align="center">Cayenne</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Cayenne.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Val-de-Marne</td>
                     -  <td>Créteil</td>
                     -  <td>Créteil.</td>
                     +  <td align="center">Martinique</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Yonne</td>
                     -  <td>Auxerre</td>
                     -  <td>Auxerre et Sens.</td>
                     +  <td align="center">[Fort-de-France</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Fort-de-France et Le Lamentin. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Paris</td>
                     -  <td>Paris</td>
                     -  <td>Paris.</td>
                     +  <td align="center">[Fort-de-France</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Pau</b></center></td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Grenoble
+                    +
                     +Drôme</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Landes</td>
                     -  <td>Mont-de-Marsan</td>
                     -  <td>Dax et Mont-de-Marsan.</td>
                     +  <td align="center">[Montélimar</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Pyrénées-Atlantiques</td>
                     -  <td>Pau</td>
                     -  <td>Bayonne et Pau.</td>
                     +  <td align="center">[Montélimar</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Montélimar. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Hautes-Pyrénées</td>
                     -  <td>Tarbes</td>
                     -  <td>Tarbes.</td>
                     +  <td align="center">Romans-sur-Isère</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Poitiers</b></center></td>
                     +  <td align="center">[Valence</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Charente-Maritime</td>
                     -  <td>La Rochelle</td>
                     -  <td>La Rochelle et Rochefort.</td>
                     +  <td align="center">[Valence</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Valence. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td width="205"/><td width="205">Saintes</td>
                     -  <td>Saintes.</td>
                     +  <td align="center">Hautes-Alpes</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Deux-Sèvres</td>
                     -  <td>Niort</td>
                     -  <td>Bressuire et Niort.</td>
                     +  <td align="center">[Gap</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Briançon et Gap. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Vendée</td>
                     -  <td>La Roche-sur-Yon</td>
                     -  <td>La Roche-sur-Yon et les Sables-d'Olonne.</td>
                     +  <td align="center">[Gap</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Gap. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Vienne</td>
                     -  <td>Poitiers</td>
                     -  <td>Poitiers.</td>
                     +  <td align="center">Isère</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Reims</b></center></td>
                     +  <td align="center">Bourgoin-Jallieu</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Ardennes</td>
                     -  <td>Charleville-Mézières</td>
                     -  <td>Charleville-Mézières.</td>
                     +  <td align="center">[Grenoble</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Grenoble, La Mure et Saint-Marcellin. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Aube</td>
                     -  <td>Troyes</td>
                     -  <td>Troyes.</td>
                     +  <td align="center">[Grenoble</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Grenoble. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Marne</td>
                     -  <td>Reims</td>
                     -  <td>Châlons-en-Champagne.</td>
                     +  <td align="center">Vienne</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Vienne.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Rennes</b></center></td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Limoges
+                    +
                     +Corrèze</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Côtes-d'Armor</td>
                     -  <td>Saint-Brieuc</td>
                     -  <td>Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc.</td>
                     +  <td align="center">[Tulle</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Finistère</td>
                     -  <td>Quimper</td>
                     -  <td>Brest, Morlaix et Quimper.</td>
                     +  <td align="center">[Tulle</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Ille-et-Vilaine</td>
                     -  <td>Rennes</td>
                     -  <td>Rennes et Saint-Malo.</td>
                     +  <td align="center">Creuse</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Loire-Atlantique</td>
                     -  <td>Nantes</td>
                     -  <td>Nantes et Saint-Nazaire.</td>
                     +  <td align="center">[Guéret</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Aubusson, Bourganeuf et Guéret. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Morbihan</td>
                     -  <td>Lorient</td>
                     -  <td>Lorient et Vannes.</td>
                     +  <td align="center">[Guéret</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Guéret. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Riom</b></center></td>
                     +  <td align="center">Haute-Vienne</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Allier</td>
                     -  <td>Moulins</td>
                     -  <td>Cusset, Montluçon et Moulins.</td>
                     +  <td align="center">[Limoges</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Bellac, Limoges, Rochechouart et Saint-Yrieix-la-Perche. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Cantal</td>
                     -  <td>Aurillac</td>
                     -  <td>Aurillac.</td>
                     +  <td align="center">[Limoges</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Limoges. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Haute-Loire</td>
                     -  <td>Le Puy-en-Velay</td>
                     -  <td>Le Puy-en-Velay.</td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Lyon
+                    +
                     +Ain</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Puy-de-Dôme</td>
                     -  <td>Clermont-Ferrand</td>
                     -  <td>Clermont-Ferrand et Riom.</td>
                     +  <td align="center">Bourg-en-Bresse</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Belley, Bourg-en-Bresse, Nantua et Trévoux.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Rouen</b></center></td>
                     +  <td align="center">Loire</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Eure</td>
                     -  <td>Evreux</td>
                     -  <td>Bernay et Evreux.</td>
                     +  <td align="center">Roanne</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Roanne.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Seine-Maritime</td>
                     -  <td>Rouen</td>
                     -  <td>Dieppe, Le Havre et Rouen.</td>
                     +  <td align="center">[Saint-Etienne</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance du Chambon-Feugerolles, Montbrison et Saint-Etienne. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Toulouse</b></center></td>
                     +  <td align="center">[Saint-Etienne</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Montbrison et Saint-Etienne. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Ariège</td>
                     -  <td>Foix</td>
                     -  <td>Foix.</td>
                     +  <td align="center">Rhône</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Haute-Garonne</td>
                     -  <td>Toulouse</td>
                     -  <td>Toulouse et Saint-Gaudens.</td>
                     +  <td align="center">Lyon</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Lyon.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Tarn</td>
                     -  <td>Albi</td>
                     -  <td>Albi et Castres.</td>
                     +  <td align="center">Villefranche-sur-Saône</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Tarn-et-Garonne</td>
                     -  <td>Montauban</td>
                     -  <td>Montauban.</td>
                     +  <td align="center">Villeurbanne</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Versailles</b></center></td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Metz
+                    +
                     +Moselle</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Eure-et-Loire</td>
                     -  <td>Chartres</td>
                     -  <td>Chartres.</td>
                     +  <td align="center">[Forbach</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Forbach, Saint-Avold et Sarreguemines. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Hauts-de-Seine</td>
                     -  <td>Nanterre</td>
                     -  <td>Nanterre.</td>
                     +  <td align="center">[Saint-Avold</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Avold et Sarreguemines. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Val-d'Oise</td>
                     -  <td>Pontoise</td>
                     -  <td>Pontoise.</td>
                     +  <td align="center">[Metz</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Boulay-Moselle, Château-Salins, Metz et Sarrebourg. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Yvelines</td>
                     -  <td>Versailles</td>
                     -  <td>Versailles.</td>
                     +  <td align="center">[Metz</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Metz et Sarrebourg. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Basse-Terre</b></center></td>
                     +  <td align="center">[Thionville</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Hayange et Thionville. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Guadeloupe</td>
                     -  <td>Pointe-à-Pitre</td>
                     -  <td>Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.</td>
                     +  <td align="center">[Thionville</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Thionville. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Fort-de-France</b></center></td>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Montpellier
+                    +
                     +Aude</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Guyane</td>
                     -  <td>Cayenne</td>
                     -  <td>Cayenne.</td>
                     +  <td align="center">[Carcassonne</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Carcassonne, Castelnaudary, Limoux et Narbonne. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Martinique</td>
                     -  <td>Fort-de-France</td>
                     -  <td>Fort-de-France.</td>
                     +  <td align="center">[Carcassonne</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Carcassonne et Narbonne. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion</b></center></td>
                     +  <td align="center">Aveyron</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Réunion</td>
                     -  <td>Saint-Denis</td>
                     -  <td>Saint-Denis et Saint-Pierre.</td>
                     +  <td align="center">[Millau</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Millau et Saint-Affrique. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Nouméa</b></center></td>
                     +  <td align="center">[Millau</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Millau. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>La Nouvelle-Calédonie</td>
                     -  <td>TPI Nouméa</td>
                     -  <td>Ressort TPI Nouméa.</td>
                     +  <td align="center">[Rodez</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion, Rodez et Villefranche-de-Rouergue. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Territoire des îles Wallis-et-Futuna</td>
                     -  <td>TPI Mata-Utu</td>
                     -  <td>Ressort TPI Mata-Utu.</td>
                     +  <td align="center">[Rodez</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Rodez. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Cour d'appel de Papeete</b></center></td>
                     +  <td align="center">Hérault</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Territoire de Polynésie-Française</td>
                     -  <td>TPI Papeete</td>
                     -  <td>Ressort CA Papeete.</td>
                     +  <td align="center">[Béziers</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Béziers et Saint-Pons-de-Thomières. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon</b></center></td>
                     +  <td align="center">[Béziers</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Béziers. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon</td>
                     -  <td>TPI Saint-Pierre</td>
                     -  <td>Ressort du TSA Saint-Pierre.</td>
                     +  <td align="center">[Montpellier</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Lodève, Montpellier et Sète. (1)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td colspan="3" width="614"><center><b>Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou</b></center></td>
                     +  <td align="center">[Montpellier</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Montpellier et Sète. (2)]</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Mayotte</td>
                     -  <td>TPI Mamoudzou</td>
                     -  <td>Ressort TPI Mamoudzou.</td>
                     +  <td align="center">Pyrénées-Orientales</td>
                       </tr>
                     -</tbody></table>
+                    -
                     -## Article Annexe Tableau XIII
+                    -
                     -Tableau XIII : Siège et ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité et délivrer les certificats
+                    -
                     -Département
+                    -
                     -Tribunal d'instance compétent dans le département
+                    -
                     -Ressort dans lequel la juridiction exerce ses attributions
+                    -
                     -Gers
+                    -
                     -Cour d'appel d'Agen
+                    -
                     -Tribunal d'instance d'Auch.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Lot
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Cahors.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Lot-et-Garonne
+                    -
                     -Tribunal d'instance d'Agen.
+                    -
                     -Le département
+                    -
                     -Cour d'appel d'Aix-en-Provence
+                    -
                     -Alpes-de-Haute-Provence
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Digne.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Alpes-Maritimes
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Cannes.
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Perpignan</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Céret, Prades et Perpignan. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Perpignan</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Perpignan. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Nancy
                     -Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes, Cannes et Grasse.
                     +Meurthe-et-Moselle</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Briey</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Briey et Longwy. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Briey</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Briey. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Nancy</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville, Nancy et Toul. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Nancy</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville et Nancy. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Meuse</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Verdun</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Bar-le-Duc, Saint-Mihiel et Verdun. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Verdun</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Bar-le-Duc et Verdun. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Vosges</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Epinal</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal, Mirecourt, Neufchâteau, Remiremont et Saint-Dié-des-Vosges. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Epinal</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal et Saint-Dié-des-Vosges. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Nîmes
                     -Tribunal d'instance de Nice.
                     +Ardèche</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Annonay</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance d'Annonay. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Aubenas</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance d'Aubenas. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Largentière</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Largentière. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Privas</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Privas.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Tournon-sur-Rhône</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Gard</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Alès</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance d'Alès.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Le Vigan</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance du Vigan. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Nîmes</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Nîmes.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Uzès</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance d'Uzès.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Lozère</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Mende</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Florac, Marvejols et Mende. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Mende</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Mende. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Vaucluse</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Avignon</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Apt et Avignon. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Avignon</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Avignon et Pertuis. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Orange</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Nouméa
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice.
                     +Nouvelle-Calédonie</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Nouméa</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des îles Loyauté.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Koné</td>
                     +  <td align="center">Province Nord.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Lifou</td>
                     +  <td align="center">Province des îles Loyauté.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Wallis-et-Futuna</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Mata-Utu</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Cour d'appel d'Orléans
                     -Bouches-du-Rhône
                     +Indre-et-Loire</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Tours</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Chinon, Loches et Tours. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Tours</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Tours. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Loiret</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Montargis</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Gien et Montargis. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Montargis</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Montargis. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Orléans</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Orléans et Pithiviers. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Orléans</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance d'Orléans. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Loir-et-Cher</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Blois</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Blois</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Blois. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Papeete
                     -Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.
                     +Polynésie française</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Papeete</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des îles Sous-le-Vent et des îles Marquises.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Uturoa</td>
                     +  <td align="center">Iles Sous-le-Vent.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Nuku-Hiva</td>
                     +  <td align="center">Iles Marquises.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Paris
                     -Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence.
                     +Essonne</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Etampes</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Evry</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance d'Evry.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Juvisy-sur-Orge</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Longjumeau</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Longjumeau.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Palaiseau</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Palaiseau.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Paris</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Paris 1er arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Paris 4e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Paris 2e arrondissement, Paris 3e arrondissement et Paris 4e arrondissement.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Paris 6e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Paris 5e arrondissement, Paris 6e arrondissement et Paris 7e arrondissement.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Paris 8e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Paris 9e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Paris 10e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Paris 11e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Paris 12e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Paris 13e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Paris 13e arrondissement et Paris 14e arrondissement.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Paris 15e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Paris 16e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Paris 16e arrondissement.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Paris 17e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Paris 18e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Paris 18e arrondissement.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Paris 19e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Paris 20e arrondissement</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Seine-et-Marne</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Fontainebleau</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Fontainebleau.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Montereau-Fault-Yonne</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Montereau-Fault-Yonne. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Lagny-sur-Marne</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Meaux</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Coulommiers et Meaux. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Meaux</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Meaux. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Melun</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Melun et Provins. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Melun</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Melun. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Seine-Saint-Denis</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Aubervilliers</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Aulnay-sous-Bois</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Bobigny</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Bobigny.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Le Raincy</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance du Raincy.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Montreuil</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Pantin</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Pantin.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Saint-Denis</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Saint-Ouen</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Val-de-Marne</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Boissy-Saint-Léger</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Charenton-le-Pont</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Ivry-sur-Seine</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Nogent-sur-Marne</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Saint-Maur-des-Fossés</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Villejuif</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Villejuif.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Vincennes</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Vincennes. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Yonne</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Auxerre</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Auxerre, Avallon et Tonnerre. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Auxerre</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance d'Auxerre. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Sens</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Joigny et Sens. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Sens</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Sens. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Pau
                     -Tribunal d'instance de Marseille.
                     +Hautes-Pyrénées</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Tarbes</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Bagnères-de-Bigorre, Lourdes et Tarbes. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Tarbes</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Tarbes. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Landes</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Dax</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Dax.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Mont-de-Marsan</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Mont-de-Marsan et Saint-Sever. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Mont-de-Marsan</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Pyrénées-Atlantiques</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Bayonne</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Bayonne, Biarritz et Saint-Palais. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Bayonne</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Bayonne. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Pau</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, Orthez et Pau. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Pau</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie et Pau. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Poitiers
                     -Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille.
                     +Charente-Maritime</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[La Rochelle</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de La Rochelle, Marennes et Rochefort. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[La Rochelle</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de La Rochelle et Rochefort. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Saintes</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac, Saintes et Saint-Jean-d'Angély. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Saintes</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac et Saintes. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Deux-Sèvres</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Bressuire</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Bressuire et Parthenay. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Bressuire</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Bressuire. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Niort</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Melle et Niort. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Niort</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Niort. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Vendée</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">La Roche-sur-Yon</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Vienne</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Poitiers</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault, Civray, Loudun, Montmorillon et Poitiers. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Poitiers</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Poitiers. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Reims
                     -Tribunal d'instance d'Arles.
                     +Ardennes</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Charleville-Mézières</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières, Rethel, Rocroi, Sedan et Vouziers. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Charleville-Mézières</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Sedan. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Aube</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Troyes</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Nogent-sur-Seine et Troyes. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Troyes</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Troyes. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Marne</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Châlons-en-Champagne</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne, Epernay et Vitry-le-François. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Châlons-en-Champagne</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Reims</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Reims.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Rennes
                     -Ressort des tribunaux d'instance d'Arles et Tarascon.
+                    -
                     -Var
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Fréjus.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Frejus.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Toulon.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance d'Hyères et Toulon
+                    -
                     -Cour d'appel d'Amiens
+                    -
                     -Aisne
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Laon.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Laon, Saint-Quentin et Vervins.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Soissons.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Château-Thierry et Soissons.
+                    -
                     -Oise
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Beauvais.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Beauvais et Clermont-de-l'Oise.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Senlis.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis.
+                    -
                     -Somme
+                    -
                     -Tribunal d'instance d'Amiens.
+                    -
                     -Le département
+                    -
                     -Cour d'appel d'Angers
+                    -
                     -Maine-et-Loire
+                    -
                     -Tribunal d'instance d'Angers.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Mayenne
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Laval
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Sarthe
+                    -
                     -Tribunal d'instance du Mans.
+                    -
                     -Le département
+                    -
                     -Cour d'appel de Bastia
+                    -
                     -Corse-du-Sud
+                    -
                     -Tribunal d'instance d'Ajaccio.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Haute-Corse
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Bastia.
+                    -
                     -Le département
+                    -
                     -Cour d'appel de Besançon
+                    -
                     -Territoire de Belfort
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Belfort.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Doubs
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Besançon.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Baume-les-Dames, Besançon et Pontarlier.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Montbéliard.
                     +Côtes-d'Armor</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Saint-Brieuc</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Guingamp, Lannion, Loudéac et Saint-Brieuc. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Saint-Brieuc</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc. (3)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Saint-Brieuc</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Guingamp et Saint-Brieuc. (4)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Finistère</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Brest</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Brest et Morlaix.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Quimper</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Châteaulin, Quimper et Quimperlé. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Quimper</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Quimper. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Ille-et-Vilaine</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Rennes</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Fougères, Montfort-sur-Meu, Redon, Rennes, Saint-Malo et Vitré. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Rennes</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Redon, Rennes et Saint-Malo. (3)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Rennes</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Redon, Rennes et Saint-Malo. (4)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Loire-Atlantique</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Nantes</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Châteaubriant et Nantes. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Nantes</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Nantes. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Saint-Nazaire</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Paimbœuf et Saint-Nazaire. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Saint-Nazaire</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Saint-Nazaire. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Morbihan</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Vannes</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Auray, Lorient, Ploërmel, Pontivy et Vannes. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Vannes</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Lorient et Vannes. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Riom
                     -Ressort du tribunal d'instance de Montbéliard.
                     +Allier</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Montluçon</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Montluçon.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Moulins</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Moulins.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Vichy</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Gannat et Vichy. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Vichy</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Vichy. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Cantal</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Aurillac</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Aurillac et Mauriac. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Aurillac</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance d'Aurillac. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Saint-Flour</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Murat et Saint-Flour. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Saint-Flour</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Saint-Flour. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Haute-Loire</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Le Puy-en-Velay</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Brioude, Le Puy-en-Velay et Yssingeaux. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Le Puy-en-Velay</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance du Puy-en-Velay. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Puy-de-Dôme</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Clermont-Ferrand</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Issoire</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Issoire. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Riom</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Riom.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Thiers</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Thiers.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Rouen
                     -Jura
                     +Eure</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Evreux</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Bernay, Evreux, Les Andelys, Louviers et Pont-Audemer. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Evreux</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Bernay, Evreux et Les Andelys. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Seine-Maritime</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Dieppe</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Dieppe et Neufchâtel-en-Bray. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Dieppe</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Dieppe. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Le Havre</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance du Havre.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Rouen</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Elbeuf, Rouen et Yvetot. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Rouen</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Rouen. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Saint-Denis
                     -Tribunal d'instance de Lons-le-Saunier.
                     +Réunion</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Saint-Benoît</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Saint-Denis</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Saint-Paul</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Saint-Pierre</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Toulouse
                     -Le département.
                     +Ariège</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Foix</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Foix, Pamiers et Saint-Girons. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Foix</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Haute-Garonne</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Muret</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Villefranche-de-Lauragais. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Muret</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Saint-Gaudens. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Toulouse</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Gaudens et Toulouse. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Toulouse</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Toulouse. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Tarn</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Albi</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Albi, Castres, Gaillac et Lavaur. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Albi</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Albi et Castres. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Tarn-et-Garonne</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Montauban</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin, Moissac et Montauban. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Montauban</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Cour d'appel de Versailles
                     -Haute-Saône
                     +Eure-et-Loir</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Chartres</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Chartres</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Chartres. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Dreux</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Dreux.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Hauts-de-Seine</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Antony</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance d'Antony.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Asnières-sur-Seine</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Boulogne-Billancourt</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Clichy</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Clichy. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Colombes</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Colombes.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Courbevoie</td>
                     +  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Courbevoie, Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Courbevoie</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Courbevoie. (2)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Puteaux</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Puteaux.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Vanves</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Vanves.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Val-d'Oise</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">[Ecouen</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance d'Ecouen. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Gonesse</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Gonesse.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Montmorency</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Montmorency.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Pontoise</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Sannois</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Sannois.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Yvelines</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Mantes-la-Jolie</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Poissy</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Poissy.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Rambouillet</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Saint-Germain-en-Laye</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Versailles</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Versailles.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
                     -Tribunal d'instance de Vesoul.
                     +Saint-Pierre-et-Miquelon</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Saint-Pierre</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
                     -Le département
                     +Mayotte</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Mamoudzou</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2">(1) Applicable jusqu'au 31 décembre 2009.
                     -Cour d'appel de Bordeaux
                     +(2) Applicable à compter du 1er janvier 2010.
                     -Charente
                     +(3) Applicable jusqu'au 31 décembre 2010.
                     -Tribunal d'instance d'Angoulême.
                     +(4) Applicable à compter du 1er janvier 2011.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -Le département.
                     +### Article Annexe Tableau X
                     -Dordogne
                     +<center>Siège et ressort des tribunaux d'instance et juridictions de proximité
                     -Tribunal d'instance de Périgueux.
                     +ayant compétence exclusive en matière pénale (annexe de l'article D. 221-1)</center>
                     -Le département.
                     +<table align="center" border="1" width="720"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"><center>SIÈGE</center></td>
                     +  <td align="center">RESSORT</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel d'Aix-en-Provence</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Marseille</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Marseille.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Lyon</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Lyon</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Lyon.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Paris</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Paris</td>
                     +  <td align="center">Ressort des vingt tribunaux d'instance de Paris.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -Gironde
                     +### Article Annexe Tableau XI
                     -Tribunal d'instance de Bordeaux.
                     +<center>Siège et ressort des greffes détachés
                     -Le département
                     +(annexe de l'article D. 222-7)
                     -Cour d'appel de Bourges
                     +</center>
                     -Cher
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Bourges.
+                    -
                     -Ledépartement.
+                    -
                     -Indre
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Châteauroux.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Nièvre
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Nevers
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Cour d'appel de Caen
+                    -
                     -Calvados
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Caen.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Manche
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Cherbourg.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Cherbourg et Valognes.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Coutances.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches, Coutances, Mortain et Saint-Lô.
+                    -
                     -Orne
+                    -
                     -Tribunal d'instance d'Alençon.
+                    -
                     -Le département
+                    -
                     -Cour d'appel de Chambéry
+                    -
                     -Savoie
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Chambéry.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Haute-Savoie
+                    -
                     -Tribunal d'instance d'Annecy.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance d'Annecy.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Bonneville, Thonon-les-Bains et Saint-Julien-en-Genevois
+                    -
                     -Cour d'appel de Colmar
+                    -
                     -Bas-Rhin
+                    -
                     -Tribunal d'instance d'Haguenau.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Brumath, Haguenau et Wissembourg.
+                    -
                     -Tribunal d'instance d'Illkirch.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Saverne.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Saverne et Molsheim.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Strasbourg.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg.
+                    -
                     -Haut-Rhin
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Colmar.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller, Ribeauvillé et Sélestat.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Mulhouse.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch, Huningue et Mulhouse.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Thann.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Thann
+                    -
                     -Cour d'appel de Dijon
+                    -
                     -Côte-d'Or
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Dijon.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Haute-Marne
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Chaumont.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Saône-et-Loire
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance d'Autun, Chalon-sur-Saône et Louhans.
+                    -
                     -Tribunal d'instance du Creusot.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance du Creusot et de Montceau-les-Mines.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Mâcon.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Charolles et Mâcon
+                    -
                     -Cour d'appel de Douai
+                    -
                     -Nord
+                    -
                     -Tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Douai.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Douai et Cambrai.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Dunkerque.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Lille.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Lille.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Roubaix.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Valenciennes.
                     +<table border="1" cellpadding="0" width="718"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <td><center>TRIBUNAL D'INSTANCE</center></td>
                     +  <td><center>SIÈGE DU GREFFE DÉTACHÉ</center></td>
                     +  <td><center>RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="3"><center>Cour d'appel d'Agen</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Marmande</td>
                     +  <td>Tonneins</td>
                     +  <td>Cantons de Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Le Mas-d'Agenais et Tonneins. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="3"><center>Cour d'appel d'Aix-en-Provence</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Aubagne</td>
                     +  <td>La Ciotat</td>
                     +  <td>Canton de La Ciotat. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Forcalquier</td>
                     +  <td>Manosque</td>
                     +  <td>Cantons de Manosque-Nord, Manosque - Sud-Est, Manosque - Sud-Ouest, Reillanne et Valensole. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Fréjus</td>
                     +  <td>Saint-Tropez</td>
                     +  <td>Cantons de Grimaud et Saint-Tropez. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Menton</td>
                     +  <td>Villefranche-sur-Mer</td>
                     +  <td>Cantons de Beausoleil et Villefranche-sur-Mer. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="3"><center>Cour d'appel d'Amiens</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Laon</td>
                     +  <td>Chauny</td>
                     +  <td>Cantons de Chauny, Coucy-le-Château - Auffrique, La Fère et Tergnier. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Péronne</td>
                     +  <td>Albert</td>
                     +  <td>Cantons d'Albert et Bray-sur-Somme. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Senlis</td>
                     +  <td>Creil</td>
                     +  <td>Cantons de Chantilly, Creil - Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Montataire et Neuilly-en-Thelle. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="3"><center>Cour d'appel d'Angers</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Mamers</td>
                     +  <td>La Ferté-Bernard</td>
                     +  <td>Cantons de La Ferté-Bernard, Montmirail et Tuffé. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="3"><center>Cour d'appel de Basse-Terre</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top" width="127">[Pointe-à-Pitre</td>
                     +  <td valign="top" width="238">Le Moule</td>
                     +  <td valign="top" width="347">Cantons de l'Anse-Bertrand, La Désirade, Morne-à-l'Eau 1er canton, Morne-à-l'Eau 2e canton, Le Moule 1er canton, Le Moule 2e canton, Petit-Canal, Saint-François, Sainte-Anne 1er canton et Sainte-Anne 2e canton. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="3"><center>Cour d'appel de Bastia</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Sartène</td>
                     +  <td>Porto-Vecchio</td>
                     +  <td>Cantons de Bonifacio et Porto-Vecchio. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="3"><center>Cour d'appel de Besançon</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Arbois</td>
                     +  <td>Champagnole</td>
                     +  <td>Cantons de Champagnole, Nozeroy et Les Planches-en-Montagne. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="3"><center>Cour d'appel de Bordeaux</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Bordeaux</td>
                     +  <td>Pessac</td>
                     +  <td>Cantons de Gradignan, Mérignac 1er canton, Mérignac 2e canton, Pessac 1er canton, Pessac 2e canton et Villenave-d'Ornon. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="3"><center>Cour d'appel de Caen</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Domfront</td>
                     +  <td>Flers</td>
                     +  <td>Cantons d'Athis-de-l'Orne, Flers-Nord, Flers-Sud, Messei et Tinchebray. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="3"><center>Cour d'appel de Chambéry</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Bonneville</td>
                     +  <td>Sallanches</td>
                     +  <td>Cantons de Chamonix-Mont-Blanc, Saint-Gervais-les-Bains et Sallanches. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Saint-Julien-en-Genevois</td>
                     +  <td>Annemasse</td>
                     +  <td>Cantons d'Annemasse-Nord, Annemasse-Sud et Reignier. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="3"><center>Cour d'appel de Colmar</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Colmar</td>
                     +  <td>Munster</td>
                     +  <td>Canton de Munster. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Illkirch-Graffenstaden</td>
                     +  <td>Erstein</td>
                     +  <td>Cantons de Benfeld et Erstein. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Molsheim</td>
                     +  <td>Schirmeck</td>
                     +  <td>Cantons de Saales et Schirmeck. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Ribeauvillé</td>
                     +  <td>Kaysersberg</td>
                     +  <td>Cantons de Kaysersberg et Lapoutroie. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td></td>
                     +  <td>Sainte-Marie-aux-Mines</td>
                     +  <td>Canton de Sainte-Marie-aux-Mines. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Saverne</td>
                     +  <td>Sarre-Union</td>
                     +  <td>Cantons de Drulingen et Sarre-Union. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Wissembourg</td>
                     +  <td>Woerth</td>
                     +  <td>Canton de Woerth. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="3"><center>Cour d'appel de Douai</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Valenciennes</td>
                     +  <td>Denain</td>
                     +  <td>Cantons de Bouchain et Denain. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="3"><center>Cour d'appel de Fort-de-France</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Cayenne</td>
                     +  <td>Saint-Laurent-du-Maroni</td>
                     +  <td>Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="3"><center>Cour d'appel de Grenoble</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Die</td>
                     +  <td>Crest</td>
                     +  <td>Cantons de Bourdeaux, Crest-Nord, Crest-Sud et Saillans. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Grenoble</td>
                     +  <td>Voiron</td>
                     +  <td>Cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="3"><center>Cour d'appel de Lyon</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Saint-Etienne</td>
                     +  <td>Rive-de-Gier</td>
                     +  <td>Cantons de La Grand-Croix et Rive-de-Gier. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td></td>
                     +  <td>Saint-Chamond</td>
                     +  <td>Cantons de Pelussin, Saint-Chamond - Nord et Saint-Chamond - Sud et la commune du Bessat. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="3"><center>Cour d'appel de Metz</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Boulay-Moselle</td>
                     +  <td>Bouzonville</td>
                     +  <td>Canton de Bouzonville. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td></td>
                     +  <td>Faulquemont</td>
                     +  <td>Canton de Faulquemont. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Saint-Avold</td>
                     +  <td>Morhange</td>
                     +  <td>Canton de Grostenquin. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Sarrebourg</td>
                     +  <td>Phalsbourg</td>
                     +  <td>Canton de Phalsbourg. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Sarreguemines</td>
                     +  <td>Bitche</td>
                     +  <td>Cantons de Bitche, Rohrbach-lès-Bitche et Volmunster. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="3"><center>Cour d'appel de Montpellier</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Béziers</td>
                     +  <td>Pézenas</td>
                     +  <td>Cantons de Florensac, Montagnac, Pézenas et Roujan. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Céret</td>
                     +  <td>Argelès-sur-Mer</td>
                     +  <td>Canton d'Argelès-sur-Mer. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="3"><center>Cour d'appel de Nancy</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Nancy</td>
                     +  <td>Pont-à-Mousson</td>
                     +  <td>Cantons de Dieulouard, Nomény et Pont-à-Mousson. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="3"><center>Cour d'appel de Nîmes</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Alès</td>
                     +  <td>La Grand-Combe</td>
                     +  <td>Cantons de Génolhac et La Grand-Combe. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Apt</td>
                     +  <td>Pertuis</td>
                     +  <td>Cantons de Cadenet et Pertuis. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Avignon</td>
                     +  <td>Cavaillon</td>
                     +  <td>Cantons de Cavaillon et L'Isle-sur-la-Sorgue. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Nîmes</td>
                     +  <td>Beaucaire</td>
                     +  <td>Cantons d'Aramon, Beaucaire et Marguerittes. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td></td>
                     +  <td>Vauvert</td>
                     +  <td>Cantons d'Aigues-Mortes et Vauvert. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Privas</td>
                     +  <td>Aubenas</td>
                     +  <td>Cantons d'Antraigues-sur-Volane, Aubenas, Vals-les-Bains et Villeneuve-de-Berg. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Tournon-sur-Rhône</td>
                     +  <td>Annonay</td>
                     +  <td>Cantons d'Annonay-Nord, Annonay-Sud, Satillieu et Serrières. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="3"><center>Cour d'appel de Paris</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Longjumeau</td>
                     +  <td>Arpajon</td>
                     +  <td>Cantons d'Arpajon, Brétigny-sur-Orge et Saint-Michel-sur-Orge. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="3"><center>Cour d'appel de Pau</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top" width="127">[Bagnères-de-Bigorre</td>
                     +  <td valign="top" width="238">Lannemezan</td>
                     +  <td valign="top" width="347">Cantons d'Arreau, La Barthe-de-Neste, Bordères-Louron, Castelnau-Magnoac, Lannemezan, Mauléon-Barousse, Saint-Laurent-de-Neste et Vielle-Aure. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Biarritz</td>
                     +  <td>Saint-Jean-de-Luz</td>
                     +  <td>Canton de Saint-Jean-de-Luz. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Mont-de-Marsan</td>
                     +  <td>Sabres</td>
                     +  <td>Cantons de Mimizan, Morcenx, Parentis-en-Born, Pissos et Sabres. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="3"><center>Cour d'appel de Poitiers</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Bressuire</td>
                     +  <td>Thouars</td>
                     +  <td>Cantons d'Argenton-les-Vallées, Saint-Varent et Thouars 1er canton et Thouars 2e canton. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Saintes</td>
                     +  <td>Royan</td>
                     +  <td>Cantons de Royan-Est et Royan-Ouest. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="3"><center>Cour d'appel de Reims</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Rocroi</td>
                     +  <td>Fumay</td>
                     +  <td>Cantons de Fumay, Givet et Revin. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="3"><center>Cour d'appel de Rennes</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Saint-Brieuc</td>
                     +  <td>Paimpol</td>
                     +  <td>Cantons de Lanvollon, Paimpol et Plouha. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="3"><center>Cour d'appel de Rouen</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top" width="127">[Evreux</td>
                     +  <td valign="top" width="238">Vernon</td>
                     +  <td valign="top" width="347">Cantons de Vernon-Nord et Vernon-Sud. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top" width="127">[Le Havre</td>
                     +  <td valign="top" width="238">Bolbec</td>
                     +  <td valign="top" width="347">Cantons de Bolbec, Fauville-en-Caux, Lillebonne et Saint-Romain-de-Colbosc. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top" width="127"></td>
                     +  <td valign="top" width="238">Fécamp</td>
                     +  <td valign="top" width="347">Cantons de Fécamp, Goderville et Valmont. (1)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="3">(1) Applicable jusqu'au 31 décembre 2009.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes.
                     +### Article Annexe Tableau XII
                     -Pas-de-Calais
                     +<center>Siège et ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance
                     -Tribunal d'instance d'Arras.
                     +pour la navigation de la Moselle (annexe de l'article D. 223-2)</center>
                     -Ressort des tribunaux d'instance d'Arras et Saint-Pol.
                     +<table align="center" border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"><center>SIÈGE</center></td>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>RESSORT</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>Tribunal pour la navigation du Rhin</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Strasbourg</td>
                     +  <td align="center">Partie du Rhin située en territoire français.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>Tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Thionville</td>
                     +  <td align="center">Partie de la Moselle située entre Metz et la frontière.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -Tribunal d'instance de Béthune.
                     +### Article Annexe Tableau XIII
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Béthune, Carvin, Houdain, Lens et Liévin.
                     +<center>Liste des bureaux fonciers </center><center>(annexe de l'article D. 223-3)</center>
                     -Tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer.
+                    -
                     -Cour d'appel de Grenoble
+                    -
                     -Hautes-Alpes
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Gap.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Drôme
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Montélimar.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Romans.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Romans.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Valence.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence.
+                    -
                     -Isère
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Grenoble.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Grenoble, La Mûre et Saint-Marcellin.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Vienne.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Vienne
+                    -
                     -Cour d'appel de Limoges
+                    -
                     -Corrèze
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Tulle.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Creuse
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Guéret.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Haute-Vienne
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Limoges.
+                    -
                     -Le département
+                    -
                     -Cour d'appel de Lyon
+                    -
                     -Ain
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Loire
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Roanne.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Roanne.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Saint-Etienne.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance du Chambon-Feugerolles, Montbrison et Saint-Etienne.
+                    -
                     -Rhône
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Lyon.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Lyon.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Villeurbanne.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne
+                    -
                     -Cour d'appel de Metz
+                    -
                     -Moselle
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Forbach.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Forbach, Saint-Avold et Sarreguemines.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Metz.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Boulay, Château-Salins, Metz et Sarrebourg.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Thionville.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance d'Hayange et Thionville
+                    -
                     -Cour d'appel de Montpellier
+                    -
                     -Aude
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Carcassonne.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Aveyron
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Millau.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Millau et Saint-Affrique.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Rodez.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion, Rodez et Villefranche-de-Rouergue.
+                    -
                     -Hérault
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Béziers.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Béziers et Saint-Pons.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Montpellier.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Lodève, Montpellier et Sète.
+                    -
                     -Pyrénées-Orientales
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Perpignan.
+                    -
                     -Ledépartement
+                    -
                     -Cour d'appel de Nancy
+                    -
                     -Meurthe-et-Moselle
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Briey.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Briey et Longwy.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Nancy.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville, Nancy et Toul.
+                    -
                     -Meuse
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Verdun.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Vosges
+                    -
                     -Tribunal d'instance d'Epinal.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Cour d'appel de Nîmes
+                    -
                     -Ardèche
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Largentière.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Largentière.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Privas.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Privas.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Tournon.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Tournon.
+                    -
                     -Gard
+                    -
                     -Tribunal d'instance d'Alès.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance d'Alès.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Nîmes.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Nîmes.
+                    -
                     -Tribunal d'instance d'Uzès.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance d'Uzès.
+                    -
                     -Tribunal d'instance du Vigan.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance du Vigan.
+                    -
                     -Lozère
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Mende.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Vaucluse
+                    -
                     -Tribunal d'instance d'Avignon.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance d'Apt et Avignon.
+                    -
                     -Tribunal d'instance d'Orange.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange
+                    -
                     -Cour d'appel d'Orléans
+                    -
                     -Indre-et-Loire
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Tours.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Loir-et-Cher
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Blois.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Loiret
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Montargis.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Gien et Montargis.
+                    -
                     -Tribunal d'instance d'Orléans.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance d'Orléans et Pithiviers
+                    -
                     -Cour d'appel de Paris
+                    -
                     -Essonne
+                    -
                     -Tribunal d'instance d'Etampes.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.
+                    -
                     -Tribunal d'instance d'Evry.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance d'Evry.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Longjumeau.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Longjumeau.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Palaiseau.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Palaiseau.
+                    -
                     -Seine-et-Marne
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Fontainebleau.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Fontainebleau.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Montereau.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Montereau.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Lagny.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Lagny.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Meaux.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Coulommiers et Meaux.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Melun.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Melun et Provins.
+                    -
                     -Seine-Saint-Denis.
+                    -
                     -Tribunal d'instance d'Aubervilliers.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
+                    -
                     -Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Bobigny.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Bobigny.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Montreuil.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Pantin.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Pantin.
+                    -
                     -Tribunal d'instance du Raincy.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance du Raincy.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Saint-Denis.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.
                     +<table align="center" border="1" width="720"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <td><center>TRIBUNAL D'INSTANCE</center></td>
                     +  <td colspan="2"><center>BUREAU FONCIER</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Colmar</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Altkirch</td>
                     +  <td align="center">Altkirch.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Brumath</td>
                     +  <td align="center">Brumath.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Colmar</td>
                     +  <td align="center">Colmar.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Munster.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Guebwiller</td>
                     +  <td align="center">Guebwiller.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Haguenau</td>
                     +  <td align="center">Haguenau.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Huningue</td>
                     +  <td align="center">Huningue.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Illkirch-Graffenstaden</td>
                     +  <td align="center">Erstein.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Illkirch-Graffenstaden.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Molsheim</td>
                     +  <td align="center">Molsheim.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Schirmeck.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Wasselonne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Mulhouse</td>
                     +  <td align="center">Mulhouse.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Ribeauvillé</td>
                     +  <td align="center">Kaysersberg.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Ribeauvillé.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Sainte-Marie-aux-Mines.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Saverne</td>
                     +  <td align="center">Bouxwiller.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Sarre-Union.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Saverne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Sélestat</td>
                     +  <td align="center">Barr.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Marckolsheim.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Sélestat.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Shiltigheim</td>
                     +  <td align="center">Shiltigheim.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Strasbourg</td>
                     +  <td align="center">Strasbourg.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Thann</td>
                     +  <td align="center">Cernay.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Masevaux.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Saint-Amarin.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Thann.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Wissembourg</td>
                     +  <td align="center">Soultz-sous-Forêts.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Wissembourg.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Woerth.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel d Metz</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Boulay-Moselle</td>
                     +  <td align="center">Boulay-Moselle.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Bouzonville.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Faulquemont.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Château-Salins</td>
                     +  <td align="center">Château-Salins.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Forbach</td>
                     +  <td align="center">Forbach.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Hayange</td>
                     +  <td align="center">Hayange.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Metz</td>
                     +  <td align="center">Metz.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Saint-Avold</td>
                     +  <td align="center">Morhange.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Saint-Avold.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Sarrebourg</td>
                     +  <td align="center">Phalsbourg.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Sarrebourg.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Sarreguemines</td>
                     +  <td align="center">Bitche.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Rohrbach-lès-Bitche.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center"></td>
                     +  <td align="center">Sarreguemines.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Thionville</td>
                     +  <td align="center">Thionville.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -Tribunal d'instance de Saint-Ouen.
                     +### Article Annexe Tableau XIV
                     -Ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen.
                     +<center>Siège et ressort des tribunaux pour enfants</center><center>(annexe de l'article D. 251-1)</center>
                     -Val-de-Marne
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.
+                    -
                     -Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Villejuif.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Villejuif.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Vincennes.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Vincennes.
+                    -
                     -Yonne
+                    -
                     -Tribunal d'instance d'Auxerre.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance d'Auxerre, Avallon et Tonnerre.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Sens.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Joigny et Sens.
+                    -
                     -Paris
+                    -
                     -Tribunal d'instance du 1er arrondissement.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance du 1er arrondissement.
+                    -
                     -Tribunal d'instance du 4e arrondissement.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance des 2e, 3e et 4e arrondissements.
+                    -
                     -Tribunal d'instance du 6e arrondissement.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance des 5e, 6e et 7e arrondissements.
+                    -
                     -Tribunal d'instance du 8e arrondissement.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance du 8e arrondissement.
+                    -
                     -Tribunal d'instance du 9e arrondissement.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance du 9e arrondissement.
+                    -
                     -Tribunal d'instance du 10e arrondissement.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
+                    -
                     -Tribunal d'instance du 11e arrondissement.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance du 11e arrondissement.
+                    -
                     -Tribunal d'instance du 12e arrondissement.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance du 12e arrondissement.
+                    -
                     -Tribunal d'instance du 13e arrondissement.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance des 13e et 14e arrondissements.
+                    -
                     -Tribunal d'instance du 15e arrondissement.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance du 15e arrondissement.
+                    -
                     -Tribunal d'instance du 16e arrondissement.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance du 16e arrondissement.
+                    -
                     -Tribunal d'instance du 17e arrondissement.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance du 17e arrondissement.
+                    -
                     -Tribunal d'instance du 18e arrondissement.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance du 18e arrondissement.
+                    -
                     -Tribunal d'instance du 19e arrondissement.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance du 19e arrondissement.
+                    -
                     -Tribunal d'instance du 20e arrondissement.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance du 20e arrondissement
+                    -
                     -Cour d'appel de Pau
+                    -
                     -Landes
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Dax.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Dax.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Mont-de-Marsan et Saint-Sever.
+                    -
                     -Pyrénées-Atlantiques
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Bayonne.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Bayonne, Biarritz et Saint-Palais.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Pau.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, Orthez et Pau.
+                    -
                     -Hautes-Pyrénées
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Tarbes.
+                    -
                     -Le département
+                    -
                     -Cour d'appel de Poitiers
+                    -
                     -Charente-Maritime
+                    -
                     -Tribunal d'instance de La Rochelle.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Marennes, Rochefort et La Rochelle.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Saintes.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac, Saintes et Saint-Jean-d'Angély.
+                    -
                     -Deux-Sèvres
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Bressuire.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Bressuire et Parthenay.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Niort.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Melle et Niort.
+                    -
                     -Vendée
+                    -
                     -Tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Vienne
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Poitiers.
+                    -
                     -Le département
+                    -
                     -Cour d'appel de Reims
+                    -
                     -Ardennes
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Charleville-Mézières.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Aube
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Troyes.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Marne
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, Epernay et Vitry-le-François.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Reims.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Reims
+                    -
                     -Cour d'appel de Rennes
+                    -
                     -Côtes-d'Armor
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Saint-Brieuc.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Finistère
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Brest.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Brest et Morlaix.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Quimper.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Châteaulin, Quimper et Quimperlé.
+                    -
                     -Ille-et-Vilaine
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Rennes.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Loire-Atlantique
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Nantes.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Châteaubriant et Nantes.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Saint-Nazaire.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Paimboeuf et Saint-Nazaire.
+                    -
                     -Morbihan
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Vannes.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Cour d'appel de Riom
+                    -
                     -Allier
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Montluçon.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Montluçon.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Moulins.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Moulins.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Vichy.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Gannat et Vichy.
+                    -
                     -Cantal
+                    -
                     -Tribunal d'instance d'Aurillac.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance d'Aurillac et Mauriac.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Saint-Flour.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Murat et Saint-Flour.
+                    -
                     -Haute-Loire
+                    -
                     -Tribunal d'instance du Puy-en-Velay.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Puy-de-Dôme
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.
+                    -
                     -Tribunal d'instance d'Issoire.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Issoire.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Riom.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Riom.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Thiers.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Thiers
+                    -
                     -Cour d'appel de Rouen
+                    -
                     -Eure
+                    -
                     -Tribunal d'instance d'Evreux.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Seine-Maritime
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Dieppe.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Dieppe et Neufchâtel.
+                    -
                     -Tribunal d'instance du Havre.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance du Havre.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Rouen.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance d'Elbeuf, Rouen et Yvetot
+                    -
                     -Cour d'appel de Toulouse
+                    -
                     -Ariège
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Foix.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Haute-Garonne
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Muret.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Villefranche-de-Lauragais.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Toulouse.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Gaudens et Toulouse.
+                    -
                     -Tarn
+                    -
                     -Tribunal d'instance d'Albi.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Tarn-et-Garonne
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Montauban.
+                    -
                     -Le département
+                    -
                     -Cour d'appel de Versailles
+                    -
                     -Eure-et-Loir
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Chartres.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Dreux.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Dreux.
+                    -
                     -Hauts-de-Seine
+                    -
                     -Tribunal d'instance d'Antony.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance d'Antony.
+                    -
                     -Tribunal d'instance d'Asnières.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance d'Asnières.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Clichy.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Clichy.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Colombes.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Colombes.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Courbevoie.
+                    -
                     -Ressort des tribunaux d'instance de Courbevoie, Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Puteaux.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Puteaux.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Vanves.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Vanves.
+                    -
                     -Val-d'Oise
+                    -
                     -Tribunal d'instance d'Ecouen.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance d'Ecouen.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Gonesse.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Gonesse.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Montmorency.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Montmorency.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Pontoise.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Sannois.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Sannois.
+                    -
                     -Yvelines
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Poissy.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Poissy.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Rambouillet.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Versailles.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Versailles.
+                    -
                     -Cour d'appel de Basse-Terre
+                    -
                     -Guadeloupe
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Basse-Terre.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Saint-Martin.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Marie-Galante.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Marie-Galante.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre
+                    -
                     -Cour d'appel de Fort-de-France
+                    -
                     -Guyane
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Cayenne.
+                    -
                     -Le département.
+                    -
                     -Martinique
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Fort-de-France.
+                    -
                     -Le département
+                    -
                     -Cour d'appel de Saint-Denis (Réunion)
+                    -
                     -Réunion
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Saint-Benoît.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Saint-Denis.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Saint-Paul.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul.
+                    -
                     -Tribunal d'instance de Saint-Pierre.
+                    -
                     -Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre
+                    -
                     -Cour d'appel de Nouméa
+                    -
                     -Nouvelle-Calédonie
+                    -
                     -Tribunal de première instance de Nouméa.
+                    -
                     -Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, sauf la province Nord et les îles Loyauté.
+                    -
                     -Section détachée de Koné.
+                    -
                     -Ressort de la province Nord.
+                    -
                     -Section détachée de Lifou.
+                    -
                     -Ressort des îles Loyauté.
+                    -
                     -Territoire des îles Wallis-et-Futuna
+                    -
                     -Tribunal de première instance de Mata-Utu.
+                    -
                     -Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu
+                    -
                     -Cour d'appel de Papeete
+                    -
                     -Territoire de Polynésie française
+                    -
                     -Tribunal de première instance de Papeete.
+                    -
                     -Ressort du tribunal de première instance de Papeete, sauf les îles Sous-le-Vent et les îles Marquises.
+                    -
                     -Section détachée de Raiatea.
+                    -
                     -Ressort des îles Sous-le-Vent.
+                    -
                     -Section détachée de Nuku-Hiva.
+                    -
                     -Ressort des îles Marquises
+                    -
                     -Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
                     +<table align="center" border="1" cellpadding="0" width="720"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <td><center>SIÈGE</center></td>
                     +  <td><center></center><center>RESSORT</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel d'Agen </center><center>Gers</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Auch</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Lot</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Cahors</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Lot-et-Garonne</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Agen</td>
                     +  <td>Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et Marmande. (3)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Agen</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Agen. (4)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel d'Aix-en-Provence </center><center>Alpes-de-Haute-Provence</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Digne-les-Bains</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Alpes-Maritimes</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Grasse</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Grasse.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Nice</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Nice.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Bouches-du-Rhône</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Aix-en-Provence</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Marseille</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Tarascon</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Var</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Draguignan</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Draguignan.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Toulon</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Toulon.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel d'Amiens </center><center>Aisne</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Laon</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Laon.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Saint-Quentin</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Soissons</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Soissons.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Oise</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Beauvais</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Compiègne</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Senlis</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Senlis.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Somme</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Amiens</td>
                     +  <td>Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne. (3)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Amiens</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens. (4)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel d'Angers </center><center>Maine-et-Loire</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Angers</td>
                     +  <td>Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et Saumur. (3)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Angers</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Angers. (4)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Mayenne</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Laval</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Laval.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Sarthe</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Le Mans</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance du Mans.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Basse-Terre </center><center>Guadeloupe</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Basse-Terre</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Pointe-à-Pitre</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Bastia </center><center>Corse-du-Sud</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Ajaccio</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Haute-Corse</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Bastia</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Besançon </center><center>Doubs</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Montbéliard</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Besançon</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Haute-Saône</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Vesoul</td>
                     +  <td>Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et Vesoul. (3)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Vesoul</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul. (4)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Jura</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Lons-le-Saunier</td>
                     +  <td>Ressort des tribunaux de grande instance de Dole et Lons-le-Saunier. (3)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Lons-le-Saunier</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier. (4)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Territoire de Belfort</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Belfort</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Bordeaux </center><center>Charente</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Angoulême</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Dordogne</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Bergerac</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Périgueux</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Gironde</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Bordeaux</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Libourne</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Libourne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Bourges </center><center>Cher</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Bourges</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Indre</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Châteauroux</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Nièvre</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Nevers</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Caen </center><center>Calvados</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Caen</td>
                     +  <td>Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Manche</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Cherbourg-Octeville</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg-Octeville.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Coutances</td>
                     +  <td>Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et Coutances. (3)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Coutances</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Coutances. (4)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Orne</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Alençon</td>
                     +  <td>Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Chambéry </center><center>Haute-Savoie</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Annecy</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Annecy.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Bonneville</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bonneville.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Thonon-les-Bains</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Savoie</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Chambéry</td>
                     +  <td>Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Colmar </center><center>Bas-Rhin</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Saverne</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saverne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Strasbourg</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Strasbourg.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Haut-Rhin</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Colmar</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Colmar.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Mulhouse</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Mulhouse.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Dijon </center><center>Côte-d'Or</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Dijon</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Haute-Marne</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Chaumont</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Saône-et-Loire</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Chalon-sur-Saône</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Mâcon</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Douai </center><center>Nord</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Avesnes-sur-Helpe</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Cambrai</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Douai</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Douai.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Dunkerque</td>
                     +  <td>Ressort des tribunaux de grande instance de Dunkerque et Hazebrouck. (3)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Dunkerque</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque. (4)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Lille</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Lille.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Valenciennes</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Pas-de-Calais</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Arras</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Arras.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Béthune</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Béthune.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Boulogne-sur-Mer</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Saint-Omer</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Omer.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Fort-de-France </center><center>Guyane</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Cayenne</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Martinique</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Fort-de-France</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Grenoble </center><center>Drôme</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Valence</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Valence.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Hautes-Alpes</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Gap</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Gap.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Isère</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Bourgoin-Jallieu</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu. (3)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Grenoble</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Vienne</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Vienne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Limoges </center><center>Corrèze</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Brive-la-Gaillarde</td>
                     +  <td>Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle. (3)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Brive-la-Gaillarde</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde. (4)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Creuse</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Guéret</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Haute-Vienne</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Limoges</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Lyon </center><center>Ain</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Bourg-en-Bresse</td>
                     +  <td>Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse. (3)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Bourg-en-Bresse</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. (4)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Loire</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Roanne</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Saint-Etienne</td>
                     +  <td>Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison et Saint-Etienne. (3)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Saint-Etienne</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne. (4)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Rhône</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Lyon</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Lyon.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Villefranche-sur-Saône</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Metz </center><center>Moselle</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Metz</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Metz.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Thionville</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Thionville.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Sarreguemines</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Sarreguemines.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Montpellier </center><center>Aude</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Carcassonne</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Narbonne</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Aveyron</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Rodez</td>
                     +  <td>Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez. (3)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Rodez</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Rodez. (4)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Hérault</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Béziers</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Béziers.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Montpellier</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Pyrénées-Orientales</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Perpignan</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Nancy </center><center>Meurthe-et-Moselle</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Briey</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Briey.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Nancy</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Nancy.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Meuse</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Verdun</td>
                     +  <td>Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Vosges</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Epinal</td>
                     +  <td>Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et Saint-Dié-des-Vosges. (3)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Epinal</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal. (4)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Nîmes </center><center>Ardèche</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Privas</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Privas.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Gard</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Nîmes</td>
                     +  <td>Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Lozère</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Mende</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Mende.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Vaucluse</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Avignon</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Avignon.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Carpentras</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Carpentras.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Nouméa </center><center>Nouvelle-Calédonie</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Nouméa</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Wallis-et-Futuna</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Mata-Utu</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel d'Orléans </center><center>Indre-et-Loire</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Tours</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Tours.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Loiret</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Montargis</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Montargis.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Orléans</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Orléans.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Loir-et-Cher</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Blois</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Blois.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Tribunal supérieur d'appel de Papeete </center><center>Polynésie française</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Papeete</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de première instance de Papeete.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Paris </center><center>Essonne</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Evry</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Paris</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Paris</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Paris.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Seine-et-Marne</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Meaux</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Melun</td>
                     +  <td>Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau et Melun.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Seine-Saint-Denis</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Bobigny</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Val-de-Marne</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Créteil</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Yonne</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Auxerre</td>
                     +  <td>Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Pau </center><center>Hautes-Pyrénées</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Tarbes</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Landes</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Dax</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Dax.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Mont-de-Marsan</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Pyrénées-Atlantiques</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Bayonne</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Pau</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Pau.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Poitiers </center><center>Charente-Maritime</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[La Rochelle</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle. (3)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[La Rochelle</td>
                     +  <td>Ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et Saintes. (4)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Rochefort</td>
                     +  <td>Ressort des tribunaux de grande instance de Rochefort et Saintes. (3)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Deux-Sèvres</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Niort</td>
                     +  <td>Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort. (3)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Niort</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Niort. (4)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Vendée</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>La Roche-sur-Yon</td>
                     +  <td>Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Vienne</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Poitiers</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Reims </center><center>Ardennes</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Charleville-Mézières</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Aube</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Troyes</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Marne</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Châlons-en-Champagne</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Reims</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Reims.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Rennes </center><center>Côtes-d'Armor</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Guingamp</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Guingamp. (3)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Saint-Brieuc</td>
                     +  <td>Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan et Saint-Brieuc. (3)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Saint-Brieuc</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. (4)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Finistère</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Brest</td>
                     +  <td>Ressort des tribunaux de grande instance de Brest et Morlaix. (3)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Brest</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Brest. (4)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Quimper</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Ille-et-Vilaine</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Rennes</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Rennes.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Saint-Malo</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Loire-Atlantique</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Nantes</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Nantes.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Saint-Nazaire</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Morbihan</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Lorient</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Lorient.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Vannes</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Vannes.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Riom </center><center>Allier</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Moulins</td>
                     +  <td>Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins. (3)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Cusset</td>
                     +  <td>Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et Montluçon. (4)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Cantal</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Aurillac</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Haute-Loire</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Le Puy-en-Velay</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Puy-de-Dôme</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Clermont-Ferrand</td>
                     +  <td>Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et Riom. (3)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Clermont-Ferrand</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. (4)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Rouen </center><center>Eure</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Evreux</td>
                     +  <td>Ressort des tribunaux de grande instance de Bernay et Evreux. (3)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Evreux</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux. (4)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Seine-Maritime</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Dieppe</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Le Havre</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance du Havre.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Rouen</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Rouen.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Saint-Denis </center><center>La Réunion</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Saint-Denis</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Saint-Pierre</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Toulouse </center><center>Ariège</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Foix</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Foix.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Haute-Garonne</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Toulouse</td>
                     +  <td>Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et Toulouse. (3)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>[Toulouse</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse. (4)]</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Tarn</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Albi</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Albi.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Castres</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Castres.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Tarn-et-Garonne</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Montauban</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Versailles </center><center>Eure-et-Loir</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Chartres</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Hauts-de-Seine</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Nanterre</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Val-d'Oise</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Pontoise</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Yvelines</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Versailles</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou </center><center>Mayotte</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Mamoudzou</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2"><center>Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre </center><center>Saint-Pierre-et-Miquelon</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Saint-Pierre</td>
                     +  <td>Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td colspan="2">(3) Applicable jusqu'au 31 décembre 2010.
                     -Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
                     +(4) Applicable à compter du 1er janvier 2011.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -Tribunal de première instance de Saint-Pierre.
                     +### Article Annexe Tableau XV
                     -Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre
                     +<center>Listes des tribunaux pour enfants dans lesquels les fonctions de président et, le cas échéant, celles de vice-président sont confiées à un vice-président du tribunal de grande instance chargé des fonctions de juge des enfants (annexe de l'article D. 251-2)</center>
                     -Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
                     +<table align="center" border="1"><tbody>
                     + <tr align="center">
                     +  <td colspan="2"><center>TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LESQUELS LES FONCTIONS DE PRÉSIDENT SONT CONFIÉES À UN VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CHARGÉ DES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr align="center">
                     +  <td colspan="2"><center>Cour d'appel d'Aix-en-Provence</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr align="center">
                     +  <td colspan="2">Tribunal pour enfants de Marseille.</td>
                     + </tr>
                     + <tr align="center">
                     +  <td colspan="2"><center>
                     -Mayotte
                     +Cour d'appel de Douai</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr align="center">
                     +  <td colspan="2">Tribunal pour enfants de Lille.</td>
                     + </tr>
                     + <tr align="center">
                     +  <td colspan="2"><center>
                     -Tribunal de première instance de Mamoudzou.
                     +Cour d'appel de Lyon</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr align="center">
                     +  <td colspan="2">Tribunal pour enfants de Lyon.</td>
                     + </tr>
                     + <tr align="center">
                     +  <td colspan="2"><center>
                     -Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.
                     +Cour d'appel de Paris</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr align="center">
                     +  <td colspan="2">Tribunal pour enfants de Bobigny.</td>
                     + </tr>
                     + <tr align="center">
                     +  <td colspan="2">Tribunal pour enfants de Créteil.</td>
                     + </tr>
                     + <tr align="center">
                     +  <td colspan="2">Tribunal pour enfants de Paris.</td>
                     + </tr>
                     + <tr align="center">
                     +  <td colspan="2"><center>
                     -## Article Annexe Tableau des costumes
                     +Cour d'appel de Versailles</center></td>
                     + </tr>
                     + <tr align="center">
                     +  <td colspan="2">Tribunal pour enfants de Nanterre.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -<center>COSTUMES ET INSIGNES</center><center><strong>Magistrats de la Cour de cassation et membres du parquet près ladite cour</strong></center>
                     +.
                     -<table><tbody>
                     - <tr>
                     -  <td width="14%"><center></center></td>
                     -  <td width="14%"><center>ROBE</center></td>
                     -  <td width="14%"><center>SIMARRE</center></td>
                     -  <td width="14%"><center>ÉPITOGE</center></td>
                     -  <td width="14%"><center>CEINTURE</center></td>
                     -  <td width="14%"><center>TOQUE</center></td>
                     -  <td width="14%"><center>CRAVATE</center></td>
                     +<table align="center" border="1"><tbody>
                     + <tr align="center">
                     +  <td colspan="2"><center>TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LESQUELS LES FONCTIONS DE VICE-PRÉSIDENT SONT CONFIÉES À UN VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CHARGÉ DES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="14%">Audience ordinaire.</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">Noire à grandes manches.</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">De soie noire.</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">Bordée de fourrure blanche.</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">De soie rouge à glands d'or (uniquement pour le premier avocat général et les présidents de chambre).</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">De velours noir bordée d'un galon d'or (deux galons d'or pour le premier président, le procureur général, les présidents de chambre et le premier avocat général).</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">Blanche plissée.</td>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>
+                    +
                     +Cour d'appel de Paris</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="14%">Audience des chambres réunies et lors des cérémonies publiques.</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">Rouge à grandes manches ; pour le premier président et le procureur général : manteau et cape de fourrure ; pour le premier avocat général et les présidents de chambre : garniture de fourrure.</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">Comme ci-dessus.</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">Comme ci-dessus (pas d'épitoge pour le premier président et le procureur général).</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">De soie rouge à glands d'or.</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">Comme ci-dessus.</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">En dentelle.</td>
                     +  <td align="center" colspan="2">Tribunal de grande instance de Paris.</td>
                       </tr>
                      </tbody></table>
                     -<center></center><center>
                     +### Article Annexe Tableau XVI
+                    +
                     +<center>Siège et ressort des cours d'appel compétentes pour connaître des recours contre les décisions
                     -CONSEILLERS RÉFÉRENDAIRES</center><center>Même costume que celui des conseillers de la cour d'appel</center><center><strong>Magistrats de la cour d'appel et membres du parquet près ladite cour</strong></center><center><strong/></center>
                     +du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (annexe de l'article D. 311-8)</center>
                     -<table><tbody>
                     +<table align="center" border="1" width="720"><tbody>
                       <tr>
                     -  <td width="14%"><center></center></td>
                     -  <td width="14%"><center>ROBE</center></td>
                     -  <td width="14%"><center>SIMARRE</center></td>
                     -  <td width="14%"><center>ÉPITOGE</center></td>
                     -  <td width="14%"><center>CEINTURE</center></td>
                     -  <td width="14%"><center>TOQUE</center></td>
                     -  <td width="14%"><center>CRAVATE</center></td>
                     +  <td><center>SIÈGE</center></td>
                     +  <td colspan="2"><center>RESSORT
+                    +
                     +</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="14%">Audience ordinaire.</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">Noire à grandes manches.</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">De soie noire.</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">Bordée de fourrure blanche.</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">De soie rouge avec franges.</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">De velours noir avec : quatre galons d'or pour le premier président et le procureur général ; trois galons d'or pour les présidents de chambre et les avocats généraux ; deux galons d'or pour les conseillers et les substituts généraux.</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">Blanche plissée.</td>
                     +  <td align="center">Aix-en-Provence.</td>
                     +  <td align="center">Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="14%">Audience solennelle et cérémonies publiques.</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">Rouge à grandes manches (robe à revers bordés d'hermine pour le premier président, le procureur général, les présidents de chambre et les avocats généraux).</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">Comme ci-dessus.</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">Comme ci-dessus.</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">Comme ci-dessus.</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">Comme ci-dessus.</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td align="center">Bordeaux.</td>
                     +  <td align="center">Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers.</td>
                       </tr>
                     -</tbody></table>
+                    -
                     -<center></center><center><strong>Magistrats du tribunal supérieur d'appel et membres du parquet près ledit tribunal</strong></center>Président du tribunal supérieur d'appel et procureur de la République près cette juridiction, même costume que celui, respectivement, des conseillers de la cour d'appel et des substituts généraux. Vice-présidents, juges au tribunal supérieur d'appel et substituts du procureur de la République près cette juridiction, même costume que celui des magistrats du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance et des membres du parquet près le tribunal de grande instance. Magistrats du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance et membres du parquet près le tribunal de grande instance
+                    -
                     -<center></center>
+                    -
                     -<table><tbody>
                       <tr>
                     -  <td width="14%"><center></center></td>
                     -  <td width="14%"><center>ROBE</center></td>
                     -  <td width="14%"><center>SIMARRE</center></td>
                     -  <td width="14%"><center>ÉPITOGE</center></td>
                     -  <td width="14%"><center>CEINTURE</center></td>
                     -  <td width="14%"><center>TOQUE</center></td>
                     -  <td width="14%"><center>CRAVATE</center></td>
                     +  <td align="center">Colmar.</td>
                     +  <td align="center">Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="14%">Audience ordinaire.</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">Noire à grandes manches.</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">De soie noire.</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">Bordée de fourrure blanche.</td>
                     -  <td valign="top" width="14%"/><td valign="top" width="14%">De laine noire avec un galon d'argent (double galon d'argent pour le président et le procureur de la République).</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">Blanche plissée.</td>
                     +  <td align="center">Douai.</td>
                     +  <td align="center">Ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="14%">Audience solennelle et cérémonies publiques.</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">Comme ci-dessus (robe rouge à grandes manches pour le président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la République près cette juridiction).</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">Comme ci-dessus.</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">Comme ci-dessus.</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">De soie bleu-clair avec franges (dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire avec franges).</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">Comme ci-dessus (même toque que celle des chefs de cour d'appel pour le président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la République près cette juridiction).</td>
                     -  <td valign="top" width="14%">Comme ci-dessus.</td>
                     +  <td align="center">Limoges.</td>
                     +  <td align="center">Ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges et Riom.</td>
                       </tr>
                     -</tbody></table>
+                    -
                     -<center></center><center><strong>Auditeurs de justice</strong></center><center></center>
+                    -
                     -<table><tbody>
                       <tr>
                     -  <td width="20%"><center>ROBE</center></td>
                     -  <td width="20%"><center>SIMARRE</center></td>
                     -  <td width="20%"><center>CEINTURE</center></td>
                     -  <td width="20%"><center>TOQUE</center></td>
                     -  <td width="20%"><center>CRAVATE</center></td>
                     +  <td align="center">Lyon.</td>
                     +  <td align="center">Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="20%">Noire à grandes manches.</td>
                     -  <td valign="top" width="20%">De soie noire.</td>
                     -  <td valign="top" width="20%">De soie bleu-clair avec franges.</td>
                     -  <td valign="top" width="20%">De laine noire avec galon d'argent.</td>
                     -  <td valign="top" width="20%">Blanche plissée.</td>
                     +  <td align="center">Nancy.</td>
                     +  <td align="center">Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Nancy.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Paris.</td>
                     +  <td align="center">Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.</td>
                       </tr>
                     -</tbody></table>
+                    -
                     -<center></center><center><strong>Président et juges du tribunal de commerce</strong></center><center><strong/></center>
+                    -
                     -<table><tbody>
                       <tr>
                     -  <td width="25%"><center>ROBE</center></td>
                     -  <td width="25%"><center>SIMARRE</center></td>
                     -  <td width="25%"><center>TOQUE</center></td>
                     -  <td width="25%"><center>CRAVATE</center></td>
                     +  <td align="center">Rennes.</td>
                     +  <td align="center">Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="25%">Noire à grandes manches avec revers de velours (pour le président du tribunal de commerce de Paris, lors des audiences solennelles et cérémonies publiques : robe rouge avec des parements de velours noir).</td>
                     -  <td valign="top" width="25%">De soie noire.</td>
                     -  <td valign="top" width="25%">Noire avec un galon d'argent (deux galons pour le président).</td>
                     -  <td valign="top" width="25%">Blanche plissée.</td>
                     +  <td align="center">Toulouse.</td>
                     +  <td align="center">Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.</td>
                       </tr>
                      </tbody></table>
                     -<center>
+                    -
                     -</center><center><strong>Membre des tribunaux des juridictions de sécurité sociale
+                    -
                     -(Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, art. 16)</strong></center>Les assesseurs des juridictions de sécurité sociale portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en métal vert et noir. D'un module de 45 mm sur 65 mm, elle porte à l'avers la mention République française » et la mention du nom de la juridiction à laquelle ils appartiennent entourant le motif d'une balance. La médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 35 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, noire et verte.
+                    -
                     -Les présidents de tribunal du contentieux de l'incapacité, lorsqu'ils ne sont pas magistrats, portent cette médaille suspendue à un ruban d'une largeur de 35 mm de couleur verte.
                     +### Article Annexe Tableau XVII
                     -<center><strong>Membres des conseils de prud'hommes
                     +<center>Siège et ressort des tribunaux du travail
                     -(Art. R. 512-12 du code du travail)</strong>(Ancien art. R. 514-3 du code du travail)</center>(Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979, art. 1<sup>er</sup> et 11.) - Les membres du conseil de prud'hommes portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en bronze doré pour le président du conseil de prud'hommes et, à l'audience, pour le président du bureau de jugement ; elle est en bronze argenté pour les autres conseillers. D'un module de 65 mm, elle porte à l'avers la mention "République française" et une tête symbolisant la République, placée de profil, tournée à droite.
                     +(annexe des articles R. 552-31 et R. 562-40)</center>
                     -Au moyen d'une attache d'une largeur de 75 mm portant un rameau d'olivier, la médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 75 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, rouge et bleue.
+                    -
                     -<center></center><center><strong>Greffiers en chef, greffiers et secrétaires-greffiers</strong></center><center></center>
+                    -
                     -<table><tbody>
                     - <tr>
                     -  <td width="33%"><center>JURIDICTION</center></td>
                     -  <td width="33%"><center>GRADE</center></td>
                     -  <td width="33%"><center>COSTUME</center></td>
                     - </tr>
                     +<table align="center" border="1" width="720"><tbody>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="33%">Cour de cassation.</td>
                     -  <td valign="top" width="33%">Greffier en chef.</td>
                     -  <td valign="top" width="33%">Même costume que les conseillers de la Cour de cassation, sans or à la toque. Ceinture rouge à franges rouges.</td>
                     +  <td align="center"><center>SIÈGE</center></td>
                     +  <td align="center"><center>RESSORT</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="33%"/><td valign="top" width="33%">Secrétaire-greffier.</td>
                     -  <td valign="top" width="33%">Robe noire sans simarre et toque noire.</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td valign="top" width="33%">Cour d'appel.</td>
                     -  <td valign="top" width="33%">Greffier en chef.</td>
                     -  <td valign="top" width="33%">Même costume que les conseillers de la cour d'appel, sans galon à la toque.</td>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>
+                    +
                     +Cour d'appel de Nouméa</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="33%"/><td valign="top" width="33%">Secrétaire-greffier.</td>
                     -  <td valign="top" width="33%">Robe noire sans simarre et toque noire.</td>
                     +  <td align="center">Nouméa.</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="33%">Tribunal de grande instance et tribunal d'instance.</td>
                     -  <td valign="top" width="33%">Greffier en chef.</td>
                     -  <td valign="top" width="33%">Même costume que les juges du tribunal de grande instance, sans galon à la toque.</td>
                     +  <td align="center" colspan="2"><center>
+                    +
                     +Cour d'appel de Papeete</center></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="33%"/><td valign="top" width="33%">Secrétaire-greffier.</td>
                     -  <td valign="top" width="33%">Robe noire sans simarre et toque noire.</td>
                     +  <td align="center">Nuku-Hiva.</td>
                     +  <td align="center">Ressort de la section détachée de Nuku-Hiva.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="33%">Tribunal de commerce.</td>
                     -  <td valign="top" width="33%">Greffier.</td>
                     -  <td valign="top" width="33%">Même costume que les juges consulaires, sans galon à la toque.</td>
                     +  <td align="center">Papeete.</td>
                     +  <td align="center">Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des ressorts des sections détachées de Nuku-Hiva et Uturoa.</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td valign="top" width="33%"/><td valign="top" width="33%">Commis-greffier assermenté.</td>
                     -  <td valign="top" width="33%">Robe noire sans simarre et toque noire.</td>
                     +  <td align="center">Uturoa.</td>
                     +  <td align="center">Ressort de la section détachée d'Uturoa.</td>
                       </tr>
                      </tbody></table>
+                    +
                     +# Partie législative ancienne
+                    +
                     +## Livre IX : Dispositions particulières
+                    +
                     +### Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
+                    +
                     +#### Chapitre II : Le tribunal de grande instance
+                    +
                     +### Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
+                    +
                     +#### Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
+                    +
                     +##### Section 2 : Le tribunal du travail
+                    +
                     +###### Sous-section 1 : Institution et compétence
+                    +
                     +###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
+                    +
                     +###### Sous-section 3 : Statut des assesseurs

Code de l’organisation judiciaire

Version consolidée au 5 juin 2008 (version b8f7cdb)La précédente version était la version consolidée au 25 mai 2008.

Version consolidée au 5 juin 2008 (version b8f7cdb)
La précédente version était la version consolidée au 25 mai 2008.