Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -2123,6 +2123,8 @@ Le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoi |
2123 | 2123 |
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2124 | 2124 |
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. |
2125 | 2125 |
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2126 |
+Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle. |
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2127 |
+ |
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2126 | 2128 |
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. |
2127 | 2129 |
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2128 | 2130 |
Tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. |
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@@ -3641,12 +3643,6 @@ Lorsqu'elle vise des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à |
3641 | 3643 |
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3642 | 3644 |
Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière commerciale, il est procédé selon les règles applicables devant le tribunal de commerce. |
3643 | 3645 |
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3644 |
-##### Section VI : Dispositions particulières à la saisie immobilière |
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3645 |
- |
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3646 |
-###### Article R312-6 |
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3647 |
- |
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3648 |
-L'adjudication a lieu en l'audience des saisies immobilières. L'audience peut être tenue par un juge unique. |
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3649 |
- |
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3650 | 3646 |
##### Section VII : Dispositions particulières à l'application des peines |
3651 | 3647 |
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3652 | 3648 |
###### Article R*312-7 |
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@@ -6472,7 +6468,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ga |
6472 | 6468 |
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6473 | 6469 |
Le greffe du juge de l'exécution est le secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. |
6474 | 6470 |
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6475 |
-Toutefois, lorsque le juge chargé de l'instance a été désigné pour exercer les fonctions de juge de l'exécution, le secrétariat-greffe compétent est celui du tribunal d'instance. |
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6471 |
+Toutefois à l'exception de la procédure de saisie immobilière, lorsque le juge chargé de l'instance a été désigné pour exercer les fonctions de juge de l'exécution, le secrétariat-greffe compétent est celui du tribunal d'instance. |
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6476 | 6472 |
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6477 | 6473 |
En cas de renvoi à la formation collégiale, le dossier est transmis dans les huit jours de l'ordonnance de renvoi au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. Celui-ci pourvoit exclusivement aux nécessités du déroulement de l'audience et à la mise en forme du jugement. Dans les cinq jours du prononcé du jugement par la formation collégiale, le dossier et la minute sont retransmis au secrétariat-greffe du juge de l'exécution qui en assure la conservation et procède aux notifications utiles. |
6478 | 6474 |
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@@ -6650,7 +6646,9 @@ Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : |
6650 | 6646 |
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6651 | 6647 |
6° Les provisions sur redevances et droits ; |
6652 | 6648 |
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6653 |
-7° Le produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes. |
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6649 |
+7° Le produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes ; |
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6650 |
+ |
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6651 |
+8° Les sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et commerciales prévues aux articles 788, 790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du nouveau code de procédure civile. |
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6654 | 6652 |
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6655 | 6653 |
En outre, les régisseurs des secrétariats-greffes des tribunaux d'instance enregistrent dans leur comptabilité les sommes trouvées lors de l'apposition des scellés et celles qui leur sont remises en dépôt par le chef du secrétariat-greffe, sauf en matière pénale. |
6656 | 6654 |
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