Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er décembre 2006 (version 511109a)
La précédente version était la version consolidée au 31 octobre 2006.

... ...
@@ -3967,7 +3967,7 @@ Les juges des tribunaux d'instance peuvent concurremment avec le tribunal de gra
3967 3967
 
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 Des agents et préposés de l'administration des eaux et forêts ;
3969 3969
 
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-De tous gardes champêtres et particuliers ;
3970
+De tous gardes champêtres ;
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 Des gardes-pêche ;
3973 3973