Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3275 | 3275 |
###### Article R*213-30 |
| 3276 | 3276 | |
| 3277 | 3277 |
Le premier président et le procureur général sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort , à l'exception des relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions. |
| 3278 | ||
| 3279 |
S'agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, ils sont ordonnateurs secondaires : |
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| 3280 | ||
| 3277 | 3281 |
- pour les dépenses et des les recettes se rapportant aux opérations mobilières ; |
| 3277 | 3282 |
- en matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations d'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget . |
| 3278 | 3283 | |
| 3279 | 3284 |
Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, à un même magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de la cour d'appel. |