Code de l’organisation judiciaire

##### Article L412-2

Lorsque le tribunal de commerce statue en matière

 de procédures de sauvegarde ou

 de redressement judiciaire dans les conditions prévues aux sections I à IV du chapitre premier du titre deuxième du livre sixième du code de commerce,la formation de jugement ne peut comprendre, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-14, qu'une majorité de juges ayant exercé des fonctions judiciaires pendant plus de deux ans.

##### Article L412-6

Lorsqu'un tribunal de commerce ne peut se constituer ou statuer, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, désigne, s'il n'a pas été fait application des dispositions des articles L. 412-13 et L. 412-14, le tribunal de grande instance [*de renvoi*] situé dans le ressort de la cour d'appel appelé à connaître des affaires inscrites au rôle du tribunal de commerce et de celles dont il aurait été saisi ultérieurement. Si le renvoi résulte de l'impossibilité de respecter les prescriptions de l'article L. 412-2, le tribunal de grande instance n'est saisi que des affaires de redressement et de liquidation judiciaires. Le greffier du tribunal de commerce n'est pas dessaisi de ses attributions et continue d'exercer ses fonctions auprès du tribunal de renvoi.

Lorsque l'empêchement qui avait motivé le renvoi a cessé, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, fixe la date à partir de laquelle le tribunal de commerce connaît à nouveau des affaires de sa compétence. A cette date, les affaires sont transmises, en l'état, au tribunal de commerce. Le tribunal de renvoi reste toutefois saisi des affaires de 

règlement amiable

procédure de conciliation

 et, lorsqu'il est statué au fond, des affaires autres que celles de règlement judiciaire, de liquidation de biens, de redressement et de liquidation judiciaires.

##### Article L412-14

Lorsque aucun des juges du tribunal de commerce ne remplit les conditions d'ancienneté requises soit pour statuer en matière

 de procédures de sauvegarde ou

 de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 412-2, soit pour présider une formation de jugement dans les conditions prévues par l'article L. 412-3, soit pour remplir les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par l'article L. 412-4, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise ne sera pas exigée.

###### Article L413-1

Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :

1° Des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction ;

2° Des membres du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale.

Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition :

- de ne pas avoir été déchues de leurs fonctions ;

- de ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

- de n'avoir pas été frappées de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou d'une mesure d'interdiction définie à l'article L. 

625

653

-8 du code de commerce ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale.

Les délégués consulaires sont désignés dans les conditions prévues aux articles L. 713-6 à L. 713-18 du code de commerce.

##### Article L821-4

La profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défense de ses intérêts collectifs.

Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

##### Article R*212-1

Le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés conformément au tableau n° I annexé au présent code.

Pour l'application de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle créant un institut national de la propriété industrielle, le siège et le ressort des cours d'appel compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle sont fixés conformément au tableau IV bis annexé au présent code

.

Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7 du code de commerce, la cour d'appel de Paris est compétente

.

Lorsqu'une cour d'appel est créée ou lorsque le ressort d'une cour d'appel est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, la cour compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création de la cour ou de modification du ressort.

Lorsqu'une cour d'appel est supprimée, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état à la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la cour supprimée sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe de la cour d'appel supprimée sont transférées au secrétariat-greffe de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la cour d'appel supprimée. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

###### Article R*311-7

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés conformément au tableau n° I annexé au présent code.

Pour l'application de l'article L. 

621-5

610-1

 du code de commerce, la liste des tribunaux de grande instance compétents en métropole est fixée au tableau VIII

 annexé au présent code.

Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, la liste des tribunaux de grande instance compétents en métropole est fixée conformément au tableau XI bis

 annexé au présent code.

Lorsqu'un tribunal de grande instance est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort.

Lorsqu'un tribunal de grande instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance supprimé sont transférés au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

###### Article R*312-2

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière 

de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et 

d'obtentions végétales, en application 

des articles L. 611-2, L. 615-17, L. 622-7 et

de l'article

 L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.

##### Article R*411-1

Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau VII annexé au présent code.

Pour l'application de l'article L. 

621-5

610-1

 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code.

##### Article R*411-3

Lorsqu'une juridiction commerciale est créée ou lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort ainsi que sur toutes les procédures qui découlent d'un règlement judiciaire, 

des procédures de sauvegarde ou 

d'un redressement judiciaire, d'une liquidation judiciaire, d'une liquidation de biens, d'une faillite personnelle ou d'autres sanctions prononcées par ce tribunal.

##### Article R412-3

Les recours relatifs à l'élection du président du tribunal de commerce sont formés par déclaration écrite déposée ou remise au greffe de la cour d'appel dans les dix jours du scrutin. Le recours n'est ouvert qu'aux 

magistrats

juges

 consulaires en exercice du tribunal de commerce et au procureur de la République. Le président dont l'élection est contestée peut valablement être installé et remplir ses fonctions tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.

La cour d'appel statue dans les dix jours de sa saisine après avoir convoqué le requérant et le président dont l'élection est contestée pour les entendre en leurs explications.

Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel ; il est compté dans les conditions fixées aux articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

##### Article R412-4

L'installation publique du président et des juges nouvellement élus a lieu dans la première quinzaine du mois de janvier. En cas d'élections complémentaires organisées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 413-8, l'installation des juges élus a lieu dans un délai de quinze jours à compter de la réception par le procureur général du procès-verbal des opérations électorales.

En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel la juridiction consulaire a son siège procède à l'installation publique des 

magistrats

juges

 élus.

##### Article R412-8

Les présidents de chambre sont choisis parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans

 [*durée*]

 au moins et sont désignés chaque année dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis de l'assemblée générale. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année judiciaire, en cas de cessation des fonctions des 

magistrats

juges

 initialement désignés.

##### Article R414-5

L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les présidents des tribunaux de commerce font connaître par écrit, le 15 février au plus tard, au secrétaire de la commission les noms, prénoms, adresses, dates et lieux de naissance des 

magistrats

juges

 appartenant à leur juridiction se portant candidats en application du 3° de l'article L. 414-2.

Le secrétaire de la commission établit la liste des candidatures le 20 février au plus tard et en adresse aussitôt une copie à tous les présidents des tribunaux de commerce.

##### Article R414-12

Dès la saisine de la commission, le 

magistrat

juge

 poursuivi en est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du secrétaire de la commission, qui lui précise qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des pièces afférentes à la poursuite.

Le président de la commission désigne parmi les membres de la commission un rapporteur, qui procède à toutes investigations utiles. Le rapporteur entend l'intéressé et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il peut les faire entendre par un magistrat du siège de la cour d'appel auquel il donne délégation.

##### Article R414-13

Le 

magistrat

juge

 poursuivi peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit à un barreau.

Le dossier de la procédure doit être mis à la disposition de l'intéressé et de son conseil quarante-huit heures au moins avant chaque séance de la commission ou chaque audition par le rapporteur ou son délégué du 

magistrat

juge

 poursuivi. Celui-ci peut à tout moment de la procédure verser aux débats les pièces qu'il estime utiles et déposer des mémoires en défense.

##### Article R414-14

Le 

magistrat

juge

 poursuivi est cité à comparaître devant la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le secrétaire de la commission.

##### Article R414-15

Le 

magistrat

juge

 poursuivi est tenu de comparaître en personne. Toutefois, il peut être autorisé en cas de maladie ou d'empêchement reconnu justifié à se faire représenter par le conseil qu'il a choisi en application de l'article R. 414-13.

##### Article R414-16

Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le 

magistrat

juge

 poursuivi est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

##### Article R821-3

Le greffier assure la tenue du répertoire général des affaires de la juridiction.

###### Article R921-5-1

Pour l'application de l'article L. 

621-5

610-1

 du code de commerce, la liste des tribunaux de grande instance compétents dans les départements d'outre-mer est fixée au tableau X annexé au présent code.

###### Article R*921-6

Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau n° VII annexé au présent code.

Pour l'application de l'article L. 

621-5

610-1

 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code.

###### Article R931-3

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II (partie Réglementaire) relatives à l'organisation de la cour d'appel sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, à l'exception des deuxième

 et

,

 troisième

 et quatrième

 alinéas de l'article R. 212-1, des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 212-4 et de l'article R. 212-8, et sous réserve des adaptations suivantes :

1° Pour l'application de l'article R. 212-2, la référence au code de procédure pénale est remplacée par une référence aux dispositions de procédure pénale applicables localement ;

2° Pour l'application de l'article R. 212-5, la chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'instruction assure avec la chambre civile le service des audiences solennelles ;

3° Pour l'application de l'article R. 212-7, la référence au nouveau code de procédure civile est remplacée par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.

####### Article R931-11

Le siège et le ressort des tribunaux de première instance sont fixés conformément au tableau I annexé au présent code.

Pour l'application de l'article L. 

621-5

610-1

 du code de commerce

 et du troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises

, le siège et le ressort des tribunaux de première instance compétents en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre sont fixés conformément au tableau X annexé au présent code.

####### Article R932-11

Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau VII annexé au présent code.

Pour l'application de l'article L. 

621-5

610-1

 du code de commerce

 et du troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises

, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code.

###### Article R934-1

Pour l'application de l'article L. 

621-5

610-1

 du code de commerce

 et du troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

, le siège et le ressort de la juridiction compétente 

du territoire visé

de la collectivité territoriale visée

 au présent chapitre

,

 pour connaître des procédures

 de redressement et de liquidation judiciaires

 applicables aux commerçants et artisans

,

 sont 

fixées

fixés

 conformément au tableau XI annexé au présent code.

####### Article R942-20

Les dispositions 

de l'article

des articles

 R. 213-29

 et R. 213-30

 sont applicables à Mayotte.

###### Article R943-4

Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau I annexé au présent code.

Pour l'application de l'article L. 

621-5

610-1

 du code de commerce

 et du troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Mayotte sont fixés conformément aux tableaux X et XI annexés au présent code.

####### Article R952-6

Pour l'application de l'article L. 

621-5

610-1

 du code de commerce, le siège et le ressort de la juridiction compétente dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux X et XI annexés au présent code.

## Article Annexe Tableau IV

<

strong>Tableau IV</strong>

<strong

center><b

>Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière 

de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et 

d'obtentions végétales

</

strong

b><b/><b/></center

>

<table><tbody>

 <tr>

  <td><center>

<strong>

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE</

strong></

center></td>

  <td><center>

<strong>

COMPÉTENCE TERRITORIALE

</strong>

s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de :</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2" width="614"><center>

<strong>

Cour d'appel d'Aix

</strong>

</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Marseille</td>

  <td>Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2" width="614"><center>

<strong>

Cour d'appel de Bordeaux

</strong>

</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Bordeaux</td>

  <td>Agen, Bordeaux, Poitiers.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2" width="614"><center>

<strong>

Cour d'appel de Colmar

</strong>

</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Strasbourg</td>

  <td>Colmar, Metz.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2" width="614"><center>

<strong>

Cour d'appel de Douai

</strong>

</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Lille</td>

  <td>Amiens, Douai.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2" width="614"><center>

<strong>

Cour d'appel de Limoges

</strong>

</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Limoges</td>

  <td>Bourges, Limoges, Riom.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2" width="614"><center>

<strong>

Cour d'appel de Lyon

</strong>

</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Lyon</td>

  <td>Chambéry, Lyon, Grenoble.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2" width="614"><center>

<strong>

Cour d'appel de Nancy

</strong>

</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Nancy</td>

  <td>Besançon, Dijon, Nancy.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2" width="614"><center>

<strong>

Cour d'appel de Paris

</strong>

</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top" width="307">Paris</td>

  <td valign="top" width="307">Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2" width="614"><center>

<strong>

Cour d'appel de Rennes

</strong>

</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Rennes</td>

  <td>Angers, Caen, Rennes.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2" width="614"><center>

<strong>

Cour d'appel de Toulouse

</strong>

</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Toulouse</td>

  <td>Pau, Montpellier, Toulouse.</td>

 </tr>

</tbody></table>