Code de l’organisation judiciaire

@@ -5370,33 +5370,9 @@ Les listes prévues à l'article L. 442-1 sont dressées entre le 1er octobre et

 ### Titre V : Les juridictions de sécurité sociale

-#### Chapitre Ier : Le tribunal des affaires de sécurité sociale

+#### Article R*450-1

-##### Article R*451-1

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-Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal des affaires de sécurité sociale sont fixées par les articles R. 142-8 à R. 142-14 du code de la sécurité sociale.

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-##### Article R*451-2

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-Le siège et le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale sont fixés conformément au tableau annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale.

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-#### Chapitre II : Le contentieux technique

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-##### Section I : Les tribunaux du contentieux de l'incapacité

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-###### Article R*452-1

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-Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité sont fixées par les articles R. 143-1 à R. 143-5-3 du code de la sécurité sociale.

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-###### Article R*452-1-1

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-Le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité sont fixés conformément au tableau annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale.

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-##### Section II : La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

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-###### Article R*452-2

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-Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont fixées par les articles R. 143-15 à R. 143-20 du code de la sécurité sociale.

+Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de sécurité sociale sont fixées par le code de la sécurité sociale.

 ### Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs